Séance du 5 juillet 2012

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Au terme de ce débat, je voudrais revenir sur quelques points et apporter quelques éléments de conclusion.

Tout d’abord, je veux dire à notre collègue Jean Bizet que j’étais favorable au Mécanisme européen de stabilité et que, au Sénat, le vote du groupe socialiste en a permis l’adoption. (M. Jean-François Humbert exprime son scepticisme.)

Ensuite, je voudrais apporter un certain nombre de précisions à la suite des propos tenus par notre collègue Gilbert Roger sur l’Union pour la Méditerranée.

S’agissant du Parlement, deux instances suivent ce projet : d’une part, l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, où nos collègues Gilbert Roger et Raymond Couderc, par ailleurs maire de Béziers, représentent le Sénat, et, d’autre part, l’Union pour la Méditerranée, qui regroupe l’ensemble des parlements de l’Union européenne et les parlements des pays du bord de la Méditerranée, au sein de laquelle je siège et dont Martin Schulz, le président du Parlement européen, vient de prendre la présidence.

Une nouvelle impulsion va être donnée afin de coordonner les actions de ces deux instances, car c’est une nécessité.

Concernant les perspectives budgétaires, sachez, monsieur le ministre, que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales françaises – les communes, les départements, les régions –, est très sensible à la politique de cohésion, car celle-ci concerne aussi notre pays.

À cet égard, a été adoptée ici à l’unanimité une résolution tendant à soutenir la proposition du commissaire européen Yohannes Hahn de créer des régions intermédiaires, qui ont été qualifiées de « régions en transition ». Le gouvernement précédent s’y était clairement opposé. Aussi, je souhaite que le nouveau gouvernement, que je soutiens, ait une approche un peu plus positive sur cette question, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

Permettez-moi, madame la présidente, de remercier, par votre intermédiaire, M. le président du Sénat d’avoir permis l’organisation de ce débat.

Sans vouloir polémiquer, je rappelle qu’il n’était plus question, voilà quelques mois, pour ne pas dire quelques années, d’organiser les débats préalables au Conseil européen dans cet hémicycle au motif qu’il fallait le réserver à d’autres sujets. On voulait qu’ils aient lieu en commission et, pour nous faire avaler la pilule, si je puis dire, dans le « petit hémicycle » de la salle Médicis. Mais ce temps est révolu grâce au président Bel, qui institutionnalise ainsi ce débat.

Certes, le débat a eu, cette fois-ci, une forme quelque peu particulière dans la mesure où l’habituel débat préalable au Conseil européen n’a pu être programmé en raison de l’installation du nouveau gouvernement. Toutefois, eu égard aux résultats obtenus, il est satisfaisant qu’il ait lieu après.

M. Alain Richard. Tout à fait !

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Notre débat a été extrêmement positif et, pour la première fois, je tiens à le répéter, il a été légitimé par la présence du Premier ministre. Aussi vous demanderai-je, monsieur le ministre, de bien vouloir remercier de nouveau M. Ayrault de sa présence.

Madame la présidente, je n’allongerai pas plus le débat, qui fut particulièrement long – quatre heures, c’est un record sur ce sujet ! – et extrêmement intéressant. Nous avons apprécié, monsieur le ministre, votre disponibilité, votre connaissance des dossiers et la pertinence de vos réponses. Nous vous retrouverons le 18 juillet prochain, lors de votre audition commune par la commission des affaires étrangères, et la commission des affaires européennes. Nous sommes tous ici, me semble-t-il, des Européens convaincus, et nous allons continuer à travailler ensemble pour une Europe différente, une Europe au service de tous.

Mme la présidente. Je n’ai pas perçu à temps que M. Alain Richard souhaitait également s’exprimer dans ce débat. Je ne lui donne donc la parole que maintenant et le prie de bien vouloir m’en excuser.

M. Alain Richard. Je vous remercie, madame la présidente, mais c’est à moi qu’incombe entièrement la responsabilité de ce contretemps : je ne me suis pas manifesté avec suffisamment de vigueur.

Je ne suis pas connu ici pour être un homme complimenteur, mais je tiens à dire combien j’ai été frappé par la finesse, l’aisance et la précision avec laquelle le ministre a participé à ce débat interactif.

J’aimerais faire trois suggestions simples sur des sujets compliqués.

Premièrement, concernant le pacte de croissance, certains de nos collègues considèrent que 1 % du PIB de l’Union européenne représente un pourcentage mineur. Mais ce n’est pas du tout dérisoire si l’on se souvient de l’effet multiplicateur du plan Marshall, qui représentait entre 3 % et 4 % de la richesse européenne.

Toutefois, il faudra être moins sélectif dans le choix des projets, car la rapidité sera, monsieur le ministre, un élément clé.

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Alain Richard. Toutes les personnes qui travaillent sur le financement de projets innovants et de projets de transition, dans quelque domaine que ce soit, savent que, malheureusement, très peu de projets sont prêts. Aussi, je me permets de vous recommander de présenter des projets plus modestes, ou plus banals, qui ne fassent pas l’objet d’une grande communication, pour profiter de ces crédits à temps. On le sait, le caractère très méthodique des procédures de sélection et de validation fait que la rapidité est un défi.

Deuxièmement, l’union bancaire sera un combat, à l’instar de toutes les vraies unions. Il ressort de vos réponses, monsieur le ministre, que la qualité de la supervision est évidemment le principal sujet.

Nous partons de situations très disparates. Il faut faire converger les niveaux d’efficacité en matière de supervision et de contrôle bancaires. Puis-je vous suggérer, monsieur le ministre, que vous nous fassiez, le moment venu, un état des lieux des divergences que vous estimerez difficiles à combler entre les objectifs de supervision poursuivis par les différents États membres ? Cette question a été, depuis trois ans, l’un des facteurs aggravants de la crise. Maintenant qu’une impulsion est donnée, il ne faut surtout pas échouer sur le plan technique.

Troisièmement enfin, depuis le temps que l’on débat de ce sujet qui constituait l’un des manques flagrants de l’union monétaire, on vient de franchir la première étape de la mise en commun des dettes. C’est tout de même un jour à marquer d’une pierre blanche !

Il convient maintenant d’examiner les méthodes progressives, acceptables par tous nos partenaires, et par l’un d’eux en particulier, permettant de progresser dans cette mise en commun de la dette publique existante. À cet égard, le Gouvernement pourrait réfléchir à l’utile suggestion de notre collègue Richard Yung, défendue par un certain nombre d’économistes ayant, de surcroît, l’avantage d’être allemands, de recourir à la « tactique du salami » : il convient de prendre les éléments représentatifs de la dette constituée pour savoir comment nous pouvons progresser dans la mutualisation. Car il faut de la méthode dans ce domaine.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux d’entre vous qui, toutes tendances politiques confondues, ont pris part à ce débat. Vos contributions ont été extrêmement intéressantes dans la mesure où vous travaillez les uns et les autres depuis longtemps sur ces sujets alors que, moi, j’exerce des responsabilités nouvelles. J’ai autant à apprendre de vous que vous avez d’informations à recevoir de moi. Cet échange m’est donc très utile et je me réjouis, monsieur le président Sutour, de revenir devant vos commissions des affaires étrangères et des affaires européennes le 18 juillet prochain pour une discussion plus approfondie.

Permettez-moi de répondre en quelques mots sur les trois points qu’a évoqués Alain Richard.

Concernant l’impact du pacte de croissance, la comparaison avec le plan Marshall est pédagogiquement très pertinente. À cet égard, j’indique à ceux d’entre vous qui m’ont interrogé tout à l'heure sur cette question que, si l’on rapporte 120 milliards d’euros à la part de la France dans le PIB global de l’Union européenne, l’impact du pacte de croissance sur l’économie française est de l’ordre de 20 milliards d’euros, ce qui n’est pas du tout négligeable. Cela nous donne la possibilité de faire des choses que nous n’aurions pas pu faire si nous avions dû les financer sur nos ressources propres.

Je partage tout à fait le sentiment d’Alain Richard quant à la nécessité de revenir devant le Sénat pour lui rendre compte de la manière dont nous travaillons avec la Commission européenne en vue de l’élaboration des projets précis qui bénéficieront de ces moyens.

Concernant la question de la mutualisation de la dette, Alain Richard a évoqué la proposition des Sages allemands consistant à mettre en place un fonds dit « de rédemption », qui permettrait de mutualiser la part de la dette supérieure à 60 %. Avec la feuille de route de M. Van Rompuy, qui comprend un dispositif de supervision et d’intégration, nous nous engageons à créer un climat de confiance permettant d’avancer davantage dans la mutualisation des outils dont nous disposons et dans celle de la dette.

Certes, nous pouvons vouloir des outils de solidarité, mais nous ne pouvons ignorer que les États avec lesquels nous voulons les faire vivre et les financer peuvent souhaiter que ces outils soient assortis d’un certain nombre de règles et de jalons propres à garantir que nous pourrons cheminer ensemble. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai indiqué que la relation franco-allemande sortait plutôt confortée de ce Conseil.

En effet, les exigences des uns se sont combinées aux demandes des autres, et nous avons cheminé ensemble avec la volonté de faire en sorte que chaque progrès soit assorti de contreparties. D’ailleurs, au sortir du sommet européen, Mme Merkel a utilisé une formule claire pour synthétiser les débats : « keine Leistung ohne Gegensleistung », c'est-à-dire « pas de progrès sans contrepartie ».

Conclure ce débat en allemand est une manière de dire au Sénat la force de la relation franco-allemande. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents réunie le jeudi 28 juin dernier a prévu deux séances de questions orales les mardis 17 et 24 juillet 2012.

La liste des questions inscrites pour ces séances sera publiée au Journal officiel et sur internet.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François Marc, membre de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 5 juillet 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 73 de la loi du 1^er juin 1924 (2012-274 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 juillet 2012, à quatorze heures trente :

- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Procédure accélérée) (n° 595, 2011-2012)

Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de commission des affaires économiques (n° 632, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 633, 2011-2012)

Avis de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 624, 2011-2012)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART