Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le gouvernement de François Fillon a lutté contre l’échec scolaire. (Brouhaha persistant sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, qui continue de couvrir la voix de Mme la secrétaire d’État.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Écoutez la voix de la République, mes chers collègues !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. La seule idée de votre candidat est de recruter 60 000 professeurs. Mais cette idée est aberrante,…
M. Didier Boulaud. La cellule « Hortefeux » est à la manœuvre… Ce serait mieux si vous répondiez sans fiche, madame !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. … tellement aberrante que Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, estime que « la solution aux difficultés du système scolaire ne se trouve pas dans un accroissement des moyens financiers et humains qui lui sont consacrés ». (Applaudissements nourris sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
violences urbaines à la réunion
M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Vergoz. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Il n’est jamais là !
M. Michel Vergoz. Qu’à cela ne tienne, l’un de ses ministres fera l’estafette ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
La Réunion glisse vers le chaos depuis deux nuits. Celle d’hier a vu les violences urbaines commises dans trois villes monter d’un cran encore.
La Réunion s’enflamme, s’embrase, brûle, une fois de plus, hélas !
La nuit dernière, la contestation contre la vie chère et le racket des monopoles a atteint un niveau grave et alarmant.
M. Alain Gournac. Quel ton dramatisant ! C’est vraiment affreux !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est un expert qui parle ! (Sourires.)
M. Michel Vergoz. Cette situation est le résultat de la politique d’abandon et de mépris conduite par le Gouvernement depuis 2007. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin. Évidemment ! (Sourires.)
M. Michel Vergoz. Les injustices sont devenues de plus en plus inacceptables, car définitivement insupportables pour les ultramarins frappés par des taux de chômage sans commune mesure avec ceux des régions de l’Hexagone. (Brouhaha persistant sur les travées de l'UMP.)
Je vous demande quelques secondes d’attention, mes chers collègues ; j’ai aussi besoin de vous.
M. Alain Gournac. Quand vous serez correct !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il ne fallait pas commencer votre intervention de cette manière !
M. Michel Vergoz. Depuis 2007, le chômage a explosé comme jamais, avec une augmentation de 37 % dans l’ensemble des outre-mer et de 49 % chez les jeunes de moins de 25 ans.
M. Alain Gournac. Oh là là !
M. Michel Vergoz. Il n’y a vraiment pas de quoi rire, monsieur Gournac !
M. Alain Gournac. Vous ne me faites pas rire !
M. Michel Vergoz. À La Réunion, plus de 10 % de la population est au RSA, plus de 30 % au chômage…
M. Alain Gournac. Et alors ? (Huées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Éliane Assassi. « Et alors ? » ! Ces chiffres vous laissent indifférent ? (Brouhaha sur toutes les travées.)
M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter M. Vergoz.
M. Michel Vergoz. Le compte rendu intégral de nos débats reproduira ces propos, qui constituent une insulte à l’égard de l’outre-mer et qui sont vraiment significatifs de l’état d’esprit des membres de l’opposition sénatoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je vous le dis les yeux dans les yeux, mes chers collègues : près de 60 % des jeunes Réunionnais n’ont aucun rendez-vous utile le matin lorsqu’ils se réveillent. Vous les avez exclus du travail, monsieur le Premier ministre, en leur imposant le « développement endogène », c’est-à-dire le « débrouillez-vous vous-mêmes »,...
M. Alain Gournac. Arrêtez-le !
M. Michel Vergoz. ... mais aussi en les culpabilisant, en assimilant les « contrats aidés » à de l’assistanat !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et vous, qu’est-ce que vous faites au juste ?
M. François Grosdidier. C’est du cinéma !
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Michel Vergoz. La révolte gronde !
M. Alain Gournac. La question !
M. Michel Vergoz. Monsieur le président, mes chers collègues, à aucun moment, ces dernières semaines, je n’ai cru que La Réunion connaissait une récréation dont il fallait siffler la fin, pour reprendre une expression employée par le préfet. J’ai bien vu que le mal-être allait crescendo. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)
M. Roland du Luart. Et le temps de parole ?
M. Michel Vergoz. Monsieur le Premier ministre, au-delà des forces de l’ordre déjà envoyées en renfort, que préconisez-vous pour répondre aux angoisses et à la désespérance de tout un peuple d’une région qui fait partie intégrante de la nation française ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’outre-mer n’intéresse pas le Gouvernement. C’est bon pour aller se promener !
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. Didier Boulaud. Chargée de quoi ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur Vergoz, votre question me permet effectivement de faire le point sur la situation de La Réunion devant la représentation nationale.
Au départ, il s’agissait d’un mouvement des transporteurs routiers revendiquant une baisse des prix du carburant.
Nous avons toujours privilégié la concertation, et c’est précisément dans ce cadre que le conseil régional a proposé de diminuer le prix du gazole pour les professionnels, de même que celui de la bouteille de gaz. (M. Michel Vergoz s’exclame.) Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les collectivités ultramarines disposent d’une fiscalité locale spécifique et que, si les prix des carburants y sont administrés par l’État, ce dernier ne perçoit aucune taxe sur les produits pétroliers.
En outre, dans le prolongement de cette discussion, le préfet organise demain une table ronde avec l’ensemble des acteurs.
M. Didier Boulaud. Une de plus ! Vous êtes vraiment les chevaliers de la table ronde !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cette discussion s’appuiera sur le travail réalisé par l’Observatoire des prix et des marges, dans le cadre du dispositif de fixation des prix mis en place en 2010 pour garantir plus de transparence et de réactivité.
Mais, comme vous le savez, monsieur le sénateur, et comme vient de l’indiquer Mme Pécresse, porte-parole du Gouvernement, en raison de la conjoncture économique, les prix des carburants sont structurellement hauts, aussi bien en métropole qu’outre-mer.
M. Michel Vergoz. Et vous n’avez rien fait pour lutter contre cette hausse !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. D’ailleurs, à la Réunion, ces prix sont voisins de ceux de la métropole, et même inférieurs pour le gazole.
Outre les revendications sur le prix des carburants,…
M. Michel Vergoz. Et plus généralement sur la « vie chère » !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … on assiste aussi, depuis deux jours, en marge de ce mouvement, au développement de phénomènes de violences urbaines.
Il est certain que les appels répétés de certains responsables professionnels ou associatifs, largement relayés par les médias, créent malheureusement un climat propice à ces débordements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Jean-Pierre Michel lève les bras au ciel.)
Ces violences ne sont pas acceptables.
M. Didier Boulaud. Envoyez donc l’armée, comme en Nouvelle-Calédonie !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Elles pénalisent d’abord ceux qui vivent dans les quartiers.
Le premier devoir de l’État est de maintenir l’ordre public, et je tiens à rendre hommage aux forces de l’ordre, qui assurent, sous l’autorité du préfet, leur délicate mission de protection des biens et des personnes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Près de cinquante personnes ont été interpellées dans ce cadre.
Je tiens également à saluer l’attitude de certains responsables et élus, qui, actuellement, sont sur le terrain, au côté du préfet, pour ramener le calme.
Il est vrai que, derrière cette violence, il y a une revendication contre la vie chère.
M. Michel Vergoz. Contre les monopoles et le racket !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Mais, en réalité, les vrais problèmes sont la précarité et le chômage, qu’il faudra régler par l’emploi.
M. Didier Boulaud. Il faut surtout changer de gouvernement !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. C’est la raison pour laquelle l’État soutient la commande publique : j’en veux pour preuve le financement de 30 % de logements sociaux supplémentaires ou l’augmentation du nombre de contrats aidés.
M. Michel Vergoz. C’est de la provocation ! C’est un mensonge !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le sénateur, même si la tentation est grande en cette période préélectorale, je vous mets en garde contre toute tentative de récupération politique. Au bout du compte, ce sont les Réunionnais qui paieront. Alors, de grâce, cessez d’allumer le feu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Michel Vergoz. Vous provoquez la population réunionnaise ! C’est honteux !
M. Didier Boulaud. La grotte d’Ouvéa, cela vous rappelle quelque chose ? Vous devriez recommencer ! Vous êtes vraiment des champions…
croissance
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.
M. Jean-Paul Fournier. Ma question s'adresse à Mme le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame le ministre, s’il y a bien une bonne nouvelle en ce moment, dans l’océan de commentaires, tous plus sombres les uns que les autres, facilement relayés en cette période électorale, c’est le taux de la croissance française, dont on sait maintenant qu’il a été de 1,7 % en 2011. Les économistes prévoyaient 1,6 %, le Gouvernement 1,75 %, pour une croissance de 1,5 % dans la zone euro !
Que d’espoirs déçus ! Je veux parler de ceux des oiseaux de mauvais augure, dont le fonds de commerce repose sur la stigmatisation de l’action du Gouvernement, la stigmatisation d’une politique qui, en cinq ans, malgré la plus grande crise que le monde occidental ait connue depuis soixante ans, a cependant permis de sauvegarder l’essentiel, et surtout l’avenir !
Ce sont des réponses fortes qui ont été apportées à la crise, l’année dernière, la France prenant toutes ses responsabilités sur le plan européen, mais avant tout sur le plan intérieur. Des décisions se sont imposées au fur et à mesure que le ralentissement de l’économie mondiale s’installait.
Les occasions ne seront jamais assez nombreuses pour le rappeler !
La France n’est pas entrée en récession, selon l’INSEE. Au quatrième trimestre de 2011, le produit intérieur brut, en volume, a crû de 0,2 %, après 0,3 % au troisième trimestre. Cela prouve que, en fin d’année, la France s’est mieux défendue que l’Allemagne, pays qui, malgré ce relâchement, a quand même connu une croissance de 3 % sur l’ensemble de l’année, selon ses statistiques. (M. François Marc s’exclame.)
Ailleurs en Europe, pour certains pays, c’est de récession qu’il faut parler : je pense à l’Italie, aux Pays-Bas, cependant que la menace se précise en Belgique. Cinq pays déjà !
Une enquête trimestrielle de la Banque centrale européenne, la BCE, prévoit très nettement moins de croissance en 2012 et en 2013. Le Gouvernement a largement anticipé cette tendance en France pour 2012, puisque, dans le projet de loi de finances rectificative, qui a malheureusement été repoussé par la majorité sénatoriale sans être examiné, il propose 0,5 %.
Comme l’a souligné le président de la commission des finances, ce collectif est un véritable exercice de transparence avant une échéance majeure. Du jamais vu dans notre histoire récente,…
M. Jean-Pierre Sueur. Il n’y a pas beaucoup de questions !
M. Jean-Paul Fournier. … ce qui est tout à l’honneur de ce gouvernement et de notre Président ! L’occasion de souligner que ce projet de loi de finances rectificative vise pour partie à réduire le handicap de compétitivité…
M. Jean-Pierre Sueur. C’est une réponse, ce n’est pas une question !
M. Jean-Paul Fournier. … qui pénalise notre pays en raison de l’excès de charges sociales pesant sur les entreprises, l’un des principaux freins à la croissance.
Madame le ministre, pouvez-vous nous indiquer sur quels éléments a reposé le maintien de cette croissance en fin d’année 2011, quels sont les axes de votre politique, qui, tout en s’attaquant aux causes majeures de nos difficultés – la dette notamment –, ont su concilier des efforts de gestion rigoureuse et une relative croissance dans un environnement déprimé ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, dans un environnement international particulièrement difficile, la croissance de la France a bien résisté : avec une augmentation de 0,2 % au dernier trimestre de l’année 2011, nous faisons mieux que l’ensemble des pays de la zone euro et que l’Allemagne.
Pour répondre à votre question, cela prouve que notre politique est la bonne, qu’en réduisant nos déficits nous ne cassons pas pour autant la croissance et que ce n’est pas une politique d’austérité aveugle !
La croissance est composée de trois éléments.
Le premier, c’est bien évidemment la consommation. Or, vous le savez, le revenu disponible des ménages en France depuis 2007 a augmenté de 11 % en moyenne,…
Mme Éliane Assassi. Ah bon ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. … d’où une croissance du pouvoir d’achat de plus de 6 % en moyenne depuis le début du quinquennat, permettant un soutien de la consommation.
La deuxième composante, c’est l’investissement des entreprises. Or, en 2011, la part de l’investissement a été prédominante dans la croissance. Cela vient de la réforme de la taxe professionnelle…
M. Roland Courteau. Évidemment ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Valérie Pécresse, ministre. … que nous avons menée ensemble et qui permet aux entreprises d’investir davantage. Cela vient aussi du triplement du crédit d’impôt recherche, qui a permis, là encore, aux entreprises d’innover et d’investir davantage.
Reste la question des exportations,…
M. Roland Courteau. Là, c’est la catastrophe : 75 milliards d’euros de déficit !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … troisième composante de la croissance, qui est beaucoup plus faible, vous le savez. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une réforme visant à diminuer le coût du travail afin d’améliorer encore la compétitivité de nos entreprises,…
Un sénateur du groupe socialiste. Le débat a eu lieu !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … notamment à l’export. À cet égard, je regrette une fois encore que le Sénat n’ait pas voulu débattre de la compétitivité-prix de nos entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
La politique du Gouvernement se résume en quelques mots : nous voulons sauver l’Europe, désendetter la France,…
Mme Nicole Bricq. Vous vous y prenez mal !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … faire les réformes qui soutiennent la croissance et, de ce point de vue, cela marche plutôt mieux qu’ailleurs.
M. Roland Courteau. Vous n’êtes pas difficile !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Dès lors, les Cassandre de l’opposition, qui semblaient se féliciter de l’entrée « probable », disaient-ils, de la France en récession…
M. Jacques Berthou. C’est une certitude !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … et qui en attribuaient la responsabilité à la mauvaise gestion de Nicolas Sarkozy, devraient balayer devant leur porte…
Un sénateur du groupe socialiste. Cinq cents milliards d’euros !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … et reconnaître que, si la France fait mieux en termes de croissance que la zone euro et l’Allemagne, c’est sans doute grâce à la politique de Nicolas Sarkozy. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 février 2012, à quinze heures et le soir :
1. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 386, 2011–2012) ;
Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 399, 2011–2012).
2. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 331, 2011–2012) ;
Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 400, 2011–2012) ;
Texte de la commission (n° 401, 2011–2012).
3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux formations supplétives des forces armées (n° 384, 2011–2012) ;
Rapport de Mlle Sophie Joissains, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 402, 2011–2012) ;
Texte de la commission (n° 403, 2011–2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART