Mme Nathalie Goulet. Ils vont mal !
M. Jean Desessard. Enfin, nous sommes particulièrement attentifs à la réalité des dispositions du chapitre 3 du titre 3, relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes.
Nous tenons en effet à ce que ces mesures permettent une réelle mixité sociale et culturelle de ces corps, ce qui est très important dans un État de droit, donc une démocratie.
En conclusion, nous voterons ce texte, malgré ses imperfections, excepté l’article 32 bis A si ce dernier était réintroduit, en dépit de l’avis négatif de la CMP.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il ne le sera pas !
M. Jean Desessard. Enfin, Corinne Bouchoux se joint à moi pour se féliciter de l’excellence du travail de la commission sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. René Garrec applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois tout d’abord que nous pouvons nous féliciter du travail parlementaire accompli sur ce texte, en particulier par la commission des lois du Sénat et son rapporteur.
Nous nous réjouissons aussi de votre souci de concertation, monsieur le ministre. Comme quoi, lorsque le Gouvernement travaille de concert avec le Parlement, il arrive à un résultat !
M. André Reichardt. Quand il veut, il peut !
M. Jean-Pierre Michel. En revanche, quand il ne le veut pas, il est confronté au rejet des textes ou à l’adoption de motions tendant à opposer la question préalable.
Vous vouliez que votre texte aboutisse, monsieur le ministre ; il est sur le point d’être adopté ! Il ne contient peut-être pas toutes les dispositions que vous souhaitiez y voir figurer, mais il aura le mérite d’exister.
La CMP est parvenue à un bon accord et je me contenterai de développer brièvement certains points.
Je me réjouis en premier lieu du renforcement de la parité hommes-femmes, qui avait été introduite à l’Assemblée nationale à la suite d’un rapport de la délégation aux droits des femmes, présidée par notre collègue Marie-Jo Zimmermann.
Nous avons également obtenu la suppression, ardemment souhaitée par les sénateurs de la majorité, de l’article 32 bis A sur les contrats de recherche.
La stabilité que confère l’article 33 au statut de collaborateur de groupe d’élus constitue aussi pour moi une source de satisfaction, même si certains grands élus ne partagent pas mon point de vue. Cette disposition me semble juste.
Enfin, grâce à Hugues Portelli, Michel Delebarre et d’autres collègues, ce texte renforce les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ce qui est une très bonne chose.
Je tenais également à saluer votre sagesse, monsieur le ministre.
Ainsi, vous avez décidé de ne pas introduire d’amendements après la CMP, comme le Gouvernement peut le faire.
Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas une méthode très sarkozyste… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Michel. Il faut dire que le parlementaire chevronné que vous êtes n’ignore pas que ce procédé suscite le mécontentement du Parlement et que lesdits amendements subissent souvent un sort différent de celui qu’espérait le Gouvernement.
Vous avez également renoncé à une idée qui, si elle n’émanait peut-être pas directement de vous, monsieur le ministre, trouvait son inspiration au plus haut sommet de l’État : la suppression du classement de sortie à l’École nationale d’administration.
M. Jean-Pierre Michel. Sur ce point, la gauche sénatoriale, notamment le président de la commission des lois, a eu gain de cause, et je m’en félicite.
Pour conclure, même si ce texte n’est pas pleinement satisfaisant – ce ne sera sans doute pas le dernier texte sur le sujet, car certains secteurs de la fonction publique devront sans doute encore être stabilisés –, il contient d’indéniables progrès, émanant paradoxalement d’un Gouvernement qui, depuis cinq ans, n’a pas fait preuve d’une grande « gentillesse » à l’égard de la fonction publique, qu’il s’agisse des actes ou, plus généralement, des paroles de certains membres de la majorité, qui n’ont pas hésité à affubler les fonctionnaires de qualificatifs peu laudatifs. Je reconnais toutefois que vous ne faites pas partie de ceux-là, monsieur le ministre.
Je constate que le ministre de la fonction publique a voulu que ce texte intéressant voie le jour, et cela mérite d’être souligné.
En conséquence, le groupe socialiste votera ce texte, même s’il reste imparfait. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le rôle de notre rapporteur, Mme Tasca. Elle a assuré, pour le Sénat, le suivi de ce projet de loi, qui balaye nombre de sujets relatifs à notre fonction publique, et a permis d’en améliorer le contenu, dans un esprit de dialogue avec l’Assemblée nationale, le Gouvernement et les syndicats.
Cette démarche témoigne du profond attachement de tous à la fonction publique, et particulièrement des membres de la majorité sénatoriale.
Au demeurant, et cela m’éloignera quelque peu de l’esprit de consensus qui a prévalu jusqu’à présent dans ce débat, cette démarche me semble de nature à disqualifier les propos de la ministre de l’écologie et du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui évoquait la « chasse aux sorcières » et « la purge » que les socialistes avaient l’intention de mener si jamais, par bonheur, ils l’emportaient aux élections d’avril, mai et juin prochains.
Au contraire, notre position sur ce texte prouve concrètement que, lorsqu’il s’agit de gérer la fonction publique, nous sommes bien loin des attaques caricaturales que nous avons pu entendre ces derniers jours. Mais il est aussi de notre devoir de pointer un certain nombre de dysfonctionnements, imputables à certains hauts fonctionnaires, qui ont souvent intéressé la presse et, parfois aussi, la justice.
Il ne faut pas mélanger notre attitude générale vis-à-vis de la fonction publique et ces cas particuliers.
Cet esprit de consensus qui a prévalu lors de l’examen de ce texte devrait permettre d’éviter de prendre la fonction publique en otage à l’occasion de la campagne électorale.
Attendu par les syndicats, ce projet de loi s’appuie sur un protocole signé voilà un peu moins d’un an. Malheureusement, la volonté d’aboutir avant la fin de la législature, dans quelques jours, nous a conduits à devoir être très économes en débats, et nous a parfois donné le sentiment de jouer un peu au notaire d’un accord entre le Gouvernement et les syndicats, plutôt que d’assurer un rôle législatif complet.
D’ailleurs, en dépit de notre volonté de permettre la promulgation aussi vite que possible de cette loi pour que ledit accord puisse entrer en application, nous n’avons pas pu échapper à un certain nombre de cavaliers, qui avaient déjà été proposés lors de l’examen du texte par le Sénat, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale et qui seront finalement validés aujourd’hui, dans un esprit de responsabilité, puisqu’il convient, globalement, d’accepter ce projet de loi.
Toutefois, nous devons rappeler d’abord sur le fond que mettre un terme à la précarité est une question de dignité et d’efficacité pour tous les agents, dans leur engagement professionnel, mais aussi dans leur vie privée, afin qu’ils puissent mener une vie normale et travailler sans que pèse sur eux tous les jours cette épée de Damoclès qui les empêche d’être concentrés sur leur tâche.
Ce projet de loi a un certain nombre d’effets pervers.
Monsieur le ministre, puisque vous avez, dans un esprit de concertation, mené ce projet de loi à terme durant un an, il conviendra que vous-même et vos successeurs veillent à tous les effets pervers que nous avons pu pointer lors de ce débat. En effet, en voulant lutter contre la précarité, on crée, on le voit déjà – je l’ai souligné lors de la discussion générale en première lecture –, un certain nombre d’effets pervers. Ainsi, à la fin d’un contrat, la fonction étant toujours nécessaire, certaines administrations changent de personne exclusivement pour empêcher le passage d’un CDD à un CDI.
Sur ce sujet, nous devons avoir des engagements précis du Gouvernement et vous devez, en tant que ministre de la fonction publique, assurer que l’ensemble des départements ministériels auront, de ce point de vue, une politique très claire.
Cet accord ne doit pas empêcher l’État d’avoir une meilleure gestion des ressources humaines, d’assurer un suivi de carrière, une progression et des formations à l’ensemble de ses contractuels. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui et la situation n’est pas réglée dans ce texte. C’est une question d’efficacité et d’engagement de l’ensemble des personnes qui travaillent dans la fonction publique.
Par ailleurs, au-delà des effets pervers que je viens de citer, je prendrai deux exemples de mes regrets.
Le premier est que ce texte ne soit pas allé aussi loin que la loi Sapin de 2000 dans les titularisations. Je pense ici, en particulier, aux enseignants travaillant dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, et ce alors que nous aurions eu besoin de ces voies de titularisation pour stabiliser un certain nombre de nos établissements, qui manquent aujourd’hui de titulaires.
Le second est qu’il faudra aussi veiller, dans un certain nombre de ministères, je pense singulièrement au ministère des affaires étrangères, à ce que la loi qui va permettre des titularisations et des CDIsations de contractuels ne laisse pas de côté les personnes détachées sur contrat d’une administration et travaillant dans un autre ministère, lesquelles pourraient, en raison de cette loi, être défavorisées par rapport aux personnes qui seraient titularisées aujourd’hui.
Enfin, si ce vote in fine, malgré toutes mes critiques, sera positif, c’est d’abord parce qu’il salue une méthode de négociation, d’échange avec les syndicats.
Bien entendu, j’ai exprimé des regrets : le premier est d’avoir dû attendre quasiment un an avant la discussion en séance publique (M. le ministre s’exclame.) et d’avoir dû, au dernier moment, travailler très vite pour que ce texte soit validé avant la fin de la législature.
Je voterai ce texte avec l’ensemble de mon groupe, en espérant qu’il sera promulgué rapidement afin de répondre aux attentes qu’il a suscitées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean Desessard et Hugues Portelli applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je voulais ajouter quelques mots à l’issue de ce débat et avant votre réponse, monsieur le ministre, pour souligner, premièrement, que la méthode, en effet, fut bonne puisqu’il y a eu, d’abord, le dialogue entre les partenaires sociaux, l’accord, puis la traduction dans la loi.
Deuxièmement, je voulais souligner l’excellence du travail de Mme Catherine Tasca, notre rapporteur, ainsi que des services du Sénat car il est vrai, mes chers collègues, que ce texte est ample et complexe et il a fallu entrer dans de nombreux détails, ce que vous avez fait avec talent, madame le rapporteur.
Troisièmement, je voulais souligner combien nous avons été attachés à ce que les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, sur l’initiative notamment de Hugues Portelli, puissent être incluses dans ce texte. Cela a permis d’éviter qu’une proposition très attendue ne soit laissée en rade, si je puis dire.
M. René Garrec. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Par ailleurs, monsieur le ministre, le Sénat – on le verra cet après-midi – peut tout à fait marquer son désaccord avec force,…
M. André Reichardt. Ce n’est pas bien !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … ce sera sur le deuxième texte que nous aurons l’honneur d’examiner. Donc, on peut marquer son désaccord avec force,…
M. André Reichardt. Je le répète : ce n’est pas bien !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … mais son accord avec enthousiasme, mon cher collègue,…
M. André Reichardt. C’est mieux !
Mme Nathalie Goulet. Cela donne plus de force !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … ce sera le cas de ce texte et peut-être du troisième.
Monsieur le ministre, nous avons été sensibles à la sagesse dont vous avez fait preuve s’agissant d’un projet récurrent consistant à revoir le classement de sortie de l’École nationale d’administration.
Mme Nathalie Goulet. Ah !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce sujet a donné lieu à de nombreux débats ici et je voulais me réjouir que vous ayez renoncé à un amendement de dernière minute, qui aurait compromis l’état d’esprit existant aujourd’hui sur ce texte relatif à la titularisation des contractuels de la fonction publique.
Qu’il me soit permis de dire à ce sujet que le dialogue que vous avez engagé doit se poursuivre. En effet, la position de Mme Catherine Tasca – elle pourra s’exprimer –, d’autres collègues ici et de moi-même a toujours été la suivante : nous ne sommes pas partisans du statu quo. Les choses doivent évoluer, mais nous sommes profondément attachés à l’objectivité, au respect du principe d’égalité, au caractère incontestable des modes de recrutement dans la fonction publique et la haute fonction publique.
C’est pourquoi il nous paraît sage de mener à bien le dialogue, la réflexion avec l’ensemble des parties concernées plutôt que de vouloir mettre en œuvre une procédure dont nous avons souvent parlé ici en disant et répétant qu’elle ouvrait la porte au favoritisme ou à l’arbitraire.
Vous avez préféré approfondir le dialogue – pour nous, ce n’est pas une manière de refuser la question – plutôt que de vouloir passer en force, et cela a été, me semble-t-il, une bonne initiative.
M. René Garrec. C’est remarquable !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà autant de raisons de voter ce texte, monsieur le ministre. (Mme le rapporteur et M. Jean-Pierre Michel applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet, ministre. Mes premiers mots seront pour M. le président Sueur, qui a salué une méthode, ce que je comprends d’autant mieux qu’il y a grandement participé en me proposant de renoncer au classement à la sortie de l’ENA.
D’abord, ce n’est pas un renoncement puisque nous avons ensemble fait un constat : la situation actuelle ne pourra perdurer, il faut l’améliorer pour parvenir à un meilleur équilibre entre la garantie pour l’élève, à sa sortie, qu’il n’y aura pas de népotisme et en même temps une rencontre heureuse avec un employeur et un épanouissement pour l’un comme pour l’autre.
Nous sommes donc convenus, en effet, de ne pas passer en force sur la suppression du classement à la sortie de l’ENA, mais aussi, pour être très précis et dans le prolongement de votre intervention, monsieur le président de la commission, d’avancer notamment par la voie d’un décret, en respectant bien sûr l’ordre du classement qui interviendra non plus a priori mais a posteriori, pour que nous puissions organiser un meilleur échange avec un renforcement de la commission, après l’expérimentation. Je me réjouis déjà de cette première avancée, ensuite le dialogue devra se poursuivre.
Je tiens à redire devant la Haute Assemblée qu’il ne s’agit en aucun cas de renoncement ; nous avons pu au contraire avancer par le dialogue. D’ailleurs, nous avons réuni tout le monde autour de la table, tous les intervenants ont pu s’exprimer, ceux qui étaient favorables à la suppression du classement – je les comprends, j’en fais partie – et ceux qui y étaient défavorables et dont les arguments méritent justement d’être entendus. (M. le président de la commission des lois opine.)
En tout cas, rien n’aurait été pire que le statu quo et je me réjouis qu’une première étape soit franchie et qu’un décret puisse être rédigé, dans le respect de l’engagement qui a été pris.
Par ailleurs, je crois profondément au dialogue : ce n’est pas un renoncement ou un affaiblissement, c’est une chance nouvelle donnée aussi aux positions de chacun de trouver leur prolongement dans l’action, et en rassemblant.
Ne nous le cachons pas, les délais étaient comptés pour l’adoption de ce texte, qui était nécessaire. Il imposait cet esprit de concorde, cette recherche de la convergence, si ce n’est du consensus, j’ai eu l’occasion de l’exprimer.
Monsieur le président de la commission, je tiens à vous remercier également d’avoir participé à cette méthode dont vous avez dit vous-même qu’elle était bonne.
Madame le rapporteur, je vous remercie de vos propos et de l’engagement qui a été le vôtre.
C’est un texte très technique mais qui aura des effets tangibles dans la vie quotidienne.
Il s’agit – c’est son premier objectif – de lutter contre la précarité, d’y mettre un terme durable, c’est-à-dire instaurer un système qui évite d’avoir des plans de titularisation comme nous en avons connu au cours des années passées –, d’ouvrir un droit nouveau avec la valorisation des acquis de l’expérience, soit une titularisation permettant de valoriser l’engagement, l’expérience acquise dans la mission au service du public.
Vous avez aussi salué les avancées en matière de gestion dans la fonction publique territoriale. Il faut faire évoluer l’encadrement, c’est un sujet très important et les dispositions prévues sont également très attendues par les intéressés et par les employeurs territoriaux.
Nous avons également eu des points de convergence sur les juridictions administratives et financières. Là aussi, le texte a été notoirement enrichi. Les apports du Sénat ont donc été réels.
Il est vrai que j’ai pris la décision, vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, de ne pas déposer d’amendement à la suite de l’accord qui avait été trouvé en CMP. Je tiens à respecter le travail réalisé par le Parlement, je souhaite donc que ce projet de loi soit voté pour adresser un signal fort à l’ensemble de notre fonction publique, un signal d’équité et de justice.
Là encore, je veux être clair : j’assume pleinement les efforts demandés par le Gouvernement à la fonction publique, j’assume le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. D’ailleurs, lorsque je vois – mais je ne veux pas ouvrir ici aujourd’hui le débat sur cette question –, dans d’autres pays, qui n’ont pas fait ces efforts, la situation faite aux fonctionnaires, lesquels sont aujourd’hui confrontés à des licenciements secs, des baisses de traitement ou de pension, je me dis que nous avons joué gagnant-gagnant. C’est un choix politique, qui mérite d’être porté au débat public.
Sans doute aujourd’hui une nouvelle étape devra-t-elle s’ouvrir et ce sera l’occasion d’un débat national et essentiel sur l’avenir de nos politiques. Mais la réflexion sur ce que doit être un État moderne, son périmètre d’intervention, le nouvel élan d’une clarification à donner peut-être aux différents échelons de la décentralisation sont des sujets qui sont devant nous.
Si nous n’avions pas fait tous ces efforts, nous serions confrontés à des difficultés autrement plus grandes. Les efforts ont été demandés, mais en même temps il faut qu’il y ait l’engagement d’une meilleure justice, d’une meilleure équité, d’une meilleure évolution de carrière. C’est ce que j’ai appelé une méthode gagnant-gagnant dans la fonction publique. En tout cas, c’est une loi de progrès social, comme vous l’avez dit, madame le rapporteur.
Madame Gourault, je vous remercie de vos propos. Vous êtes revenue en particulier sur les centres de gestion, sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. C’est un sujet sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Hugues Portelli avait déposé il y a deux ans une proposition de loi qui n’avait pas pu aboutir. Il traduisait une très forte attente des centres de gestion, que vous avez portée, et donc je me réjouis, comme vous, madame Gourault, que nous ayons pu trouver un consensus pour parvenir à intégrer dans le projet de loi des mesures très importantes pour l’organisation des centres de gestion.
D’ailleurs, je le répète, j’avais pris l’engagement devant le Sénat – il a été tenu – de réunir au ministère une délégation de l’Assemblée nationale et une délégation du Sénat pour examiner ensemble les amendements que nous allions proposer, et c’est cette méthode qui a permis le résultat que vous connaissez aujourd’hui.
Madame Gonthier-Maurin, sur l’égalité professionnelle, j’ai bien noté votre regret de ne pas avoir pu examiner en première lecture les dispositions qui figurent désormais dans le projet de loi. Mais ne regrettez pas d’avoir été entendue ! Vous souhaitiez que l’on fasse plus et mieux…
M. François Sauvadet, ministre. J’ai répondu à votre attente et je ne m’attendais pas à me le voir reproché en revenant devant vous. C’est l’Assemblée nationale qui a enrichi le texte ; il est sûr que si le temps nous avait été moins compté une discussion plus longue aurait pu être engagée. Mais il fallait envoyer un signal fort parce que, et c’est une constante que j’ai observée dans les deux assemblées, on ne pouvait se satisfaire du texte tel qu’il était présenté, même s’il constituait déjà une avancée avec la présentation d’un rapport devant le Conseil commun de la fonction publique. Ce n’était pas suffisant, il fallait donc prendre des mesures. Je vous ai écoutée, ne me le reprochez pas aujourd’hui !
C’est une première étape importante et, très franchement, quand je vois les réactions suscitées par cette perspective de quotas dans la haute fonction publique, je me dis que cela bouleverse déjà de nombreuses habitudes. Après tout, si cela suscite autant de réactions, c’est qu’il s’agit d’une avancée beaucoup plus réelle que certains ne veulent bien le dire.
J’ajoute qu’a été adopté tout un arsenal de dispositions sur les conseils d’administration des établissements publics ou encore sur la composition des jurys de concours.
D’ailleurs, je vous le dis très franchement, madame la présidente de la délégation, je me suis inspiré des rapports émanant aussi bien de votre délégation que de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale – j’ai rencontré nombre de leurs auteurs -, y compris le rapport qui avait été demandé, vous vous en souvenez, par le Président de la République à Françoise Guégot sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique. En la matière, nous sommes allés le plus loin possible, et je pense que le texte constitue une réelle avancée.
Madame Escoffier, je vous remercie de vos propos et du soutien de votre groupe.
Vous l’avez souligné, ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue négociation menée avec les partenaires sociaux. Je crois, moi aussi, qu’il faut conserver un équilibre entre la lutte contre la précarité et le respect du principe du concours, mais un concours qui devra évoluer. À cet égard, je me reconnais tout à fait dans les propos que vous avez tenus sur la nécessité d’un tel changement.
Par ailleurs, nous avons aussi voulu trouver un équilibre sur la question de l’égalité professionnelle, et ce, vous l’avez dit vous-même, avec sagesse, un terme que je fais mien.
Monsieur Portelli, vous avez souligné l’harmonie existant entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale. Cette denrée rare n’en est que plus précieuse, et je m’en réjouis. (Sourires.) Voilà qui ouvre peut-être des perspectives nouvelles pour les semaines à venir ; vous le voyez, il n’est pas interdit d’espérer…
Quoi qu’il en soit, une place demeure pour la contractualisation, dans le respect des agents et, naturellement, dans le respect de la dignité du service public.
Toutefois, je me permets de revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure à propos des 900 000 personnes en situation de précarité, soit 17 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Ce chiffre n’est pas tout à fait exact.
Nous avons besoin, à tout niveau – les collectivités territoriales comme l’État – de personnes en contrat à durée déterminée pour assurer des remplacements ponctuels ou effectuer des tâches particulières pour lesquelles nous ne disposons pas des compétences nécessaires, et nous en aurons encore besoin demain.
Toutefois, il était inacceptable que ces contrats se prolongent sur des emplois pérennes au-delà de délais raisonnables, car les personnes concernées se trouvent en situation de précarité, alors qu’elles répondent à un besoin du service public.
En fait, on estime que 100 000 agents environ seront concernés par la CDIsation, c'est-à-dire le passage d’un CDD à un CDI.
Concernant les centres de gestion, je suis heureux que nous soyons sortis par le haut, comme vous l’avez si justement indiqué, des débats qui s’étaient noués ici même au Sénat. D’ailleurs, en recourant à l’article 40 de la Constitution, votre commission des finances avait singulièrement renouvelé les termes du dialogue, demandant au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Et il l’a fait, en faisant évoluer cette question grâce aux apports respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je vous remercie du soutien que vous nous avez apporté en la matière.
Monsieur Desessard, vous avez souligné de réelles avancées, tout en déplorant un texte « fourre-tout ». C’est vrai, mais tout le monde a contribué à ce qu’il en soit ainsi. Si vous me permettez l’expression, je dirai même : Sénat et Assemblée nationale, balle au centre !
Mme Nathalie Goulet. Très bien ! (Sourires.)
M. François Sauvadet, ministre. Le projet de loi initial, qui comportait 63 articles, en compte pratiquement le double aujourd'hui ! Et chaque assemblée se félicite d’être l’un des heureux contributeurs… Ne nous reprochons donc pas mutuellement un travail de coproduction législative au terme duquel chacun a le sentiment d’avoir été plus ou moins entendu, y compris le Gouvernement !
C’est vrai, ce texte fera date. Tout en reconnaissant ses forces, vous en avez aussi souligné certaines limites. Il faudra poursuivre le travail, notamment en menant, en permanence, un dialogue social.
En tout cas, en procédant comme il l’a fait, le Gouvernement, aidé en cela par le Parlement, a envoyé un signal très fort aux syndicats signataires d’accords : il s’était engagé à faire transcrire ces accords dans la loi, ce qui était nécessaire, et c’est chose faite. Les acteurs sociaux savent désormais qu’un accord signé trouve sa traduction législative et que le législateur respecte aussi les fondamentaux de cet accord. C’est donc une bonne nouvelle que tous les groupes politiques leur ont apportée, particulièrement à l’heure où les mutations imposeront un dialogue social extrêmement fourni. Chacun devra se sentir accompagné dans la mutation à laquelle il sera confronté et qui sera incontournable, et ce quelle que soit l’issue des prochaines échéances électorales.
S’agissant de l’article 32 bis A relatif aux contrats de recherche, j’ai bien noté l’opposition d’un certain nombre de parlementaires lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi ai-je renoncé à tout amendement en la matière. Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée, une position qui a d’ailleurs été saluée par le président de la commission des lois.
Monsieur Michel, vous avez tenu des propos de bon sens.
MM. André Reichardt et Éric Doligé. Bravo !