M. le président. Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, la remise du rapport de la Cour des comptes pourra satisfaire les attentes de celles et ceux qui militent pour une saine et efficace gestion des deniers publics, qui sont sensibilisés, dans la situation économique présente, aux questions de la convergence européenne, de la maîtrise de nos déficits et de notre endettement.
Bien sûr, la commission des finances ne va pas se priver d’examiner avec le plus grand soin chacune des constatations et observations de la Cour. Dès ce matin, monsieur le Premier président, le rapport ayant déjà été mis en ligne sur le site de la Cour, nous avons commencé ce travail.
Certains des sujets que vous abordez, soit au titre des nouvelles observations de la Cour, soit au titre des suites données à des observations précédentes, nous permettront assurément de prendre de nouvelles initiatives. Je voudrais, dans cette brève intervention, citer concrètement des éléments issus de notre coopération.
L’an dernier, par exemple – c’en est un parmi d’autres –, sous la présidence de Jean Arthuis, nous avions prêté une grande attention aux remarques formulées à propos du Centre national de la fonction publique territoriale. Nous avions organisé une audition pour suite à donner, afin d’entendre, d’un côté, les arguments de la Cour, de l’autre, les arguments de l’organisme contrôlé. À la suite de cela, nous avons pris l’initiative législative de mettre en œuvre une mesure préconisée dans le rapport public annuel de la Cour des comptes. Et nous l’avons fait malgré des résistances assez fortes. Nous pouvons nous féliciter aujourd’hui que ce sujet soit derrière nous, grâce à cette initiative commune de la Cour des comptes et de la commission des finances du Sénat.
Il est vrai, monsieur le Premier président, nous en faisons l’expérience chaque jour, que certaines réformes ou ajustements, bien que nécessaires et souvent d’ampleur limitée, sont difficiles à faire admettre par ceux – groupes d’intérêts, services de l’administration – dont ils affectent les intérêts ou tout simplement les habitudes.
L’exploitation du rapport public annuel ne constitue assurément que l’un des volets de l’intense collaboration qui existe entre la Cour des comptes et les assemblées parlementaires, et en leur sein, tout spécialement, les commissions des finances.
Au cours de l’année 2011, nous avons reçu les résultats de cinq enquêtes que nous avions demandées au titre de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances. J’en rappelle les sujets : la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la gestion de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, la réforme des offices agricoles et la création de l’Agence de services et de paiement, la gestion du patrimoine immobilier privé des hôpitaux et la réforme des tutelles des majeurs.
Chaque fois, nous organisons une audition pour suite à donner avec trois pôles : la chambre de la Cour des comptes qui a réalisé le rapport, les administrations concernées et les cabinets représentant le ministre en charge. Bien entendu, nous accueillons aussi ceux de nos collègues membres des autres commissions qui souhaitent assister à telle ou telle de ces auditions.
Pour 2012, compte tenu des échéances électorales, nous avons décidé de revoir quelque peu l’échéancier des remises d’enquêtes. Nous vous avons saisi, monsieur le Premier président, de cinq nouvelles demandes. Celles-ci concernent le Centre national du cinéma et de l’image animée – qui, il faut bien le reconnaître, se montre déjà très efficace pour ce qui est de l’animation de nos débats (Sourires.) –, l’entretien du réseau ferré national, le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État, les frais de justice, ainsi que la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers et universitaires, sujet que nous partageons avec la commission des affaires sociales.
Nous vous avons également saisi, monsieur le Premier président, d’une demande de transmission d’un relevé d’observations définitives sur le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, traité selon la même procédure d’une enquête au titre de l’article 58, alinéa 2, de la LOLF.
Cette façon de procéder a donné toute satisfaction et pourra assurément se renouveler, sans pour autant limiter notre marge d’initiative dans le choix des sujets d’enquête que la commission des finances sélectionne par consensus, compte tenu des observations et des suggestions des rapporteurs spéciaux.
En raison de la qualité des travaux de la Cour et d’un mode de valorisation adapté, beaucoup de nos auditions pour suite à donner ouvertes à la presse faisant l’objet d’un écho approprié, je crois pouvoir affirmer que nous avons pris ensemble de bonnes habitudes de travail et que nous avons pu donner un vrai contenu à la mission d’assistance au Parlement confiée à la Cour des comptes par la Constitution. Ce dispositif, monsieur le président du Sénat, nous aide puissamment à exercer notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
Je ne peux donc que me féliciter de l’excellence de nos relations. Pour autant, il me semble que quelques marges de progression existent encore, ce qui me conduit à formuler quelques remarques concernant la transmission et les règles de publicité des référés et des rapports particuliers.
Depuis 2007, mes chers collègues, nous examinons avec une attention toute particulière ces documents qui nous sont transmis par la Cour. En mai 2011, nous avons ainsi organisé une audition pour suite à donner à deux référés de la Cour des comptes relatifs, d’une part, à la gestion de l’établissement public « Parcs nationaux de France » et, d’autre part, à la gestion et au pilotage des parcs nationaux. Cela a donné lieu à la publication d’un rapport d’information.
Pour que nous puissions procéder à une exploitation plus systématique de ce type de documents et rebondir, en quelque sorte, sur les observations de la Cour des comptes en leur donnant une suite politique, la commission des finances, grâce à ses rapporteurs spéciaux, effectue une analyse de tous les documents issus de la Cour, en particulier des référés, dès leur transmission. Je salue d'ailleurs l’implication des rapporteurs spéciaux à cet égard.
En contrepartie, monsieur le Premier président, je voudrais pouvoir compter sur votre aide en ce qui concerne les délais de transmission des documents et leur publicité.
S’agissant des référés, le délai de transmission aux commissions des finances, qui était auparavant de trois mois, a été ramené à deux mois, sur l’initiative du Sénat. Ce délai me semble raisonnable si nous voulons disposer de l’information avant que son intérêt ne diminue du fait des délais d’examen et des débats au sein de la Cour. Je suis certain, monsieur le Premier président, de votre vigilance à faire respecter ce délai.
En ce qui concerne les rapports particuliers, aucun délai spécifique n’est prévu par les textes. Il s’établit en réalité entre un et quatre mois. S’il était possible de convenir ensemble d’un raccourcissement pour tendre à un ou deux mois, l’efficacité des travaux de la Cour et du Sénat n’en serait naturellement que plus grande.
Enfin, je dois vous exprimer mon souhait que la plus grande attention soit portée au respect du délai dit de « latence » entre la transmission des référés au Parlement et leur mise en ligne sur le site de la Cour des comptes.
Il est en effet important de conserver au Parlement un « droit de priorité » s’agissant d’éléments d’information qui lui permettent de jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
De notre côté, monsieur le Premier président, nous renforcerons nos efforts pour publier et diffuser plus rapidement les enquêtes remises par la Cour, notamment au titre de la procédure de l’article 58, alinéa 2. En effet, il est bon de « battre le fer quand il est chaud », c'est-à-dire quand un sujet peut susciter l’attention de ceux qui s’intéressent à nos travaux.
Monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier président, au-delà de ces quelques remarques, je ne voudrais pas oublier l’essentiel, qui reste bien entendu que la conjugaison de nos actions doit nous permettre de progresser toujours dans la défense de l’intérêt général. (Applaudissements.)
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais profiter de l’occasion du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes pour saluer l’importance, la qualité et l’utilité des travaux réalisés par cette institution et pour vous remercier, monsieur le Premier président, ainsi que l’ensemble des personnes qui concourent à l’élaboration de ce document.
La synthèse des travaux que vous venez de nous présenter est impressionnante. Elle confirme le rôle éminent de la Cour, déployé dans tous les domaines de l’action publique, au service d’une meilleure gestion et d’une meilleure efficacité des politiques publiques.
Nous examinerons le contenu de ce nouveau rapport avec attention. Il comporte plusieurs incursions dans les domaines sociaux, qui relèvent de notre compétence. Je suis certaine de l’intérêt que les membres de notre commission trouveront à lire les passages du rapport consacrés au logement social, au patrimoine immobilier des hôpitaux ou à la question très particulière de l’informatisation du dossier du patient, sur laquelle la Cour s’est penchée en étudiant le cas des hôpitaux de Marseille.
Nous serons sans doute encore plus vigilantes et vigilants sur la partie du rapport qui concerne les suites données par les administrations et les organismes publics à vos précédentes observations.
Par exemple, l’amélioration du pilotage de la lutte contre le cancer est évidemment heureuse. Des marges de progrès semblent toutefois subsister et nous ne manquerons pas d’interroger le Gouvernement pour que celles-ci soient rapidement utilisées. Il est en effet impératif que tous nos concitoyens puissent bénéficier d’un dépistage de qualité, accessible et adapté.
De même, s’agissant de l’accompagnement des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique, la Cour avait sévèrement critiqué la concurrence des deux dispositifs mis en place par le Gouvernement au cours des dernières années : les conventions de reclassement personnalisé et les contrats de transition professionnelle. Elle se félicite aujourd’hui de l’instauration du contrat « unique » de sécurisation professionnelle, tout récemment créé par la loi du 28 juillet dernier. Il nous semble cependant que celui-ci est d’application encore très modeste et que son efficacité reste à prouver, notamment en ce qui concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Sur les contrats de professionnalisation, principalement ouverts aux jeunes à la recherche d’un emploi, la Cour est plus critique ; nous le sommes aussi ! Bien des choses restent à faire pour mobiliser les acteurs et les moyens de la formation professionnelle.
Enfin, je puis vous assurer que tous les sénateurs de la commission des affaires sociales auront à cœur de se saisir du sujet de la périnatalité, à propos de laquelle vous lancez un véritable cri d’alerte. Le recul que vous observez est en effet très préoccupant. Comment accepter les chiffres que vous citez en matière de mortalité infantile ou maternelle ? Comment accepter la disparité de moyens que vous observez ? Il n’est pas admissible que les femmes des départements d’outre-mer ou de milieux défavorisés soient aussi peu et mal prises en charge. (M. le Premier président de la Cour des comptes acquiesce.) Vous appelez à une remobilisation urgente des services concernés. Nous ne pouvons qu’abonder dans votre sens.
Nous avions d’ailleurs clairement fait de la santé des femmes et de l’accueil en maternité une priorité. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité, ces dernières semaines, en saisir la Cour afin qu’elle inscrive ces sujets à son programme de travail de 2012. Nos interlocuteurs n’ont pas, alors, souhaité donner suite à notre requête. Il nous paraît cependant plus que nécessaire de poursuivre le travail entamé par la Cour dans son rapport public et de se pencher très sérieusement sur la prise en charge de la santé des femmes et sur l’état des maternités en France.
Il est souvent arrivé dans le passé que vos observations et les nôtres se rejoignent, monsieur le Premier président. Les sujets qui nous tenaient à cœur retenaient également votre attention. Nous souhaiterions que, à l’avenir, ces interactions puissent se renforcer et que les bonnes relations tissées au cours des dernières années puissent perdurer, car les thèmes dont nous voudrions vous saisir intéressent au plus haut point aussi bien les parlementaires que nous sommes que l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.
Permettez-moi néanmoins de citer deux exemples sur lesquels nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente : l’insertion professionnelle des personnes handicapées et la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Il nous semble pourtant que bien des aspects de ces deux sujets restent à examiner.
Vous avez toutefois accepté, et nous vous en remercions, monsieur le Premier président, notre demande d’enquête sur la politique vaccinale de la France. Nous estimons en effet que c’est là un sujet prioritaire au regard de la prévention sanitaire. Les conclusions des travaux de la Cour et du Parlement sur l’épidémie de grippe H1N1 ont en effet montré l’urgence de faire valoir auprès de nos concitoyennes et concitoyens, de manière argumentée et objective, les avantages de la vaccination pour lutter contre un certain nombre de maladies. Les dispositifs publics mis en place à cet effet doivent donc être évalués et leurs résultats analysés, car il nous semble qu’on observe une forme de recul en la matière.
Cette année, vous nous avez remis deux enquêtes qui ont donné lieu en commission à des séances particulièrement riches et denses.
La première portait sur l’examen des spécificités du régime d’assurance maladie en Alsace-Moselle. Les conclusions auxquelles la Cour est parvenue ont montré la pertinence de ce choix, car l’étude d’un régime en situation d’équilibre financier méritait à l’évidence que l’on s’y attarde et que l’on réfléchisse aux enseignements pouvant en être tirés pour les autres régimes. Notre collègue Patricia Schillinger nous présentera ses conclusions dans les prochains jours.
La seconde enquête était relative à l’analyse de l’ensemble des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et ne correspondant pas, stricto sensu, à des remboursements de soins. Ce thème, encore jamais exploré par la Cour, a permis d’étudier la nature et la pertinence des charges nombreuses et variées incombant à l’assurance maladie. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales et président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale – MECSS –, nous présentera prochainement les conclusions qu’il tire de cette intéressante enquête.
Au-delà de ces commandes et remises de travaux, d’autres rendez-vous, auxquels nous sommes très attachés, nous réunissent régulièrement.
Il s’agit d’abord de la publication au mois de septembre du rapport de la Cour sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette année encore, ce rapport approfondissait de nombreux sujets d’importance. Je n’en mentionnerai que quelques-uns : la répartition territoriale des médecins, le rôle des sages-femmes, la maîtrise des dépenses de médicaments, la convergence tarifaire et la tarification à l’activité des hôpitaux.
Pour notre part, nous travaillons également sur plusieurs de ces sujets, en particulier sur la question cruciale du financement des hôpitaux, dans le cadre de la MECSS.
Un deuxième rendez-vous régulier intervient au mois de juin, avec la publication du rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale. À l’instar des précédents rapports, et peut-être plus encore du fait de l’approfondissement des contrôles mis en œuvre, le cinquième rapport de certification, déposé au mois de juin dernier, s’est révélé extrêmement constructif et porteur de réelles possibilités de progrès pour la gestion des organismes de sécurité sociale. Notre commission s’en est d’ailleurs emparée en engageant, dans le cadre de la MECSS, un contrôle sur la branche AT-MP.
Enfin, chaque année avant l’été, vous nous présentez un rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques. Celui-ci revêt une singulière importance au regard de la situation très dégradée de nos finances publiques, situation que, tout comme la Cour, la commission des affaires sociales s’emploie à dénoncer avec vigueur. Les débats de l’automne dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le projet de loi de finances pour 2012 s’en sont d’ailleurs fait largement l’écho. L’alerte que vous lancez aujourd’hui ne doit pas nous laisser inactifs. C’est toutefois un autre débat...
Je retiens en tout cas votre insistance sur la nécessité de répartir équitablement les efforts demandés. À cet égard, je ne peux m’empêcher de constater que le Gouvernement fait le choix exactement inverse en nous proposant, aujourd’hui même, une augmentation de la TVA, laquelle pèsera indistinctement sur l’ensemble de la population.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, je formule le vœu que 2012 soit une année fructueuse pour la Cour des comptes et que nous puissions continuer à développer nos travaux communs, pour le plus grand profit de nos concitoyennes et nos concitoyens. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec la présentation du rapport de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.
(M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le cérémonial d’usage.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, avant de vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie aujourd'hui, je vous indique que celle-ci a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la création d’une mission commune d’information sur les agences de notation, demandée par le groupe de l’Union centriste et républicaine, ainsi que de celle d’une commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité, demandée par le groupe écologiste.
La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Jeudi 9 février 2012
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Débat sur la situation de l’industrie automobile en France (demande du groupe CRC)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe CRC ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP (n° 202, 2011-2012) (demande du groupe UMP)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Lundi 13 février 2012
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Proposition de résolution relative à l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (n° 200, 2011-2012) (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 10 février, avant dix-sept heures.)
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 327, 2011-2012) (demande du Gouvernement)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 10 février, avant dix-sept heures.)
3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (n° 329, 2011-2012) (demande du Gouvernement)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 10 février, avant dix-sept heures.)
4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n° 317, 2011-2012) (demande du Gouvernement)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 10 février, avant dix-sept heures.)
Mardi 14 février 2012
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, présentée par MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy (texte de la commission, n° 322, 2011-2012) (demande de la commission de l’économie)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 13 février, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 9 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mardi 14 février, après-midi.)
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’indemnisation des victimes de maladies et d’accidents professionnels
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.)
De 18 heures à 19 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi
En outre, à 19 heures :
4°) Désignation :
- des vingt-sept membres des missions communes d’information :
sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique
sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement
sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011
sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation
- des vingt et un membres de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques
(Les candidatures à ces différentes instances devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle mardi 14 février, avant seize heures.)
Mercredi 15 février 2012
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 290, 2011-2012)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 14 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 13 février, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 15 février, matin.)
À 18 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (n° 779, 2010-2011) (demande du groupe UMP)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 14 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 13 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 15 février.)
Jeudi 16 février 2012
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
1°) Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 346, 2011-2012)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 15 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 13 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 15 février, matin.)
De 15 heures à 19 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :
2°) Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 342, 2011-2012)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 15 février, avant dix-sept heures ;
- a fixé au lundi 13 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 15 février, matin.)
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 20 février 2012
À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit (jusqu’à zéro heure trente) :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ;
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 17 février, avant dix-sept heures.)
3°) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 15 février (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 février, à douze heures.)
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 17 février, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 17 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 20 février, à quatorze heures trente.)
4°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (Procédure accélérée) (A.N., n° 3908)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 15 février.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 17 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 20 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 20 février, à quatorze heures trente.)
Mardi 21 février 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1397 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
(Devenir des biens mobiliers non réclamés)
- n° 1472 de M. Michel Teston à M. le ministre chargé des transports
(Dessertes intérieures par autocar)
- n° 1487 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
(Lutte contre le frelon asiatique)
- n° 1493 de Mme Muguette Dini à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse d’un étudiant)
- n° 1541 de M. René Teulade à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
(Enseignement de l’histoire-géographie en première et terminale scientifiques)
- n° 1544 de Mme Catherine Deroche à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
(Compétitivité et coût du travail dans les entreprises de production agricole)
- n° 1547 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
(Accueil des mineurs étrangers isolés)
- n° 1549 de M. Georges Labazée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Annonce du gel des projets de ligne à grande vitesse)
- n° 1551 de M. Jean-Yves Leconte à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Conditions de financement de l’extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou)
- n° 1552 de Mme Aline Archimbaud à M. le Premier ministre
(Situation des victimes de l’amiante)
- n° 1553 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Sécurité de la centrale nucléaire du Blayais)
- n° 1555 de M. Bernard Piras à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux)
- n° 1556 de M. Christian Cambon à M. le secrétaire d’État chargé du logement
(Faciliter l’accès au logement)
- n° 1557 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Rénovation des espaces publics du quartier d’affaires de La Défense)
- n° 1559 de M. Philippe Dallier à M. le ministre chargé des transports
(Rénovation des tunnels routiers en Seine-Saint-Denis)
- n° 1561 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
(Baisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux en Drôme)
- n° 1563 de Mme Christiane Hummel à M. le ministre chargé des collectivités territoriales
(Nouvelles charges pour les communes dans le secteur de la petite enfance)
- n° 1593 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le secrétaire d’État chargé du logement
(Compétences des sociétés publiques locales)
- n° 1598 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
(Devenir de l’enseignement professionnel public)
- n° 1599 de M. Philippe Darniche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Nouvelle réglementation parasismique)
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants (n° 333, 2011-2012)
(La commission de la culture se réunira pour le rapport mercredi 15 février, matin, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 février, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 20 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 20 février, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements mardi 21 février.)
3°) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’identité (texte de la commission, n° 340, 2011-2012)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 20 février, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 16 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 21 février.)
5°) Suite de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
En outre, à 17 heures :
6°) Désignation des membres :
- de la commission des affaires économiques
- de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire
(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 21 février, à quinze heures.)
Le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
7°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine (n° 259, 2011-2012)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 20 février, avant dix-sept heures.)
8°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi
Mercredi 22 février 2012
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (n° 224, 2010-2011)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 15 février, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 février, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 21 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 20 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 22 février, matin.)
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012 (A.N., n° 4332)
(La commission des finances se réunira pour le rapport mardi 21 février, après-midi.
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 21 février, avant dix-sept heures ;
- à quinze minutes le temps d’intervention de la rapporteur pour avis « branche famille » de la commission des affaires sociales
- au mercredi 22 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements jeudi 23 février.)
Jeudi 23 février 2012
À 10 heures :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 24 février 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Éventuellement, samedi 25 février 2012
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Lundi 27 février 2012
À 15 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 24 février, avant dix-sept heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 22 février (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 21 février, à douze heures) ;
- la conférence des présidents a fixé au vendredi 24 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 27 février, à quatorze heures trente.)
2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 331, 2011-2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 22 février (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 20 février, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 24 février, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 24 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 27 février, à quatorze heures trente.)
3°) Deuxième lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 24 février, avant dix-sept heures.
En cas de deuxième lecture :
- la commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 22 février (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 21 février, à douze heures) ;
- la conférence des présidents a fixé au vendredi 24 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 27 février, à quatorze heures trente.)
Mardi 28 février 2012
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 296, 2011-2012)
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (texte de la commission, n° 295, 2011-2012)
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 293, 2011-2012)
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 27 février, avant dix-sept heures.)
4°) Sous réserve de leur transmission, projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (Procédure accélérée) (A.N., n° 4337) et projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (Procédure accélérée) (A.N., n° 4336)
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La commission des finances se réunira pour le rapport jeudi 23 février, matin.
La conférence des présidents :
- a accordé un temps d’intervention de quinze minutes respectivement au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et au président de la commission des affaires européennes ;
- a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 27 février, avant dix-sept heures.)
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense (n° 131, 2011-2012)
6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (A.N., n° 3261)
7°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence (A.N., n° 3390)
8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 184, 2011-2012)
9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n° 185, 2011-2012)
10°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (A.N., n° 3316)
11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n° 135, 2011-2012)
12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (texte de la commission, n° 99, 2011-2012)
(Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 24 février, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
13°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation des amendements à l’article 1er et à l’article 18 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Procédure accélérée) (A.N., n° 4219)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 27 février, avant dix-sept heures.)
14°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 523, 2009-2010)
(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport mardi 14 février, après-midi, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 février, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 27 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 27 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements, mardi 28 février, après-midi.)
À 21 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
15°) Débat préalable au Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 (demande de la commission des affaires européennes et compte tenu de la demande de débat du groupe de l’UCR sur le fédéralisme budgétaire)
(La conférence des présidents a attribué, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission de l’économie ainsi qu’à la commission des finances, et de quinze minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire lundi 27 février, avant dix-sept heures.
À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.).
16°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi
Mercredi 29 février 2012
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 28 février, avant dix-sept heures ;
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 29 février, matin ;
- la conférence des présidents a fixé au début de l’examen du texte le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 28 février, avant dix-sept heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mardi 28 février, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 27 février, à douze heures) ;
- la conférence des présidents a fixé au mercredi 29 février, à onze heures, pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 29 février, en fin de matinée.)
3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (Procédure accélérée) (A.N., n° 4335)
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mardi 28 février (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 27 février, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 28 février, avant dix-sept heures ;
- au début de l’examen du texte le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)
Jeudi 1er mars 2012
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 2 mars 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE DE L’ACTIONDU GOUVERNEMENT ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Mardi 6 mars 2012
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (A.N., n° 3977) (demande du Gouvernement)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport lundi 27 février, à douze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mercredi 29 février, matin).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 5 mars, avant dix-sept heures ;
- au lundi 5 mars, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mardi 6 mars.)
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (demande du Gouvernement)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 5 mars, avant dix-sept heures ;
En cas de nouvelle lecture :
- la commission de l’économie se réunira pour le rapport mardi 6 mars ;
- la conférence des présidents a fixé au début de l’examen du texte le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)
3°) Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales et à la libre circulation de ces données (E 7054) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (E 7055) (demande de la commission des lois et de la commission des affaires européennes)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 5 mars, avant dix-sept heures.)
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.