M. Roger Karoutchi. La ville de Paris est-elle concernée ?
M. François Marc, rapporteur spécial. Pour reprendre l’expression d’un humoriste bien connu, elles peuvent payer. Nous ne sommes pas bien méchants !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, si vous vous interrogez sur ce dispositif, est-ce parce que vous êtes pessimiste sur l’évolution de la CVAE ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Paris contribue au titre, notamment, du Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et cette contribution n’est pas négligeable. Certes, Paris est riche, c’est évident. Mais Paris contribue aussi au titre du FSRIF et du FPIC. Ces contributions ne sont pas négligeables non plus.
Il m’a semblé que cela faisait beaucoup. C’est parce que j’ai été attentif à ce qu’on m’a rapporté à l’Assemblée nationale que j’ai émis un avis favorable sur l’abaissement du taux à 10 %. Je ne peux pas me dédire aujourd'hui au Sénat !
M. Jean-Pierre Caffet. Ce serait vous déjuger ! (Sourires.)
M. Philippe Richert, ministre. J’essaie de garder une certaine cohérence, mais je comprends parfaitement que le Sénat veuille modifier le taux adopté par l’Assemblée nationale. Cela ne me pose aucune difficulté d’ordre psychologique !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-56 et II-302.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-279, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la collectivité mentionnée à l’article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° de l’article L. 2336-2 sont minorés du versement prévu au dernier alinéa de l’article L. 3334-3.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° II-242, adopté mercredi dernier, et l’amendement n° II-55.
L’amendement n° II-242 a institutionnalisé le versement par la commune de Paris de 150 millions d’euros au département de Paris afin de compenser la faiblesse de la DGF forfaitaire perçue par le département de Paris.
L’amendement n° II-279 vise à prévoir la prise en compte de ce versement dans le potentiel financier de la commune de Paris pour le calcul du cumul du FSRIF et du FPIC. La commune de Paris étant extrêmement riche, elle paiera plein pot, les prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC étant plafonnés à 15 % du potentiel fiscal, et non plus à 10 %, comme cela avait été acté à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet amendement de coordination avec l’amendement n° II-242, déposé sur l’article 53, lequel visait à institutionnaliser un versement de 150 millions d’euros par an par la commune de Paris au département de Paris.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Dans la mesure où j’étais défavorable à l’amendement n° II-242, vous comprendrez que je le sois évidemment aussi à l’amendement qui nous est présenté ici.
Vous vous en êtes rendu compte à l’occasion des amendements précédents, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne tiens pas à tout prix à accabler la ville de Paris. Néanmoins, je tiens à faire remarquer que le fait de réduire la participation de la ville de Paris aura des conséquences sur quelques communes de l’Île-de-France, ce qui est un problème.
M. le président. L'amendement n° II-337, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l’établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L’indice synthétique des ressources et des charges est au cœur de nos débats.
La réduction des inégalités de ressources est une question importante. Je ne pense pas que le fonds de péréquation dont nous débattons aujourd'hui permettra de résoudre à lui seul, compte tenu de son ampleur, l’ensemble des problèmes que nous connaissons tous.
À l’échelon national, notre territoire est en effet pour le moins contrasté. On a beaucoup évoqué l’Île-de-France, mais c’est également le cas ailleurs dans nos régions. On sait qu’un territoire très riche économiquement peut avoir une population très fragile.
Nous aurions aimé que la question des dotations de solidarité soit traitée non pas simplement sur la question cible, mais plus largement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement, au demeurant fort sympathique, est satisfait. En effet, l’amendement n° II-263 rectifié que nous avons adopté tout à l’heure, permet de donner satisfaction à l’essentiel de cet amendement.
M. le président. Mme Beaufils, l’amendement n° II-337 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement vise à étendre le champ des communes non soumises au prélèvement au FPIC au-delà des seules communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR « cibles », puisqu’il propose d’y inclure toutes les communes percevant la DSU et la DSR !
Il y a 250 communes éligibles à la DSU « cible », et 750 à la DSU. Les communes éligibles à la DSR « cible » sont 10 000, celles à la DSR 33 000 ! Exclure 33 000 communes du dispositif de la péréquation pourrait poser quelques problèmes ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
M. Jean-Pierre Caffet. On ne veut surtout pas cela !
M. le président. L'amendement n° II-299, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, M. Delebarre et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Toutefois, s’agissant de l’année 2012, un montant de 50 millions d’euros est mis en réserve. Ce montant est déduit des douzièmes susceptibles d’être prélevés au premier semestre de l’année en application du 2° du présent article. Avant le 31 mai 2012, sur décision du Comité des finances locales, le prélèvement de 50 millions d’euros mis en réserve fait l’objet d’une répartition tenant compte, d’une part, des notifications de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de dotation de solidarité rurale et, d’autre part, des inscriptions budgétaires que les établissements publics de coopération intercommunale ont fait au bénéfice de leurs communes membres bénéficiant de l’augmentation de dotation selon les dispositions de l’article L. 2334-18-4. Les douzièmes susceptibles d’être prélevés au second semestre de l’année 2012 intègrent les décisions du Comité susmentionné.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du III.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-276, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont l’effort fiscal est supérieur à 0,5
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission en reprend le texte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-463, présenté par MM. Pierre Jarlier et François Marc, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-276.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement intéressant vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5.
En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs ressources fiscales avant de prétendre aux reversements au titre de la péréquation horizontale.
Il s’agit donc de s’assurer que les collectivités fournissent un minimum d’effort fiscal pour pouvoir prétendre à la péréquation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement est réellement bien vu. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° II-269 rectifié, présenté par M. Berson, Mme Campion, MM. Dilain et Collomb, Mme M. André, MM. M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Remplacer les mots :
revenu moyen par habitant
par les mots :
premier décile du revenu moyen par habitant
et les mots :
revenu par habitant
par les mots :
premier décile du revenu par habitant
La parole est à M. Michel Berson.
M. Michel Berson. L’alinéa 52 de l’article 58 dispose que l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction du revenu moyen par habitant.
En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas suffisamment la mesure des charges inhérentes à la présence sur le territoire des collectivités d’une population à très faibles ressources.
Le calcul d’une moyenne par habitant du territoire a pour effet de niveler les disparités importantes existant entre les habitants d’un même ensemble intercommunal ou d’une même commune.
Dans l’état actuel de la législation, ces disparités de richesses sur un même territoire ne sont que peu ou pas compensées par des recettes fiscales supplémentaires.
De ce fait, les collectivités dont une part de la population est privée de ressources se trouvent pénalisées et verront, en l’absence de reversement du fonds, diminuer leur soutien aux populations les plus faibles.
Cet amendement a donc pour objet de retenir au sein de l’indice synthétique le revenu moyen des 10 % des habitants les plus pauvres de la collectivité, comparé au revenu moyen des 10 % les plus pauvres de la strate.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement est intéressant car il vise à prendre en compte comme critère de charge le revenu moyen des 10 % de la population les moins riches au sein de chaque commune ou ensemble intercommunal, au lieu du revenu moyen global des habitants de la collectivité.
Il risque toutefois d’avoir des effets pervers en ne tenant pas du tout compte des populations aisées au sein du critère du revenu par habitant.
Nous ne disposons par ailleurs d’aucune information sur les conséquences induites par cette modification.
Compte tenu des incertitudes entourant les conditions d’application d’un tel dispositif, la commission demande à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je partage tout à fait l’avis du rapporteur. Cet amendement est vraiment intéressant. Je comprends fort bien l’intérêt qui s’attache à prendre en compte la part de population la plus fragile. Ce peut-être un indicateur plus intéressant que le revenu moyen global. Pour autant, je n’écarte pas ce dernier critère. En effet, nous ne disposons pas aujourd'hui de simulations ni d’éléments chiffrés sur la prise en compte du critère défendu par cet amendement.
C’est un sujet que nous pourrions examiner dans le cadre de la revoyure qui a été décidée. Il faut voir les conséquences que cet amendement induit, d’autant que les revenus fragiles ne se trouvent pas qu’en milieu urbain. Le phénomène touche aussi le monde rural et les populations agricoles fragiles.
Ce sujet mérite donc d’être envisagé de façon plus globale.
Ainsi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, mais assure son auteur de sa volonté de prolonger la réflexion autour de ce thème.
M. le président. Monsieur Berson, l’amendement n° II-269 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Berson. Monsieur le ministre, votre proposition nous renvoyant à la clause de revoyure est intéressante. Effectivement, une simulation semble s’imposer. Elle pourrait être menée sur la base de deux critères différents : la prise en compte du premier décile, d’une part, mais aussi, critère qui semble plus intéressant, celle du revenu médian, et non plus du revenu moyen.
M. Philippe Dallier. C’est une bonne idée !
M. Michel Berson. Le critère du revenu médian devrait nous permettre de répondre précisément à la problématique posée par cet amendement. Le critère du premier décile peut en effet avoir des effets pervers ou être coûteux pour le dispositif. Le revenu médian, en revanche, semble une notion plus juste et équitable. Elle paraît répondre à notre volonté de réduire les inégalités sociales sur nos territoires.
M. Claude Dilain. Je suis d’accord.
M. Michel Berson. Monsieur le président, je retire donc cet amendement. Je souhaite néanmoins, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire parvenir dans les meilleurs délais une simulation élaborée à partir de ces deux critères différents. (M. le ministre acquiesce.)
M. le président. L’amendement n° II-269 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-196, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement n° II-195 que j’ai présenté il y a quelques instants, et que j’ai été conduit à retirer à la suite du souhait formulé par M. le ministre.
Son idée s’inscrit dans la même lignée que l’amendement précédent, présenté par M. Berson. Il vise à prendre compte le coût de la vie locale en fonction de la cherté des loyers dans le revenu par habitant.
J’espère que, dans la suite du débat ou en commission mixte paritaire, cette dimension sera intégrée dans des propositions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable, monsieur le président.
M. Philippe Dallier. Ah !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Il est défavorable, monsieur le président. C’est du reste cohérent avec sa position sur l’amendement précédent !
L’importance de ce sujet est réelle. Nous devons en effet regarder dans cette direction. Mais je ne peux pas dire aujourd'hui quelles seront les conséquences de l’adoption de cet amendement, qui semble assez compliqué à mettre en place. Je ne suis en outre pas certain d’avoir tous les éléments qui permettent de voir s’il est possible de pondérer le revenu par habitant comme vous le souhaitez. Son adoption risquerait de nous placer dans une situation délicate.
Monsieur Dallier, la prise en compte du prix du logement que vous avez préconisée dans l’amendement n° II-195 ou celle de la cherté de la vie locale, considérée dans le présent amendement nous semblent liés. Nous aurons donc l’occasion d’élaborer une réponse à ces questions dans les semaines qui viennent, mais aussi lors de la revoyure que nous avons évoquée à plusieurs reprises.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Le dispositif prévu par cet amendement mériterait d’être soumis à des simulations.
M. Roger Karoutchi. Oui !
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. En effet, pour éviter que certaines communes en difficulté ne soient trop gravement touchées, on a tendance dans les critères de reversement à « pousser » le critère du revenu par habitant, qui est compris dans l’indice synthétique de charges.
Il se peut néanmoins que cesse à un moment l’adéquation entre le niveau de revenu et l’évolution des loyers. Les dispositions de cet amendement posent donc une vraie question.
Au demeurant, les simulations que vous nous avez transmises nous le prouvent, monsieur le ministre, une difficulté risque d’apparaître si nous ne prenons pas en compte le niveau des loyers qui peut être important dans certains secteurs.
Cette idée mérite donc d’être creusée au cours de nos travaux à venir.
En conséquence, je suis plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-196 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. La commission est si enthousiaste au sujet de cet amendement que je vais le maintenir, monsieur le président, quitte à faire un peu de peine à M. le ministre !
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Je n’ai pas parlé d’enthousiasme !
M. Philippe Dallier. On verra bien le sort qui lui sera réservé plus tard.
Je me réjouis que ce sujet, tout comme la question du revenu médian soulevée par M. Berson, soit désormais pris en considération.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je désire montrer les implications assez étranges que pourrait avoir un tel dispositif.
Prenez le revenu moyen de la commune ou de l’intercommunalité que vous connaissez. Multipliez-le par 1,5. Multipliez aussi par 1,5 le niveau de loyer courant de la collectivité en question. Il est très vraisemblable que le changement de type de population qu’entraînera un tel mouvement aura pour conséquence de réduire très substantiellement les charges liées à la jeunesse de la population ou aux transferts sociaux.
Honnêtement, je n’arrive pas à voir l’intérêt de pondérer le revenu par habitant par le coût du loyer, car c’est le niveau du revenu qui est déterminant pour considérer les charges sociales d’une commune, et ce quel que soit le niveau du loyer. (Mme la rapporteure générale acquiesce.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-57 rectifié est présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-270 est présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
neuf dixièmes
par le mot :
un
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l’effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC.
L’effort fiscal a été intégré à la suite des travaux de l’Assemblée nationale à hauteur de 20 % dans les critères de redistribution. Mais, pour l’instant, le coefficient de prise en compte de ces ressources a été fixé à 0,9.
Il passerait de 0,9 à 1 si cet amendement était adopté, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l’amendement n° II-270.
M. Claude Dilain. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-57 rectifié et II-270.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos II-268 et II-280 sont identiques.
L'amendement n° II-268 est présenté par MM. Collomb et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani et Besson, Mme Campion, MM. Chastan et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° II-280 est présenté par Mme Cayeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ;
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Cet amendement risque de recevoir les mêmes avis que les amendements précédents et de se voir opposer l’absence de simulation sur le sujet.
Il tend à intégrer dans l’indice synthétique de ressources et de charges le nombre des bénéficiaires d’aides au logement sociaux.
M. le président. L’amendement n° II-280 n’est pas soutenu.
L'amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole.
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-309 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
les deux premiers par 40 %
par les mots :
le premier par 20 %, le second par 60 %
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à corriger les effets pervers des différents types de répartition que l’on nous propose au regard du potentiel financier, du revenu moyen et de l’effort fiscal.
En effet, nous avons constaté que, malheureusement, un certain nombre de communes attributaires de la DSU « cible » – plus de 130, nous en avons longuement parlé tout à l’heure – ou de la DSR « cible » étaient concernées par le prélèvement et qu’elles ne bénéficiaient pas toujours suffisamment de la péréquation.
Cet amendement a donc pour objet de corriger cet effet en faisant passer, dans le calcul du reversement, la part du revenu moyen par habitant à 60 % et celle du potentiel financier à 20 %, la part de l’effort fiscal étant maintenue à 20 %.
De cette façon, les critères de reversement seraient plus équitables et tiendraient mieux compte de la réalité des charges de certains territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission des finances s’est prononcée pour des critères simples et limités de reversement. Les trois critères actuels – potentiel financier, revenu et effort fiscal – pourraient être pondérés différemment afin d’améliorer le dispositif. C’est ce qui a été imaginé par les auteurs de l’amendement n° II-268.
Cela étant, nous ne disposons d’aucune simulation sur la prise en compte des bénéficiaires d’aides au logement. La commission n’a pas été en mesure d’émettre un avis plus circonstancié. Elle demande le retrait de cet amendement.
Quant à l’amendement n° II-309 rectifié, il vise à répartir les reversements à hauteur de 60 % pour le revenu, 20 % pour le potentiel financier agrégé, 20 % pour l’effort fiscal. Là non plus, nous ne disposons pas de simulations sur les effets de cet amendement. Nous aimerions donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Sur l’amendement n° II–268, au-delà de l’avis donné par le rapporteur auquel je me rallie, je précise que nous n’avons pas de données concernant l’APL pour ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants. L’application d’une telle disposition risque par conséquent d’être difficile.
Dans l’immédiat, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° II–309 rectifié, car le rééquilibrage que propose M. Jarlier me paraît opportun, notamment pour prendre en compte la dimension du revenu, question qui est en fait sous-jacente dans plusieurs des amendements qui ont été présentés, y compris dans celui qu’a défendu à l’instant M. Dilain. La question du revenu des foyers est liée à celle des allocations logements perçues.
Il me semble donc qu’au moins pour partie l’amendement n° II–309 rectifié devrait donner satisfaction aux auteurs de l'amendement n° II–268.
M. le président. Monsieur Dilain, l'amendement n° II-268 est-il maintenu ?
M. Claude Dilain. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-268 est retiré.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. Dans son amendement, M. Jarlier propose que l’effort fiscal soit pris en compte pour 20 %, le revenu moyen pour 60 % et le potentiel financier pour 20 %.
À titre personnel, je considère que tout ce qui conduit à déséquilibrer le dispositif prélèvement-reversement et à diminuer la part du potentiel financier ne va pas dans le bon sens. J’ai du mal à accepter l’idée qu’on abaisse le potentiel financier à 20 % alors qu’à l’origine il était à 50 %.