M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. En ce qui me concerne, j’ai trouvé l’amendement n° II-54 assez séduisant. Le dispositif qui y est proposé permet effectivement de gommer les effets de seuil et présente un autre avantage, qui n’a peut-être pas été suffisamment mis en avant dans l’objet même de l’amendement. Pour l’instant, à population égale, il n'y a pas de différences de traitement entre les territoires selon que l’on retienne le système des strates ou le coefficient logarithmique.
Dès lors qu’il y a agrégation, nous pourrions imaginer d’agréger les calculs obtenus par logarithme sur chaque entité composant un territoire, ce qui permettrait de tenir compte de la typologie de ce dernier. Ainsi, à population globale égale, un territoire essentiellement urbain serait mieux traité qu’un territoire uniquement rural. Voilà une réflexion qui serait à mes yeux intéressante à poursuivre dans le cadre des simulations, dans la mesure où, jusqu’à présent, il nous a été fait le reproche de ne pas intégrer la typologie dans notre approche.
Si l’amendement n° II-54 devait être rejeté, je serais moi aussi favorable à l’amendement n° II-308 de M. Jarlier, qui me paraît très pertinent. La solution proposée pour les strates me convient en effet beaucoup mieux que celle de l’Assemblée nationale : je me demande où nos collègues députés ont bien pu trouver l’inspiration pour introduire un seuil de 2 500 habitants !
S’agissant de l’amendement n° II-197, que j’ai cosigné avec M. Dallier, je dirai simplement qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui correspond tout à fait à la philosophie ayant présidé à l’élaboration de notre rapport commun. Une fois que M. Dallier se sera exprimé, je le retirerai donc.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je soutiendrai l’amendement n° II-54. Je tiens à remercier M. Marc, car il a fait preuve de pédagogie dans le choix de son exemple. Je n’irai pas plus loin, tant nous sommes un certain nombre, ici, à considérer qu’il est hors de question de se prononcer en fonction de l'intérêt de telle ou telle collectivité que l’on croit représenter de plus ou moins près.
M. Alain Richard. C'est la raison pour laquelle, d’ailleurs, en accord avec mon ami Dominique Lefebvre, président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, nous avons décidé de ne pas nous associer à l’amendement n° II-260 de M. Berson. Celui-ci, qui n’a finalement pas été soutenu, visait à faire un sort particulier aux communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle. Or, de notre point de vue, pour qu’une règle soit bonne, elle doit être juste et s’appliquer à tout le monde.
Je ne me sens d’ailleurs pas tout à fait isolé en défendant une telle éthique. Il n’est que de voir, en particulier, la façon dont mes amis élus de la capitale s’expriment au sein de Paris Métropole pour se rendre compte que certains savent se conduire avec impartialité, même si leurs intérêts sont en cause.
La solution proposée dans l’amendement n° II-54 me semble bonne et, je crains de devoir le dire, la seule possible. Monsieur Jarlier, je me permets de vous faire observer que tout choix de seuil dans le cadre d’un système de strates reproduit le problème. C’est comme la savonnette tombée dans la baignoire et qui vous échappe toujours quand vous essayez de la ressaisir ! En l’espèce, vous retrouvez forcément des effets de seuil quelque part. Si le schéma que vous défendez colle parfaitement avec 7 490 habitants, dès que l’on atteint 7 510 habitants, ça commence à clocher !
Dès lors, la progression logarithmique est la seule à pouvoir être envisagée.
J’ai été frappé d’entendre M. Marc expliquer qu’un tel dispositif existait déjà. Je me suis donc empressé de rechercher sur le site Legifrance : c’est celui, si je ne me trompe, qui est prévu à l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, lequel régit le coefficient applicable dans la dotation forfaitaire.
Nous ferions donc un petit pas en avant si nous nous entendions pour ajouter, que, en l’espèce, le décret cité dans l’amendement renvoie à ce même dispositif, et pas à un autre. Le sujet est trop important pour que nous nous bornions à renvoyer à un décret qui fixe un coefficient croissant, sans préciser lequel, et ce serait une attitude un peu trop élastique par rapport au nécessaire encadrement du pouvoir réglementaire.
Comme j’ai pu le vérifier, cet article R. 2334-3 résulte d’un décret du 31 mars 2005. Autrement dit, à bas bruit, cela fait six ans qu’on l’applique ! Point n’est donc besoin de déplacer les ordinateurs de Bercy à Place Beauvau – au demeurant, l’État est un, que je sache – pour savoir si, oui ou non, ce système logarithmique fonctionne.
Si nos voix se portent sur l’amendement n° II-54, il serait bon que nous fassions explicitement référence à ce décret. Cela permettrait de lever tout risque d’incertitudes quant à la façon dont l’échelle logarithmique sera mise en œuvre.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons, nous aussi, l’amendement n° II-54 en raison des complications induites par les effets de seuil, qui touchent des communes isolées et des EPCI.
Forte des explications de François Marc selon lesquelles la proposition de la commission des finances s’inspire du modèle mis en œuvre pour le calcul de la dotation de base des communes, je me disais que nous devions disposer de tous les éléments nécessaires. J’avoue donc m’être inquiétée quand je vous ai entendu, monsieur le ministre, réclamer ces données à François Marc pour pouvoir procéder aux simulations. J’espère que cela ne pose pas de problème.
Je veux revenir un instant sur l’amendement de notre collègue Jarlier concernant l’intégration du FNGIR et de la DCRTP pour dire qu’il faudra regarder de plus près l’impact sur la situation des collectivités concernées.
Monsieur le ministre, vous semblez être ouvert aux simulations. Je crains cependant que nous manquions de temps avant la réunion de la commission mixte paritaire. J’espère, néanmoins, que, même si l’Assemblée nationale émet un vote différent, vous nous permettrez de regarder les choses d’un peu plus près et de faire en sorte que la clause de revoyure intervienne avant la discussion de la prochaine loi de finances.
Comme nos collègues Jarlier, de Legge et ceux du groupe socialiste, nous nous posons des questions sur l’application du dispositif à un certain nombre d’EPCI. Nous pensons justement avec Jean Germain à une communauté de communes de notre département qui va devenir contributrice alors qu’elle n’est pas exceptionnellement riche et que sa situation économique est en train de se dégrader. On voit bien là qu’il y a besoin d’affiner ces éléments.
Enfin, je tiens à indiquer que je suis farouchement opposée à l’intégration des dotations de péréquation horizontale, comme la DSU ou la DSR, dans le calcul de la richesse d’un territoire.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Ces amendements ont un avantage, celui de soulever pas mal de bonnes questions, et ils ont un inconvénient, celui d’arriver au dernier moment, sans simulation. On nous demande donc de voter en quelque sorte à l’aveuglette, ce qui me paraît un peu difficile !
Je voudrais faire quelques commentaires.
Concernant l’amendement de la commission et le coefficient logarithmique, je ne sais pas quelle échelle il faut retenir, mon cher collègue Richard, mais il semble difficile d’accepter que celui-ci vienne ainsi se substituer aux strates. Pourtant, je suis pour la suppression des effets de seuil, car ils sont négatifs dans tous les domaines.
Cela étant, qu’il y ait des anomalies avec les strates, je n’en disconviens pas. Reste qu’il serait un peu rapide d’adopter la suppression des strates et l’application d’une échelle logarithmique.
M. Alain Richard. Elle fonctionne depuis cinq ans !
M. Vincent Delahaye. Nous n’avons aucune simulation ! J’ai participé à beaucoup de réunions sur le sujet et à, aucun moment, il ne nous en a été présenté. Je suis donc vraiment réticent par rapport à cette proposition.
J’en viens à l’amendement n ° II-308 pour dire mon accord sur la première strate, à 7 500 habitants, sans pour autant méconnaître les défauts qui ont été mentionnés.
Je voterai l’amendement n° II-197. Les dotations d’intercommunalité, comme toutes les autres dotations, représentent des ressources pour les collectivités. Contrairement à Mme Beaufils, je ne vois pas au nom de quoi on pourrait les exclure d’un potentiel financier. Celui-ci doit tenir compte de toutes les ressources.
Par ailleurs, l’un des défauts du dispositif est de retenir le seul potentiel financier dans le calcul de la contribution des collectivités. On ne tient absolument pas compte de la population, des revenus ni des charges que peut supporter un territoire. Si l’amendement n° II-349 rectifié n’était pas adopté aujourd'hui, il faudra revenir sur la question des charges, y compris pour les contributeurs et pas uniquement pour les bénéficiaires. À titre personnel, donc, je le voterai.
Je souhaite qu’il y ait des simulations et que, lors des prochains mois, on tienne compte des différentes observations faites dans le cadre de l’examen de tous ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-197, que j’ai cosigné avec M. Guené.
Monsieur le ministre, vous trouviez quelques vertus au rapport que nous avons rendu, sur certains points, en tout cas. Or cet amendement est la traduction des conclusions du groupe de travail constitué avant l’été par la commission des finances.
Le FPIC se veut la voiture-balai de tous les autres dispositifs puisqu’on n’a voulu revoir ni la DSU, dont la réforme a échoué voilà deux ans, ni la DGF qui, au fil des modifications successives, comporte maintenant quantité de bizarreries dont témoignent les situations de diverses communes !
Faute d’avoir voulu faire le travail difficile, on laisse au FPIC le soin de tout corriger. Dès lors, nous proposions d’y intégrer la totalité des ressources des collectivités locales. Je comprends les réticences de certains collègues, choqués à l’idée de l’intégration de la DSR, ou de la DSU, qui a une vocation spécifique. Même si cet amendement n° II-197 a une logique, nous allons donc le retirer.
La vraie question, c’est la dotation d’intercommunalité. Parce que celle-là, elle n’est pas liée à des problèmes sociaux ! Elle a été créée pour inciter les collectivités à entrer dans l’intercommunalité. Par conséquent, je ne vois absolument pas au nom de quoi on n’intégrerait pas cette ressource dans le calcul du potentiel financier agrégé.
Tant que la carte n’est pas définitivement figée, il y a probablement des problèmes de calcul. J’accepte d’entendre cet argument. Mais j’aimerais être rassuré sur l’intention du Gouvernement.
Dans quelque temps – le plus vite possible, je l’espère –, il faudra intégrer la dotation d’intercommunalité, car il n’y a vraiment aucune raison de ne pas le faire. Et on sait bien qu’en termes de dotations d’intercommunalité, les montants sont différents en fonction des situations. Certains en profitent plus que d’autres, selon les cas de figure. Je pense qu’il faut absolument en tenir compte.
M. le président. L'amendement n° II-197 est retiré.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Dans un souci de conciliation, je vais retirer l’amendement n° II-312.
Les amendements nos II-310 et II-312 sont importants, car, on l’a bien vu, les communes et les EPCI sont prélevés à partir de 0,9 fois le potentiel financier moyen. La réforme de la taxe professionnelle et l’intégration dans le potentiel financier du FNGIR et de la DCRTP vont donc considérablement modifier le potentiel financier d’une commune d’une année sur l’autre.
Certes, monsieur le ministre, il s’agit d’une recette réelle, mais l’évolution de la richesse est une illusion d’optique. En réalité, la commune ne disposera pas d’un centime de plus que l’année précédente. Son potentiel financier augmentera d’autant plus que le FNGIR sera important en raison d’un effet très élevé sur le taux.
En outre, dans les bassins industriels ou dans les secteurs ruraux à faible base et, bien souvent, avec des taux plus forts, il y aura un effet mécanique d’augmentation de la richesse de ces collectivités puisque l’on va forcément venir leur appliquer la réalité de la recette.
Laissons vivre l’amendement n° II-310, au moins le temps de la navette, de façon à analyser les conséquences de l’intégration du FNGIR et de la DCRTP dans le potentiel financier. Mon objectif est en effet d’éviter de gonfler de façon optique le potentiel financier des communes et des EPCI et de leur éviter des prélèvements qui n’ont pas lieu d’être.
M. François Marc, rapporteur spécial. Je remercie l’ensemble des orateurs des éclairages qu’ils ont apportés sur un sujet extrêmement délicat et complexe. Pour ma part, je voudrais expliquer la méthode proposée par la commission des finances.
Il s’agit d’atteindre deux objectifs : éviter les effets de seuils, qui sont préjudiciables, tout comme les effets pervers de la déstratification.
Pour répondre à notre collègue Alain Richard, je dirais que la méthode existe. Elle est utilisée pour la DGF. Mais l’échelle logarithmique suppose d’avoir un regard attentif sur la courbe et la série que l’on veut analyser. Telle est l’exigence de la mathématique.
Sachez que nous avons testé notre formule avec un vieil ordinateur au fond de notre garage. On peut donc penser que les machines super performantes de Bercy sauront obtenir un résultat en quinze minutes !
Je vous indique la méthode : elle consiste à poser des bornes à 10 000 habitants et à 500 000 habitants. On applique le coefficient logarithmique entre les deux bornes et on obtient un résultat particulièrement performant. Ainsi, on ne trouve pas les chiffres un peu inquiétants que vous nous annonciez, monsieur le ministre, qui reposaient sur une déstratification sans application de l’échelle logarithmique.
La méthode que nous avons testée nous a permis d’apporter la preuve que ce n’était ni le grand soir fiscal ni le grand soir du logarithme. Pour les blocs de plus de 200 000 habitants, la simulation du Gouvernement qui nous a été soumise aboutit à un prélèvement de 66 343 000 euros. Avec la méthode logarithmique, celle que nous proposons, le prélèvement serait de 63 964 000 euros.
On peut donc rassurer nos collègues élus de grandes villes. Prenons une communauté urbaine, celle de Lyon, au hasard. (Sourires.) Le prélèvement, calculé avec application de votre méthode, monsieur le ministre, serait de 5,4 millions d'euros. Avec la méthode logarithmique, il serait de 4,4 millions d'euros. La communauté urbaine de Lyon ne serait donc pas perdante, pas plus que les autres communautés urbaines.
Il s’agit bien de trouver un lissage qui ne lèse aucune catégorie de collectivités, mais qui aboutisse à éviter les effets préjudiciables. Tel est l’objet de la formule avec laquelle nous pensons être en mesure d’atteindre l’objectif recherché.
M. le président. En conséquence, les amendements nos II-290 rectifié et II-308 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° II-261 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission a vu d’un bon œil l'amendement n° II-310, mais elle s’est interrogée sur les problèmes que pourrait poser la déconnexion dans le temps. Elle a donc émis un avis défavorable.
Reste que Pierre Jarlier a eu raison de soulever cette question, qui mérite d’être approfondie. À titre personnel, je suis donc favorable à ce qu’on laisse vivre cet amendement jusqu’à la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de le dire précédemment, le FNGIR est une vraie recette. Si les recettes réelles doivent être pondérées, la situation risque de devenir compliquée. Toutefois, je comprends que cela puisse faire une différence pour les communes. Mais, monsieur Jarlier, la difficulté selon moi, c’est ce qui va se passer dans les années qui viennent.
Auparavant, les territoires industriels pouvaient maîtriser leurs taux. Aujourd’hui, ils ne peuvent plus le faire. Je reconnais cette difficulté. Pour autant, j’ai du mal à accepter que les recettes réelles ne soient pas considérées comme telles. La pondération que vous proposez me pose donc problème.
Cela étant, je comprends que vous souhaitiez que votre amendement soit examiné par la commission mixte paritaire. Il faut en effet débattre de cette question. Pour ma part, je pensais qu’un bilan pourrait s’effectuer dans le cadre de la CVAE.
Aujourd'hui, il est trop tôt, me semble-t-il, pour intégrer la pondération que vous proposez. Je ne suis d’ailleurs pas certain que laisser vivre votre amendement jusqu’à l’étape suivante, comme le propose M. le rapporteur spécial, nous permette de trouver une réponse au problème que vous avez posé. Pour autant, je ne me prononcerai pas pour le rejet pur et simple de votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° II-310.
M. Alain Richard. Je voudrais quand même souligner devant notre assemblée que l’adoption de cet amendement nous amènerait à mettre le doigt dans un engrenage : alors que des euros sont encaissés, qu’ils entrent dans le budget de la collectivité, les recettes ne seraient pas des vraies recettes…
Alors, certes, dans le système antérieur, les recettes liées aux activités économiques étaient dynamiques ; maintenant, pour bon nombre de collectivités, elles sont stabilisées. Mais le fait qu’elles soient stabilisées signifie aussi qu’elles sont garanties, ce qui n’est pas le cas, loin de là, de toutes les recettes.
Monsieur Jarlier, si le système durable de péréquation que nous soutenons repose sur des comparaisons de richesses potentielles de toutes les collectivités, le fait qu’une recette stagne alors que les autres sont dynamiques entraînera nécessairement une moindre contribution de la collectivité concernée.
Mais si le système inclut la règle qu’une collectivité estime qu’il ne faut pas lui compter, ou qu’il ne faut ne lui compter qu’au tiers, des recettes qu’elle estime moins dynamiques ou moins encourageantes qu’avant, vous allez ouvrir une faille : toutes les catégories de collectivités vont déclarer que certaines recettes posent problème et qu’elles ne doivent donc pas, à ce titre, être prises en compte.
Le problème des recettes stabilisées qui sont devenues des dotations doit être réglé par un mécanisme qui permet une redistribution entre les contributeurs, et non en sous-estimant délibérément les recettes en cause et faisant payer les collectivités qui ne touchent que peu ou pas de recettes à caractère économique.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Il y a une véritable différence entre la DSU et le FNGIR.
La DSU est affectée : la preuve en est que la loi oblige les collectivités territoriales qui la touchent à faire un rapport pour montrer qu’elle a bien été utilisée pour des actions relatives à la politique de la ville.
Le FNGIR, quant à lui, n’est pas affecté : il s’agit d’une véritable recette.
En tout cas, pour ceux qui cotisent, c’est une vraie dépense…
M. Roger Karoutchi. C’est sûr !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je vais soutenir la position du Gouvernement et apporter de l’eau au moulin de mes collègues Alain Richard et Claude Dilain.
J’aurais aimé être à la tête d’une collectivité locale bénéficiaire du FNGIR. Cela voudrait dire que mes recettes de taxe professionnelle étaient importantes et que, quelle que soit la conjoncture, que la CVAE progresse ou pas, elles auraient été tout à coup garanties ad vitam aeternam ! Il me paraît donc difficile d’accepter aujourd'hui l’argumentation de ceux qui veulent que n’en soit prise en compte qu’une partie.
Je suis à la tête d’une collectivité locale qui n’est pas riche et, pourtant, je suis contributeur au FNGIR,…
M. Claude Dilain. Moi aussi !
M. Philippe Dallier. … car la taxe d’habitation était très élevée dans mon département. Alors, franchement, je trouve exagéré d’entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, se plaindre de bénéficier d’un FNGIR important et du transfert de bases à la suite de la réforme de la taxe professionnelle...
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Comprenez-moi bien : mon amendement a pour objet non pas de remettre en cause la réalité du produit du FNGIR, mais de neutraliser l’effet taux. Les collectivités qui avaient des taux bas sont avantagées et celles qui avaient des taux élevés sont pénalisées. Je veux simplement appliquer une pondération assise sur le rapport entre le taux réel appliqué et le taux moyen, afin de retrouver le principe du potentiel fiscal.
Mon amendement a un avantage : il permet d’éviter un bouleversement de l’ordre de classement de la richesse des collectivités.
On a vu que le débat avait été ouvert pour les départements, car leur ordre de classement a été complètement bouleversé par la prise en compte du FNGIR dans le calcul des nouveaux potentiels financiers.
On l’a vu également pour les régions, et le FNGIR a d’ailleurs été supprimé du calcul de la péréquation dans le projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle il est important de neutraliser l’effet taux, au moins pour le bloc communal.
En tout cas, j’espère que mon amendement sera adopté et que le problème pourra être réglé avant la commission mixte paritaire.
M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° II-285 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-285 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos II-235 et II-347 sont identiques.
L'amendement n° II-235 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-347 est présenté par M. Dilain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I, corrigées des attributions de compensation versées par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale est réparti entre ses communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées au 2° du même I. Par exception, les communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, tel que défini à l'article 59 de la loi n° … du … de finances pour 2012, sont exonérées de ce prélèvement. Celui-ci est pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° II-235.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise à éviter que les communes d’Île-de-France contribuent au FSRIF et au FPIC lorsqu’elles sont membres d’un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Le prélèvement théorique qui devait être imputé aux communes resterait dû au FPIC, mais il serait pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale et non par la commune elle-même.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-347.
M. Claude Dilain. Il est défendu.
M. le président. Les amendements nos II-322 et II-348 sont identiques.
L'amendement n° II-322 est présenté par M. Delahaye.
L'amendement n° II-348 est présenté par M. Dilain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I, corrigées des attributions de compensation versées par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majorées ou minorées, pour les communes, de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Cette minoration est prise en charge par l’établissement public de coopération intercommunale. Les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° II-322.
M. Vincent Delahaye. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-348.
M. Claude Dilain. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. Les amendements nos II-235 et II-347 visent à revenir sur le principe, validé par la commission des finances, que les communes d’Île-de-France peuvent contribuer à la fois au FSRIF et au FPIC. Ces dispositifs conduiraient à reporter la charge des prélèvements au FPIC sur des communes moins riches, ce que nous ne pouvons accepter. La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements nos II-322 et II-348, dont l’adoption conduirait à prélever sur le seul EPCI dont une commune membre est plafonnée au titre du FPIC, et non sur ses autres communes membres, le coût du plafonnement des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC. Il est préférable d’en rester à la version votée par l’Assemblée nationale et de répartir le prélèvement supplémentaire entre l’EPCI et ses communes membres.