M. le président. L’amendement n° II-282 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
380
par le nombre :
440
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
300
par le nombre :
340
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
L’article 53 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Tel qu’issu du vote de l’Assemblée nationale, cet article a limité le droit d’écrêtement du Comité des finances locales, qui ne pourra déclencher une mise en réserve des ressources du fonds que lorsque celles-ci dépasseront 380 millions d’euros. Or les DMTO non seulement sont des ressources très volatiles qui dépendent de la conjoncture, mais ils représentent aussi une part non négligeable des ressources des départements. En conséquence, les ressources du Fonds national de péréquation des DMTO sont elles-mêmes dépendantes du dynamisme de la conjoncture.
Les versements de ce fonds ont pu bénéficier, en 2011, à une cinquantaine de bénéficiaires nets à hauteur de 440 millions d’euros. S’il semble prudent et sage que le Comité des finances locales puisse constituer des réserves pendant les années dynamiques en prévision des années plus difficiles, la situation financière actuelle des départements demande de leur laisser davantage de marges de manœuvre. Il convient donc de relever le seuil de déclenchement de la mise en réserve, tout en faisant confiance aux élus locaux dans leur gestion.
M. le président. L’amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par MM. Roche, Namy, J. Boyer, Guerriau, Lasserre, Dubois, Tandonnet, Deneux et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 38, première phrase
Remplacer le nombre :
380
par le nombre :
400
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements.
Les règles de fonctionnement de ce fonds prudentiel prévoient que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 380 millions d’euros, alors que 440 millions d’euros ont été répartis entre les départements bénéficiaires en 2011, première année de mise en œuvre du dispositif.
Or, en fixant le seuil à 380 millions d’euros, écrêtant ainsi les ressources du fonds, on limite les effets de la péréquation. Les départements bénéficiaires se verraient donc nécessairement attribuer une somme inférieure à celle perçue la première année. Force est de constater que, dans le même temps, la situation de ces départements n’a pas évolué favorablement et que l’effet de ciseau dont ils souffrent, lié à l’augmentation des dépenses obligatoires, n’a pu que s’accentuer.
Cet amendement, de synthèse ou de compromis, comme on voudra, vise donc à corriger ce montant maximal en augmentant le plafond de prélèvement du fonds de réserve à 400 millions d’euros.
M. le président. L’amendement n° II-243, présenté par MM. Haut et Miquel, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Espagnac et Génisson, MM. Germain et J. Gillot, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 38, première phrase
Après les mots :
de mettre en réserve
insérer les mots :
, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles,
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon. Cet amendement tend à créer un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de permettre la traçabilité des crédits du Fonds de péréquation des DMTO excédant 380 millions d’euros, que l’article 53 prévoit de mettre en réserve.
La loi de finances pour 2011 a créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements, opérés respectivement sur le « stock » et le « flux » des DMTO perçus par les départements.
Le recours à un double prélèvement, justifié par la nécessité de pallier la trop grande volatilité des DMTO, a été largement débattu, puis finalement retenu par le Parlement. En effet, maintenir un prélèvement sur le seul flux aurait pu entraîner des situations de pénurie pour le fonds de péréquation, particulièrement les années où le produit des DMTO baisse fortement, en raison notamment des difficultés du marché de l’immobilier, comme lors de la crise de 2008-2009. Ainsi, en 2011, le montant du fonds de péréquation a atteint 440 millions d’euros, dont 197 millions d’euros au titre du prélèvement sur le stock et 243 millions d’euros au titre du prélèvement sur le flux.
Ce fort prélèvement s’explique par la dynamique importante des DMTO sur les années 2009-2010. Il est fort probable que cette croissance se vérifie également sur les années 2010-2011. À l’inverse, la croissance des DMTO pourrait fléchir en 2011 et en 2012 ; ils pourraient peut-être même diminuer. Par conséquent, le prélèvement sur le flux pourrait nettement reculer voire disparaître, diminuant fortement le montant du fonds de péréquation.
Pour y remédier et permettre une certaine stabilité au fonds de péréquation, l’article 53 prévoit d’autoriser le Comité des finances locales à mettre en réserve tout ou partie des crédits du fonds lorsque le montant des deux prélèvements excède 380 millions d’euros. Le Comité pourra ensuite utiliser les montants mis en réserve pour abonder le fonds de péréquation, les années où le montant des prélèvements est inférieur à 300 millions d’euros
Nous comprenons la nécessité d’assurer la stabilité et la pérennité des attributions du fonds au profit des départements éligibles, via la mise en réserve des crédits excédentaires. Toutefois, et vous admettrez notre inquiétude légitime, les départements contributeurs s’interrogent sur la traçabilité et la gestion des crédits ainsi mis en réserve.
En effet, monsieur le ministre, comment pouvez-vous assurer aux départements que les crédits mis en réserve seront bien conservés et affectés in fine aux départements ? À cette fin, notre amendement vise à affecter les sommes mises en réserve à un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de disposer de la meilleure transparence possible sur les modalités de gestion de ces crédits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Le sujet dont nous débattons me fait penser à la fable de la Cigale et la Fourmi. Nous avons tendance naturellement à être favorables à la possibilité de faire bénéficier les départements du maximum de péréquation. Dans la mesure où il s’agit d’un revenu extrêmement volatil, un fonds de réserve a été prévu et l’Assemblée nationale a relevé le seuil de mise en réserve de 300 millions d’euros à 380 millions d’euros ; un nouveau relèvement rendrait le dispositif de mise en réserve peu opérationnel. Il faut aussi laisser des marges de manœuvre au Comité des finances locales.
La commission est donc défavorable aux amendements nos II-281 rectifié et II-282 rectifié.
Elle est également défavorable à l'amendement n° II-198 rectifié bis, défendu par M. Jean-Jacques Lasserre et auquel M. Roche était particulièrement attaché.
En effet, les départements connaissent des difficultés ; ils ont besoin de ressources immédiates. La réponse apportée par l’Assemblée nationale nous semble assez satisfaisante, avec le relèvement du seuil à 380 millions d’euros. Nous entrons sans doute dans une période difficile, notamment sur le plan du marché immobilier, et nous pourrons nous féliciter de disposer d’un fonds de péréquation suffisamment abondé pour assurer une stabilité dans les années qui viennent.
Par prudence, la commission émet donc un avis défavorable sur les trois premiers amendements.
Elle est en revanche favorable à l'amendement n° II-243 visant à préciser que les ressources mises en réserve sont identifiées au sein d’un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles. C’est une bonne démarche ; le Comité des finances locales pourra ainsi agir à partir d’un fonds parfaitement identifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Dans les relations entre l’État et les collectivités, la question de la façon dont l’État assure les moyens correspondants aux responsabilités qu’il leur a transférées est toujours délicate.
Il peut s’agir de dotations, comme pour le RSA, qui sont ajustées à un moment donné afin de correspondre aux charges. Nous connaissons cependant les limites des dotations, qui n’offrent aucune marge.
Il peut s’agir également d’une recette fiscale, comme les droits de mutation à titre onéreux, avec l’inconvénient de ne pas savoir si l’évolution des recettes correspond à l’évolution des besoins.
Pour ce qui est des DMTO, leur évolution est très aléatoire à la fois dans chaque département et de façon générale. Pour pallier ce problème, nous avons instauré, l’an dernier, le fonds de péréquation des DMTO. Alimenté sur la base d’un écrêtement, celui-ci a réuni l’an dernier 440 millions d’euros, alors que nos simulations tablaient plutôt sur 300 millions d’euros.
Pour éviter les fluctuations trop importantes d’une année à l’autre, l’idée était de mettre de côté une partie des droits de mutation les années très bénéfiques, afin que les départements fragiles puissent continuer de bénéficier de la péréquation les années moins favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une forme de réserve.
L’amendement n° II-243 vise à identifier les fonds mis en réserve, je n’y vois pas d’objection : je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.
En ce qui concerne les amendements nos II-281 rectifié, II-282 rectifié et II-198 rectifié bis, en revanche, le Gouvernement considère que nous devons conserver un niveau de mise en réserve raisonnable. Si le montant à partir duquel le CFL met en réserve est de 440 millions d’euros, les sommes recueillies seront insuffisantes pour pallier une baisse conjoncturelle.
Je voudrais vous communiquer quelques chiffres. Jusqu’à la fin du mois de juillet, les DMTO étaient en augmentation de quasiment 25 % par rapport à l’an dernier. Ils ont ensuite connu une baisse importante d’août à octobre, avant de croître de nouveau de près de 20 % au mois de novembre. En moyenne, ils augmentent d’environ 20 % par rapport à l’an dernier.
Le montant des droits perçus l’an dernier était de l’ordre de 7 milliards d’euros ; en augmentation de 20 %cette année, soit 1,4 milliard d’euros, ils devraient atteindre 8,4 milliards d’euros. Avant la chute liée à la crise de 2008, les DMTO s’élevaient à 7,2 milliards d’euros. Nous devrions donc nous situer à 1,2 milliard d’euros au-dessus du plafond de 2008. Souvenons-nous du plongeon de l’année 2009, durant laquelle les DMTO sont descendus à 5,3 milliards d’euros. La différence avec cette année est tout de même de près de 3 milliards d’euros. C’est une bonne nouvelle pour les départements et nous nous en réjouissons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-198 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-294 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années, lorsque ces dépenses ont pour objet la réparation de dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par arrêté. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux de l’exonération accordée aux départements frappés d’intempéries exceptionnelles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. J’ai bien conscience du caractère un peu particulier de cet amendement, mais la vie est faite de particularités. (Sourires.)
Il se trouve que, malheureusement, depuis deux exercices, le département du Var est frappé de catastrophes naturelles ayant occasionné des dégâts qui dépassent 60 millions d’euros en 2010 et qui ont encore augmenté cette année – je ne parle que des dégâts au réseau routier, aux bâtiments et au patrimoine du département.
Or le Var se trouve logiquement faire partie des départements écrêtés au titre de la péréquation des DMTO. Avouez cependant que cette situation est difficile à supporter quand on doit faire face à des dépenses tout à fait exceptionnelles !
Cet amendement vise donc à exonérer pendant deux ans de leur contribution au fonds de péréquation, à titre tout à fait exceptionnel, les départements frappés de catastrophe naturelle dont les dépenses directement occasionnées par les dommages causés à leur patrimoine dépassent 10 % des investissements qu’ils réalisaient habituellement.
Corrélativement, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un autre problème relatif aux catastrophes naturelles : les communes peuvent bénéficier, pour les dépenses liées à une catastrophe naturelle, du versement dans l’année du FCTVA. Un décret est nécessaire et sa publication demande, en général, beaucoup de temps. Si vous pouviez prendre ce décret rapidement, monsieur le ministre, cela arrangerait beaucoup les finances locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Nous aimerions pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, mais il est difficile à mettre en œuvre et pourrait constituer, comme toujours en pareil cas, un précédent. Il est difficile de prévoir des exonérations de contributions au fonds départemental de péréquation des DMTO. En effet, si l’on décide d’une forme de dérogation liée à un phénomène exceptionnel, un autre phénomène exceptionnel pourra justifier, demain, la même décision.
D’autres dispositifs existent, en particulier le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, que nous avons abondé de 20 millions d’euros dans la première partie de la loi de finances. Il vaut mieux faire appel à des dispositifs existants ou à une solidarité exceptionnelle, que de toucher à la contribution au fonds de péréquation des DMTO.
Si le cœur nous invite à émettre un avis favorable sur cet amendement, la raison nous commande malheureusement de nous y opposer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En ce qui concerne les inondations de 2010, je rappelle que le Gouvernement a débloqué 17,7 millions d’euros au titre des calamités publiques. S'agissant du remboursement du FCTVA, un arrêté de remboursement anticipé s’appliquant à toutes les collectivités a été pris récemment.
M. Pierre-Yves Collombat. Mais pour 2011 ?
M. Philippe Richert, ministre. Pour 2011, les démarches sont en cours : le directeur général des collectivités locales a d’ores et déjà noté la demande ; nous nous en occupons.
M. le président. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.
M. François Trucy. Je voterai, pour ma part, l'amendement de M. Collombat.
Nous ne cessons d’évoquer depuis ce matin, très légitimement, la solidarité. Mais, si la solidarité ne peut s’exprimer de cette manière dans la situation particulière que connaît le Var, c’est que nous restons au milieu du chemin...
Par ailleurs, tel qu’il est bâti, l'amendement de M. Collombat me paraît équilibré et respectueux ; il limite l’effort consenti à deux années, ce qui me paraît légitime.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je remercie M. le ministre d’avoir pris note de ma demande concernant les communes pour 2010 et 2011.
S’agissant du département, 17 millions d’euros ont été débloqués, mais les dégâts sont bien plus considérables. Cette somme ne sera même pas suffisante pour réparer les dégâts sur les biens non assurables des communes. Des routes entières du département se sont effondrées. Les dégâts vont se monter, pour les deux exercices, à près de 100 millions d’euros !
Certes, il serait préférable de disposer d’un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles bien doté ; ce serait plus rationnel. Convenez cependant du caractère assez inacceptable de la double peine supportée par le département : non seulement il subit une catastrophe naturelle, mais en plus ses ressources sont amputées. Je le répète, la demande ne porte que sur deux exercices, et l’on peut très bien trouver un dispositif administratif permettant d’éviter les exagérations.
M. le président. L'amendement n° II-244 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 40
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. - 1° Sont éligibles au reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les départements dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne.
« 2° Pour chaque département, l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :
« a) Du rapport entre la population du département et la population de l’ensemble des départements ;
« b) Du rapport entre d’une part la somme des bénéficiaires de minima sociaux, et des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du département et d’autre part la même somme dans l'ensemble des départements ;
« c) Du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d’habitants du département et la longueur de la voirie de l’ensemble des départements rapportée au nombre d’habitants de l’ensemble des départements ;
« d) Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d, en pondérant chacun de ces critères respectivement par 15 %, 20 %, 15 % et 50 %.
« 3° Un décret fixe les modalités d’application du présent V.
II. - Alinéa 41
Remplacer les références :
des 1° et 2°
par la référence :
du 2°
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Par cet amendement, je souhaite attirer l’attention sur les critères pris en compte pour la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO.
Au terme de la première année d’application de ce dispositif de péréquation, aucun département ne songe à remettre en cause, me semble-t-il, la nécessité et la légitimité d’une meilleure répartition sur le territoire de la ressource fiscale issue des DMTO.
Toutefois, si son bien-fondé est parfaitement admis, il demeure que ses modalités d’organisation peuvent être améliorées afin de mieux prendre en compte les critères de charges des départements.
Actuellement, le prélèvement et le reversement au titre du Fonds national de péréquation des DMTO sont essentiellement organisés sur des critères de richesse. Sont pris en compte soit le produit ou l’évolution des DMTO, soit le potentiel financier.
Si la population est prise en compte, ce n’est pas le cas des charges qui pèsent sur le département. Or tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître – vous-même le reconnaissez, monsieur le ministre – que le problème principal des départements est le financement des allocations individuelles de solidarité.
L’absence de critères de charges est d’autant plus incompréhensible que l’ensemble des autres dispositifs de péréquation, qu’elle soit horizontale ou verticale, reposent sur de tels critères.
Il en est ainsi des deux fonds de péréquation de la CVAE, qui entreront en application en 2013, du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et du futur Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, dont nous discuterons longuement tout à l’heure.
De même, les dotations de péréquation, dont la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine attribuées aux départements, prennent en compte des critères de charges pour la répartition de leurs crédits.
Seul le Fonds national de péréquation des DMTO ne prend pas en compte de tels critères : l’impasse est totalement faite sur les charges qui pèsent sur les départements.
Il peut en résulter des injustices. En effet, certains territoires qui accueillent de très nombreux bénéficiaires d’allocations individuelles de solidarité contribuent à la péréquation, mais se trouvent totalement exclus de son bénéfice.
Cette situation aboutit à mal cibler et à limiter fortement les effets péréquateurs du dispositif. Il convient donc de remédier à cette inégalité en menant une réflexion sur les critères de charges devant être pris en compte pour la répartition du Fonds national de péréquation des DMTO.
L’adoption de ces critères doit au préalable faire l’objet d’un travail de concertation et de simulation afin que l’ajustement le plus efficace puisse être trouvé.
C’est dans cet esprit que les départements demandent depuis plusieurs mois la création d’un groupe de travail sur ce sujet au sein du Comité des finances locales. Tel est, monsieur le ministre, l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Pour autant, elle pense qu’il serait bien que l’on puisse faire des simulations afin de mesurer l’impact précis du dispositif proposé.
J’ai moi-même plaidé il y a quelques minutes pour la prise en compte de critères de charges en matière de péréquation et pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des DMTO. Il est important de pouvoir pondérer les effets de la réforme de la taxe professionnelle, du nouveau potentiel financier, avec de réels critères de charges. Je l’ai dit, des simulations seront nécessaires, mais il me semble en tout cas intéressant d’intégrer ce dispositif dans la navette afin qu’il puisse être affiné.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Si nous devions revenir sur les critères pris en compte dans le calcul des richesses ou des charges des collectivités départementales, je ne suis pas sûr qu’il faudrait ne retenir que ceux qui viennent d’être évoqués. Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont mentionné cet après-midi les critères de fragilité sociale, notamment.
Bien sûr, les départements jouent un rôle particulier auprès des personnes âgées, mais également des personnes handicapées, de la jeunesse en danger, de protection de l’enfance. Dans certains territoires, où les populations sont très fragiles, la question de la protection de l’enfance revêt un caractère très important. On peut imaginer que, dans ces départements, le nombre d’enfants à suivre est particulièrement élevé. C’est le cas dans mon département, dont on ne peut pourtant pas dire qu’il soit particulièrement fragile.
Je pense donc qu’il ne faut pas prendre en compte dans les critères de charges les seules personnes âgées. Je me demande s’il ne faudrait pas prendre en compte les populations fragiles dans un sens plus large, les populations en situation de précarité.
De toute façon, j’estime que nous devons nous en tenir à des critères simples et ne pas les multiplier. Comme cela a déjà été dit, multiplier les critères risque de réduire notre visibilité, les critères se masquant les uns les autres. Par ailleurs, certains départements ne manqueront pas de considérer qu’il n’est pas juste que tel critère soit pris en compte et non tel autre.
Si nous entrons trop dans le détail, plus personne ne saura réellement quels critères sont pris en compte, comme c’est le cas pour la DGF. M. Sueur a rappelé quelle avait été l’évolution de cette dotation. Les critères pris en compte pour le calcul de la DGF sont tellement nombreux qu’ils ne sont plus identifiables et peuvent donner lieu à tous les amalgames.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Je précise que le dispositif qui est proposé est le même que celui qui a été arrêté pour la CVAE. Il y aurait donc une homogénéité en matière de péréquation horizontale.
Par ailleurs, ce dispositif – la prise en compte d’un certain nombre de critères de charges – est celui que notre groupe de travail préconisait.
Telles sont les informations supplémentaires que je tenais à apporter.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Il me semble tout à fait légitime de vouloir améliorer ce dispositif, notamment en prenant en compte des critères de charges. Néanmoins, l’amendement ne me paraît pas pouvoir être adopté en l’état, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, cela a été dit, le dispositif dont nous discutons est extrêmement récent. Nous n’en avons pas encore mesuré les effets, dans une période d’ailleurs où les droits de mutation fluctuent. Il serait bon que nous puissions avoir un peu de recul sur ce dispositif, qui avait d’ailleurs été très amélioré par le Sénat, avant d’en modifier les critères.
En second lieu, il paraît difficile de tenir compte de critères de charges, même si ce sont les mêmes que pour la CVAE. Par exemple, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux semble difficile à appréhender. À partir de quelle date devrait-il être pris en compte ? On sait en effet que ce nombre fluctue fortement au cours de l’année, de même que le nombre de personnes âgées, d’enfants en danger… Il y a des phénomènes de saisonnalité. En outre le nombre de bénéficiaires de minima sociaux varie fortement d’un département à l’autre. C’est la raison pour laquelle des critères démographiques paraîtraient plus pertinents.
Enfin, nous n’avons eu de cesse de répéter au cours de nos débats que des simulations étaient nécessaires. Il me semble donc indispensable qu’avant de modifier aussi sensiblement le dispositif de péréquation des droits de mutation on procède à des simulations.