Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps est venu, je crois, de ramener un peu de calme et de sérénité dans le paysage local.
M. Jean-Claude Peyronnet. Très bien !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Depuis maintenant quelques mois, les élus locaux et les collectivités territoriales subissent un bombardement de mesures de toutes sortes, qui créent le désarroi et l’inquiétude.
De la réforme de la taxe professionnelle compensée d’une manière discutable, en passant par l’invention de nouveaux schémas territoriaux, jusqu’à la création du conseiller territorial, les élus ont le sentiment que, derrière cet ensemble de mesures, que je qualifierais plus de « paquet territorial » que de « réforme territoriale », se cachent un autre dessein et d’autres intentions.
D’une certaine manière, le conseiller territorial en est l’illustration, puisqu’on nous présente là un élu hybride, mi-départemental, mi-régional, au point que nul ne peut éviter de se poser la question de son évolution future : élu totalement départemental, au détriment des régions, ou, plus certainement, comme cela a été dit ou avoué par certains sur différentes travées, élu régional faisant disparaître le département ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Pour notre part, nous considérons que, si un débat doit être mené de manière approfondie sur l’avenir de nos territoires, sur les échelons de représentation et sur le rôle de chaque niveau de collectivité, il doit l’être de manière explicite et claire, afin de déterminer ce que nous voulons, les uns et les autres, et au moins partir d’engagements assumés, même si nous prenons ensuite des directions différentes.
Je n’insisterai pas sur cet aspect du problème,...
M. Bruno Sido. Dommage ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. ... bien que les arrière-pensées qui transparaissent derrière ces textes suscitent, je le répète, bien des angoisses et des inquiétudes.
Pour notre part – et je définis là peut-être l’esprit qui nous anime à l’égard de cette réforme –, nous avons de nombreux désaccords, et d’abord une différence de méthode : nous préférons le dialogue au passage en force, la discussion et les élus à l’autorité unilatérale des préfets. Au fond, nous préférons la concertation à une décision imposée par le Gouvernement à nos assemblées, sans véritablement respecter leurs réticences, leurs différences et leurs amendements.
Une partie de nos collègues de l’opposition sénatoriale, ex-majorité, en savent quelque chose, eux qui ont vu un grand nombre de leurs propositions disparaître sous les coups répétés du Gouvernement et de la majorité de l’Assemblée nationale !
C’est justement dans un esprit d’apaisement que nous abordons ce débat.
Nous considérons en effet qu’il est nécessaire aujourd’hui de remettre les choses à plat. Nous l’avons fait tout d’abord en adoptant, voilà quelques jours, la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur, qui permet – chacun reconnaît que cette décision fut dictée par la sagesse – d’aborder de nouveau la question de l’intercommunalité d’une manière qui laisse le temps de peser les avantages et les inconvénients de ce renforcement de la coopération auquel nous sommes tous attachés.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à supprimer le conseiller territorial, en revenant, au fond, au code électoral tel qu’il était avant la création de cet élu, de façon à engager une réflexion sur ce que peut et doit être une véritable réforme territoriale, c'est-à-dire une réforme qui affiche ses ambitions, qui s’appuie sur la mobilisation des élus et qui soit issue de la plus large concertation. C’est ce que nous ferons dans le cadre des États généraux des élus locaux.
En effet, notre objectif ne doit pas être de décourager les élus, notamment les élus locaux, mais, bien au contraire, de mobiliser nos territoires. Dans la période de crise que nous traversons, plutôt que le désarroi, l’inquiétude, l’interrogation ou l’attente prudente, il vaudrait mieux éveiller chez les maires, les présidents d’intercommunalité et les présidents des conseils régionaux et généraux le sentiment de pouvoir aller de l’avant, pour construire un avenir, favoriser la qualité de vie des habitants et contribuer à l’investissement du pays.
À ce stade, il s’agit simplement d’appliquer à nos lois territoriales un principe de précaution et de préserver notre système administratif de cet OGM juridique ou politique qu’est devenu le conseiller territorial.
Il s’agit non pas d’intenter son procès, mais plutôt de dresser, déjà, son constat de décès. Admettons-le, l’enfant ne pouvait pas survivre dans les conditions où il avait été conçu. (Sourires.)
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Je n’insisterai pas, naturellement, sur la manière dont les choses ont pu se passer, connaissant l’excellent esprit de nombre d’entre vous ! (M. Bruno Sido s’esclaffe.)
Si j’écarte les arrière-pensées dont je me suis fait l’écho tout à l’heure concernant les raisons plus masquées qui auraient dicté ces différents textes et qui leur donneraient leur cohérence, j’en reviens, comme l’a fait la commission, aux arguments susceptibles de plaider en faveur du conseiller territorial. Après m’être penché sur les différentes discussions et examiné les thèmes avancés par les uns et les autres, je peux affirmer que ces arguments ont tous été d’ordre économique : face à des conseils généraux et régionaux trop dispendieux, la création du conseiller territorial devrait permettre de réaliser des économies.
Cette théorie ne tient malheureusement pas la route. En tout cas, elle ne résiste pas à l’examen. Le Gouvernement, à plusieurs reprises, a d’ailleurs été amené à corriger sa copie en la matière. Il nous avait promis monts et merveilles – 70 millions d’euros d’économies, un montant à rapprocher de la dette de l’État. Toutefois, je ne veux pas insister sur ce point, car on pourrait m’accuser de mettre en danger la crédibilité de la France ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Il avait ensuite ramené cette somme à 45 millions d’euros, puis à une quinzaine de millions d’euros, pour tenir compte de l’évolution du nombre d’élus auquel il avait été amené à consentir sous la pression du Conseil constitutionnel.
Or 15 millions d’euros, c’est bien peu par rapport aux dépenses qu’il faudra engager dans le cadre de la création du conseiller territorial. En effet, l’analyse menée par l’Assemblée des départements de France comme par l’Association des régions de France a apporté la démonstration que le coût relatif à l’aménagement des hémicycles, face à l’inflation du nombre de conseillers territoriaux, serait de l’ordre de 600 millions d’euros, somme à amortir sur vingt ans, soit un investissement d’au moins 15 millions d’euros chaque année. (Murmures de protestation sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido. Au moins !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Oui, car je ne connais pas, aujourd’hui, d’hémicycle régional qui soit capable d’accueillir autant d’élus qu’il en siège ici ! Vous savez en effet que certaines assemblées réuniront plus de 300 conseillers territoriaux.
M. Éric Doligé. Ce n’est pas vrai !
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Si, mon cher collègue : conformément aux textes, le nombre de conseillers territoriaux pourra être, au maximum, de 310. Bonjour les économies ! Bonjour la bonne gestion de la dépense publique !
M. Éric Doligé. Venez à Orléans et vous verrez : les conseillers tiennent tous dans l’hémicycle.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. L’autre argument économique repose sur une meilleure « jointure » des départements et des régions, le conseiller territorial étant censé corriger l’ensemble des problèmes posés par les différents niveaux de compétence.
Très sincèrement, pour tous ceux qui connaissent la vie locale, cet argument ne tient pas. S’il existe un problème de compétences entre les régions et les départements, clarifions la situation ! Ce n’est pas un conseiller territorial siégeant dans un conseil d’administration de collège ou de lycée qui aura autorité pour se substituer aux exécutifs régionaux ou départementaux ou à leurs services et régler les problèmes qui lui seront présentés. J’aurais tendance à penser que cet argument relève plus de la plaisanterie et de l’humour qui sied sur ces travées que du véritable raisonnement politique et, plus encore, administratif.
Quel autre argument pourrait justifier aujourd’hui pareil remue-ménage ? Car c’est bien ce à quoi on assiste ! On nous accuse en effet de vouloir, par l’abrogation du conseiller territorial, mettre à bas la réforme de la décennie, qui aurait bouleversé l’avenir de nos collectivités – à nos yeux, c’est vrai, mais dans le mauvais sens.
J’ai du mal à me laisser convaincre par l’argument démocratique. En quoi le conseiller territorial rendra-t-il les choses plus claires pour nos concitoyens, qui devront élire une seule personne, qui représentera deux collectivités ? Sur quel bilan se prononceront-ils ? Celui de la majorité régionale ou départementale ? Pour quel programme exprimeront-ils leurs préférences ? Celui du candidat à la présidence du conseil général ou du candidat à la présidence du conseil régional ? Quelle sera la proximité démocratique et citoyenne du conseiller territorial par rapport à l’ensemble de nos élus ?
Que les élus de certains départements – je ne prendrai pas d’exemple polémique, car celui des Hauts-de-Seine vous ferez aussitôt réagir, chers collègues – puissent avoir un rôle très différent selon qu’ils appartiennent ou non au monde rural, nous pouvons l’entendre.
Toutefois, lorsque l’on connaît la réalité de nos territoires et que l’on sait combien les maires des petites communes et leurs habitants ont besoin de la proximité d’un conseiller général, on mesure la conséquence immédiate de l’extension de la circonscription territoriale qui nous est proposée. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nombre de maires de petites communes ont voté, à l’occasion de notre dernier rendez-vous électoral, pour ceux qui proposaient la suppression du conseiller territorial : ils avaient bien compris qu’on les privait, après la disparition de différents services, comme les DDE, les directions départementales de l’équipement, ou les DDAF, les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, des élus les plus proches d’eux et les plus susceptibles de les soutenir.
J’ai également du mal à entendre l’argument démocratique quand je l’examine du point de vue de la parité, chère à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qui s’est clairement exprimée sur ce point. On le sait bien, grâce à la proportionnelle et aux conseils régionaux, la parité a progressé. La seule solution que vous ayez trouvée pour essayer de la défendre, dans un nouveau système qui reposera sur un scrutin majoritaire uninominal, c’est de modifier la loi sur le financement des partis politiques, dont on sait parfaitement qu’elle n’exerce pas aujourd’hui une influence décisive sur le choix et l’élection des femmes par les partis politiques.
Je n’aurai pas la cruauté de donner les chiffres correspondant aux pénalités payées par certains partis – plus à droite qu’à gauche, d'ailleurs –, qui préfèrent voir leurs dotations diminuer plutôt que d’investir des femmes. Toutefois, cela ne fait aucun doute, la mise en place de ce dispositif se traduira par un nouveau recul de la représentation des femmes dans nos collectivités. Alors qu’elle est de 16 % à peine dans nos conseils généraux, on peut imaginer qu’elle ne sera guère supérieure dans les nouvelles assemblées qui seront mises en place par ce biais.
L’argument démocratique de la proximité n’étant guère recevable, quelle dernière raison pourrait justifier aujourd’hui que nous consacrions nos débats à la question du conseiller territorial ? Son seul mérite ne serait-il pas justement de nous faire comprendre qu’il n’est pas la bonne solution ? Alors qu’il a bénéficié d’un effort quasi désespéré du Gouvernement pour passer les étapes de deux censures du Conseil constitutionnel et de trois délibérations dans chacune de nos assemblées, il n’a pas réussi à convaincre.
Aujourd’hui, nous devons entrer dans une nouvelle phase. Pour y parvenir, il faut mettre un terme à ces débordements, à ces situations totalement ubuesques auxquelles nous avons été condamnés.
La Fontaine écrivait : « Je suis oiseau : voyez mes ailes. […] Je suis souris, vivent les rats ! » Vous avez inventé avec le conseiller territorial une sorte d’animal hybride, que le fabuliste aurait eu plaisir à croquer et que, pour notre part, me semble-t-il, nous aurons plaisir à abroger.
Naturellement, la commission vous propose d’aller jusqu’au terme de la réflexion qui a été conduite. Celle-ci, je crois, se trouve partagée sur de nombreuses travées, même si tous nos collègues ne peuvent pas toujours s’exprimer aussi explicitement que je viens de le faire... Il convient donc d’abroger ces dispositions pour engager ensuite une véritable réflexion sur l’avenir de nos territoires dans le cadre des États généraux des élus locaux. À ce titre, je vous proposerai d’adopter simplement un article unique, dont la rédaction est issue d’un amendement que j’ai déposé.
J’espère enfin, dans le prolongement du débat que nous venons de mener sur le texte précédent, que le Gouvernement, respectant le Sénat, aura le souci de mener la discussion jusqu’à son terme en l’inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Chacun doit en effet savoir qui respecte ses engagements et qui ne veut pas tenir compte de la volonté exprimée par les grands électeurs et sans doute, bientôt, par une majorité de Français. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-LÉonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 17 novembre 2011
À 11 heures, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2012 (A.N., n° 3775)
(Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
Vendredi 18 novembre 2011
À 14 heures 30, le soir et la nuit :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Examen des articles de la première partie
(Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au jeudi 17 novembre, à onze heures.)
Éventuellement, samedi 19 novembre 2011
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Lundi 21 novembre 2011
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Mardi 22 novembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1379 de M. Alain Fouché transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
(RMI, RSA : les lacunes du système)
- n° 1407 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
(Attaques diffamatoires sur les réseaux sociaux)
- n° 1421 de M. Jean Besson à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
(Situation du tribunal d’instance de Valence)
- n° 1428 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de la culture et de la communication
(Fréquences d’émissions radiophoniques)
- n° 1429 de M. Robert Laufoaulu à Mme la ministre chargée de l’outre-mer
(Statut de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna)
- n° 1430 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Opération de désamiantage)
- n° 1431 de M. Georges Patient à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
(Gestion des bases cadastrales en Guyane)
- n° 1432 de M. Pierre Bernard Reymond à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
(Désinstitutionnalisation des enfants handicapés)
- n° 1433 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
(Réforme de la taxe professionnelle et transfert de la part départementale de la taxe d’habitation)
- n° 1434 de M. Philippe Dallier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
(Marchés clandestins aux portes de Paris)
- n° 1435 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Problème des justificatifs d’existence à fournir tous les trois mois pour les retraités établis à l’étranger hors de l’Union européenne)
- n° 1436 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de la défense et des anciens combattants
(Projet de restructuration des activités de défense entre Safran et Thalès)
- n° 1437 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre de la défense et des anciens combattants
(Restructuration des activités de défense entre THALÈS et SAFRAN)
- n° 1438 de M. Alain Néri à M. le ministre chargé des transports
(Desserte ferroviaire Clermont-Ferrand - Paris)
- n° 1439 de M. Claude Dilain à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé
(Mise en œuvre du programme national de lutte contre la tuberculose)
- n° 1441 de M. Daniel Reiner à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
(Avenir du régime minier)
- n° 1460 de M. Alain Bertrand à M. le ministre chargé des transports
(Mise à deux fois deux voies de la RN 88)
- n° 1468 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique
(Fermeture de l’usine Honeywell de Condé-sur-Noireau)
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Mercredi 23 novembre 2011
À 9 heures 30 et 14 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Examen de l’article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (deux heures)
(Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 22 novembre, avant dix-sept heures.)
- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie
- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie
(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 22 novembre, avant dix-sept heures.)
Scrutin public ordinaire de droit
Le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (A.N., n° 3933) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 23 novembre, après-midi.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 22 novembre, avant dix-sept heures ;
- à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements, à l’issue de la discussion générale.)
Jeudi 24 novembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Justice (+ articles 52 et 52 bis) (deux heures)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ articles 49, 49 bis et 49 ter) (une heure trente)
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
3°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin
- Outre-mer (trois heures)
Vendredi 25 novembre 2011
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 50, 51, 51 bis, 51 ter, 5 quater, 51 quinquies et 51 sexies) (quatre heures)
. budget annexe : contrôle et exploitation aériens
. compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
. compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
. compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (+ article 64 ter)
- Travail et emploi (+ articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater) (deux heures)
. compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
- Culture (+ articles 49 quinquies et 49 sexies) (une heure quarante-cinq)
- Médias, livre et industries culturelles (+ article 52 ter) (deux heures)
. compte spécial : avances à l’audiovisuel public
Éventuellement, samedi 26 novembre 2011
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Missions et articles rattachés reportés.
Lundi 28 novembre 2011
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Politique des territoires (une heure trente)
- Économie (une heure quarante-cinq)
. compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- Aide publique au développement (deux heures)
. compte spécial : prêts à des États étrangers
. compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 61 et 61 bis) (deux heures)
- Défense (trois heures)
. compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
Mardi 29 novembre 2011
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Santé (+ articles 60, 60 bis et 60 ter) (une heure trente)
- Action extérieure de l’État (trois heures)
- Ville et logement (+ articles 64 et 64 bis) (une heure quarante-cinq)
Mercredi 30 novembre 2011
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 53, 54, 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 59) (deux heures trente)
. compte spécial : avances aux collectivités territoriales
- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 61 ter) (une heure trente)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions (une heure)
. compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État (+ articles 64 quater et 64 quinquies)
- Engagements financiers de l’État (zéro heure trente)
. compte spécial : accords monétaires internationaux
. compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
. compte spécial : participations financières de l’État
- Régimes sociaux et de retraite (zéro heure trente)
. compte spécial : pensions (+ articles 65 et 66)
- Remboursements et dégrèvements (zéro heure quinze)
En outre, à 14 heures 30 :
- Désignation des trente-six membres de la commission sénatoriale de contrôle de l’application des lois
(Les candidatures présentées par les groupes devront être remises à la direction de la législation et du contrôle le mardi 29 novembre, avant dix-sept heures.)
- Désignation :
- des dix-huit sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- des trente-six membres :
- de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;
- et de la délégation sénatoriale à la prospective ;
- et des vingt et un membres de la délégation à l’outre-mer désignés à la représentation proportionnelle, les vingt et un sénateurs d’outre-mer étant membres de droit.
(Les candidatures présentées par les groupes à ces instances devront être remises à la division de la séance et du droit parlementaire le mardi 29 novembre, avant dix-sept heures.)
Jeudi 1er décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Recherche et enseignement supérieur (deux heures trente)
- Sécurité (une heure trente)
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
3°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Sécurité (suite)
- Sécurité civile (zéro heure quarante-cinq)
- Administration générale et territoriale de l’État (+ article 48 A) (zéro heure quarante-cinq)
- Enseignement scolaire (+ articles 51 septies et 51 octies) (trois heures)
Vendredi 2 décembre 2011
Éventuellement, à 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Immigration, asile et intégration (une heure trente)
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 48, 48 bis et 48 ter) (trois heures trente)
. compte spécial : développement agricole et rural
- Conseil et contrôle de l’État (+ article 49 quater) (zéro heure trente)
- Pouvoirs publics (zéro heure quinze)
- Direction de l’action du Gouvernement (une heure)
. Budget annexe : publications officielles et information administrative
Samedi 3 décembre 2011
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés
- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
(Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au vendredi 2 décembre, à onze heures.)
Lundi 5 décembre 2011
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Mardi 6 décembre 2011
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances
(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 5 décembre, avant dix-sept heures.)
Scrutin public à la tribune de droit
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mercredi 7 décembre 2011
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
1°) Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (n° 56 rect., 2011-2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mardi 29 novembre, après midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 6 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 5 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 7 décembre, matin.)
2°) Proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, présentée par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues (n° 57, 2011-2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mardi 29 novembre, après midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 6 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 5 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 7 décembre, matin.)
À 18 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011 (demande de la commission des affaires européennes)
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission de l’économie, à la commission des finances ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 6 décembre, avant dix-sept heures.
À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)
Jeudi 8 décembre 2011
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 255, 2010-2011)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mardi 29 novembre, après midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 7 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 5 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 7 décembre, matin.)
De 15 heures à 19 heures :
Ordre du jour réservé au groupe SOC-EELVr :
2°) Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (n° 329, 1999-2000)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mardi 29 novembre, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 novembre, à douze heures)
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 7 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 5 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 7 décembre, matin.)
À 19 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Suite de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Vendredi 9 décembre 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
- Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (n° 90, 2011 2012)
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 13 décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1382 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre chargé des transports
(Création d’un échangeur sur l’autoroute A 26)
- n° 1384 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
(Reconduction des contrats "mesures agro-environnementales territorialisées" dans les marais charentais)
- n° 1395 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
(Achats en ligne par les collectivités territoriales)
- n° 1396 de Mme Maryvonne Blondin à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
(Les fouilles au corps abusives)
- n° 1404 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
(Point sur les violences conjugales)
- n° 1408 de M. Thierry Foucaud à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Remise en service de matériel ferroviaire)
- n° 1409 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
(Dégradation de l’accès au service public de la santé dans les Hauts-de-Seine)
- n° 1413 de M. Christian Favier à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
(Maintien du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor à Créteil)
- n° 1415 de M. Éric Bocquet à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
(Suppressions d’emplois dans le secteur de la vente à distance)
- n° 1417 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
(Statut des membres d’un syndicat mixte compétent en matière d’aménagement du territoire)
- n° 1420 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
(Emprunts toxiques DEXIA)
- n° 1422 de M. Claude Domeizel à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
(Mauvaise santé financière des hôpitaux et projet de service de réanimation à l’hôpital de Manosque)
- n° 1424 de M. Philippe Paul à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Écotaxe et territoire breton)
- n° 1427 de M. Philippe Darniche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Réalisation de l’autoroute A 831 Fontenay-le-Comte–Rochefort)
- n° 1442 de M. Thierry Repentin à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique
(Avenir de la filière aluminium en France et négociation sur le coût de l’énergie)
- n° 1459 de M. Michel Berson à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
(Avenir du centre hospitalier sud francilien d’Évry)
- n° 1461 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre chargé des transports
(Projet de « métro transmanche »)
- n° 1465 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
(Difficultés d’accès au crédit pour les collectivités locales)
- n° 1470 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
(Politique d’urgence sociale à Paris et en Île-de-France)
- n° 1473 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
(Concurrence déloyale des auto-entrepreneurs avec les artisans)
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (A.N., n° 3874)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mardi 29 novembre, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 12 décembre, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 8 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 12 décembre.)
3°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (A.N. n° 3881)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 12 décembre, avant dix-sept heures.)
4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2011
(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 7 décembre, matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 12 décembre, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 9 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 13 décembre, à neuf heures trente et à la suspension de l’après-midi.)
De 17 heures à 17 heures 45 :
5°) Questions cribles thématiques sur la compétitivité
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.)
À 18 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
6°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi
Mercredi 14 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Jeudi 15 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement, vendredi 16 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Lundi 19 décembre 2011
À 15 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (procédure accélérée) (A.N., n° 3875)
(La commission de la culture se réunira pour le rapport mercredi 14 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 16 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements lundi 19 décembre, à quatorze heures quinze.)
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats judiciaires
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 14 décembre.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 19 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 19 décembre)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat
Mardi 20 décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 4, 2011 2012)
3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (texte de la commission, n° 47, 2011 2012)
(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 16 décembre, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (procédure accélérée) (A.N., n° 3857 rectifié)
(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 14 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 19 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, à quatorze heures.)
5°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012
(La commission des finances se réunira pour le rapport jeudi 15 décembre, à neuf heures trente.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 19 décembre, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, à quatorze heures.)
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n° 12, 2011 2012)
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 7 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 2 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 16 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, matin.)
Mercredi 21 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011
(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 20 décembre, avant dix-sept heures ;
- à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mercredi 21 décembre, à l’issue de la discussion générale.)
2°) Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Jeudi 22 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.