M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 33 :
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 158 |
| Pour l’adoption | 176 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, du débat que nous avons eu sur le volet « recettes » de projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Avant de laisser la place à Xavier Bertrand, je voudrais le tenir au courant de la situation et lui résumer en quelques mots ce qui s’est passé depuis deux jours : dix-sept nouvelles taxes ont été créées, ce qui représente 5,259 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les contribuables.
Je cite les taxes les plus emblématiques : l’instauration d’une franchise annuelle médicale supplémentaire de 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et de 300 euros pour ceux dont le revenu dépasse le plafond de la troisième tranche.
Je citerai encore l’augmentation du forfait social à 11 %, la suppression de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires et la suppression de 20 % des allègements généraux pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel.
Et je lui épargne l’énumération de toutes les taxes qui affectent le patrimoine, le capital, les revenus du capital, les revenus du patrimoine, les revenus salariaux… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
J’ajouterai toutefois que ces dix-sept taxes viennent financer un ONDAM que vous avez proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, de porter de 2,5 % à 3,6 %, ce qui représente 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce que la Haute Assemblée vient de voter, c’est donc 5 milliards d’euros de taxes de plus et 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Á vous, les dépenses et taxes ! Á nous, les économies ! C’est toute la différence ! Merci, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Marc Daunis. La différence va être appréciée par les malades !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Je me limiterai à une remarque sur cette comptabilisation qu’il faudrait reprendre un peu en détail.
Si j’ai bien compris, Mme Pécresse compte comme taxe l’augmentation du forfait hospitalier et l’augmentation de 0,5 point des revenus du capital pour gager la suppression de la TSCA sur les mutuelles. Comme si la TSCA sur les mutuelles n’était pas une taxe ! Bien évidemment, je crois qu’on pourrait continuer pendant longtemps ainsi !
En réalité, si nous avons créé des prélèvements supplémentaires ce soir, c’est pour remplacer d’autres prélèvements que nous considérions comme particulièrement inefficaces et injustes !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission des finances, je récuse cette comptabilisation ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aux chiffres qui viennent d’être cités, il en manque un seul : le bilan des décisions que nous avons prises depuis hier matin, c’est 3,5 milliards d’euros de déficit en moins pour le budget de la sécurité sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Cela, c’est important !
M. le président. Nous avons donc achevé l’examen de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
À cette heure, il ne semble pas raisonnable d’entamer la discussion de la quatrième partie. J’en suis désolé, monsieur le ministre du travail, et je le regrette d’autant plus que vous nous faisiez l’honneur d’être parmi nous ce soir. Mais, pour pouvoir reprendre nos travaux demain matin à neuf heures trente, nous devons lever la séance au plus tard à zéro heure trente.
M. Marc Daunis. C’est la sagesse !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, tout à l’heure, j’ai contesté le retrait d’un de mes amendements par la direction de la séance alors que la défaillance incombait à mon équipe. Je prie donc ce service d’accepter toutes mes excuses.
M. le président. Merci, mon cher collègue, de conclure cette longue journée de travail par ce geste d’élégance ! (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 10 novembre 2011 :
À neuf heures trente :
1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 74, 2011-2012).
Avis de M. Jean-Pierre Caffet fait au nom de la commission des finances (n° 78 2011-2012).
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
3. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 10 novembre 2011, à zéro heure dix.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART