M. François Rebsamen. Très bien !
M. Bruno Sido. Ce n’est pas faux !
M. Alain Richard, rapporteur. Telles sont les trois raisons qui ont conduit la commission à adopter les solutions que je vais maintenant vous présenter.
La commission a fait un choix de principe, qui ne recueille pas l’assentiment de tous les membres de notre assemblée. Elle a décidé de modifier la répartition des compétences de décision entre le représentant de l’État et la CDCI statuant collégialement. En effet, il nous semble à la fois possible et souhaitable que, en respectant le même délai, le périmètre des nouvelles communautés soit voté par la CDCI à la majorité des deux tiers – il faut conserver cette majorité, car elle constitue une garantie d’impartialité –, le préfet n’intervenant que si une telle majorité ne peut être obtenue au sein de la CDCI.
Le pouvoir de décision reviendrait donc en priorité aux élus. Notre postulat est en effet que ces derniers ont la maturité et la hauteur de vues nécessaires pour réaliser la synthèse des différentes préoccupations, et ainsi réaliser l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale aussi efficacement que le pourraient les seuls préfets, lesquels, en tout état de cause, président les CDCI et auront donc une influence certaine sur la conduite des débats.
C’est ce point qui donnera lieu à des discussions dans notre assemblée, car l’opinion inverse, selon laquelle c’est le préfet qui devrait disposer du pouvoir principal et piloter le processus, a également ses partisans. Nous ne pourrons donc sans doute pas parvenir à un consensus sur ce point ; j’ose cependant affirmer que c’est probablement le seul sur lequel nous ne pourrons nous accorder.
En effet, les autres propositions introduites par la commission afin de modifier, souvent à la marge, le texte actuel, constituent des modifications purement pragmatiques, et à la conception desquelles ont participé des sénateurs de tous les groupes politiques de cette assemblée.
Ces modifications traduisent la volonté de réussir l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale, et ce dans le délai prévu, c'est-à-dire avant l’été 2013, afin que les nouvelles communautés soient en place lors des élections municipales du printemps 2014. Il s’agit donc non pas d’étirer le processus, mais de l’unifier en remplaçant les deux phases actuellement prévues – l’une préparatoire, approuvée par la CDCI, l’autre définitive, sous la conduite du seul préfet – par une seule phase, pilotée par la CDCI.
Les autres mesures visent à faciliter l’achèvement de la carte intercommunale dans la cohérence. Je ne les citerai que brièvement, puisqu’elles font l’objet de différents amendements.
Tout d'abord, la commission a adopté trois séries d’ajustements relatifs aux exigences de fond encadrant l’achèvement de la carte intercommunale – sans pour autant, je le répète, que cet achèvement soit mis en question.
La première série d’ajustements vise à prendre en compte les différentes situations géographiques.
Le plancher des 5 000 habitants pourra être modulé en fonction des particularités géographiques ; le texte prévoit déjà cette modulation, mais nous souhaitons qu’elle relève de la responsabilité de la CDCI et non de celle du préfet.
En outre, des exceptions géographiques doivent être mentionnées. Il s’agit, d’une part, des îles, qui sont par définition éloignées du continent, et qu’il n’est donc pas forcément opportun d’inclure, pour des raisons purement administratives, dans des communautés, et, d’autre part, de ces communes situées en dehors du territoire départemental et enclavées dans un département voisin. Les îles et les enclaves terrestres font l’objet des deux seules modifications que nous proposons dans ce domaine, et elles ont recueilli un accord unanime.
La deuxième série d’ajustements consiste en quelques mesures relatives à la composition des instances communautaires, afin, là encore, de tenir compte, dans l’esprit décrit à l’instant par M. Sueur, des difficultés de transition engendrées pour une communauté par le passage d’un périmètre à un autre, plus large.
Nous avons repris le principe du maintien des mandats en cours, tout en nous efforçant de l’adapter à toutes les situations institutionnelles, qu’il s’agisse d’une extension de périmètre ou d’une fusion, la question ne se posant évidemment pas dans le cas d’une création.
La commission a adopté deux autres dispositions. La première de ces mesures, qui vise à tenir compte du resserrement des représentations communales, dont on peut penser qu’il deviendra très fréquent, est d’élargir les conditions de la suppléance pour les communes qui n’ont qu’un conseiller communautaire. La seconde consiste à favoriser les accords à l’amiable en matière de représentation des communes : s’il existe un tel accord, réunissant la majorité qualifiée des communes au sein de la nouvelle communauté, le plafond du nombre de sièges total sera non pas celui résultant du tableau législatif, mais ce plafond majoré de 25 %.
Je précise, au passage, que cette modification n’entraîne pas de conséquences financières, puisqu’il s’agit d’élus non rémunérés.
La troisième série d’ajustements a trait aux syndicats de communes et syndicats mixtes, auxquels j’ai déjà fait allusion.
Le texte de la commission prévoit, conformément à des amendements présentés par des sénateurs n’appartenant pas à la majorité, de faciliter la recréation, à la suite d’une fusion de communautés, de syndicats pour gérer les compétences auparavant détenues par une petite communauté mais non reprises par la communauté issue de la fusion.
Le texte prévoit également que seront supprimés uniquement les syndicats dont les compétences sont reprises par une communauté ; cela signifie que la majorité des syndicats que décrivait tout à l'heure M. Sueur, c'est-à-dire les syndicats de regroupement pédagogique, les syndicats ayant en commun un centre communal d’action sociale, ou les syndicats gérant une unité de petite enfance, n’auront pas à être inclus dans le processus de fusion, si leurs compétences ne sont pas reprises par une communauté créée ou fusionnée.
Enfin, une dernière mesure d’adaptation a été adoptée de manière consensuelle : le rappel de la mission de conseil des administrations déconcentrées de l’État quant aux conséquences fiscales et financières des mouvements qui seront entrepris.
En effet, nous savons tous que, à l’heure actuelle, les interrogations relatives à l’équation financière, aux charges de fonctionnement estimées et au dispositif fiscal des nouvelles communautés, constituent l’un des motifs d’hésitation ou d’appréhension de beaucoup de nos collègues élus locaux. Il nous semble donc que les administrations déconcentrées de l’État – les préfectures et les directions des finances publiques – doivent, conformément du reste à leur mission, être astreintes à cette obligation de conseil, en particulier envers les plus petites communautés, qui sont les plus démunies et auront donc du mal à faire appel immédiatement à des sociétés de conseil.
Nous envisageons également de reprendre l’une des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Bernard Saugey, celle qui concerne le statut de l’élu communautaire.
Nous avons également opéré, sur la proposition de plusieurs autres collègues, une adaptation du partage des pouvoirs de police en fonction des compétences spécifiques remises aux communautés, à savoir l’assainissement, la gestion des aires d’accueil des gens de voyage ainsi que le ramassage et le traitement des ordures ménagères.
Tel est donc l’ensemble du dispositif conçu pour faciliter l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, dans cet ensemble relativement sobre et très proche de la pratique, une seule disposition fait débat, la répartition des pouvoirs entre le préfet et la collégialité de la CDCI sur l’achèvement du processus. Toutes les autres adaptations proposées feront sans doute l’objet d’un large consensus en séance publique, comme cela fut le cas en commission.
Je fais observer que cette proposition de loi, dont nous avons conservé la base pour effectuer ces adaptations, a donné lieu à un travail approfondi de notre commission. Ce texte, s’il demeure certes perfectible, est donc réfléchi, pesé et évalué. Malgré le bref délai qui nous était imparti, nos propositions ont leur cohérence. Je considère que ceux qui voteront cette proposition de loi auront fait œuvre législative utile et auront répondu à une attente très largement partagée sur le terrain par nos collègues élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine aujourd'hui une proposition de loi dont le contenu, il faut bien le reconnaître, n’a plus grand-chose à voir avec celui du texte initial,…
M. Éric Doligé. C’était prévisible !
M. Philippe Richert, ministre. … texte initial pour lequel j’avais plutôt de la sympathie et que nous étions prêts à considérer avec intérêt – y compris certains des amendements déposés. Mais c’était avant que des modifications de fond y soient apportées. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Éric Doligé. C’est un appel au crime !
M. Pierre Hérisson. Eh oui : ça commence bien…
M. Philippe Richert, ministre. Je sais bien, pour avoir siégé sur ces travées, que le droit d’amendement est inhérent à la fonction parlementaire, qu’il s’exerce en commission comme en séance,…
M. Roland Courteau. Quand même !
M. Philippe Richert, ministre. … et ce n’est pas moi qui songerais à le remettre en cause de quelque façon que ce soit.
Mais tout de même, nous devons nous demander quelles sont les raisons qui ont pu conduire à s’écarter à ce point de la sagesse qui caractérisait, monsieur Sueur, le texte initial de la proposition de loi que vous avez déposée.
M. Bernard Piras. Des raisons de bon sens !
M. Jean-Pierre Sueur. C’est agréable : tout le monde m’encense, maintenant ! (Sourires.)
M. Philippe Richert, ministre. D’un point de vue seulement formel, et puisque cela n’a pas encore été fait, nous pouvons déjà poser la question de la constitutionnalité de la procédure et de l’éventuelle adoption de cette proposition de loi ainsi transformée.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d’amendement prévu par l’article 45 de la Constitution a précisé le sens de cet article qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
M. Jean-Jacques Mirassou. On est bien dans ce cas !
M. Philippe Richert, ministre. Compte tenu de l’objet très précis de l’article unique de la proposition de loi dans sa version initiale, on peut légitimement s’interroger sur la possibilité constitutionnelle d’introduire des dispositions qui, d’une part, remanient complètement l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et, d’autre part, modifient tout aussi complètement la mise en œuvre, sur le terrain, de la réforme de la carte intercommunale.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Bernard Piras. C’est tiré par les cheveux !
M. Philippe Richert, ministre. Je dois dire que seule une interprétation très large, je dirais même une interprétation très libérale du « lien indirect » permettrait de justifier la recevabilité des apports de la commission des lois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Certes, les onze articles nouveaux issus des travaux de la commission des lois traitent de la réforme de la carte intercommunale,…
M. Roland Courteau. Vous le reconnaissez quand même !
M. Bernard Piras. Cela fait mal ?
M. Philippe Richert, ministre. … mais je rappelle que l’article unique de la proposition de loi initiale visait à préserver les mandats en cours des membres des bureaux des EPCI qui pourraient ne pas aller à leur terme normal en 2014…
M. Roland Courteau. C’est lié !
M. Philippe Richert, ministre. … du fait de la disparition ou, plus fréquemment, de la fusion des EPCI concernés avant cette date.
Cette mesure, que prévoyait la proposition de loi initiale, est intelligente…
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Philippe Richert, ministre. … et j’avais d’ailleurs dit ici-même qu’il me paraissait intéressant de la reprendre.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Philippe Richert, ministre. Elle tend en effet à faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités rationalisées prévues par la loi du 16 décembre 2010.
Elle a été demandée par de nombreux élus, de droite comme de gauche,…
M. Bernard Piras. De gauche, surtout !
M. Claude Bérit-Débat. C’est l’objet du texte !
M. Philippe Richert, ministre. J’ai eu l’occasion à de nombreuses reprises de dire que le Gouvernement était d’accord avec cette proposition. Je l’ai dit, par exemple, en réponse à Mme Jacqueline Gourault,…
Mme Jacqueline Gourault. Du centre !
M. Philippe Richert, ministre. … devant le président Martin Malvy, lors des Assises des petites villes de France à Saint-Flour, le 26 mai dernier. Je l’avais réitéré encore devant le Sénat, en particulier en réponse à des questions d’actualité qui m’avaient été posées sur le sujet.
M. Jean-Jacques Mirassou. Tout ça pour quoi ?
M. Philippe Richert, ministre. Je le redis aujourd’hui devant vous : il faut permettre aux membres des bureaux des EPCI actuellement existants qui seraient amenés à fusionner avant 2014 de conserver leur mandat jusqu’à cette date.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. Il ne faut pas en effet provoquer de rupture artificielle de la gouvernance, et écarter de leurs responsabilités des élus qui n’ont pas de raison d’être forcés à les abandonner.
M. François Patriat. C’est ce qu’a dit Bernard Saugey !
M. Philippe Richert, ministre. Or le texte issu des travaux de la commission des lois ne concerne plus les bureaux des intercommunalités que de façon très marginale. Soyons clairs : il remplace le dispositif de réforme de la carte intercommunale prévu par la loi du 16 décembre 2010 par un autre (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.), tout à fait différent.
M. Pierre-Yves Collombat. Bien meilleur !
M. Philippe Richert, ministre. Seules les appellations ne changent pas : on retrouve un projet de schéma départemental de coopération intercommunale, une commission départementale de la coopération intercommunale, des communes et des EPCI, un préfet. Mais la comparaison s’arrête là.
Je suis dans l’obligation de rappeler que les nouveaux articles du texte que nous examinons aujourd’hui correspondent le plus souvent à des amendements qui ont été rejetés en 2010, lors des débats sur le volet intercommunal de la réforme des collectivités territoriales.
Tout se passe comme si la commission des lois voulait refaire à l’envers,…
Mme Nathalie Goulet. À l’endroit !
M. Philippe Richert, ministre. … en quatre heures, le travail accompli par le Parlement l’année dernière pendant près de onze mois. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Bruno Sido. C’est exactement ça !
M. Jean-Luc Fichet. Ce n’était pas du bon travail !
M. Bruno Sido. Si, c’était du bon travail !
M. Philippe Richert, ministre. Je prends quelques exemples parmi les plus significatifs.
Dans cette proposition de loi, je vais le démontrer, ce n’est plus le préfet qui élabore le projet de schéma, c’est la CDCI. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Tel était l’objet d’un amendement examiné et rejeté par le Sénat le 3 février 2010 en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, puis à nouveau rejeté en deuxième lecture le 7 juillet 2010. Mesdames, messieurs les sénateurs, je siégeais avec vous, dans cet hémicycle, quand vous en avez débattu et que vous avez adopté le texte final.
M. Roland Courteau. Il n’y avait pas la même majorité !
M. Philippe Richert, ministre. Permettez-moi de rappeler qu’alors il s’agissait non pas de donner le pouvoir au préfet,…
M. Pierre-Yves Collombat. Il ne sert à rien !
M. Philippe Richert, ministre. … base de discussion entre les élus. C’est ce qui a toujours été prévu : il n’a jamais été dans les intentions du Gouvernement non plus que du Parlement de reprendre leurs prérogatives aux élus. (Si ! sur les travées du groupe socialiste-EELV)
M. Pierre-Yves Collombat. Le préfet fait ce qu’il veut !
M. Philippe Richert, ministre. L’objectif était de proposer à ces élus un schéma sur la base duquel ils pourraient ensuite travailler, discuter et décider.
M. Jean-Jacques Mirassou. Alors, les élus n’ont rien compris ?...
M. Bernard Piras. Allez dans les préfectures !
M. Philippe Richert, ministre. Vous savez comme moi que l’une des principales difficultés rencontrées dans l’élaboration des SDCI ces derniers mois réside dans les désaccords qui peuvent exister entre les élus eux-mêmes sur certains projets de fusion ou de regroupement d’EPCI ou de syndicats.
Donner la compétence pour élaborer – je dis bien pour élaborer – le projet de schéma à la CDCI, c’est accroître cette difficulté et, in fine, en l’absence d’accord, cela revient à donner au préfet la compétence pour arrêter le schéma définitif, puisque c’est ce que prévoit le quinzième alinéa de l’article 5 de la proposition de loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Bruno Sido. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Mirassou. Mais non, allez !
M. Philippe Richert, ministre. Permettez-moi de le redire ici, en toute sincérité, il est difficilement imaginable que l’on fasse avancer le débat si l’on ne dispose pas d’un document à proposer aux élus et sur lequel ils puissent travailler.
M. Roland Courteau. Vous considérez les élus comme des incapables !
M. Philippe Richert, ministre. Nous savons tous en effet qu’il est parfois difficile – notamment lorsqu’il s’agit d’intégrer des communes fiscalement riches – de trouver un accord entre les élus.
M. Pierre-Yves Collombat. Ils ne sont pas incapables de discuter !
M. Philippe Richert, ministre. Si vous décidez qu’il faut d’abord un accord avant tout projet de schéma, comment voulez-vous qu’une discussion sérieuse soit possible ?
M. Éric Doligé. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. Ne serait-ce que par le biais de cette seule disposition, cette proposition de loi revient tout simplement à repousser aux calendes grecques l’examen des dossiers de la commission départementale ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau. Quelle démonstration alambiquée !
M. Alain Richard, rapporteur. Votre analyse est inexacte, monsieur le ministre !
M. Philippe Richert, ministre. Quant à l’article 7 de la proposition de loi réécrite, où il est prévu que le schéma départemental de coopération intercommunale est adopté avant le 1er mars 2013,…
M. Alain Richard, rapporteur. Non, 2012 !
M. Philippe Richert, ministre. … je dis bien « 2013 », soit juste un an avant les élections municipales de 2014.
M. François Patriat. C’est 2012 !
M. Philippe Richert, ministre. Non, relisez le texte.
Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le schéma est ensuite mis en œuvre au cours du deuxième semestre 2013. Permettez-moi trois remarques à ce propos.
Tout d’abord, le calendrier exigeant prévu par la loi du 16 décembre 2010 résulte d’un consensus qui a fini par se dégager au sein de l’Association des maires de France, en 2010, pour que la réforme de la carte intercommunale soit terminée suffisamment longtemps avant les élections municipales de 2014.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. Il s’agissait ainsi, conformément au souhait de l’AMF, de disposer d’assez de temps pour mettre en œuvre les schémas départementaux élaborés ainsi que pour statuer, dans le cadre des intercommunalités créées à partir des réorganisations ou des fusions, sur la situation des personnels et agents concernés sans « impacter les élections » de 2014 et afin que tout se déroule dans les meilleures conditions.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. Avec le calendrier que vous proposez, monsieur le rapporteur, nous aurons au contraire beaucoup trop de contraintes de délais pour que les élections de 2014 puissent se dérouler dans de bonnes conditions. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est la meilleure !
M. Philippe Richert, ministre. Deuxième remarque à propos des délais, je rappelle que, lors des débats de l’année dernière, certains d’entre vous avaient déposé des amendements qui raccourcissaient encore le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre des schémas pour donner plus de temps avant les élections municipales de 2014.
En particulier, le groupe socialiste avait déposé un amendement en deuxième lecture au Sénat qui tendait à avancer de trois mois la date d’expiration du délai prévu pour terminer sur le terrain la rationalisation de la carte intercommunale, en la faisant passer du 1er juin au 1er mars 2013.
M. Jean-Jacques Hyest. C’est vrai !
M. Philippe Richert, ministre. Je me permets de citer à cet égard Yves Daudigny ou Anne-Marie Payet lors de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, donc en juillet 2010.
« Cet amendement tend à avancer la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013. Ainsi, la carte devrait être achevée avant le 30 juin 2013, et non pas à la fin de 2013.
« Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées en faveur de l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précéderont.
« Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2013, il est indispensable d’avancer l’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013. À défaut, il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2013. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
« La date du 1er mars 2013 correspond en outre au point de départ de l’application des dispositions relatives à la campagne électorale municipale, notamment à son financement. »
Et maintenant, c’est cette même date que vous nous proposez de retenir !
M. Rémy Pointereau. Que de contradictions !
M. Alain Gournac. Que c’est bizarre…
M. Alain Richard, rapporteur. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre, dans un souci de clarification ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l’autorisation de M. le ministre.
M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit pour moi de lever un risque d’incompréhension : le I de l’article 7 nouveau prévoit que « le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013 ».
C’est cette date qui va être soumise à l’approbation du Sénat tout à l’heure, monsieur le ministre ! Nous sommes donc d’accord sur la date.
M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Laissez-moi expliciter ma pensée, monsieur le rapporteur.
Si le schéma départemental de coopération intercommunale doit être adopté avant mars 2013, c’est-à-dire avant la date butoir du 1er mars 2013, tout ce que je viens d’exposer vaut.
M. Jean-Jacques Hyest. Exactement !
M. Philippe Richert, ministre. En effet, jusqu’à présent, la date était au plus tard le 1er juin 2013.
M. Alain Richard, rapporteur. Non, deux mois plus tôt !
M. Philippe Richert, ministre. Il suffit de se reporter au texte de la commission : vous êtes pour le 1er mars 2013.
M. Alain Richard, rapporteur. Non !
M. Bernard Piras. Vous vous enfoncez !
M. Philippe Richert, ministre. Il s’agit là d’un décalage sur lequel il nous faudra revenir, et nous y reviendrons.
M. Alain Richard, rapporteur. Ce serait fâcheux, monsieur le ministre !
M. Philippe Richert, ministre. Nous verrons, monsieur le rapporteur. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Le calendrier qui est proposé ici est tout simplement irréaliste.
M. David Assouline. Pas du tout !
M. Claude Bérit-Débat. C’est le même !
M. Philippe Richert, ministre. Il rend impossible la mise en œuvre du SDCI avant les élections municipales de 2014. Pour faire passer aujourd’hui un nouveau calendrier d’élaboration des SDCI qui donne l’impression de répondre aux critiques formulées sur le calendrier actuel, on sacrifie en réalité la mise en œuvre effective de la réforme.
M. Bernard Piras. Rien compris !
M. Philippe Richert, ministre. Nous étions tous d’accord pour le support que vous proposiez, monsieur Sueur,...
M. Pierre-Yves Collombat. On avait compris !
M. Philippe Richert, ministre. ... mais vous comprenez bien que nous ne pouvons approuver les dates proposées.
M. David Assouline. Il n’a rien compris !
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi au demeurant de revenir sur ce qui s’est dit à la Convention nationale de l’intercommunalité organisée à Rennes au mois d’octobre dernier par l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France. J’y étais.
M. Jean-Pierre Michel. Ici, on est au Parlement, on n’est pas dans une association !
M. Bernard Piras. Vous n’avez rien compris au débat !
M. Jean-Pierre Michel. Ici, c’est le Parlement, monsieur le ministre !
M. Philippe Richert, ministre. … notamment le président de l’ADCF, qui n’est autre que le maire de Rennes, ont souhaité que les schémas départementaux de coopération intercommunale en état d’être adoptés puissent l’être avant le 31 décembre 2010 ... (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)