déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1306, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d'État, je réitère une question que j’ai déjà posée dans cet hémicycle et qui est relative à la déductibilité de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France mais percevant exclusivement des revenus de source française.
La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. L’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère.
Je rappelle que, lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, le ministre du budget a indiqué que l’article 197 A du code général des impôts permettait de traiter ces personnes de la même façon que les résidents fiscaux français et de leur accorder cette déductibilité. Partant, il s’est engagé à ce qu’« une instruction fiscale commente cette disposition afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges ».
Cette instruction fiscale n’ayant pas encore été publiée, je souhaite connaître l’état d’avancement de ce document.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la possibilité pour les personnes non résidentes de déduire de leurs revenus imposables certaines charges, lorsqu’elles ne perçoivent pas de revenu de source étrangère.
Je commencerai par rappeler les raisons qui fondent le principe général de non-déduction des charges supportées par les non-résidents.
D’un côté, les personnes qui sont domiciliées en France y déclarent tous leurs revenus, quelle qu’en soit l’origine – c’est ce qu’on appelle le « revenu mondial » –, et sont soumises de ce fait à une obligation fiscale illimitée. En contrepartie, elles peuvent déduire certaines charges et bénéficier des réductions d’impôt et crédits d’impôt.
De l’autre côté, les personnes qui ne sont pas domiciliées en France y sont imposées sur la base de leurs seuls revenus de source française ; on parle alors d’obligation fiscale limitée. Le bénéfice des avantages fiscaux leur est généralement refusé, tout simplement parce que l’impôt qu’elles acquittent est réduit dans son champ et dans son montant.
Il s’agit d’une règle de bon sens qui met en balance l’intensité de la contribution au budget de l’État avec le bénéfice d’avantages fiscaux qui représentent un coût pour la collectivité.
Cette distinction devrait évoluer, afin de tenir compte de la situation spécifique des personnes non résidentes en France qui perçoivent l’essentiel de leurs revenus d’une activité exercée dans notre pays.
C’est le sens de la transposition de la jurisprudence Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne, dont voici la philosophie générale.
Désormais, le contribuable non résident peut, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu. Cette assimilation est toutefois subordonnée, outre la condition tenant à l’importance de ses revenus de source française, à la condition qu’il ne bénéficie pas de déductions fiscales ou d’avantages fiscaux dans son État de résidence.
L’instruction administrative annoncée sera publiée dans les toutes prochaines semaines. Des consultations ont été nécessaires, notamment en direction des services qui seront chargés de mettre en application ces nouvelles dispositions. Il m’est toutefois agréable de vous indiquer, monsieur le sénateur, que ce travail est finalisé et trouvera sa concrétisation rapidement.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je prends note que l’instruction fiscale est en cours de publication et je l’examinerai avec beaucoup d’intérêt. Je le répète : nous ne demandons pas la suppression de la seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts et nous comprenons les raisons générales de politique fiscale qui s’opposent à la déductibilité de certaines charges pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenus en France.
Toutefois, nous sommes le plus souvent confrontés au cas de figure suivant, celui d’un retraité modeste vivant à l’étranger, percevant de 800 à 1 000 euros par mois, divorcé et versant une pension alimentaire. S’il résidait en France, il pourrait déduire cette somme de son revenu imposable ; or, dans la mesure où il habite au Maroc ou à Madagascar, cela lui est interdit. Cette situation concerne des gens modestes et de très petits montants. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour que l’instruction fiscale soit appliquée avec un peu d’intelligence.
situation des demandeurs d'asile dans le département des alpes-maritimes
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, auteur de la question n° 1284, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Marc Daunis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des demandeurs d’asile sur le territoire national, plus particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes.
Qu’il s’agisse de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou encore de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, de nombreux textes et traités ratifiés par la France permettent de garantir un logement, une aide financière ainsi qu’un accompagnement au montage des dossiers aux demandeurs d’asile le temps de l’instruction de leurs demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Or, dans de nombreux départements, le droit n’est pas appliqué et l’État ne remplit pas ses obligations.
Dans mon département des Alpes-Maritimes en particulier, aucune solution d’hébergement pérenne n’est proposée malgré la forte mobilisation d’élus, des associatifs, de citoyens et citoyennes à la suite notamment de l’expulsion de certains demandeurs d’asile par les forces de police d’un immeuble abandonné qu’ils occupaient à Nice au mois de novembre dernier.
Les différents courriers adressés aux services préfectoraux sont restés lettre morte. Ce sont donc les associations et nos concitoyens qui, depuis, se substituent à l’État qui n’assume pas ses responsabilités en la matière.
Ces situations soulèvent d’abord le problème fondamental du manque de logements en centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA. On compte environ 200 places pour tout le département des Alpes-Maritimes !
Par ailleurs, la notion de « départ volontaire » recouvre en fait des réalités bien différentes, les membres d’une même famille se retrouvant bien souvent séparés. Bien plus que de départs volontaires, il s’agit de départs de désespoir.
Les Alpes-Maritimes ne figurent pourtant qu’en quinzième position des départements en termes de nombre de demandes d’asile déposées. Les mesures adoptées sont donc disproportionnées par rapport à une demande qui, elle, n’est pas exorbitante. Elle est même plutôt en baisse en 2011.
Enfin, permettez-moi d’attirer votre attention, madame la ministre, sur la procédure Eurodac, mise en place par le règlement européen dit « Dublin II » de février 2003. Les demandeurs d’asile ayant transité par un autre pays européen avant leur arrivée en France doivent obligatoirement déposer la demande d’asile dans le pays concerné. Pendant tout le temps de cette procédure, qui dure en général plusieurs mois, ils ne bénéficient ni de protection juridique ni d’aucune aide.
Or de récentes études ont montré que la France renvoie autant de demandeurs d’asile sous Eurodac qu’elle n’en reçoit elle-même chaque année. Il s’agit donc, pardonnez-moi l’expression, d’une sorte de jeu à somme nulle, qui est inutile et nécessite temps, argent et énergie.
Ma question est simple : quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin que l’État assume enfin ses responsabilités vis-à-vis des demandeurs d’asile et, surtout, quelles négociations le Gouvernement entend-il engager avec ses homologues européens pour remédier aux importantes difficultés créées par la procédure Eurodac, aujourd’hui dénoncée d’ailleurs par la Cour européenne des droits de l’homme ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Marc Daunis, permettez-moi tout d’abord d’excuser Claude Guéant, ministre de l’intérieur, qui ne pouvait pas être présent ce matin.
Vous l’interrogez sur la situation des demandeurs d’asile dans les Alpes-Maritimes. C’est un sujet grave, sur lequel le Gouvernement et la majorité font en permanence des propositions d’amélioration, notamment législative, que vous refusez systématiquement.
La dernière preuve en est le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que le Conseil constitutionnel vient de valider, à une phrase près, alors même que vous avez combattu, au motif de leur prétendue inconstitutionnalité, chacun des articles du texte, même ceux qui visait à améliorer justement la gestion et, donc, la situation des demandeurs d’asile dans notre pays.
Le droit d’asile s’inscrit en effet dans notre tradition républicaine. Nous y sommes, autant que vous, attachés. À ce titre, toute personne souhaitant solliciter la protection de notre pays peut être certaine que sa demande sera examinée dans des conditions conformes aux engagements internationaux, en bénéficiant d’un accueil et d’une prise en charge appropriés.
Ces dernières années, le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile a ainsi bénéficié d’un investissement important, avec une progression sans précédent du nombre de places dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA, la mise en œuvre du versement de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, et la couverture du territoire par un réseau homogène de plates-formes régionales d’accueil spécifiquement dédiées à la demande d’asile.
Chacun sait bien que l’évolution de la demande d’asile dépend de facteurs extérieurs, liés notamment à des tensions ou à des conflits à l’échelon international. De récents exemples évidents ont eu des incidences directes sur votre département.
La demande d’asile continue donc à s’inscrire dans une tendance à la hausse. L’augmentation de 20 % enregistrée en 2008 par rapport à 2007 s’est confirmée en 2009, en 2010 – la hausse globale y est de 10 % par rapport à 2009, mais surtout de 13,5 % pour les premières demandes – et depuis le début de l’année.
Nous le savons, vous le savez également, cette demande d’asile est essentiellement motivée par des considérations d’ordre économique, et non par la recherche d’une protection contre les risques que l’obtention du statut de réfugié est censée offrir.
Dans ce contexte, la France s’attache toujours à respecter scrupuleusement la directive du 27 janvier 2003 que vous avez citée, grâce notamment à un dispositif qui repose, à titre principal, sur l’offre d’un hébergement en CADA pendant toute la durée de la procédure d’asile.
Le dispositif national d’accueil comporte, en 2011, 21 689 places qui se répartissent entre 272 CADA, un centre spécialement adapté aux mineurs isolés demandeurs d’asile et 2 centres de transit. Les CADA répondent parfaitement aux besoins des demandeurs d’asile puisqu’ils leur offrent un accompagnement sur le plan tant social qu’administratif.
Tous ces dispositifs se déclinent naturellement dans votre région, qui se place au quatrième rang des régions métropolitaines en termes de capacité d’accueil.
Monsieur le sénateur, dans votre département, comme sur l’ensemble du territoire, l’État assume ses devoirs et attache la plus grande importance à l’application des textes qui encadrent le droit d’asile : les directives, les lois que vous avez fait adopter entre 1997 et 2002 et celles que vous n’avez pas souhaité voter depuis que notre majorité exerce les responsabilités gouvernementales.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Monsieur le président, je souhaite naturellement réagir. Je regrette le ton de la réponse que Mme la ministre a jugé utile d’employer sur un sujet aussi important.
Si elle souhaite aller sur ce terrain, je lui rappellerai la différence que l’on peut observer en la matière entre les paroles et les actes. En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy proclamait qu’il voulait « être le président d’une France qui se sente solidaire de tous les proscrits, de tous les enfants qui souffrent, de toutes les femmes martyrisées, de tous ceux qui sont menacés de mort par les dictatures et par les fanatismes. » Quel cruel écart entre la déclaration de 2007 et les pratiques de 2011 !
Permettez-moi aussi de relever deux inexactitudes dans votre réponse. Tout d’abord, vous parlez de progression sans précédent des places d’hébergement, incluant dans ce constat le département des Alpes-Maritimes, sur lequel portait plus précisément ma question. Or il y avait, et il y a toujours, 200 places dans ce département. Le projet de 80 places en CADA, prévu en 2010 et qui avait d’ailleurs obtenu les financements nécessaires, a été abandonné.
Ensuite, vous avancez toujours dans vos réponses une progression du nombre de demandeurs d’asile. C’est vrai pour 2008, 2009 ou 2010, mais pour ce qui concerne l’année 2011, dans le département des Alpes-Maritimes, on a pu constater une baisse du nombre de nouveaux arrivants, en dépit des événements internationaux auxquels vous avez fait référence.
J’ajoute en outre qu’il est inadmissible qu’un parlementaire, moi-même en l’occurrence, qui s’est adressé à deux reprises au préfet sur ce sujet, à la suite d’une question écrite au Gouvernement, n’ait toujours pas reçu de réponse de sa part.
Enfin, lorsqu’on évoque la crise de l’asile, qui s’amplifie, il faut toujours garder à l’esprit les enfants à la rue et les familles séparées. Je conclurai en exprimant ma profonde émotion et toute ma sympathie à la famille, aux amis et aux proches du jeune Tchétchène de vingt-six ans, totalement innocent, sur le point de se marier, qui s’est défenestré à Nice, il y a quelques jours, lors d’une opération de police diligentée par un juge antiterroriste. L’émotion m’empêche ici de trouver les mots pour décrire une réalité que je ne pensais pas connaître un jour sur notre territoire. Une telle politique abîme l’image de la France !
sécurité routière
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1351, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, ma question, qui s’adresse effectivement à M. le ministre de l'intérieur, a pour objet la sécurité routière et les mesures propres à l’améliorer.
Comme de nombreux parlementaires de toutes sensibilités, j’ai déploré la décision du 19 mai 2011 concernant l’enlèvement des panneaux avertisseurs de radars. Je considère en outre que l’interdiction des outils de communication entre automobilistes, qui est à l’ordre du jour, risque d’avoir des conséquences négatives quant à l’autocontrôle de leur vitesse par nos concitoyens.
Il m’a donc paru normal de poser trois questions, qui s’inscrivent dans une démarche non pas strictement médiatique, mais plus globale de la sécurité routière.
Tout d’abord, il se pose un problème d’harmonisation des vitesses sur nos routes et autoroutes, véritable singularité française. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il donc prendre pour éviter que les routes et autoroutes françaises ne soient littéralement hachées par des niveaux de limitation de vitesse différents, amenant souvent les conducteurs dans de véritables pièges et ne contribuant nullement, bien au contraire, à une réelle amélioration de la sécurité ? À cet égard, d’ailleurs, il est souhaitable d’améliorer la signalétique, les conducteurs ignorant souvent, même s’ils ne sont pas censés l’ignorer, à quelle vitesse ils doivent rouler sur certaines portions de nos routes et autoroutes.
Ensuite, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour freiner la course constante des constructeurs automobiles vers des puissances et vitesses de plus en plus élevées des véhicules produits, en particulier dans la gamme moyenne, sans commune mesure avec les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau routier ? En effet, il n’est pas rare aujourd’hui de voir des voitures de gamme moyenne pouvant dépasser les 220 kilomètres à l’heure, ce qui n’a plus aucun sens !
Enfin, troisième volet de cette intervention, comment le Gouvernement entend-il améliorer la lutte contre l’alcoolémie au volant en fixant, comme c’est le cas dans de nombreux pays européens, un taux d’alcoolémie sinon égal à zéro, du moins proche de zéro ? Une telle mesure contribuerait de manière efficace à la lutte contre l’insécurité routière, mais n’irait évidemment pas sans poser certains problèmes à des lobbies de producteurs d’alcool.
M. Marc Daunis. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Jacques Mézard, permettez-moi d’abord de réaffirmer, au nom du Gouvernement, que la sécurité routière est une priorité absolue. Et notre détermination paye ! Les chiffres en attestent : il y a dix ans, nous déplorions 8 500 morts sur nos routes. Pour la première fois, en 2010, nous sommes passés sous le seuil des 4 000 morts. Notre fermeté a permis de sauver 23 000 vies et d’éviter 300 000 blessés. C’est une évolution dont nous pouvons être fiers.
Néanmoins, même si les récents chiffres du mois de mai sont encourageants, une dégradation a été effectivement constatée depuis le début de l’année. Ce n’est pas acceptable !
Il ne s’agit pas simplement de chiffres, il s’agit également de vies humaines. C’est donc avec fermeté et rapidité que le Gouvernement a réagi. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai dernier a pris une série de décisions indispensables autour de plusieurs axes : dissuader la vitesse excessive ; lutter contre la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, qui sont les causes majeures des drames de la route ; sécuriser l’usage des deux-roues motorisés.
Parmi ces mesures, la décision de retirer les panneaux signalant la présence des radars fixes a été la plus médiatisée et débattue. Vous la déplorez mais elle est utile, 770 personnes ayant en effet perdu la vie l’année dernière à cause de la vitesse.
De plus, ces panneaux n’ont plus d’effet préventif, trop de conducteurs ralentissant lorsqu’ils voient le panneau et accélérant de nouveau ensuite. La phase d’enlèvement a donc commencé. Elle se fait en concertation avec des commissions locales des acteurs de la sécurité routière. En parallèle, des radars pédagogiques, implantés de façon aléatoire, sont d’ores et déjà en train d’être déployés.
Concernant les avertisseurs de radars, Claude Guéant a reçu, il y a 10 jours, les professionnels du secteur pour convenir avec eux d’une chose simple, à savoir que leurs appareils fonctionnent non plus comme des avertisseurs de radars fixes, mais bien comme des aides à la conduite pour signaler les zones dangereuses et accidentogènes, et continuer à fournir des indications sur les limitations de vitesse.
Cela me permet de vous dire également que le ministre de l’intérieur a donné des instructions précises aux préfets, dans le cadre des concertations locales, pour que l’on procède à une mise en cohérence des vitesses sur le réseau routier de leur département.
Concernant l’alcool enfin, qui est l’un des facteurs majeurs d’accidents mortels, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions.
Des éthylomètres embarqués ont été prévus par le Comité interministériel de la sécurité routière lors de sa réunion de 2010. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, votée récemment, prévoit notamment la confiscation obligatoire du véhicule des conducteurs sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. En outre, les conducteurs qui commettent un délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique seront désormais obligés de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage. Par ailleurs, le préfet a dorénavant la possibilité d’immobiliser immédiatement les contrevenants ayant commis un délit routier, particulièrement celui de récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants.
Vous le voyez, monsieur Mézard, prévention et répression vont ensemble, avec un seul objectif pour le Gouvernement : continuer toujours et encore de faire baisser le nombre de morts sur nos routes.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, si l’enlèvement des panneaux avertisseurs de radars pose un problème en termes de sécurité, c’est parce que, très souvent, lesdits radars ont été installés dans des zones considérées comme accidentogènes et qui, pour la plupart d’entre elles, le sont restées. C’était d’ailleurs l’argument phare de l’opération de communication lancée à l’époque. De ce point de vue, nous n’avons pas de réponse.
En ce qui concerne l’alcool au volant, la réponse qui nous est donnée privilégie la répression, certes nécessaire, mais en éludant la question du taux d’alcoolémie. Or c’est pourtant là que se situe, au-delà du volet répressif, le véritable moyen de lutte dans ce domaine.
Quant à mon interrogation sur le rôle des constructeurs automobiles, je constate, bien entendu, qu’il n’y est fait aucune réponse. Manifestement, cela pose des problèmes économiques sur lesquels le Gouvernement préfère rester muet.