M. Éric Doligé. Oui !
M. Philippe Richert, ministre. … mais sans doute ne l’avez-vous pas lue et n’étiez-vous pas présent en séance tout à l’heure quand M. le rapporteur a rappelé que, aux termes de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010, le seuil de 5 000 habitants « peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ». Les choses sont donc très claires !
M. Mercier avait d’ailleurs précisé ici même que le seuil de 5 000 habitants était un objectif, mais que des adaptations seraient possibles.
M. Jean Louis Masson. En Moselle, le préfet exige 20 000 habitants !
M. Jean-Marc Todeschini. Il faudrait au moins définir le terme « géographiques » !
M. Philippe Richert, ministre. Je ne fais rien d’autre, ce soir et dans la circulaire adressée aux préfets, que rappeler la loi, y compris les adaptations qu’elle prévoit. Ce sont celles-ci que vous nous reprochez maintenant, alors qu’elles vont dans le sens d’une application la plus souple possible de la loi, tenant compte de l’avis des élus. Vous allez très loin dans vos propos, monsieur Masson ! Je sais parfaitement qu’une circulaire ne peut pas modifier la loi ! Celle-ci prévoit déjà des exceptions, et la circulaire n’a d’autre objet que de le rappeler, afin de répondre à la demande d’élus qui avaient été heurtés par les exigences formulées par certains préfets. Il ne s’agit donc nullement, comme vous le prétendez, de modifier la loi par le biais d’une circulaire !
M. Jean-Marc Todeschini. Il ne s’agit pas de cela !
M. Philippe Richert, ministre. Franchement, je trouve votre démarche intellectuelle très discutable ! Ayant la chance de les fréquenter depuis près de trente ans, je suis bien placé pour savoir que les élus sont des femmes et des hommes engagés au service de leur territoire et qu’il est important de tenir compte de ce qu’ils disent.
M. Jean-Jacques Mirassou. Parfait !
M. Philippe Richert, ministre. Ne me reprochez pas d’écrire en ce sens aux préfets !
Par ailleurs, madame Borvo Cohen-Seat, il s’agit, pour les préfets, de revenir non pas sur leur « décision », mais sur leur « proposition », ce qui est tout à fait différent.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Philippe Richert, ministre. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, le projet de schéma élaboré par le préfet a pour vocation de servir de base à la discussion. Cela suppose que le préfet ne va pas nécessairement s’arc-bouter sur sa proposition initiale et que celle-ci pourra évoluer, en fonction des observations des élus. Bien sûr, monsieur Bourdin, la CDIC ne se réunira pas toutes les semaines pour autant.
Je n’ai pas utilisé le terme de « coproduction » par hasard : c’est ainsi que nous devons travailler, sur le terrain, pour aboutir à des solutions acceptables par tous. Cela ne signifie pas que le préfet doive tout approuver, mais, très souvent, les propositions formulées par les élus méritent d’être prises en considération pour déboucher sur l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale permettant une simplification, une clarification, et cohérent avec les réalités du terrain, en termes notamment de bassins de vie, d’organisation spatiale et territoriale. Il ne s’agit de rien d’autre !
Je souhaite que nous sortions de nos logiques partisanes habituelles, afin de travailler ensemble, dans l’intérêt de notre pays et de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Les propos tenus par M. le ministre, notamment pour répondre aux sénateurs de la majorité, me semblent quelque peu surréalistes !
La loi a été adoptée, et on se rend compte maintenant, sur le terrain, des difficultés que pose son application. Nous rencontrerons d’ailleurs les mêmes, demain, lorsqu’il s’agira de mettre en place le conseiller territorial : on se rappellera peut-être alors de ce que l’opposition a dit aujourd’hui dans ce débat.
Les propos de M. le ministre me paraissent surréalistes dans la mesure où la loi précise bien les choses et où une circulaire n’y fera rien. D’ailleurs, M. Masson ne parlait même pas d’adaptations à l’application du seuil de 5 000 habitants : il soulignait que, chez lui, le préfet relève ce seuil à 20 000 habitants !
Dans mon département, la Dordogne, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale est passé de cinquante-trois à vingt-quatre. Leur population moyenne s’élève désormais à 12 000 habitants, certains EPCI en regroupant 23 000 : nous voilà très loin du seuil de 5 000 habitants fixé par la loi !
Comme je l’ai indiqué, ce n’est pas une circulaire qui va modifier la conception que les préfets peuvent avoir de la coopération intercommunale. Cela étant, peut-être ceux-ci sont-ils davantage à l’écoute des élus de la majorité que de ceux de l’opposition… Les exemples que nous ont cités M. le ministre ou certains de nos collègues tendraient à le prouver.
M. Bruno Sido. Non !
M. Claude Bérit-Débat. Serons-nous tous entendus de la même façon ? Permettez-moi d’en douter !
En dépit de la circulaire adressée aux préfets, j’ai bien peur que, dans la réalité, la concertation n’avance pas, ou alors seulement selon les circonstances, en fonction du poids de certains élus… Cette situation ne me satisfait absolument pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les décisions seront prises à la tête de l’élu !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Nous cherchons tous à éviter les conflits et les recours que risque à l’évidence d’entraîner la réduction du nombre des intercommunalités.
Nous comprenons parfaitement, monsieur le ministre, que vous essayiez, par le biais de circulaires, d’améliorer la situation. Mais si l’on peut arrondir des angles, on ne peut arrondir la loi !
Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’apporter des « précisions ». Le texte de votre circulaire du 22 avril 2011, dont pour ma part je n’ai eu communication qu’aujourd’hui, évoque la recherche de solutions adaptées aux territoires, portées par les élus et comprises par la population, condition indispensable de la réussite des schémas. Nous ne pouvons qu’être d’accord ! Vous rappelez plus loin que le schéma initial « peut être modifié en séance, pour reprendre une partie des propositions faites par les membres de la CDCI, sous réserve que ces modifications soient parfaitement transcrites dans le procès-verbal de réunion ». Il est question ensuite de « cas exceptionnels », de « difficultés particulières qui seraient à exposer par le préfet au cabinet du ministre pour modifier le calendrier ».
Tout cela est parfaitement faisable et n’est pas contraire à la loi, mais il n’est pas question, dans cette circulaire, des problèmes de seuil. Vous nous avez tout à l’heure donné lecture d’une disposition de l’article 35 de la loi qui fait référence à des caractéristiques géographiques pouvant être prises en compte de manière exceptionnelle, mais une discontinuité territoriale, par exemple, existe ou n’existe pas ! Il n’est pas question de seuil en la matière !
Nous souhaitons que les objectifs visés au travers de l’application de la loi soient clairs, car il y aura inéluctablement des recours, liés notamment à la réduction du nombre des intercommunalités. À la suite du vote de la loi Chevènement, de nombreuses intercommunalités défensives ont été créées. Ne rêvez pas : un certain nombre d’entre elles vont continuer à se défendre et utiliseront toutes les failles qu’elles pourront trouver pour essayer de reculer les échéances, voire de s’opposer purement et simplement à l’application de la loi. Il est donc indispensable que le schéma départemental de coopération intercommunale soit tout à fait clair, et dans ces conditions on ne saurait arrondir la loi. Certaines interrogations sont justifiées, et certaines précisions utiles : il ne me semble pas conflictuel de le dire.
M. le président. La parole est à M. Louis Pinton, pour explication de vote.
M. Louis Pinton. Monsieur le président, ne nous sommes-nous pas un peu éloignés du sujet qui nous occupe aujourd’hui, à savoir l’examen d’un projet de loi fixant la répartition des conseillers territoriaux, selon la procédure accélérée ?... (Rires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. M. le ministre nous a parlé de « coproduction ». Or, dans mon département, le préfet a décidé de couper en deux l’intercommunalité que je préside, qui rassemble 28 000 habitants… C’est certainement un hasard !
En fait, il fallait surtout « boucher un trou » dans une autre intercommunalité ne comptant que 21 000 habitants, mais dont les communes membres sont beaucoup plus riches, parce qu’elle ne répondait pas au critère de continuité territoriale.
Je veux bien entendre vos explications, monsieur le ministre, mais, sur le terrain, la réalité que nous vivons est différente : la coproduction n’existe pas. Cette semaine, vous avez prévu de venir en Moselle faire la campagne électorale de M. Leroy, avec M. Weiten, et vous participerez à un débat sur l’intercommunalité. Je ne comptais pas vous interpeller ce soir sur ce sujet, mais vous insistez tellement sur le thème de la coproduction que j’y suis obligé !
Lors de la première réunion de la CDIC, on nous a vanté pendant une heure les réformes menées chez nos voisins, au Luxembourg, dans la Sarre ou en Rhénanie-Palatinat. La réussite de ces réformes tenait, selon les fonctionnaires de la préfecture, à la réduction du nombre des communes ! Comme ceux qui veulent être les premiers de la classe ne peuvent pas supprimer les communes, celles-ci étant la base de notre démocratie, ils ont décidé de réduire le nombre d’intercommunalités, sans s’en tenir au seuil de 5 000 habitants prévu par la loi, ce qui est inadmissible !
Monsieur le ministre, vos propos de ce soir sont en totale contradiction avec ce que nous vivons sur le terrain !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. le président. Monsieur Lardeux, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. André Lardeux. Je le maintiens bien évidemment, monsieur le président, car ce que je viens d’entendre ne m’a absolument pas rassuré !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié et 33 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote sur l’amendement n° 15 rectifié.
M. Edmond Hervé. Monsieur le ministre, lorsque l’on prétend s’intéresser à la coopération intercommunale, il faut laisser de la respiration. Si l’on veut la faire progresser, il ne faut pas décourager ceux qui l’ont anticipée, et surtout ne pas défaire ce qui fonctionne bien. Cela étant, je reste convaincu que le dialogue et la raison l’emporteront : ce qu’une loi ne fait pas, une autre peut le faire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l’amendement n° 26.
M. Bernard Vera. J’avoue ne pas bien comprendre les arguments avancés par M. le rapporteur et par M. le ministre pour s’opposer à notre demande de report des délais.
On nous dit que les préfets ont déjà la faculté d’aménager le calendrier. L’Essonne fait ainsi partie des départements qui ont obtenu une dérogation, prolongeant de deux mois le délai pour la présentation par le préfet du schéma départemental de coopération intercommunale, qui interviendra donc à la fin du mois de juin, au lieu de la fin du mois d’avril. Cette décision tiendrait à la situation particulière des intercommunalités du nord du département, à fort enjeu économique, et sans doute aussi politique : le plateau de Saclay, le pôle d’Orly et Évry-Corbeil.
L’octroi de ce délai supplémentaire de deux mois change la donne, monsieur le ministre. En effet, les élus siégeant à la CDCI ont pu demander, en amont de la présentation du projet de schéma, la mise en place de commissions thématiques, notamment sur les syndicats intercommunaux –syndicats de rivière, syndicats d’assainissement, syndicats de traitement des déchets ménagers –, ainsi que l’organisation de réunions spécifiques concernant les différents territoires de l’Essonne. Cela est une bonne chose, et j’aurais aimé que tous les départements puissent bénéficier d’un tel délai pour procéder à une concertation : il semble que, dans nombre de cas, le SDCI a été élaboré au pas de charge ! Certains collègues de la majorité reconnaissent aujourd’hui avoir commis une erreur en raccourcissant à l’excès les délais…
Pourtant, on nous assène, sans autres arguments que d’autorité, qu’il faut s’en tenir à la date butoir du 31 décembre 2011 pour la grande majorité des départements et qu’un report n’est généralement pas utile.
Par ailleurs, j’insiste une nouvelle fois sur le fait que la concertation avec les élus des communes, des syndicats intercommunaux et des EPCI à fiscalité propre, et à travers eux avec nos concitoyens, qui sont les grands oubliés du texte, se déroulera pendant l’été, c’est-à-dire à la période la plus défavorable à l’instauration d’un véritable débat citoyen pouvant permettre de déboucher sur un projet partagé, voire sur un large consensus.
Cela étant posé, nous rectifions notre amendement, monsieur le président, afin de proposer une prolongation du délai pour l’élaboration et le vote du SDCI de six mois, et non plus de trois mois comme initialement. L’objectif demeure que la concertation puisse avoir lieu après l’été dans tous les départements. Le Sénat adresserait un signe d’apaisement et de respect des choix communaux et intercommunaux en adoptant un tel amendement.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que les préfets ont la possibilité de revenir sur le schéma départemental de coopération intercommunale proposé. Je ne demande qu’à vous croire, mais j’aimerais que vous m’indiquiez dans quel article de la loi figure cette disposition.
M. Jean-Jacques Mirassou. Elle n’y est pas !
M. Bernard Vera. À ma connaissance, la seule possibilité offerte par la loi pour modifier le schéma présenté par le préfet, c’est un vote à la majorité des deux tiers de la CDCI. Or on sait bien qu’une telle majorité n’est pas simple à rassembler ! J’ajoute que la loi prévoit que, même dans ce cas, il revient finalement au préfet de trancher s’il y a désaccord !
Nous sommes donc très loin de la co-élaboration que vous invoquez, monsieur le ministre. Nous avions d'ailleurs présenté, lors de l’élaboration de la loi de réforme des collectivités territoriales, des amendements tendant à instaurer une telle démarche et à équilibrer les pouvoirs entre la CDCI et le préfet. Bien entendu, le Gouvernement s’y est opposé, car ils n’entraient pas dans sa logique.
Il serait temps d’inscrire dans la loi un délai supplémentaire de trois mois, de façon à ramener la sérénité dans l’ensemble de nos départements.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Vera.
M. Bernard Vera. Je rappelle qu’un autre de nos amendements vise à réduire les prérogatives du préfet, beaucoup trop importantes en l’état actuel de la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 31 mars 2012 ».
Je le mets aux voix.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 229 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 27 rectifié. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Un peu de patience, mes chers collègues, je serai brève !
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, l’amendement n° 27 rectifié ne concerne pas les pleins pouvoirs concédés aux préfets, auxquels – je tiens à vous rassurer – nous sommes bel et bien opposés, puisque nous en avons demandé la suppression au travers de l’amendement n° 28.
L’amendement n° 27 rectifié vise en fait à prolonger les délais d’élaboration et de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, ceux qui sont actuellement prévus ne permettant pas, selon nous, d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la définition du périmètre et à l’organisation des compétences des collectivités.
Nous voulons également souligner, par cet amendement, l’incohérence dans laquelle nous place le dispositif actuel au regard des mandats des élus – je pense en particulier aux conseillers communautaires –, qui doivent pouvoir mener à terme leur mission.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le report de l’échéance au lendemain des élections municipales de 2014.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, j’ai surtout voulu insister, tout à l’heure, sur le fait que, en Moselle, le préfet entend surenchérir sur la loi en imposant un seuil de 20 000 habitants ! Là est le vrai problème, il ne s’agit pas d’adaptations autour du seuil de 5 000 habitants prévu par la loi !
M. Thierry Repentin. M. le ministre n’a pas répondu !
M. Jean Louis Masson. Le préfet n’a pas à tripler ou à quadrupler ce seuil, qui a été voté par le Parlement !
L'amendement n° 2, qui concerne le contentieux relatif à l’élection des conseillers territoriaux, n’a rien d’un cavalier. Il ne porte pas, contrairement à d’autres amendements, sur l’intercommunalité, sujet qui n’a effectivement qu’un rapport très lointain avec la création des conseillers territoriaux. Son lien avec le texte qui nous occupe est tout à fait direct.
Si j’ai été amené à déposer cet amendement, c’est parce que le problème n’a pas été traité globalement. On m’a objecté qu’il aurait été plus à sa place lors de l’examen du projet de loi n° 61, mais ce n’est pas une bonne réponse ! Il n’est absolument pas normal de procéder comme l’a fait M. Marleix, qui a inséré dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales des dispositions sans rapport avec lui, relatives à l’élection des conseillers territoriaux. Là est le véritable problème, mais un tel mélange favorisait les petits tripatouillages de M. Marleix !
Nous devons aujourd’hui faire preuve d’un minimum de cohérence face à cette dérive. Il n’est à mon sens pas pensable d’instaurer un système électoral sans prévoir en même temps des dispositions relatives au contentieux afférent.
Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que ceux que je défendrai ensuite : il s’agit de pallier les carences – Dieu sait s’il y en a ! – dues à des votes précédents, des dispositions relatives au mode d’élection des conseillers territoriaux n’ayant rien à faire dans la loi de réforme des collectivités territoriales.
M. le président. Mes chers collègues, il est minuit. En accord, me semble-t-il, avec le Gouvernement et la commission, je suggère que nous poursuivions nos travaux afin d’achever cette nuit l’examen de ce texte. (Assentiment.)
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Masson et Mayet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les incompatibilités énoncés dans les articles L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, nul ne peut cumuler plus de deux des fonctions exécutives locales énumérées ci-après : président ou vice-président de conseil régional ou général, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l’incompatibilité dans un délai d’un mois. À défaut, le préfet le déclare démis d’office de l’ensemble des fonctions exécutives locales concernées, auxquelles il devient inéligible pour une durée d’un an. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. La création des conseillers territoriaux a complètement bouleversé l’organisation des départements et des régions. En créant une sorte de double mandat, on a ipso facto posé le problème du cumul des mandats.
Que ce soit en tant que député ou que sénateur, j’ai toujours prôné une limitation beaucoup plus sévère du cumul des mandats. En l’occurrence, le présent amendement vise simplement à éviter que la création des conseillers territoriaux ne fournisse l’occasion d’élargir, de manière indirecte et subreptice, les possibilités de cumul. En effet, il sera désormais possible de cumuler un mandat de conseiller général et de conseiller régional avec un mandat parlementaire, par exemple, sans parler des responsabilités exécutives qui vont avec !
Il y a là matière à un véritable débat. Il est tout de même invraisemblable que l’on se soit précipité, sous l’égide de M. Marleix, pour organiser le mode d’élection des conseillers territoriaux, sans définir d’abord la philosophie du dispositif. C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La matière concernée dépasse le cadre du présent projet de loi et devra être examinée lors de la discussion, à l’automne, du projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale. Surtout, la question du cumul des mandats est trop importante pour être traitée par voie d’amendement.
Sur le fond, je constate que la rédaction de cet amendement, ainsi que celle des amendements nos 5 et 6, est susceptible de poser de nombreux problèmes, dans la mesure où l’on peut être vice-président d’un conseil général ou d’un conseil régional sans disposer d’une délégation de signature, et donc sans exercer effectivement de fonction exécutive.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Louis Masson. J’ai tout de même le droit de m’exprimer, mes chers collègues ! C’est incroyable ! Le règlement m’accorde un temps de parole de cinq minutes, j’ai bien le droit de l’utiliser, d’autant que je n’ai pas pu défendre de motion de procédure !
Je trouve extraordinaire que M. le rapporteur m’objecte que la question du cumul des mandats est trop importante pour être abordée maintenant. Cela fait plus de vingt ans que l’on entend cette réponse : c’est un sujet si vaste, si important, si fondamental qu’il n’est jamais le moment d’en parler !
Telle n’est nullement mon opinion ! Il n’y a à mes yeux aucune raison de ne pas évoquer le cumul des mandats ce soir, car la création des conseillers territoriaux risque d’aggraver les choses à cet égard. Je souhaite même que l’on adopte des mesures visant à limiter le cumul des mandats avant la prochaine élection présidentielle, car sinon on risque d’en rester, comme d’habitude, à des promesses qui seront ensuite oubliées jusqu’à l’échéance électorale suivante ! Je déplore que l’on essaie d’esquiver cette question.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à revenir à l’état du droit antérieur à la loi de réforme des collectivités territoriales, en ramenant de 12,5 % à 10 % des électeurs inscrits le seuil pour le maintien au second tour des candidats aux élections territoriales.
Ce n’est pas là une troisième lecture, simplement une deuxième…
Je ferai observer à ceux qui m’opposeront que cet amendement est un cavalier que nous avons tout vu en la matière ces derniers mois, en particulier avec l’amendement tendant à valider les permis de construire de la fondation Vuitton dans le bois de Boulogne, rattaché à la proposition de loi relative au prix du livre numérique ! Nous l’avons tous compris, c’est en fait le Gouvernement qui décide si un amendement doit être considéré ou non comme un cavalier…
Le présent amendement, qui a trait à l’élection des conseillers territoriaux, a bien un rapport direct avec le projet de loi qui nous occupe.
Sur la forme, je rappelle aussi que la modification du seuil dont il est question ici a été introduite sans coup férir par l’Assemblée nationale, en première lecture, sur l’initiative de son rapporteur, M. Perben, alors que le Gouvernement n’avait eu de cesse de nous répéter, ici au Sénat, que les dispositions relatives au mode de scrutin relevaient du seul projet de loi n° 61.
Sur le fond, on peut nous objecter qu’un abaissement à 10 % des électeurs inscrits du seuil pour le maintien au second tour faciliterait l’élection de candidats issus des partis extrémistes. Je rappelle toutefois que l’expérience a montré récemment que la fixation d’un seuil élevé ne constituait pas un barrage efficace.
Permettez-moi, à cet instant, de me référer une nouvelle fois au Président de la République, qui a estimé que le pluralisme des idées politiques justifiait que l’on réserve une place aux petits partis dans les conseils généraux et régionaux, et proposé, dans cet esprit, de recourir à la proportionnelle.
Par cohérence avec ces déclarations, il nous semble souhaitable de ramener de 12,5 % à 10 % des électeurs inscrits le seuil pour le maintien au second tour des candidats aux élections territoriales.