M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
par des forages suivis de facturation hydraulique de la roche
par les mots :
de roche-mère
2° Après les mots :
territoire national
supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. L’article 1er de la proposition de loi que nous examinons interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche.
Nous considérons que cette interdiction, fondée sur l’identification d’une technique particulière d’extraction du gaz et des huiles de schiste, ne convient pas et qu’il faut aller plus loin en interdisant l’exploration et l’exploitation du type d’hydrocarbures en cause, à savoir les hydrocarbures de roche-mère, pour reprendre la terminologie du rapport de la mission du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
En effet, les groupes du secteur énergétique ne semblent pas prêts à renoncer à ces nouveaux gisements d’hydrocarbures de schiste, qu’ils considèrent comme une véritable manne. Certains d’entre eux – ceux qui, hier, étaient pourtant prêts à l’utiliser – ont déjà communiqué sur le fait qu’ils ne recourraient pas à la technique de fracturation hydraulique de la roche, mais qu’ils n’envisageaient pas pour autant d’abandonner leurs projets d’exploration ou d’exploitation de ces mines. Plusieurs de ces sociétés se sont néanmoins associées à des groupes américains, qui maîtrisent précisément ce mode d’extraction.
Dans votre rapport, monsieur Houel, vous notez : « L’ensemble des experts et industriels auditionnés ont indiqué à votre rapporteur qu’aucune autre technique que la fracturation hydraulique n’était aujourd’hui utilisable pour extraire de manière économiquement rentable les gaz et huiles de roche-mère. » Vous ajoutez : « Votre rapporteur a toutefois été informé que certaines techniques alternatives faisaient l’objet de recherches qui ne font pas encore l’objet d’une application industrielle. »
Certaines entreprises nous affirment qu’elles utilisent déjà des techniques propres, qui ne causeraient aucun préjudice à l’environnement.
Qui doit-on croire ?
Il y aurait donc une bonne technique qui chasserait bientôt la mauvaise et permettrait de lancer à grande échelle l’exploration et l’exploitation de ces mines d’hydrocarbures emprisonnés dans la roche, sans provoquer de dégâts sur notre territoire ?... Une technique alternative qui permettrait d’attirer les capitaux du monde entier pour explorer et exploiter les sous-sols de notre territoire ?...
Il est vrai que la fiscalité, dans ce domaine, est particulièrement attractive ; du reste, chers collègues de la majorité, vous n’y êtes pas pour rien !
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er n’interdit pas l’exploration et l’exploitation de ces nouvelles ressources fossiles, pourvu que les titulaires des permis déclarent ne pas avoir recours à la technique de la fracturation hydraulique.
M. Roland Courteau. Et voilà !
M. Gérard Miquel. Quant aux techniques alternatives, rien ne nous dit qu’elles ne causeraient aucun préjudice à l’environnement et à la santé… Il n’y a guère que les industriels pour le prétendre !
Pour l’heure, des permis ont été accordés, qui ne seront pas abrogés : c’est ce qui résulte de l’article 2 du texte de la commission.
Pour toutes ces raisons, dans la ligne de notre précédent amendement, compte tenu de la persistance de multiples incertitudes et en l’absence d’un véritable débat démocratique et citoyen, nous proposons l’interdiction pure et simple de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures de roche-mère en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
territoire national
supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la proposition de loi lors de son examen par la commission de l’économie. Celles-ci ouvrent en effet une brèche importante dans le principe général d’interdiction posé par l’article 1er.
Dès le départ, nous étions en présence de deux options : alors que la proposition de loi présentée par le groupe UMP tendait à interdire en particulier la technique de la fracturation hydraulique, celle qu’avait déposée le groupe socialiste comportait cette formule plus simple, et dépourvue d’ambiguïté : « l’exploration et l’exploitation de gaz et d’huile de schiste sont interdites sur le territoire national ». Évidemment, cette dernière proposition prévoyait en outre l’abrogation des permis délivrés.
Le texte issu des débats à l’Assemblée nationale retient la solution qui consiste à interdire, sur le territoire national, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par la technique du forage suivi de fracturation hydraulique.
En limitant la portée de l’interdiction aux seuls cas où cette technique est utilisée, il s’agit, pour les membres de la majorité parlementaire, de laisser la porte ouverte à une exploitation ultérieure des hydrocarbures de roche-mère par le moyen de techniques différentes, sans poser pour autant d’exigences quant à leurs effets sur l’environnement.
Les propositions de loi se rejoignaient pourtant sur ce point : la fracturation hydraulique doit être interdite sur le territoire national.
Alors qu’un consensus semblait pouvoir se faire au sein de notre assemblée, l’amendement de M. Bizet est venu remettre en cause cette interdiction en donnant une base légale à la technique de la fracturation hydraulique lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de projets scientifiques et de recherches.
Ainsi l’examen de ce texte nous conduit-il de recul en repli.
Par ailleurs, la démarche consistant à invoquer une future réforme d’ampleur du code minier pour justifier la suppression de l’article 3 – celui qui prévoyait la réalisation d’enquêtes publiques préalables à l’octroi de permis de recherche – tout en réintroduisant le principe d’une enquête publique, au détour de ce même amendement, mais seulement dans le cadre de projets scientifiques, nous paraît contradictoire et pour le moins limitative.
Nos populations et leurs élus ont besoin d’un signal clair et d’une position courageuse, qui prenne de la distance vis-à-vis des intérêts privés des grandes compagnies pétrolières.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la fin de l’article 1er.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
sauf
rédiger ainsi la fin de l’article :
dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Houel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à utiliser la même formulation que celle qui figure à l’article 1er bis du texte de la commission : « projets scientifiques d’expérimentation ».
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à inclure dans le champ de la proposition de loi les forages marins, c’est-à-dire l’exploitation des gisements potentiels offshore.
En Guyane, un permis a été attribué en mai 2001 par le ministère de l’industrie, alors que la loi du 13 décembre 2000 avait transféré cette compétence au conseil régional ; le décret d’application n’ayant pas été publié, l’État l’avait conservée.
L’autorisation d’un forage pétrolier récemment accordée par le préfet de Guyane au bénéfice de la société Tullow Oil a suscité de nombreuses protestations, cette attribution n’ayant pas été accompagnée, à l’inverse de celles qui concernent les forages d’exploration en métropole, d’un processus d’enquête publique.
Que la fracturation hydraulique n’ait jamais été utilisée ne constitue pas une garantie. Même dans le cas de forages conventionnels, on pourrait imaginer d’y recourir dans le but de stimuler la production.
La protection des sols marins, de la faune et de la flore aquatiques représente un objectif important. Il s’agit donc, avec cet amendement, de mettre en application le principe de précaution, mais aussi ceux de prévention et de protection de la biodiversité marine. En effet nous connaissons déjà certaines des conséquences que ce type de forages peut avoir : rappelez-vous les événements dramatiques qui se sont produits l’an dernier dans le golfe du Mexique !
Au Gouvernement, resté silencieux sur ce point lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, je précise que la notion de territoire national ne recouvre pas, par exemple, la zone de Guyane que j’ai évoquée ; celle-ci, en effet, est située à 153 kilomètres des côtes.
Si notre amendement n’est pas vraiment complet, il nous permet d’alerter notre assemblée au sujet de la manière dont le Gouvernement tente de garder le secret sur l’exploitation de tels gisements.
Le territoire national est en effet composé d’une partie terrestre et d’une partie marine, dans la limite de 12 miles marins, conformément aux stipulations de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Les schistes bitumineux ne sont ni mentionnés ni visés par cette proposition de loi,…
M. Didier Guillaume. C’est vrai !
Mme Marie-Agnès Labarre. … alors même que la France pourrait posséder sur son sol certains sites exploitables.
Parmi les techniques possibles d’extraction, on peut mentionner le strip mining et le open pit mining, qui consistent à trépaner les montagnes où est enfermée la ressource, et le true in-situ process, ou TIS, par lequel le pétrole non finalisé est chauffé en profondeur avant de pouvoir être extrait. Ces méthodes sont autant de manières d’éviter toute fracturation hydraulique ; elles n’en constituent pas moins des formes d’exploitation pétrolière particulièrement nocives pour l’environnement.
Les effets sur l’environnement de l’extraction du schiste bitumineux sont plus prononcés lorsque des méthodes d’extraction en surface, plutôt que des méthodes souterraines, sont mises en œuvre. Ces effets sont de différentes sortes : drainage minier acide, déversement de métaux dans les eaux de surface et les eaux souterraines, augmentation de l’érosion, émissions de gaz sulfurés et pollution de l’air par des particules produites lors des phases de transformation, du transport ou de certaines activités annexes.
En 2002, environ 97 % de la pollution de l’air, 86 % de la production de déchets et 23 % de la pollution de l’eau résultaient, en Estonie, des activités de l’industrie de l’énergie, qui utilise le schiste bitumineux comme principale source de carburant.
L’extraction de schiste bitumineux est dommageable pour la richesse biologique du terrain et son écosystème. La combustion et le traitement thermique produisent des déchets et rejettent dans l’atmosphère du dioxyde de carbone, un gaz à effet de serre. La production et l’usage du schiste bitumineux sont à l’origine d’une plus grande quantité de gaz à effet de serre que ceux des carburants fossiles conventionnels.
Le processus expérimental de transformation in situ et les technologies de capture et de stockage du carbone sont susceptibles, à l’avenir, d’apaiser certaines de ces inquiétudes, mais risquent de poser à leur tour de nouveaux problèmes, tels celui de la pollution des nappes phréatiques.
Certains analystes ont en outre exprimé leur préoccupation au sujet de l’utilisation de l’eau par l’industrie du schiste bitumineux. En 2002, celle-ci utilisait 91 % de l’eau consommée en Estonie. En fonction des techniques utilisées, l’autoclavage hors sol utilise de un à cinq barils d’eau par baril d’huile de schiste produit. Une étude d’impact environnemental publiée par le département américain de gestion du territoire fait apparaître que l’extraction hors sol et l’autoclavage produisent un pourcentage important d’eau souillée par tonne d’huile de schiste produite.
Ces inquiétudes sont encore plus vives dans les régions arides, comme l’ouest des Etats-Unis où le désert du Néguev, en Israël, où des plans existent pour étendre l’extraction du schiste bitumineux en dépit de la pénurie d’eau. Nous-mêmes, en France, subissons d’ailleurs une très grave période de sécheresse.
Notre amendement vise donc à interdire l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux.
Quant à vous, comme à votre habitude, vous préférez tourner vos regards vers les promesses de profits plutôt que vers la préservation de notre écosystème… Comme l’aurait dit l’un de vos vieux amis, notre maison brûle et vous regardez ailleurs !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel, rapporteur. La définition proposée dans l’amendement n° 16 est incomplète, car elle ne permet pas de savoir si un gisement classique doit être qualifié de non conventionnel lorsque la fracturation se révèle nécessaire seulement en fin d’exploitation.
La notion de perméabilité insuffisante pour extraire les hydrocarbures me paraît d’ailleurs trop imprécise. Même sans fracturation, une partie des hydrocarbures sort naturellement de la roche.
En tout état de cause, il est plus simple et plus sûr d’interdire le recours à la fracturation hydraulique, dans le cadre aussi bien de l’exploration que de l’exploitation : c’est ce que prévoit l’article 1er.
Pour ces différentes raisons, la commission demande le rejet de cet amendement.
L’amendement n° 11 est justifié par la crainte que d’autres techniques que la fracturation hydraulique, utilisées un jour pour l’extraction des gaz et huiles de schiste, ne se révèlent préjudiciables à l’environnement ou à la santé. Il s’agit d’une simple hypothèse, sur laquelle il paraît difficile de fonder une disposition législative d’interdiction. Des techniques néfastes peuvent être inventées dans tous les domaines d’activité !
Il convient d’observer en outre que de longues années seraient nécessaires pour mettre au point, sur le plan industriel, une technique différente. Aussi n’y a-t-il aucune urgence à légiférer. L’avis est donc défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 10.
S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié, je rappelle que la commission de l’économie a prévu la possibilité de réaliser des projets scientifiques d’expérimentation. J’ai déjà expliqué qu’il serait incompréhensible de refuser, sans étude scientifique adaptée à la situation française, toute possibilité de connaître et de comprendre l’état d’une ressource potentiellement aussi considérable. Les projets concernés seront des expérimentations limitées, dont les effets seront donc eux-mêmes très limités, mais leurs résultats permettront au débat de reposer enfin sur des données concrètes. En conséquence, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 17 rectifié vise à étendre le champ de la proposition de loi à un nouveau domaine puisque toute exploration ou exploitation d’hydrocarbures offshore serait interdite, quels que soient les hydrocarbures recherchés et les techniques employées.
Bien entendu, l’accès à ces ressources doit être strictement réglementé afin d’éviter la survenance de catastrophes, telle l’explosion d’une plateforme qui s’est produite en avril 2010 dans le golfe du Mexique. Néanmoins, cette question, qui n’a pas été soulevée au cours des auditions que j’ai menées, ne présente aucun caractère d’urgence sur le territoire national et réclamerait un examen plus approfondi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Concernant l’amendement n° 21, je fais observer que les schistes bitumineux relèvent d’un mode d’exploitation fondamentalement différent de la fracturation hydraulique : en effet, la roche doit être chauffée par pyrolyse pour fabriquer les hydrocarbures.
Il est exact que les modes d’exploration et d’exploitation y afférents doivent être étudiés d’un point de vue environnemental, mais je ne crois pas qu’il y ait urgence à légiférer sur cette ressource puisque aucune activité de cette nature ne semble exister en France – même si des gisements existent probablement.
Les schistes bitumineux font partie des ressources pour lesquelles il conviendra de réfléchir à des procédures transparentes et protectrices de l’environnement au moment de la réforme du code minier.
Là encore, à défaut du retrait de cet amendement, la commission y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. L’amendement n° 16 soulève une question que j’ai moi-même posée : celle de savoir s’il existe d’autres moyens que ceux qui sont actuellement utilisés pour extraire le gaz et l’huile de schiste. Aujourd’hui, certains évoquent la technologie de la fracturation au propane, qui serait utilisée aux États-Unis. Or le propane à haute pression est un liquide et, quand on parle de fracturation hydraulique, on ne vise pas seulement l’eau, mais bien tout liquide. En interdisant la fracturation hydraulique, on interdit donc également la fracturation réalisée au moyen du propane.
De toute manière, les préfets pourront interdire par arrêté une nouvelle technique que nous ne connaîtrions pas et qui verrait le jour.
L’avis du Gouvernement est, par conséquent, défavorable.
L’amendement n° 11 nous renvoie au débat général : s’agit-il d’interdire une technique au motif que celle-ci est aujourd’hui identifiée comme dangereuse ou bien s’agit-il d’interdire l’accès à un produit utilisé par ailleurs ? Car il faut rappeler que le gaz dont cet amendement tend à interdire l’exploration et l’exploitation est exactement le même que celui qui est transporté par les méthaniers.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable. La rédaction retenue par la commission permet de répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, mais d’une manière qui me semble plus cohérente.
S’agissant de l’amendement n° 10, je me suis déjà exprimée sur son 1° puisqu’il concerne également les hydrocarbures de roche-mère. Quant à son 2°, il a pour objet d’interdire toute expérimentation à des fins scientifiques. Or celle-ci nous paraît être consubstantielle au principe constitutionnel de précaution. Selon ce principe, il faut s’abstenir d’agir en cas de risque avéré, mais il n’est aucunement interdit d’acquérir les connaissances permettant d’identifier les différents risques. C'est ce qui se passe, entre autres, pour les OGM. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, il est défavorable l'amendement n° 1 rectifié, qui a le même objet que le 2° de l’amendement n° 10.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.
L'amendement n° 17 rectifié est un cavalier législatif, car il traite d’un sujet qui ressortit à la partie réglementaire du code minier. Cela dit, je conviens que les forages en eaux profondes soulèvent les mêmes problèmes d’encadrement que les autres forages que nous évoquons cet après-midi. Aussi, je m'engage à ce que les demandes d’autorisation pour ces forages soient désormais soumises à enquête publique et ne se limitent plus à de simples déclarations avec des arrêtés d'encadrement des travaux, comme c'est le cas actuellement. Cette modification du régime des autorisations interviendra par la voie réglementaire ; encore une fois, je m’y engage devant vous.
Pareillement, l'amendement n° 21 rectifié, relatif aux schistes bitumineux, est un cavalier législatif. De toute façon, la France n’est pas concernée, car on ne trouve pas de tels gisements sur notre territoire. Certes, des carrières de schistes bitumineux pourraient être exploitées pour les travaux routiers, mais c’est un problème différent. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Assumez donc vos responsabilités, mesdames, messieurs de la droite !
M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 223 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 160 |
| Pour l’adoption | 131 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.
M. Didier Guillaume. Si la majorité sénatoriale veut vraiment faire la démonstration qu'elle n'est pas favorable à l'exploration et à l'exploitation des gaz de schistes eu égard aux risques que ces opérations font planer sur l'environnement, et si elle est d’accord avec Mme la ministre pour souhaiter que nous nous retrouvions sur ce texte, alors, je l’invite à voter cet amendement n° 11.
Ceux qui auront voté cet amendement pourront, de manière claire, nette et précise, expliquer aux populations de leurs départements qu'il faut sanctuariser les hydrocarbures de roche-mère en en interdisant purement et simplement l'exploration et l'exploitation.
En revanche, ceux qui ne l'auront pas voté devront justifier qu’ils ont choisi la voie contraire, qu’ils laissent toute latitude pour forer et exploiter ici ou là.
M. Roland Courteau. C’est clair !
M. Didier Guillaume. Et qu’ils ne viennent pas ensuite prétendre qu’ils ont voté une loi interdisant l'exploitation et l'exploration des hydrocarbures de schiste ! Ce sera faux !
Plusieurs amendements leur donnent l’occasion de prononcer une véritable interdiction, mais c’est particulièrement vrai pour celui-ci. C'est pourquoi, au nom de notre groupe, j'appelle chacun des membres de notre Haute Assemblée à prendre ses responsabilités en votant cet amendement. Par ce vote consensuel, le Sénat indiquerait clairement qu'il est opposé à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Depuis plusieurs heures, il me semble que nous tournons autour du pot. Je n'ai pas compris quelle était, en fin de compte, la position exacte du Gouvernement.
Certains de nos collègues du groupe UMP nous ont expliqué que, puisque les industriels étaient tout autant attachés que nous à la protection de l'environnement, à la qualité de l'eau, à la santé des populations, il n’était pas douteux que des techniques plus propres d'exploitation seraient mises au point et que nous pourrions ainsi, peut-être, contribuer à l'avenir énergétique de notre pays.
Dans le même temps, j'ai cru comprendre, en écoutant l'exposé introductif de Mme la ministre et les rares réponses, toujours laconiques, qu'elle a apportées à nos questions, que la formulation retenue dans l’article 1er pouvait bien avoir été conçue de telle sorte que l'exploitation des hydrocarbures de schiste soit réellement interdite compte tenu des critiques assez radicales dont ont fait l’objet les techniques de fragmentation hydraulique. Cela étant, je ne sais pas exactement ce qu'il en est. Qu’est-ce qui justifie cette formulation ambiguë ? L’objectif est-il de protéger le Gouvernement d'un risque juridique ou bien est-il de calmer la colère des populations ? Je n'ai toujours pas de réponse claire.
L’adoption de l’amendement n° 11 permettrait d’apporter une réponse limpide aux Français.
Celle qui a soutenu devant les parlementaires l'inscription d'une Charte de l'environnement adossée à la Constitution, qui a défendu le principe de précaution non pas comme une intervention a posteriori, pour se donner bonne conscience, mais comme une démarche scientifique exigeante et éclairée, destinée à peser les avantages et les risques de telle ou mesure ou de tel ou tel projet, ne devrait pas rester sourde à cette attente. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n° 224 faisant apparaître un résultat aberrant quant au nombre de votants, il est nécessaire de procéder à un pointage. J’annoncerai donc le résultat définitif ultérieurement.
La parole est à M. Jean-Pierre Miquel, pour explication de vote sur l’amendement no 10.
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, je me permettrai de faire une première remarque : il est surprenant que, sur un sujet de cette importance, les membres de la majorité soient aussi peu nombreux, ce qui contraint le Sénat à se prononcer par scrutin public sur chaque amendement. C’est fort regrettable ! Nos concitoyens, qui sont très mobilisés sur ce sujet, apprécieront…
Il est par ailleurs pour le moins étonnant que le ministre qui a, dans un battage médiatique rarement égalé, fait voter le Grenelle de l’environnement, dont nombre de mesures phares ont été reportées, soit aussi celui qui délivre les autorisations de recherche de gaz de schiste avec la technique de fracturation hydraulique, et ce sans aucune concertation avec les élus locaux des secteurs en cause, et encore moins avec la population. Nous avons, tout à coup, découvert que ces autorisations avaient été accordées !
Élu du Lot, département concerné par un permis de recherche, je peux vous assurer, madame la ministre, que la mobilisation est forte, et justifiée, et que les élus de toutes sensibilités sont opposés à ces recherches.
Mes chers collègues, comment nos concitoyens pourraient-ils donner du crédit à la parole de gouvernants qui vont aujourd’hui à l’encontre de dispositions qu’ils ont, hier, défendues et fait voter ?
Le principe de précaution est inscrit dans la Constitution. Aujourd’hui, il n’existe aucune technique sûre. Nous devons donc abroger les autorisations de recherche qui ont été délivrées.
Nous ne pouvons laisser des grands groupes industriels et financiers conduire des recherches dont le premier objectif est la réalisation d’importants profits à long terme.
Mes chers collègues, nous devons aujourd’hui prendre nos responsabilités. Nos concitoyens nous observent. Je suis persuadé qu’ils porteront un jugement sévère sur ceux qui, par discipline, auront voté ce texte permettant des recherches impliquant l’usage de techniques non maîtrisées, susceptibles de surcroît de faire peser des risques de pollution de la ressource en eau, qui est plus que jamais notre bien le plus précieux.
Ne touchons pas à la roche-mère, sauf à prendre des risques majeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)