M. Bernard Frimat. Le problème évoqué étant récurrent, je comprends parfaitement la démarche de Georges Patient et de nos collègues ultramarins, qui s’efforcent avec constance, texte après texte, à l’occasion de lois de finances, de lois de finances rectificative ou de lois sur l’outre-mer, de nous faire prendre conscience des problèmes spécifiques de leurs territoires.
Au cours de la mission que nous avons effectuée avec Christian Cointat, nous avons relevé un certain nombre d’éléments qui peuvent laisser penser que, si la situation spécifique de la Guyane était examinée par le Comité des finances locales, celui-ci aborderait vraisemblablement cette question sans grand enthousiasme. Ce comité représente en effet les communes et les départements, lesquels sont eux-mêmes dans une situation difficile. Il effectue des arbitrages dans le cadre d’une enveloppe fermée, où tout euro accordé à une collectivité, par exemple à la Guyane, est un euro retiré à une collectivité de métropole.
Les propositions formulées par mon collègue Georges Patient, qui ne figurent pas au premier rang des préoccupations du Comité des finances locales, seraient donc systématiquement écartées. Pourtant, la réflexion a progressé, notamment avec le travail effectué par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont le président était Serge Larcher et le rapporteur Éric Doligé.
Pour ma part, je me réjouis, madame la ministre, de la réunion que vous venez d’annoncer. Car nous sommes véritablement face à un problème de fond, qui nous laisse l’impression, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, qu’une espèce de processus cumulatif s’abat sur les élus guyanais.
En effet, quelle doit être la dotation superficiaire d’une commune telle que Maripasoula, qui s’étend – je parle sous le contrôle de Georges Patient et Jean-Étienne Antoinette – sur 18 000 kilomètres carrés ? Quel écart par rapport à la situation de la Martinique, laquelle ne couvre qu’une superficie de 1 100 kilomètres carrés ! Ces problèmes d’échelle sont terribles.
Par ailleurs, Georges le disait, les populations n’y sont pas recensées ; les agents de l’INSEE ne pénètrent pas sur ces territoires, parce qu’ils sont dangereux, les garimpeiros ne constituant pas un comité d’accueil particulièrement agréable. Nous sommes loin des plages du Club Med ! Les habitants de ces forêts nous sont donc inconnus. Pourtant, quand on survole ces zones, il est facile de repérer les camps d’orpaillage clandestins.
Quant au domaine privé de l’État, il constitue également un problème.
La liste des difficultés est donc bien longue. Par conséquent, nous voterons les amendements déposés par Georges Patient.
Je comprends pourtant l’avis défavorable émis par M. le rapporteur, qui considère que ces dispositions ne portant pas sur les institutions, elles devront être présentées dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Je peux également comprendre la position de Mme la ministre, qui renvoie cette question au ministère de l’intérieur, plus particulièrement au ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, et au ministre des finances. Je sais qu’elle ne peut pas décider ce soir allégrement de déplafonner la dotation superficiaire. Malgré tout, il est de notre devoir de parlementaire d’insister afin que nos actes soient enfin en rapport avec nos paroles.
J’en suis maintenant tout à fait convaincu : s’agissant de l’outre-mer, changer les institutions est ce qu’il y a de plus aisé. Les faire vivre, c’est une autre chose. Quant à réussir le développement économique et social, c’est ce qu’il y a de plus difficile, mais c’est là que réside l’essentiel.
Le développement des facteurs essentiels pour la construction de l’avenir, comme l’éducation, les investissements et le développement, nécessite des moyens : mettons en place tous les contrôles imaginables pour prévenir l’évaporation des moyens alloués, mais faisons cet effort !
C’est ici affaire de symboles ; nous n’avons pas d’autres moyens de manifester notre soutien aux populations concernées que de voter ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. J’accueille les propos que je viens d’entendre avec énormément de satisfaction.
Je me permets toutefois de rappeler, étant parlementaire depuis fort longtemps, que les parents ne percevaient pas la totalité des allocations familiales en outre-mer, sous prétexte qu’ils avaient trop d’enfants – c’est grâce à Jacques Chirac que la situation a pu évoluer – et qu’en matière de continuité territoriale, tous les moyens étaient pour la Corse, aucun pour nous !
Notre collègue Gillot, qui est également président du conseil général de la Guadeloupe, a évoqué certains problèmes en Guyane. Pour ma part, je crois que la question de la fiscalité doit être envisagée de manière globale.
Voter un amendement pour faire plaisir à un collègue, ce n’est pas avoir une vision globale des problèmes qui se posent en outre-mer. Je demande donc au Gouvernement que, dans le rapport qui va être établi, toutes les différences qui existent entre l’outre-mer et la métropole en matière de fiscalité soient remises à plat.
Faire aujourd’hui plaisir à Georges, et pas à un autre, n’est pas une bonne voie.
Le temps n’est pas à la démagogie ; l’outre-mer, pour une fois, a besoin d’entendre le langage de la vérité !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je souhaite indiquer à Mme Lucette Michaux-Chevry que le Gouvernement se préoccupe de la situation de tous les territoires.
Je me suis exprimée sur la Guyane. Mais sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’un rapport sur la situation financière des collectivités d’outre-mer a été rédigé à la demande du Parlement. Il a été complété par une analyse réalisée, à la demande du ministère de l’outre-mer, par les services du ministère des finances. Il nous offrira ainsi une base de discussion sur ce sujet.
Je veux également vous rassurer sur un point : nous avons la volonté d’envisager l’ensemble des problèmes financiers rencontrés par l’outre-mer.
Reste qu’il est également nécessaire que les collectivités s’interrogent sur leurs dépenses publiques et qu’elles envisagent de les réduire en tenant compte des orientations essentielles au développement. L’effort doit en effet être partagé par tous.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je souhaite soutenir l’amendement présenté par notre collègue Patient.
C’est à juste titre qu’il a posé la question des moyens.
Comme tous les intervenants l’ont souligné, il ne s’agit pas seulement de réformer les structures administratives ; il s’agit de développer nos régions et, par conséquent, de nous interroger sur les moyens supplémentaires qui doivent être mobilisés.
Rassurez-vous, madame la ministre, les collectivités d’outre-mer font très attention à leurs dépenses, qui ne sont pas futiles, contrairement à ce que vous insinuez.
M. Jean-Étienne Antoinette. Nos collectivités sont majeures et nos élus responsables. Nous nous inscrivons tous dans une logique d’économies pour mieux répondre aux besoins sociaux et mieux combler le déficit d’infrastructures. Mais nous ne pourrons pas le faire à budget constant !
Mes chers collègues, il ne s’agit pas de « faire plaisir à Georges », il s’agit de faire face à des réalités.
Nous comprenons bien que la réponse doive être globale, aussi bien pour la Martinique et la Guyane que pour les autres régions d’outre-mer, mais, à force de nous renvoyer à ce grand rendez-vous, nous ne pouvons pas apporter les réponses attendues.
Notre collègue a bien mis en évidence les retards pris en Guyane dans le domaine des infrastructures.
Nous disions tout à l’heure qu’il ne fallait pas toujours comparer les régions les unes aux autres. Mais, en la circonstance, faisons une comparaison ! La Guyane, dont les indicateurs économiques et sociaux sont bien inférieurs à ceux des autres régions ultramarines, mérite, eu égard à son retard de développement, une attention particulière. C’est la raison pour laquelle l’amendement de notre collègue Patient conserve tout son sens.
Si le statu quo prévaut sur le plan de l’organisation administrative et de la gouvernance de la Guyane et que, par ailleurs, aucun moyen supplémentaire ne lui est alloué pour exercer ses responsabilités, je crois qu’il n’y a plus rien à faire !
Mme la présidente. L'amendement n° 83, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
II. – Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement me permet de préciser nos revendications au sujet de la dotation superficiaire.
J’ai déjà exposé à plusieurs reprises ce qui fonde la spécificité guyanaise.
La dotation est plafonnée à 3 euros par hectare, soit trois fois le montant de la dotation de base. À l’inverse, toutes les autres communes de France la perçoivent dans sa totalité ; elle est même majorée à 5 euros par hectare pour les communes situées en zone de montagne.
J’en profite pour répondre à Mme Michaux-Chevry, qui a laissé entendre qu’il ne fallait pas « faire plaisir à Georges ».
Nos revendications de moyens supplémentaires ne visent pas uniquement à faire face au retard structurel de la Guyane ; lorsque j’évoque le rétablissement de la dotation superficiaire à 3 euros par hectare pour les communes de Guyane, il s’agit d’obtenir l’application du droit commun ! La Guyane est en effet le seul département à ne pas en bénéficier. Toutes les communes de Guadeloupe perçoivent 3 euros par hectare.
Les Guyanais ont voulu l’article 73 ; nous demandons que l’ensemble des dispositions financières de droit commun prises sur son fondement soient appliquées à la Guyane.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. J’ai déjà indiqué l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements. Je crois tout de même utile de préciser à nouveau que cet avis concerne seulement la forme :…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas forcément ! Sur le fond, on n’en sait rien…
M. Christian Cointat, rapporteur. … ces mesures de nature budgétaire n’ont pas leur place dans ce texte.
Sur le fond, j’ai constaté, lorsque je me suis rendu sur place, que certaines situations posaient problème. La seule commune de Maripasoula, située tout au sud de la Guyane, le long du Maroni, s’étend sur plus de 18 000 kilomètres carrés, soit onze fois la superficie de la Martinique. Elle compte environ 6 500 habitants, dont certains sont disséminés dans la forêt amazonienne – l’Amazonie française existe ! –, le long de rivières très difficiles d’accès ; de longues heures, voire des jours, sont nécessaires pour les rejoindre en pirogue ! Face à pareille situation, il faut à la commune faire preuve d’un certain intérêt pour s’occuper de ces populations.
À titre personnel, je reconnais l’intérêt de déplafonner, au moins partiellement, la dotation superficiaire,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pourquoi elle et pas une autre ?
M. Christian Cointat, rapporteur. … mais faisons-le dans le cadre d’une réflexion globale.
Il est légitime de débattre, comme nous le faisons maintenant, des questions soulevées par ces amendements, mais, je le répète, de telles dispositions n’ont pas leur place dans ce texte. Je préférerais donc, mon cher collègue, que vous retiriez vos amendements plutôt que de devoir émettre, comme tout à l’heure, un avis défavorable.
Les problèmes sont bien réels. Il est donc normal que vous les évoquiez. Reste que nous ne pourrons pas les régler aujourd’hui. C’est pourquoi il est logique de les renvoyer, non pas aux calendes grecques, mais à un débat futur mieux adapté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je souhaite compléter les propos de M. le rapporteur.
À considérer la situation, il n’est pas certain que le déplafonnement, même partiel, bénéficierait aux communes qui en ont le plus besoin et réglerait les problèmes. Certaines d’entre elles ont en effet des besoins considérables, par exemple dans le domaine de la résorption de l’habitat insalubre ou parce que, voisines du Surinam ou du Brésil, elles doivent répondre aux besoins de populations désireuses de scolariser leurs enfants.
Depuis plus de trois ans, le Gouvernement essaie de compenser les effets de cette situation financière. C’est ainsi qu’un effort a été consenti avec le versement d’une aide exceptionnelle de 2,6 millions d’euros. Le Premier ministre d’ailleurs y tenait. En outre, dans le cadre de la péréquation des droits de mutation, la Guyane a bénéficié de 8,6 millions d’euros.
Dans l’attente d’un règlement définitif des problèmes, nous prévoyons une compensation chaque fois que cela est possible. Il est important que les Guyanais le sachent et connaissent la réelle volonté du Gouvernement d’apporter une réponse à leurs problèmes. Le Président de la République l’a lui-même indiqué à l’ensemble des élus de la Guyane.
Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. À l’écoute des propos de la commission et du Gouvernement, j’hésite entre continuer à présenter mes amendements…
M. Georges Patient. … ou demander à Mme la ministre de prendre un engagement ferme, sans me renvoyer aux calendes grecques évoquées par M. le rapporteur.
Mme la ministre a mentionné la dotation supplémentaire de 2,6 millions d’euros attribuée à la Guyane. Or, je le rappelle, depuis 2005, nous perdons chaque année 17 millions d’euros au titre de la dotation superficiaire et, depuis 1974, entre 20 millions d’euros et 27 millions d’euros échappent aux communes de Guyane au titre de l’octroi de mer.
Ce sont donc 44 millions d’euros à 45 millions d’euros dont n’ont pas bénéficié les communes de Guyane, qui sont exsangues. Si ces sommes avaient été versées, je ne serais peut-être pas en train de donner l’impression de faire la quête.
En tout cas, j’attends de pouvoir consulter le rapport annoncé avant de revenir sur mes amendements. M. le rapporteur a laissé entendre que ceux-ci seraient examinés dans le cadre du projet de loi de finances. Nous verrons bien …
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur Patient, je vous invite à retirer vos amendements.
Comme vous avez pu le constater, M. le rapporteur et moi-même avons la volonté de trouver une solution.
Je le répète, une réunion aura lieu le 7 juin à laquelle participera le ministre chargé des collectivités territoriales.
Il convient de remettre à plat ce dossier et de trouver une solution pour la Guyane. Le Président de la République et le Gouvernement s’y sont engagés. De fait, je poursuivrai l’action que j’ai engagée depuis mon arrivée au ministère de l’outre-mer, voilà deux ans. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je vous saurais gré de bien vouloir retirer vos amendements.
Cela étant, permettez-moi de préciser que le conseil général de la Guyane, contrairement aux autres conseils généraux d’outre-mer, perçoit une partie du produit de l’octroi de mer. Aussi, il n’est pas exact de dire que les recettes tirées de cette taxe ont diminué.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. J’ai cru comprendre que Mme la ministre s’engageait à déposer prochainement un projet de loi afin de corriger ces déséquilibres, de rectifier ces erreurs historiques qui affectent lourdement les collectivités d’outre-mer. (Marques d’étonnement de Mme la ministre.) Si tel ne devait pas être le cas, l’ensemble des sénateurs de l’outre-mer prendraient peut-être l’initiative de déposer une proposition de loi afin que ces questions soient abordées dans cet hémicycle.
Mme la présidente. Monsieur Patient, les amendements nos 77 rectifié, 82, 78, 79 et 84 sont-ils maintenus ?
M. Georges Patient. Je retire les amendements nos 77 rectifié, 82 et 84 ; en revanche, je maintiens les amendements nos 78 et 79.
Mme la présidente. Les amendements nos 77 rectifié, 82 et 84 sont retirés.
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise.
L'amendement n° 78 est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont supprimés.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’amendement n° 78 vise, d’une part, à étendre la redevance des mines, perçue par les communes, au-delà de 1 mile marin des lignes de base et, d’autre part, à uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et de gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992.
Cet amendement se situe dans la droite ligne de celui que j’avais déposé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et qui visait à ajouter le mot « marin » au schéma départemental d’orientation minière, dont le Président de la République avait annoncé la création, afin de ne pas exclure de fait le milieu marin et son éventuel potentiel.
Alors que des explorations sont menées actuellement sur son territoire, il est plus que légitime que la collectivité territoriale de Guyane puisse bénéficier d’un retour financier de l’éventuelle exploitation des gisements de pétrole.
Mme la présidente. L'amendement n° 79 est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont supprimés.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’amendement n° 79 a le même objet que l’amendement n° 78, mais il vise quant à lui les départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 78 et 79 ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Ces deux amendements, comme ceux qui les précédaient, sont de nature financière. De surcroît, l’amendement n° 79 concerne aussi les départements métropolitains sur le territoire desquels sont implantées des mines. Aussi, la commission émet-elle un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004–639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est supprimé.
II. – Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur les ressources financières dont sont dotées les collectivités territoriales.
La Guyane, dont la situation est spécifique au regard de la répartition du produit de l’octroi de mer, verra ses compétences renforcées sans nécessairement disposer des moyens financiers pour assumer celles-ci dans les meilleures conditions.
Comme l’ont fait observer nos collègues élus de Guyane, la répartition du produit de l’octroi de mer prive les communes de Guyane de plusieurs millions d’euros de dotation – 27 millions d’euros exactement – au motif que ce produit alimente la dotation garantie au département.
Dans cette affaire, il convient donc de procéder en deux temps : en premier lieu, assurer le maintien de ses ressources au département, quand bien même le produit de la dotation garantie serait évidemment transféré à la nouvelle collectivité ; en second lieu, faire en sorte que les communes disposent, sous forme de dotation globale de fonctionnement, des ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de service public.
Bien entendu, c’est essentiellement la situation des collectivités locales guyanaises, et notamment de ses vingt-deux communes, qui motive notre démarche.
La Guyane, rappelons-le, avec une superficie de plus de 83 000 kilomètres carrés, est le plus étendu des départements français. Une commune comme celle de Maripasoula a une superficie de 18 000 kilomètres carrés, soit près de deux fois la surface du département des Landes. Le canton du même nom, avec 29 000 kilomètres carrés, est le plus étendu de tous les cantons français. Quant à Mana, la commune de notre collègue Georges Patient, elle s’étend sur 6 000 kilomètres carrés.
Certaines problématiques locales, en termes d’aménagement de l’espace, ont donc un caractère très particulier en Guyane et les charges de fonctionnement des services publics gérées par ces collectivités locales sont importantes.
Je n’évoque évidemment pas, ici, les questions de sécurité, qui se posent avec une acuité particulière.
En tout état de cause, la réponse locale à nombre des difficultés vécues par les Guyanais, dans leur diversité, doit être favorisée.
Donner aux communes de Guyane les moyens nécessaires pour mieux répondre aux attentes des habitants, tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».
II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 25 rectifié ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?