Séance du 14 décembre 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

centre d'alerte tsunami en méditerranée

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1029, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, j’ai présenté en décembre 2007 le rapport n° 117 intitulé L’évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer.

Ce rapport faisait état – je tiens à le rappeler – non seulement de la gravité des enjeux, mais aussi de l’attentisme de la France. Il énumérait un certain nombre de recommandations et mettait en avant des propositions par bassin, parmi lesquelles figurait notamment la mise en place d’un centre d’alerte pour la Méditerranée, placé sous la responsabilité du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA.

À toutes fins utiles, je me dois de préciser que, si les tsunamis sont des phénomènes rares comparativement à d’autres aléas naturels, comme les tempêtes ou les inondations, leur incidence sur les populations du littoral est souvent dévastateur. Il serait pour le moins très imprudent de parier sur la rareté de ce phénomène pour ne pas mettre en place un dispositif d’alerte destiné à protéger les populations et à sauver des vies humaines.

C'est la raison pour laquelle j’ai proposé en 2009, en complément de mon rapport, un amendement au projet de loi Grenelle I, qui a été adopté, afin de mettre en place le cadre législatif de la prévention du risque de tsunamis.

Je précise également que, au cours de deux auditions publiques réalisées dans le cadre des travaux de l’OPECST sur le suivi de ce dossier, les représentants des ministères de l’intérieur et de l’écologie m’ont indiqué que les préconisations de notre rapport avaient bien été prises en compte et que le centre d’alerte en Méditerranée serait opérationnel en 2012.

Quoi que puissent en penser certains, prétendument mieux informés que d’autres, la Méditerranée est une mer marquée par les risques de séisme et de tsunami : tsunamis régionaux, en provenance de l’Algérie, ou locaux, liés à un séisme en mer Ligure ou à un glissement de terrain entre Nice et Vintimille. J’ai ici la liste des plus importants.

Il faut savoir qu’aucun bassin dans le monde n’est à l’abri de ce phénomène. Là où il y a eu par le passé des tsunamis, il y en aura dans le futur. Il ne s’agit pas d’alarmer les populations, mais il ne faut pas non plus faire la politique de l’autruche.

Au cours du seul XX^e siècle, pas moins de 911 tsunamis eurent lieu dans le monde : 76 % dans le Pacifique, 10 % en Méditerranée, 10 % dans l’Atlantique et 4 % seulement dans l’océan Indien. Ce dernier bassin était d’ailleurs considéré comme le plus sûr jusqu’au tsunami de 2004, qui fit des centaines de milliers de morts.

Je note avec satisfaction que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la direction de la sécurité civile a obtenu une enveloppe de 7 millions d’euros sur cinq ans pour prendre en charge la moitié des coûts d’investissement et de fonctionnement du centre d’alerte en Méditerranée, tandis que le ministère chargé de l’écologie assurera le reste du financement. Ce montant correspond exactement au coût estimé dans mon rapport.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur le degré d’avancement de ce projet tel qu’il doit être mis en œuvre par le CEA, en liaison avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, et le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS.

Je me dois de faire remarquer que ce centre d’alerte doit cependant être accompagné d’un réseau d’alerte dite « descendante » à l’intention des populations. Comme toutes les zones ne sont pas exposées de la même manière, des cartes d’inondation et d’évacuation seront nécessaires en fonction de la vulnérabilité de ces zones. Il faudra également définir, selon les cas, le meilleur vecteur d’information de l’alerte aux populations et réaliser des campagnes de sensibilisation sur les comportements à adopter en cas de tsunami.

Madame la ministre, où en est-on sur tous ces points ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de M. le ministre de l’intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la mise en œuvre de votre rapport de décembre 2007 traitant du risque de tsunamis en Méditerranée.

S’agissant de la proposition de mise en place d’un centre d’alerte sur l’initiative du ministère de l’intérieur et du ministère du développement durable, le Commissariat à l’énergie atomique, en partenariat avec le Service hydrographique et océanographique de la marine et le CNRS, s’est vu confier la mission de constituer, puis d’exploiter, un centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l’Atlantique du Nord-Est. Une convention-cadre a été signée à cet effet le 23 septembre 2009 entre les ministères et les établissements concernés.

Le centre national d’alerte aux tsunamis, le futur CENALT, sera implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel en Essonne et sera opérationnel à la mi-2012. Il s’appuiera sur le système d’alerte et d’information des populations qui est en cours de réalisation.

Les échanges de données entre le CEA et ses homologues portugais et espagnols sont désormais activés grâce à la mise en place, durant l’année 2010, de deux liaisons à haut débit. Par ailleurs, deux liaisons par satellite ont été installées sur les stations sismiques à Calern dans les Alpes-Maritimes et à Arette dans les Pyrénées-Atlantiques afin de pouvoir recevoir les signaux sismiques en temps réel. Aujourd’hui, les données de 18 marégraphes peuvent être reçues en temps réel au futur CENALT. Le renvoi des données vers les autres centres du bassin est maintenant fonctionnel.

La question de la transmission, puis de la diffusion, des messages d’alerte est en cours de réflexion, ainsi que la réalisation d’un site internet concernant le projet. Le troisième comité de pilotage devrait se tenir à la mi-janvier 2011.

En termes de financement, le projet de constitution du CENALT représente un budget d’environ 14 millions d’euros jusqu’en 2013, et son coût de fonctionnement est évalué à 4 millions d’euros par an. Le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 50 % au financement de ce projet.

Enfin, la réalisation d’un réseau d’alerte dite « descendante », situé à l’échelon local et destiné aux populations du littoral méditerranéen, suppose que les zones les plus vulnérables soient connues afin de pouvoir ensuite mettre en place un système d’alerte adéquat et définir les comportements de mise à l’abri ou d’évacuation.

À la suite du premier comité de pilotage, trois sites pilotes ont été retenus : une zone de Port-Saint-Ange à Leucate-Plage dans l’Aude, une zone de Pierreplane à Le Brusc dans le Var, et une zone de Juan-les-Pins à Villeneuve-Loubet-Plage dans les Alpes-Maritimes.

Une typologie de la côte méditerranéenne définissant huit types de côtes a été dressée. Elle servira à l’élaboration d’une carte de risques au tsunami sur l’ensemble de la côte méditerranéenne française à partir des résultats obtenus sur les trois sites pilotes.

En 2011, les études sur ces trois sites porteront sur les enjeux et le risque. Un travail plus précis sera mené sur la réponse à apporter face à un tsunami : définition des vecteurs d’alerte, schémas d’évacuation, information de la population, dispositifs spécifiques ORSEC.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement demeure particulièrement mobilisé sur ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous m’avez apportées. Je note avec satisfaction qu’il a bien été tenu compte des préconisations formulées dans mon rapport, en tout cas de celles qui paraissaient être les plus importantes pour la mer Méditerranée.

Néanmoins, je voudrais apporter un petit bémol : le délai prévu pour la mise en place du centre d’alerte me semble un peu trop long, compte tenu du caractère imprévisible et dangereux du phénomène du tsunami.

Enfin, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des Antilles françaises où les risques ne sont pas moins importants et où les côtes sont particulièrement vulnérables. (Mme la ministre acquiesce.)

missions de prévention des sdis

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 1033, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Éric Doligé. Ma question porte sur les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, plus communément connus sous le nom de pompiers ! Il s’agit d’une responsabilité régalienne incombant à l’État, qui est déléguée, sur le plan opérationnel, aux communes et financée en réalité à 95 % par les collectivités, en dehors des cas de Paris et Marseille.

L’État, lorsqu’il a mis en place l’Infrastructure nationale partagée des transmissions, ou INPT, dont il avait besoin, infrastructure qui regroupe les principaux acteurs de la sécurité publique et notamment les SDIS, la gendarmerie et les SAMU, a su la partager avec les pompiers, lesquels ont assumé une partie du financement. La part de l’État a, quant à elle, été prélevée sur le fonds d’aide à l’investissement, qui se réduit d’année en année comme peau de chagrin.

Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question des dépenses imputables aux SDIS dans l’exercice de leurs missions très particulières de prévention des risques de sécurité civile.

Les groupements de prévention des SDIS, en charge des problématiques de prévention, assurent l’étude des dossiers des établissements recevant du public, ou ERP.

Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d’accessibilité, représentent un coût de plus en plus élevé à la charge des SDIS, au niveau tant humain que financier. Selon mes calculs, ce coût est de l’ordre, en moyenne, de 700 000 euros à 750 000 euros par département, soit quelque 75 millions d’euros au niveau national.

Or, le cœur de métier des groupements de prévention est le traitement des demandes de permis de construire, mission qui relève de la compétence unique de l’État.

L’État devrait donc, à mon avis, prendre à sa charge le coût des missions de prévention conduites au titre de l’instruction des permis de construire, dès lors qu’elles induisent des dépenses pour les SDIS, lesquels sont principalement financés par les conseils généraux. Pouvez-vous me faire part de votre position sur cette question ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les dépenses imputables aux services départementaux d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions de prévention des risques de sécurité civile.

Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a défini une doctrine cohérente et globale liant les notions de prévention, de prévision, de planification, de conduite des opérations et de gestion de crise, compte tenu de deux grandes typologies de risques : d’une part, les risques courants pour lesquels les services d’incendie et de secours ont mis en place une organisation de leurs services d’urgence ; d’autre part, les risques particuliers ou exceptionnels qui nécessitent une organisation départementale préalable de tous les services à laquelle se trouvent associés les sapeurs-pompiers.

La prévention a pour objet de limiter le risque d’éclosion et de propagation d’un incendie, de faciliter l’évacuation du public et d’assurer l’accessibilité aux moyens de secours dans les établissements recevant du public, comme vous l’avez rappelé. Le maire autorise l’ouverture de l’établissement après avis de la commission.

La prévision vise à mieux appréhender les risques et à apporter un maximum d’informations aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir sur un sinistre. L’objectif est donc de faciliter la prise de décision et de permettre l’organisation rapide d’un dispositif opérationnel adapté à chaque situation.

Monsieur le sénateur, je voudrais que vous soyez convaincu que prévention et missions opérationnelles sont indissociables et ne peuvent être divisées. Les missions de secours et de lutte contre l’incendie intègrent nécessairement un travail préparatoire organisé autour de la prévention et de la prévision des risques. Ces activités préparent, en effet, les conditions de réussite de la mission opérationnelle. Les organisations mises en place par les SDIS répondent à cette culture de la gestion des risques.

Par ailleurs, si l’État est effectivement garant de la cohérence de la sécurité civile sur le plan national, le département, comme la loi l’a confirmé, a quant à lui une prééminence pour la gestion des SDIS en qualité d’établissement public local autonome et du fait des missions qui lui sont dévolues.

De plus, si les services d’incendie et de secours agissent en auxiliaires de l’autorité de police au profit des maires dans le domaine de la prévention, ces derniers contribuent également, pour une large part, au financement des SDIS et ont toute leur place dans les conseils d’administration.

Enfin, monsieur le sénateur, un objectif non négligeable de la prévention est, en faisant diminuer les risques, de contribuer aussi à faire baisser les dépenses liées aux interventions.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt cette réponse. Je n’attendais pas autre chose mais je ne suis pas du tout satisfait !

M. Thierry Repentin. Je vous comprends !

M. Éric Doligé. Ce service de prévention est un service très particulier au sein des services départementaux d’incendie et de secours de prévention. Ces moyens sont mis uniquement à la disposition de l’État pour suivre les permis de construire des établissements recevant du public. Or, cette charge, qui devrait être totalement assumée par l’État, comme le sont d’autres services, est assurée par les collectivités. À mon avis, ce n’est pas normal du tout !

Vous avez parlé de cohérence. C’est vrai d’un point de vue financier. Les services départementaux sont en effet financés par les collectivités que sont les départements, les intercommunalités, les communes. Ce n’est cependant pas parce qu’il y a une cohérence financière que l’État ne doit pas prendre en charge cette responsabilité. Ce service est en effet, je le répète, uniquement à la disposition de l’État.

Ce service, qui intervient à l’intérieur des collectivités pour accepter, ou ne pas accepter, l’ouverture des établissements, applique des contraintes assez fortes prescrites par l’État et qui ont des coûts. Les citoyens et les maires ne savent bien souvent pas que c’est l’État qui prend les décisions. Ils se retournent alors vers le président du SDIS, président du conseil général dans la majorité des cas, en lui reprochant les décisions prises s’agissant de la non-ouverture d’établissement et les coûts de mise aux normes alors que, en réalité, c’est l’État qui en est à l’origine. Non seulement l’État ne paie pas, mais il ne prend pas non plus les coups !

évolution de la présence de la gendarmerie nationale en Savoie

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1081, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, j’attire votre attention sur l’intérêt, voire l’inquiétude, des élus savoyards quant à l’évolution du maillage territorial de la gendarmerie nationale dans le département de la Savoie.

En effet, la baisse des effectifs au niveau national entre 2009 et 2011 – à hauteur de 3 509 équivalents temps plein travaillé, dont d’ores et déjà 1246 en 2009 et 1306 en 2010 – mais aussi l’annonce par le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, à l’occasion d’une question orale avec débat le 19 mai 2010 sur la situation de la gendarmerie nationale, de la poursuite du travail d’adaptation du dispositif territorial engagé depuis 2002, ainsi que la création des communautés de brigades ne seront pas sans conséquences sur la répartition des brigades territoriales, avec des perspectives inéluctables de fermeture.

Ces brigades constituent le maillon indispensable dans la mission de proximité et de sécurité que chacun reconnaît à la gendarmerie nationale. C’est particulièrement le cas dans un département où les distances à parcourir sont beaucoup plus longues qu’ailleurs avec des spécificités quant à la nature des interventions, comme l’atteste la présence sur le territoire départemental tant d’un peloton de gendarmerie de haute montagne, qui assure la sécurité sur les parties montagneuses, que d’une brigade fluviale, qui intervient sur le plus grand lac naturel de France.

De même, la présence de nombreuses stations de ski, le fait d’être un territoire frontalier, de disposer d’un aéroport accueillant des vols internationaux, comme les flux routiers liés au tunnel international du Fréjus rendent encore plus nécessaire un vrai maillage de proximité, assuré par la gendarmerie. Les caractéristiques saisonnières atypiques de ce département expliquent la nécessité d’une dotation supérieure par rapport à un département aux caractéristiques plus classiques.

C’est pourquoi je souhaite vous faire part des interrogations persistantes qui font état de la disparition prochaine des brigades de Yenne, dans l’Avant Pays savoyard, et de La Chambre, dans la vallée de la Maurienne, mais aussi du regroupement projeté des brigades d’Aix-les-Bains et d’Albens en une implantation au nord de l’agglomération d’Aix-les-Bains, alors que ces parties du territoire connaissent une progression démographique importante, les situant désormais parmi les espaces périurbains.

Monsieur le ministre, je profite de l’opportunité de cet échange pour qu’un point d’étape me soit apporté sur le projet de construction d’un nouveau casernement à Chindrieux. Des assurances m’ont été données en 2009 sur le bon aboutissement de ce projet, compte tenu notamment de l’acquisition par la commune de l’assiette foncière nécessaire à l’implantation.

Je souhaite également connaître, pour la région Rhône-Alpes, les zones de réaffectation des gendarmes issus des escadrons qui seront dissous en 2011. En effet, il avait été annoncé que les effectifs de ces unités seraient redéployés dans les brigades territoriales afin de renforcer ces dernières.

Enfin, je vous demande de me préciser si ces évolutions d’effectifs à venir auront une répercussion sur le découpage des zones de compétence entre gendarmerie et police en Savoie.

Je souhaite que, sur ces différents points, des réponses pérennes me soient apportées afin de rassurer les élus locaux, légitimement attachés au maintien du maillage territorial de la gendarmerie, et donc aux brigades locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur l’évolution prévisible des effectifs de la gendarmerie en Savoie et ses conséquences sur les unités de gendarmerie de ce département, en termes de réorganisation.

Le maillage territorial de la gendarmerie s’adapte en permanence aux évolutions démographiques et aux caractéristiques d’une délinquance qui s’affranchit de plus en plus des frontières administratives. Les ajustements qui peuvent être décidés répondent à des critères opérationnels.

Concernant le département de la Savoie, les brigades territoriales de Yenne et de La Chambre seront maintenues. En revanche, un projet immobilier étudie le regroupement, à Grésy-sur-Aix, des brigades d’Aix-les-Bains et d’Albens. Cette opération recentrerait l’action de la gendarmerie sur sa zone de pleine compétence. Un autre projet immobilier est également conduit à Chindrieux au bénéfice de la brigade territoriale locale. Les conditions juridiques et financières de cette opération ont été arrêtées le 7 mai 2010, et la commune a été retenue comme maître d’ouvrage. Cette caserne pourrait être livrée à la fin de l’année 2012.

Plus globalement, la réorganisation territoriale de la gendarmerie va se poursuivre en 2011. Dans ce cadre, la région de gendarmerie de Rhône-Alpes restituera des postes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Ces effectifs seront prélevés sur les unités qui impactent le moins la performance dans le domaine de la sécurité publique. Parallèlement, et dans le cadre d’un mouvement global, certaines unités régionales, implantées sur des bassins où s’observent de fortes évolutions démographiques, seront renforcées.

L’évolution des effectifs n’aura toutefois aucune répercussion sur les redéploiements entre la gendarmerie et la police nationales, dont l’unique but est de définir des zones plus homogènes et plus cohérentes au regard, notamment, des lieux de commission des infractions et de domicile de leurs auteurs.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que le niveau de sécurité sur ce territoire sera maintenu et qu’aucune décision ne sera arrêtée, bien évidemment, sans concertation préalable avec les élus concernés, menée sous l’égide du préfet.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, je suis satisfait du maintien des brigades territoriales de Yenne et de La Chambre.

Vous m’avez confirmé que le projet qui avait été acté et au sujet duquel le ministre de l’intérieur m’avait assuré qu’il prendrait place à Chindrieux se fera bien. Je retiens également que la seule remise en cause d’une brigade résultera du regroupement de deux brigades existantes, à savoir celles d’Albens et d’Aix-les-Bains qui seraient réunies sur le site de Grésy-sur-Aix.

Simplement, madame la ministre, je vous réaffirme, pour que vous puissiez vous en faire l’interprète auprès de M. le ministre de l’intérieur, tout l’attachement que portent les Savoyards, comme les Français en général d’ailleurs, à la présence sur le territoire national tant de la gendarmerie, qui constitue un lien de proximité, que des services publics de l’État. Notre département accueille chaque année plusieurs millions de touristes et est malheureusement confronté de ce fait à des pics de délinquance auxquels les hommes en uniforme doivent faire face. Cela implique peut-être qu’il soit mieux doté que d’autres.

Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m’avez apportés, madame la ministre.

situation au centre régional de documentation pédagogique de l'académie de créteil

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 1065, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un centre régional de documentation pédagogique, un CRDP, est un outil fondamental pour les équipes éducatives afin d’assurer leurs missions. Malgré ce rôle primordial, le CRDP de l’académie de Créteil, deuxième académie de notre pays, qui regroupe trois départements franciliens importants – le Val-de-Marne, la Seine Saint Denis et la Seine-et-Marne –, est le plus mal doté de France.

Réparti sur quatre lieux, le CRDP de l’académie de Créteil est affaibli par de récents changements d’implantation géographique qui ont eu pour conséquence une réduction de la superficie des locaux disponibles. Au-delà, les centres départementaux de documentation pédagogique, les CDDP, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis sont rebaptisés « antennes » alors que le siège du CRDP, actuellement situé à Champs-sur-Marne, en Seine-et-Marne, depuis seulement dix-huit mois serait prochainement « retransféré » vers l’annexe du rectorat de Créteil dans un espace immobilier au loyer élevé.

À cela s’ajoutent les effets désastreux du budget prévisionnel pour l’avenir du CRDP. En effet, l’équilibre financier des établissements du réseau CNDP/SCEREN, ou Services culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale, est fragilisé. Il leur est en effet demandé une réduction de 10 % sur trois ans des dépenses de fonctionnement avec un objectif de 5 % dès 2011.

Pour l’académie de Créteil, ces mesures d’économie sont appliquées par priorité à l’égard du personnel : il a ainsi été annoncé à trois agents administratifs en poste dans ces centres qu’ils devraient quitter le réseau par voie de mutation d’ici à juin 2011. Cette décision est sans précédent dans l’histoire du CRDP !

De plus, il est d’ores et déjà annoncé que deux départs en retraite à venir ne seront pas remplacés. Ces décisions-couperets aggravent la politique de gel de postes engagée depuis plusieurs années, politique qui se traduit par treize postes bloqués sur un échiquier de trente-neuf postes effectivement occupés. En 2011, le CRDP serait donc ainsi privé de cinq emplois à temps plein quand treize autres postes sont déjà bloqués, ce qui dégarnit d’autant le potentiel d’action du CRDP.

Cette amputation sans précédent de la capacité de travail de plus de 20 000 heures annuelles entraînera forcément, pour les agents restants, des difficultés, voire des incapacités à assurer la totalité des missions, alors qu’ils doivent au quotidien relever les défis d’un système éducatif en mutation, de l’accompagnement aux ressources, à la diffusion en passant par les services documentaires ou d’édition.

Cette nouvelle réduction de moyens est d’autant plus inquiétante pour l’académie de Créteil qu’elle accueille de nombreux enseignants débutants, bien souvent peu armés pour leur premier poste du fait de la réforme de leur formation.

Même si elle est connue comme un territoire où se concentrent des situations complexes, l’académie de Créteil dispose de formidables potentialités, avec beaucoup de défis à relever. Il n’est donc pas concevable de priver de moyens de formation, d’animation et de ressources les enseignants.

Les réalités sociologiques, géographiques de cette académie imposent, au contraire, une présence sur le terrain en même temps que la satisfaction d’une forte demande documentaire et pédagogique. C’est justement cette réalité du territoire académique avec ses difficultés qui justifie la nécessité de plus de moyens pour l’insertion des enseignants en faveur de la réussite de tous les élèves.

Affaiblir un centre régional de documentation tel que celui de Créteil, c’est amoindrir la possibilité pour les enseignants de se documenter à bon escient. Plus largement, c’est priver la communauté éducative des moyens de répondre à ses missions pédagogiques. Le CRDP apparaît alors comme un élément cadre et de proximité indispensable aux jeunes professionnels enseignants pour obtenir des informations et de l’aide pour préparer leurs cours.

C’est pourquoi, alors que les trois départements ont chacun largement investi en faveur du maintien et du développement du CRDP de Créteil, je vous demande de reconsidérer ce choix d’assèchement des moyens humains envisagés pour 2011 Quelles réponses comptez-vous apporter aux demandes des salariés du CRDP comme à celles des enseignants afin que la réussite des élèves de cette académie ne soit pas sacrifiée sur l’autel des restrictions budgétaires ?