Séance du 3 décembre 2010

M. Jean-Claude Danglot. Allez donc dans le Pas-de-Calais !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je veux également citer les 2,5 milliards d’euros investis grâce au Fonds stratégique d’investissement.

Je ne vous rappellerai pas Vilvorde et l’État passif, mais chacun a en mémoire l’époque où se déroulaient ces événements !

Monsieur Bécot, vous avez évoqué les nouvelles normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées. J’ai déjà eu l’occasion de dire publiquement qu’il me paraissait sain de fixer la date butoir à 2015 pour l’ensemble de ces opérations. C’est en tout cas ma position. Ces sujets font actuellement l’objet de discussions interministérielles.

Madame Goulet, personne ne peut douter que les chantiers navals comptent pour le Président de la République et pour le Gouvernement, en particulier les Chantiers de l’Atlantique, à Saint-Nazaire.

Je ne reviendrai pas sur les vicissitudes de son capital. En revanche, n’oubliez pas que les commandes que vous appeliez de vos vœux pour préserver l’emploi se sont concrétisées. Je pense à deux d’entre elles qui, chacune, ont suscité plus de cinq millions d’heures de travail sur le bassin d’emploi.

Par ailleurs, quand vous parlez de Total, vous savez parfaitement qu’il s’agit d’une entreprise privée. Toutefois, je transmettrai vos inquiétudes à qui de droit, en l’occurrence à mes collègues de l’industrie et du commerce extérieur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, messieurs les rapporteurs, je vous remercie du travail que vous avez accompli et de la pertinence de vos questions. Sur tous ces sujets de préoccupation pour la Haute Assemblée, le Gouvernement est bien décidé, au moment où notre pays sort de la crise, à privilégier l’action sur le terrain pour répondre aux attentes de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, que je remercie de sa compréhension, cependant que nous accueillons M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en remplacement de M. Frédéric Lefebvre.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, la courtoisie que vous avez eue à l’égard de François Rebsamen valait bien un geste de complaisance de ma part ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. J’y suis très sensible, ma chère collègue.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’UNESCO vient inscrire le repas gastronomique des Français sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

Mme Nathalie Goulet. C’est très bien !

Mme Bariza Khiari. Cette distinction nous honore et sera profitable à notre industrie touristique.

Elle doit aussi nous faire réfléchir. Cette décision est intervenue presqu’en même temps que disparaissait le ministère de l’immigration et de l’identité nationale,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Bariza Khiari. … intitulé qui posait l’altérité comme étant incompatible avec l’identité de la France.

Mme Nathalie Goulet. Et voilà !

Mme Bariza Khiari. Cette distinction me donne ainsi l’occasion de dire que l’identité nationale française n’est pas une couleur, une religion ou une origine géographique ; elle est un art de vivre (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.), elle est une philosophie, celle de l’universalisme, elle est une histoire, celle de l’accueil et de l’intégration multiséculaire de générations d’immigrés.

Le repas gastronomique français, intégrant les plats et les saveurs des autres cultures, en les sublimant par un savoir-faire, dans une pratique sociale, est un rituel particulier. Ce n’est pas « la gastronomie la meilleure du monde », c’est celle qui a ce talent si particulier de rendre meilleures les traditions culinaires du monde entier.

Je regrette que M. Lefebvre soit parti avant d’entendre mes propos !

Mme Nathalie Goulet. On les lui répétera ! (Sourires.)

Mme Bariza Khiari. Je me félicite donc de cette distinction qui, j’en suis sûre, va « booster » notre gastronomie et, ce faisant, notre industrie touristique,...

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Et notre commerce extérieur !

Mme Bariza Khiari. ... dont le cadre juridique opérationnel a été profondément modifié en 2009, notamment avec la création du groupement d’intérêt économique Atout France et l’adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

En effet, ces dernières années, le cadre juridique et opérationnel en matière de tourisme a été profondément modifié, afin de répondre au défi qui, depuis dix ans, anime les acteurs de ce secteur et qui se résume à deux questions.

Premièrement, pourquoi la France, première destination touristique mondiale, ne figure-t-elle pas au premier rang des recettes engendrées par le tourisme ?

Deuxièmement, pourquoi la France, riche de ses monuments, restaurants et paysages, n’est-elle qu’un lieu de transit pour un touriste étranger sur sept ?

L’activité économique engendrée par le tourisme est colossale : c’est le poste excédentaire le plus élevé de la balance des paiements, avec un solde de 7,4 milliards d’euros. Elle représente 6,3 % du produit intérieur brut, 2 millions d’emplois directs et indirects. Tous les acteurs du secteur en témoignent, le potentiel est encore important. Aussi, chaque euro investi a son importance.

Nous sommes nombreux à souligner ce paradoxe, et pourtant, rien n’y fait : le budget du tourisme demeure déraisonnablement insuffisant. Après avoir accusé une baisse de près de 10 % l’an passé, il subira une diminution de même importance cette année, la même punition lui étant infligée l’année prochaine.

Votre conception de la politique économique repose uniquement sur l’affichage de la diminution de la dépense publique en direction des agences de notation. Elle ne se soucie ni de l’emploi, ni du service rendu, ni même de ses vertus économiques.

Ces remarques valent pour la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui, avec le bouclier fiscal, demeure l’un des péchés capitaux de votre majorité. Certes, cette mesure fiscale est non pas rattachée au programme 223, Tourisme, mais au programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi.

Je ne partage pas l’avis de mon collège Michel Houel, selon lequel cette mesure aurait « fait ses preuves ». Son coût, qui s’élève à 2,4 milliards d’euros, n’a profité ni à la baisse des prix ni à la création d’emplois, comme l’a relevé récemment le Conseil des prélèvements obligatoires. Elle a permis une légère revalorisation des salaires – c’est bien le moins ! – et, surtout, la reconstitution de la trésorerie des restaurateurs, ce qui n’était pas l’objet de cette mesure fiscale. Ce point de vue est d’ailleurs partagé par certains au sein de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Bariza Khiari. En attendant, le nombre d’emplois créés est décevant et le coût pour les finances publiques de chacun d’eux – 130 000 euros – est exorbitant.

Aussi suis-je favorable à ce que la baisse de la TVA dans la restauration soit rattachée au programme Tourisme.

Souhaitant tout au moins que ce débat ait lieu …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il a eu lieu !

Mme Bariza Khiari. … je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir à un taux de TVA intermédiaire, plus juste pour nos finances publiques.

Je remercie Jean-Louis Dumont d’avoir fait adopter à l’Assemblée nationale, dans un souci de transparence, le principe d’un document de politique transversale budgétaire permettant d’identifier le concours de chaque ministère à la politique du tourisme, ce qui nous permettra de mieux en suivre les évolutions.

En compilant les crédits des ministères et des institutionnels du tourisme, on obtient un budget global de près de 1,2 milliard d’euros. Ce montant important met à contribution huit ministères et, surtout, les collectivités locales, au travers de 23 comités régionaux du tourisme, de 96 comités départementaux et de 3 098 offices de tourisme et syndicats d’initiative.

Mais le « bras armé » de notre ambition touristique, Atout France, dont je salue l’efficacité, notamment dans une période de transition difficile, n’a pas, de toute évidence, les moyens budgétaires nécessaires à ses missions de promotion, de régulation et de « chef d’orchestre ». L’agence est donc pénalisée par rapport à nos concurrents directs.

Si l’on constate le maintien de la subvention qui lui est allouée, on ne peut que déplorer, cette année encore, son insuffisance manifeste au regard des missions nouvelles qui lui sont confiées par la loi de développement et de modernisation des services touristiques, notamment sa mission de promotion de la destination France, en termes d’enjeu économique.

Ce budget n’exploite pas – c’est son péché majeur ! – le formidable potentiel de développement touristique de notre pays. Plus inquiétant encore, la programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit une réduction de 19 % des dotations du programme 223 sur quatre ans ! Alors que tous s’accordent à reconnaître que l’investissement touristique est une « dépense d’avenir », les emplois de ce secteur n’étant pas délocalisables, ce budget témoigne une fois de plus d’une application dogmatique du désengagement de l’État.

Je terminerai cette intervention en évoquant l’aspect social du tourisme, notamment l’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, acteur majeur dans le domaine de l’accès aux vacances pour tous. Désormais, 3,3 millions de salariés bénéficient des chèques-vacances, dont le volume d’émission a augmenté, malgré la crise, ou plutôt grâce à la crise, de 2 %. En effet, nos concitoyens ont dorénavant besoin d’un coup de pouce pour partir en vacances.

La loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoyait d’élargir la distribution des chèques-vacances aux salariés des TPE-PME, avec un objectif de 500 000 bénéficiaires, indicateur de l’impact des politiques sociales de l’ANCV, pour la fin 2012.

Quelle est la situation aujourd’hui ? L’ANCV a conclu des conventions avec de grands opérateurs et élaboré pour eux un outil informatique permettant aux chefs d’entreprise d’accomplir toutes les démarches en ligne. Or cet outil n’est opérationnel que depuis peu. Sans doute l’objectif de 500 000 bénéficiaires est-il quelque peu ambitieux au regard de la date de mise en place de cette nouvelle boutique en ligne. Je souhaite que l’on donne du temps au temps afin que l’ANCV dispose d’un délai nécessaire pour atteindre ses objectifs.

J’ai noté la réponse de Frédéric Lefebvre sur ce sujet qui continuera de retenir toute mon attention.

Pour conclure, je dirai que le montant de ce budget n’est malheureusement pas à la hauteur du potentiel formidable de notre économie touristique, seul secteur créateur d’emplois, comme nous le rappelle l’Organisation mondiale du tourisme. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

économie

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-236, présenté par MM. Badré et About, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. M. Lefebvre ayant annoncé que le Gouvernement n’était pas favorable à cet amendement, il a facilité, mais aussi compliqué ma tâche.

Je m’efforcerai cependant, mes chers collègues, de vous expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît, au contraire, fort opportun.

En tant que membre de la commission des finances, monsieur le président de la commission, et en tant qu’européen convaincu, monsieur le secrétaire d’État, je suis très attaché à la résorption du déficit de nos finances publiques et donc à la réduction de la dépense publique. (M. le secrétaire d’État approuve.)

Je vous remercie, monsieur Lellouche, de le reconnaître !

Encore faudrait-il que les choix que nous effectuons pour parvenir à cette réduction soient bien ciblés. Or, selon moi, la réduction des crédits alloués au FISAC n’est pas la meilleure opération que nous puissions faire.

M. Lefebvre indiquait tout à l’heure à quel point le FISAC lui paraissait un bon instrument, et ce pour diverses raisons. J’abonde en son sens, en affirmant que chaque euro placé dans le FISAC a une utilité certaine. Dès lors, la réduction des dotations du FISAC aurait un effet déplorable à divers titres.

Je souhaite en effet insister sur le rôle de starter de ce fonds, destiné à financer les opérations de redynamisation des centres-villes, de revitalisation de zones laissées à l’abandon, notamment dans les banlieues.

La création de ce fonds a constitué une initiative géniale : s’il n’existait pas, il faudrait l’inventer ! Il nous faut le sauver et l’aider à remplir ses missions.

En outre, grâce au FISAC, commerçants, artisans, collectivités locales, représentants des chambres consulaires, entreprises de services, qu’il s’agisse de transport, de logistique, d’économies d’énergie, d’urbanisme ou d’aménagement, se réunissent autour d’une table pour faire en sorte que la vie dans les centres-villes soit harmonieuse, équilibrée et agréable. Le FISAC joue donc parfaitement son rôle de rassembleur.

Amputer les crédits du FISAC aurait un effet psychologique dévastateur. Cela découragerait en effet nos commerçants et artisans, acteurs essentiels du redémarrage de notre économie.

Une telle mesure serait également néfaste d’un point de vue politique, vous le savez aussi bien que nous, monsieur le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, le maintien des crédits du FISAC à son niveau de 2010 avait été adopté par l’Assemblée nationale. Or le Gouvernement, en procédant à une seconde délibération, a annulé cette décision. Si cet amendement, qui vise à rétablir ces crédits, faisait l’objet d’un large assentiment au sein de notre assemblée, il me semble que le Gouvernement aurait mauvaise grâce à refuser d’entendre la voix des élus, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Denis Badré. D’un point de vue psychologique, il est important que les crédits du FISAC soient maintenus, en 2011, à leur niveau de 2010.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-143, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Je souscris complètement aux propos que vient de tenir notre collègue Denis Badré concernant le FISAC. Je n’y reviendrai donc pas.

Le plus étonnant, dans cette affaire, c’est que, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous devons défendre le FISAC ! Pourtant, on ne parlait pas de rigueur budgétaire l’année dernière ! Quelqu’un, à Bercy, doit avoir une dent contre ce fonds !

En agissant de la sorte, on méconnaît la réalité de la France et de ses campagnes. Car le FISAC constitue un atout considérable pour la défense du commerce de proximité, notamment dans les zones rurales.

En outre, les bénéfices de son action sont en réalité démultipliés. Par exemple, une subvention de 10 000 euros accordée à un commerçant pour l’aider à s’installer – je destine ces propos aux fonctionnaires de Bercy – engendre des retombées financières, notamment par le biais de la TVA, cinq ou six fois supérieures. En participant à ces investissements, le FISAC contribue à assurer le maintien des commerces de proximité. Ce faisant, il rend service à nos compatriotes.

Or, par rapport à 2010, ce projet de budget pour 2011 vise à diminuer de 45 % les autorisations d’engagement destinées au FISAC et de 33 % les crédits de paiement. Nous sommes bien loin des règles affichées en matière de rigueur budgétaire, qui prévoient une baisse de 10 % des crédits sur trois ans et auxquelles je consens bien volontiers pour préserver un certain équilibre. En effet, contrairement à Denis Badré, je considère que le FISAC doit lui aussi faire l’objet de mesures de restriction budgétaire.

Alors que l’amendement de notre collègue vise à abonder le FISAC à hauteur de 27 millions d’euros, ce qui correspond à la proposition initiale de l’Assemblée nationale, je soumets à votre approbation, mes chers collègues, un amendement tendant à inscrire une somme de 21 millions d’euros sur l’action n° 2 du programme 134.

Ce montant stabilisera les crédits de paiement à leur niveau de 2010, puisqu’il permettra d’atteindre un total de 64 millions d’euros. Les autorisations d’engagement, en revanche, enregistreront une baisse de 18 %.

L’amendement n° II-143 est donc plus mesuré que celui qui a été défendu par M. Badré. Je me méfie en effet des décisions prises en commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido. Vous avez raison !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Je vous propose donc, monsieur Badré, de vous rallier à cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’économie.

Notre unité, qui nous donnera une force extraordinaire, nous permettra d’envoyer un signal fort au Gouvernement, ainsi qu’aux commissions des finances des deux assemblées, en particulier dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Nous avons donc tout intérêt à nous rallier à l’amendement n° II-143, qui prévoit d’abonder le FISAC à hauteur de 21 millions d’euros, ce qui me semble raisonnable et pragmatique dans le cadre de la défense de notre ruralité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Ferrand, rapporteur spécial. M’exprimant sous le contrôle de son président, je crois pouvoir dire que la commission des finances a parfaitement entendu aussi bien MM. Cornu et Badré que M. le secrétaire d’État.

Elle est à la fois consciente non seulement de la nécessité d’assainir nos finances publiques, mais aussi de l’efficacité d’un outil tel que le FISAC.

M. Charles Revet. Très bien !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Par conséquent, mes chers collègues, la commission des finances considère que, le Gouvernement ayant repoussé à l’Assemblée nationale, en seconde délibération, un amendement destiné à abonder le FISAC à hauteur de 27 millions d’euros, la sagesse, monsieur Badré, serait d’adopter l’amendement défendu par la commission de l’économie, lequel prévoit un montant de 21 millions d’euros.

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez nous confirmer qu’il n’y aura pas de seconde délibération, quitte à ce que la commission des affaires économiques fasse encore un petit effort, il y aurait peut-être moyen de se mettre d’accord. Ce serait formidable !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Oui, ce serait formidable ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Il faut le dire à François Baroin !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances s’en remet à la sagesse de notre Haute Assemblée, tout en espérant, vous l’aurez bien compris, que M. Badré retirera son amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-236 est-il maintenu ? Ce marchandage peut être constructif… (Sourires.)

M. Denis Badré. Je suis plongé dans un abîme de perplexité, monsieur le président…

Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’amputation des crédits du FISAC aurait un effet psychologique dévastateur et porterait préjudice à tout un secteur de la vie de notre pays.

J’étais donc personnellement très attaché à ce que, par principe, ces crédits ne soient pas affectés et mon hésitation à retirer mon amendement s’explique par mon souci que ce secteur de l’économie n’interprète pas cette décision, le cas échéant, comme un geste de repli.

J’ajoute que l’opération est gagée. Nous amputerions, à due concurrence, l’action n° 01 du programme 305, précédemment décrite par notre collègue François Rebsamen.

Ce dernier a rappelé que, sur cette action, il s’agissait d’aller vers la sincérité. Que cette évolution se fasse très rapidement ou un tout petit peu plus lentement me paraît, en définitive, assez neutre. Dès lors que nous progressons sur le chemin de la sincérité, c’est déjà bien !

J’y insiste, il me semble souhaitable, sur un plan psychologique, de ne pas toucher à ces crédits. Toutefois, notre collègue André Ferrand vient de demander au Gouvernement si celui-ci pouvait s’engager à ne pas demander de seconde délibération.

Je fais donc face à un problème tactique. En définitive, je pourrais me rallier à l’amendement de la commission des affaires économiques, mais je veux pouvoir être certain, si celui-ci est adopté, d’une part, que le Gouvernement ne demandera une seconde délibération, d’autre part, qu’il sera maintenu par la commission mixte paritaire. À tout le moins, pour dissuader le Gouvernement de demander une seconde délibération, il faut, mes chers collègues, que le vote soit lourd et massif !

J’ai compris que le président de la commission des finances m’incitait à me replier sur l’amendement de la commission des affaires économiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est encore excessif !

M. Denis Badré. En tout cas, il est hors de question, pour moi, d’aller en deçà !

J’accepte donc, monsieur le président, de retirer mon amendement au bénéfice de celui de la commission des affaires économiques, tout en regrettant profondément que, dans ce domaine revêtant une dimension psychologique et politique, nous n’ayons pas opté pour le maintien des crédits. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. L'amendement n° II-236 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-143 ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviens de façon un peu impromptue dans le débat entamé par mon collègue Frédéric Lefebvre.

Denis Badré, pour lequel j’ai beaucoup d’amitié,…

M. Denis Badré. C’est réciproque !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … nous invite à cheminer vers la sincérité. Alors, monsieur le sénateur, permettez-moi d’être totalement sincère avec vous : le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-143, comme, d’ailleurs, il l’était à votre amendement n° II-236, que vous avez finalement retiré.

La raison en est simple, et je ne doute pas que mon collègue vous l’ait exposée tout à l’heure : autant nous avons pleinement conscience de l’importance du FISAC, autant la situation des comptes publics nous contraint impérieusement de faire des économies et de gérer de façon beaucoup plus efficace les crédits budgétaires.

Aux termes de la rédaction proposée par le Gouvernement, le FISAC disposera de 43 millions d’euros. Il nous appartiendra, aux uns et aux autres, de faire en sorte que cet argent soit utilisé le plus efficacement possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire également votre attention sur le fait que le gage proposé n’est pas raisonnable.

Les auteurs de l’amendement n° II-143 nous invitent à revoir les crédits de la Banque de France et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, alors même que nous ne pouvons pas le faire, puisqu’ils résultent, comme vous le savez, d’une obligation internationale. Le Système européen de banques centrales oblige effectivement les États à rembourser, en coût complet, les charges assurées par leur banque centrale nationale pour leur compte. Une révision à la baisse de ces crédits, d’une façon quelconque, ne peut pas être envisagée.

Mme Bariza Khiari. Et les restaurateurs !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. S’agissant de la sincérité des comptes de la Banque de France, je suggère aussi à Gérard Cornu, qui s’est exprimé avec beaucoup de force sur ce point, de relire le rapport pour avis qu’il a lui-même cosigné. C’est bien par souci de sincérité que nous mettons les crédits de la Banque de France à hauteur de ses obligations internationales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, étant moi-même parlementaire depuis un certain nombre d’années, à l’Assemblée nationale – M. Cornu n’est pas le seul élu de terrain ici ! –, je sais parfaitement que des fonds comme le FISAC peuvent avoir un effet d’entraînement sur le plan local. Mais nous devons tous, collectivement, faire un effort de réduction de la dépense publique. Tel est le sens du message du Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai été très intéressé par les propos de notre collègue Bariza Khiari sur l’art de vivre à la française. Mes chers collègues, de l’art de vivre à la française, il résulte 1 650 milliards d’euros de dette publique !

Nos déficits et notre dette publique atteignent un tel niveau que nous courons un risque majeur, celui de voir, demain, les taux d’intérêt augmenter de façon significative. Tous les artisans, tous les commerçants et toutes les communes qui participent à des opérations de restructuration urbaine ou de rénovation de quartier pour relancer le commerce pourraient alors être confrontés au renchérissement considérable de ces opérations, rendant pratiquement impossible leur réalisation.

J’ai entendu les plaidoyers vibrants qui ont été prononcés en faveur de toutes ces aides et, étant moi-même élu local, j’y adhère. Mais nous n’avons pas encore, me semble-t-il, pris la mesure de ce qui nous attend.

Le Gouvernement nous présente un budget placé sous le signe de la rigueur. Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que c’est optiquement vrai, mais en réalité très relatif si l’on analyse bien les choses. Ne nous laissons pas abuser par l’idée que nous serions déjà dans la rigueur : nous n’y sommes pas ! Ce qui nous attend risque d’être d’une force que nous avons du mal à imaginer !

Certes, les montants en jeu présentement – 27 millions d’euros, 21 millions d’euros – ne sont pas exceptionnels, mais, comme le faisait remarquer un premier ministre britannique : « Tout le monde est en faveur d’économies générales et de dépenses particulières ».