M. Pierre Hérisson. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° I-428 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je serai brève, car les amendements identiques ont été excellemment défendus.
Ces amendements visent, comme l’ont rappelé mes collègues, à mettre en œuvre certaines des préconisations de la mission commune d’information sur les déchets ménagers. Je remercie particulièrement notre collègue Dominique Braye d’avoir rappelé la paternité de cette mission : elle a été créée sur la demande du groupe centriste, afin d’étudier notamment l’efficacité des différents modes de traitement des déchets.
C’est dans le prolongement du rapport d’information remis par notre collègue Daniel Soulage, au nom de qui je parle ce soir, que ces amendements tendent à prévoir des aménagements à la taxe générale sur les activités polluantes.
Il s’agit avant tout d’apporter des réponses concrètes aux problèmes qui sont constatés sur le terrain. Ces propositions, je crois pouvoir le dire, répondent ainsi à des besoins opérationnels des collectivités chargées du traitement des déchets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais, à ce stade, réserver la position de la commission et proposer un modus vivendi à nos collègues.
La réflexion en ce domaine a été menée au sein de la mission commune d’information et du groupe Déchets par nombre de nos collègues très investis et extrêmement compétents sur ces sujets.
Il serait utile, me semble-t-il – je parle naturellement sous le contrôle de M. le ministre et de M. le président de la commission –, que tous les amendements soient présentés et que nous y réfléchissions d’ici à la séance de demain, afin de trouver une formule de synthèse, car plusieurs sujets vont être évoqués. Si nous en restons à une approche un peu simpliste, amendement par amendement, personne n’aura satisfaction.
Mais cette synthèse nécessite un peu d’imagination et une certaine technique. Nous devrions arriver ensemble, soit à définir un texte qui donne satisfaction à la plupart d’entre vous, ce qui nous permettrait d’achever la discussion des articles de première partie, soit à élaborer une rédaction qui prenne place dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons discuter d’ici peu.
Je ne préjuge pas encore de cet examen. En tout cas, madame la présidente, je ne donnerai pas l’avis de la commission tant que l’ensemble des amendements n’auront pas été présentés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Il ne m’appartient évidemment pas de porter un jugement sur le déroulement de la séance. Le Gouvernement se doit à la fois de répondre à toutes les interrogations des sénateurs sur les différents amendements et de respecter les délais afin de conclure l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Pour autant, je suis ouvert à toute réflexion. Un deuxième véhicule législatif de nature budgétaire se présentera au début de mois de décembre. Et le sujet dont nous discutons actuellement pourrait s’y insérer sans constituer en aucune façon un cavalier.
Cela dit, je vais répondre sur le fond aux amendements qui viennent d’être exposés, avant de laisser au Sénat le soin de déterminer la méthode qu’il souhaite adopter.
En ce qui concerne le réaménagement en profondeur de la TGAP-déchets, M. Braye a évidemment avancé des arguments très solides. Vous souhaitez ralentir la progression de la TGAP applicable aux installations de déchets ménagers et assimilés qui ont fait l’objet d’une certification, monsieur le sénateur. Le Gouvernement, dans un contexte de crise et de difficultés pour les collectivités, n’est pas hostile, par principe, à cette disposition. Cela étant, votre proposition s’accompagne de deux autres mesures qui posent davantage de problèmes.
La première vise à supprimer le régime spécifique d’exonération des bioréacteurs, ce qui retirerait à ces derniers l’avantage comparatif qu’ils ont par rapport aux installations qui valorisent les biogaz à plus de 75 %.
Surtout, la rédaction que vous proposez conduirait à créer une distorsion importante de traitement à partir de 2013, dans la mesure où elle n’indique plus, à compter de cette date, de tarif de TGAP pour les installations valorisant les biogaz à 75 %, tandis que les bioréacteurs continueraient de supporter la taxe.
Enfin, l’application d’un tarif réduit aux déchets comportant une fraction biodégradable inférieure à 20 %, en plus de limiter les recettes de la TGAP, serait très difficile d’application, tant pour les installations redevables que pour les services de contrôle de la taxe.
C’est la raison pour laquelle, en l’état, et en attendant la poursuite de la réflexion au sein de la commission des finances et avec vous-même, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons plusieurs sujets à traiter.
Tout d’abord, la progression de la TGAP doit permettre d’exercer une influence vertueuse sur les comportements, pour inciter les différents acteurs à se « mettre aux normes ». Cette démarche est importante sur le plan environnemental.
J’ai bien entendu ce qui a été dit sur l’affectation de cette ressource à l’ADEME. Il est vrai que les chiffres dont on a connaissance montrent que cette agence a recouvré plus de TGAP qu’elle n’a consacré de dépenses à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’élaboration de plans de traitement des déchets. Une telle situation n’est manifestement pas satisfaisante. Il faudrait donc trouver une solution pour limiter l’affectation de cette ressource à l’ADEME et créer un outil qui serait financé par une partie du produit de la TGAP et qui servirait à participer au financement d’investissements dans le domaine du traitement, du stockage et du transport des déchets.
Nous pourrions peut-être nous retrouver autour de cette idée. Mais, pour la mettre en forme, il faut un peu de temps.
Si j’ai bien compris votre approche, peut-être pourrions-nous, d’ici à demain, et selon une méthode que définira le président de la commission, nous concerter sur une proposition de texte. Au risque de faire réagir M. le président de la commission et M. le ministre, je dirai que nous avons le choix entre deux formules : soit interrompre la discussion ce soir et la reprendre demain après-midi, sur la base d’un amendement de synthèse, soit solliciter le retrait des amendements déposés par les différents groupes, tout en prenant l’engagement de traiter correctement ce sujet dans le projet de loi de finances rectificative. Quelle que soit la méthode retenue, il me semble que nous avons une obligation de résultat, car les auteurs de ces amendements ont exprimé des préoccupations légitimes.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis profondément respectueux du travail conduit par la mission commune d’information sur les déchets, présidée par Dominique Braye, et dont Daniel Soulage était le rapporteur, qui a associé des sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée, et dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité.
Je ne suis pas sûr que nous parvenions à une rédaction pleinement satisfaisante d’ici à demain, d’autant qu’il faudrait associer le Gouvernement à la concertation. Je me souviens de cette réunion, que j’avais présidée à la commission des finances, et qui nous avait permis, me semble-t-il, d’échafauder un dispositif équilibré, susceptible de donner satisfaction à tous les participants.
Comme M. le ministre l’a rappelé, nous aurons, dans quelques jours, un autre véhicule à notre disposition : le collectif budgétaire.
Je m’engage à organiser une réunion de concertation d’ici à la discussion du collectif, qui aura lieu au Sénat autour du 18 ou du 20 décembre. Dans ce cas, les auteurs de ces amendements pourraient les retirer dès ce soir, nous suspendrions la discussion en cours, et nous prendrions rendez-vous dans les jours qui viennent pour organiser cette concertation. Nous pourrions mettre à profit le délai qui nous sépare du collectif pour réfléchir à la manière dont nous pourrions renforcer notre vigilance sur l’emploi des fonds dont dispose l’ADEME et pour voir comment le produit de la TGAP pourrait être affecté à des investissements conduits par des collectivités territoriales. Ce serait également l’occasion d’approfondir la concertation avec le Gouvernement, et je ne doute pas que nous puissions trouver un consensus.
J’ai compris qu’un léger décalage dans le temps existait à propos du tarif de TGAP : nous devons en mesurer les enjeux et convenir avec le Gouvernement de son opportunité.
Si le Gouvernement était d’accord sur ce mode opératoire, je demanderais alors aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, et je leur donnerais rendez-vous à l’occasion du collectif budgétaire de fin d’année.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec un engagement de résultat !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Cette proposition de méthode nous paraît excellente. Nous sommes d’accord sur la pertinence du véhicule législatif et sur les modalités d’approfondissement de la réflexion que vous avez proposées au sujet de la TGAP, monsieur le président de la commission des finances.
Il faut que nous nous donnions le temps nécessaire. Dès lors, nous souscrivons au principe du retrait, sous réserve, bien entendu, de l’accord des auteurs de ces amendements.
Vous comprendrez en revanche que je ne puisse pas m’engager sur un quelconque résultat, à moins qu’il ne s’agisse simplement de fluidifier le dispositif et de parvenir à une solution qui ne coûte pas trop cher.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez raison, il ne faut pas que cette mesure alourdisse le déficit !
M. François Baroin, ministre. Sous cette seule réserve, je suis évidemment à votre entière disposition pour participer à un travail approfondi, sur la base des propositions qui nous sont faites, dans les trois semaines qui nous séparent de l’examen du collectif budgétaire par le Sénat.
Mme la présidente. Pour donner suite à la proposition du président Arthuis, je vais consulter les auteurs des amendements pour savoir s’ils acceptent de retirer ces derniers ce soir, au bénéfice de l’engagement que la discussion en sera reprise dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.
Vous avez la parole, monsieur Braye.
M. Dominique Braye. J’ai écouté attentivement M. le ministre, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.
Je tiens tout d’abord à rappeler, à la suite de Jean-Marc Pastor, que notre mission a achevé ses travaux depuis fort longtemps déjà, et que ses conclusions ont fait l’objet d’un large débat dans l’hémicycle.
Je voudrais ensuite vous rassurer, monsieur le rapporteur général : cette mesure ne coûtera rien au budget de l’État, bien au contraire, puisque nous proposons, non pas de diminuer les recettes de la TGAP, mais de ralentir l’augmentation de ses recettes. Ce n’est pas de la politique de l’ADEME qu’il est question – je doute d’ailleurs que cette question relève de la compétence du Parlement –, mais de ses recettes, liées à une taxe, la TGAP, dont tous les élus estiment qu’elle grève fortement le budget des ménages.
Nous discutons donc du pouvoir d’achat des ménages, et nous préconisons de mettre un coup d’arrêt à l’augmentation de cette taxe, d’autant que l’ADEME peut manifestement fonctionner avec des recettes qui croîtraient moins vite que celles dont elle bénéficie actuellement.
Je sais bien que vous étiez occupé à d’autres batailles, monsieur le rapporteur général (M. le rapporteur général de la commission des finances opine.), mais la mission aurait souhaité que l’objectif premier de cette TGAP soit de diriger tous les acteurs des déchets vers des comportements plus vertueux en termes environnementaux. Force est de constater, comme tous les intervenants l’ont rappelé, que cette taxe a été plutôt conçue dans une logique de rendement, notamment pour financer l’ADEME, et c’est la raison pour laquelle nous avons souhaité y apporter un certain nombre de correctifs.
J’ai remarqué d’ailleurs que M. le ministre n’avait pas les dernières versions des amendements que nous présentons. Il a prétendu en effet que nos amendements prévoyaient de mettre un terme à la taxation des installations valorisant les biogaz à 75 % en 2013, alors que nous envisageons de la prolonger au-delà de 2015. Manifestement, certaines rectifications de nos amendements ne lui ont pas été communiquées.
Je tiens à rappeler, en tant que président de cette mission commune d’information, que nous nous sommes déplacés à l’étranger, notamment en Suède, ainsi que sur l’ensemble du territoire national, et que nous avons accompli un travail considérable. Ce travail doit être respecté, pas seulement par des paroles, mais aussi par des actes.
Je ne pense pas que le fait de reporter cette discussion nous permette d’avancer davantage sur le sujet, à moins bien évidemment que vous ne souhaitiez que nous définissions la politique de l’ADEME, ce qui, me semble-t-il, ne relève pas de notre compétence. Je vous rappelle que le seul but de notre discussion est d’essayer de contenir l’augmentation de la TGAP.
En revanche, et je me permets de le dire aux membres de la mission sénatoriale, il aurait été préférable de discuter d’abord de l’amendement qui vise à avancer la publication en 2011 du rapport d’évaluation technique et économique de la TGAP, qui devait théoriquement être publié en 2012, avant la loi de finances pour 2013. Tous les autres amendements découlent en effet de celui-ci, puisque nous devrons évidemment revoir le dispositif à l’aune des conclusions de ce rapport.
Quoi qu’il en soit, j’aimerais entendre l’avis des autres membres de la mission, puisque, si j’en suis le président, je n’en suis pas le maître, et que nous avons présenté ensemble tous ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il me semble délicat de remettre en question ce soir des amendements qui sont passés par le filtre d’une mission d’étude dont les conclusions, comme l’a souligné Dominique Braye, ont été adoptées à l’unanimité.
Je ne vois pas quelle pourrait être l’utilité de reporter de vingt-quatre heures un sujet sur lequel nous avons travaillé pendant six mois.
Les membres de la mission ont passé beaucoup de temps, ont effectué de nombreux déplacements, ont beaucoup travaillé ces derniers mois et ils vous font aujourd’hui une proposition.
Pour une fois, acceptez qu’une mission d’information qui a conclu à l’unanimité puisse faire valoir son point de vue, d’autant qu’il s’agit d’une augmentation très importante supportée par les collectivités et dont les maires et les présidents d’intercommunalités portent la responsabilité alors que nous prenons, nous, la décision.
Ce sujet mérite que ces amendements soient maintenus et soumis au vote.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous voulez, ce n’est pas un problème. J’ai tenté quelque chose. Si ce que j’ai proposé ne vous agrée pas, dans ces conditions, la commission émettra un avis défavorable sur quasiment tous les amendements pour différentes raisons qui seront explicitées au fur et à mesure.
Nous aurions pu être plus constructifs si vous aviez accepté de participer à une démarche commune. Nous discutons du projet de loi de finances et il y a quelques règles à respecter !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Le débat que nous avons maintenant ne me surprend pas car on reparle de ce sujet chaque année depuis quatre ans.
M. Pierre Hérisson. Absolument !
M. Jean-Marc Pastor. Il arrive un moment où il faut dire : cessons de débattre et essayons d’aboutir.
Nous discutons d’un sujet marqué par une ambiguïté incroyable sur certains points, sur certaines techniques, ce que la mission a pointé du doigt. Nous en avons discuté dans cet hémicycle voilà trois semaines. Tous ceux qui voulaient s’exprimer avaient la possibilité de prendre la parole,…
M. Pierre Hérisson. Exactement !
M. Jean-Marc Pastor. … d’interroger, d’étudier, d’approfondir.
Rien n’a été fait à la légère. Nous avons travaillé pendant presque six mois et nous avons débattu très librement.
Je regrette qu’il ait fallu attendre la discussion du projet de loi de finances pour que l’on s’interroge sur le sujet. Je suis surpris de notre façon de travailler. Est-elle moderne ? Je ne le crois pas, monsieur le ministre.
Je souhaiterais revenir sur plusieurs points.
Monsieur le ministre, dans votre réponse, vous avez évoqué la valorisation énergétique. Savez-vous comment elle est prise en compte ? Je vais prendre un exemple pour vous le faire comprendre.
D’un côté, nous avons un producteur qui, avec une technique légère, récupère deux mètres cubes de biogaz par tonne de déchets et réussit à les valoriser à 95 % en électricité. D’un autre côté, prenons un producteur qui, avec une autre technique, récupère cent mètres cubes de biogaz sur une tonne de déchets – je prends des chiffres totalement aberrants – et les valorise à 60 % en électricité. Eh bien, celui qui valorise à 60 % perdra une partie du dégrèvement de la TGAP alors que celui qui valorise à 95 % pour deux mètres cubes obtiendra le dégrèvement.
C’est tout à fait choquant et c’est pourquoi nous voulons amener un peu plus de justice dans le système des dégrèvements.
Les amendements qui vous sont proposés, mes chers collègues, visent non seulement à préciser un certain nombre de choses, mais également à faire en sorte qu’il y ait une lecture commune sur tout le territoire national, ce qui n’est pas rien.
Je ne reprendrai pas les arguments de mes collègues. Je dirai simplement que, lorsqu’une vingtaine de sénateurs ont travaillé plus de six mois sur un sujet, il est assez affligeant de s’entendre dire au dernier moment : « Vous n’avez pas été suffisamment compétents, on va corriger le tir ».
Nous nous trouvons maintenant devant un choix : soit on fait le coup de force, et notre vote sera ensuite annulé…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est la crainte que j’ai !
M. Jean-Marc Pastor. … – je vous remercie de votre approbation, monsieur le président ; j’ai cru entendre M. le ministre envisager la chose en ces termes –, soit nous nous réunissons demain matin et, demain après-midi, nous présentons un texte global. Nous n’avons pas besoin de refaire sans cesse des études qui ont déjà été faites.
Monsieur le président de la commission, cela vous semble-t-il possible ? Je m’adresse également à mes collègues qui ont présenté ces amendements : pensez-vous que nous pourrons rédiger un amendement de synthèse susceptible d’être examiné demain après-midi ?
Si c’est pour refaire le monde, nous n’y parviendrons pas, même d’ici au 23 décembre. Cela dit, il y a encore une autre solution : l’année prochaine, les amis… Nous aurons encore un an de plus pour travailler !
Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on aborde ce sujet lors du collectif budgétaire, par respect pour ceux qui ont travaillé au sein de la mission.
M. Pierre Hérisson. Exactement !
M. Jean-Marc Pastor. Si vous estimez qu’il y a des choses à revoir, nous pourrons y travailler demain toute la matinée, dans un respect mutuel, et peut-être serons-nous en mesure de présenter un dispositif cohérent.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense qu’il serait préférable de disposer d’un peu de temps.
Je comprends l’impatience de celles et ceux qui ont participé à cette mission d’information, mais manifestement, ce soir, le Gouvernement n’est pas tout à fait sur la même ligne que les auteurs des amendements qui sont soumis au Sénat.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si un rapprochement pouvait avoir lieu entre le Gouvernement et les membres de la mission, il me semble que nous pourrions faire justice des différences d’appréciation qui subsistent encore. Je suis convaincu que nous trouverons alors des solutions qui feront l’objet d’un consensus et donneront satisfaction aux membres de la mission d’information. Donnons-nous pour cela un délai de trois semaines, c'est-à-dire jusqu’au collectif budgétaire.
Si nous voulons reprendre cette discussion demain, ce ne pourra être qu’à dix-huit heures, au moment où l’on devrait entamer la discussion des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Pour peu que notre discussion dure un certain temps, cela nous obligera à reporter certains débats et les collègues concernés devront revenir samedi pour l’examen de leurs crédits, ce qui n’était pas prévu dans le calendrier de discussion.
Monsieur Pastor, je formule de nouveau cette proposition à laquelle pourrait souscrire, me semble-t-il, notre collègue Daniel Soulage : c’est à vous de décider, mes chers collègues !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Étant cosignataire de l’un de ces amendements avec mes collègues du groupe de l’Union centriste, vous comprendrez que j’accorde beaucoup d’importance aux travaux qui ont été réalisés par la mission d’information. Je sais qu’elle s’est livrée à un travail de longue haleine, précis, rigoureux.
Je ne sais pas si mon collègue Daniel Soulage, qui serait le mieux à même de défendre ces amendements ce soir, souscrirait à la proposition qui est formulée. Pour ma part, je fais confiance au président de la mission d’information pour juger si nous devons surseoir ou non à la discussion de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je suis comme Jean-Marc Pastor et comme les membres de la mission d’information un peu étonné que l’on ait attendu ce soir pour demander le report de la discussion., alors que les amendements sont déposés depuis un certain temps et qu’ils ont été présentés.
Monsieur le président de la commission des finances, il faut vraiment que vous preniez l’engagement de régler ce problème. Je vous le dis, le report de cette discussion laissera des traces chez un grand nombre de membres de la Haute Assemblée.
En dehors des paroles rassurantes qui nous sont prodiguées, comme on en entend constamment dans notre belle assemblée, l’issue que vous donnerez aux travaux de cette mission témoignera de votre volonté de faire avancer un problème bien réel.
Tous les jours, nous entendons des membres de notre assemblée se plaindre de l’augmentation du coût du traitement des déchets ménagers, dire qu’il faut absolument maintenir le pouvoir d’achat des plus modestes. Pourquoi, dès lors, ne pas adhérer aux propositions formulées par la mission, qui ne pèseront pas sur les finances de l’État et qui, en termes de gestion, ne peuvent être que vertueuses.
Tout cela, les membres de la mission l’ont bien analysé ; ils ont pesé le pour et le contre.
Monsieur le président de la commission, quelle méthode nous proposez-vous pour avancer ? Sur quoi voulez-vous discuter ?
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Nous avons beaucoup travaillé au sein de la mission et nos propositions permettraient de corriger l’injustice que représente aujourd’hui la mise en application de la TGAP telle qu’elle existe. En effet, nous avons un système qui pénalise un grand nombre de collectivités et, par là même, les habitants de ces collectivités.
Dans les zones rurales, nous ne pouvons faire que du traitement par mise en CET, avec valorisation de l’énergie, des gaz, la méthanisation, le bioréacteur, et diverses techniques. Nous souhaitons avoir une TGAP qui prenne en compte ce système de traitement de déchets, qui ne consiste pas simplement à déposer les déchets dans un CET sans récupération et valorisation de l’énergie.
Aujourd’hui, la TGAP telle qu’elle fonctionne pénalise très fortement certaines collectivités et les pénalisera encore plus dans les prochaines années. Il est donc nécessaire de revoir ce système.
Monsieur le ministre, je voudrais connaître votre sentiment sur ce sujet. Promettez-vous de travailler avec le Sénat sur ce dossier pour trouver une solution qui nous permette de sortir par le haut en prenant en compte le travail très approfondi réalisé par la mission ?
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Madame la présidente, puisque la discussion peut se prolonger jusqu’à une heure du matin, ne serait-il pas possible de suspendre la séance pendant quelques minutes, de manière que les membres de la mission actuellement présents puissent au moins se concerter ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. Mes chers collègues, je souhaite vous faire une autre proposition.
Il ne me paraît pas envisageable de lever la séance sans que les trois amendements identiques en discussion, qui ont déjà fait l’objet de nombreuses interventions, soient soumis au vote du Sénat. Dès demain matin, la commission des finances et les auteurs des amendements qui n’en sont pas membres pourraient se réunir pour faire ce que, monsieur Braye, vous suggérez de faire maintenant. Sinon, je crains que la séance ne se prolonge de telle manière que nous ne puissions pas respecter les horaires prévus par la conférence des présidents.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je me permets d’insister, madame la présidente : même si le Sénat doit procéder dès ce soir au vote sur ces trois amendements, je souhaite que la séance soit préalablement suspendue pendant quelques minutes.
Mme la présidente. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 25 novembre 2010 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante.)
M. Dominique Braye. Compte tenu de l’engagement qu’ont pris le président de la commission et le rapporteur général devant tous ceux d’entre nous qui ont pris part aux travaux de cette mission commune d’information, nous retirons l’ensemble de nos amendements respectifs, étant entendu que nous les redéposerons lors de l’examen du collectif budgétaire. Nous disposerons ainsi d’une quinzaine de jours pour parvenir à un accord.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, nous comprenons fort bien que vous ayez concentré tous vos efforts sur l’étude du projet de loi de finances pour 2011 – le travail que vous avez réalisé en témoigne – et que vous n’ayez donc pas eu le temps d’examiner plus avant la question des déchets, qui a été au cœur de nos propres travaux. Mais nous vous faisons confiance pour qu’il soit donné suite à nos conclusions dans le projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Nous venons en effet de nous entretenir avec M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, mais j’aimerais qu’ils réaffirment publiquement leur position.
Nous avons accompli, durant six mois, un travail important qui se trouve traduit dans nos différents amendements, lesquels apportent d’utiles précisions. Je rappelle qu’ils n’ont aucune incidence financière : ils prévoient simplement de clarifier la situation en introduisant des correctifs.
Je partage le sentiment de notre collègue Dominique Braye : nous pourrons, dans les jours qui viennent, harmoniser sur la forme l’ensemble de ces propositions en nous concertant avec la commission des finances, conformément à ce dont nous sommes convenus au cours de la suspension de séance. Mais il ne saurait être question de revenir sur le fond.
Bien entendu, sous le bénéfice des engagements pris par M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances, à qui je demande de bien vouloir les réitérer formellement, je retire mes amendements.