M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-60 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l'amendement n° I-198.
M. Georges Patient. Je me permets d’insister sur le maintien de la défiscalisation dans les sites isolés, notamment en Guyane.
Je n’ai pas du tout apprécié la réponse de M. le ministre, qui s’est réfugié derrière l’argument selon lequel il n’y aurait pas de définition juridique des sites isolés.
Monsieur Baroin, vous avez été ministre de l’outre-mer, vous connaissez très bien la Guyane et savez parfaitement que dans cette partie de Guyane plus de 50 000 personnes vivent sans électricité. Est-il concevable que dans un département français, même s’il est outre-mer, depuis le territoire duquel sont lancées des fusées, une forte partie de la population demeure sans électricité ?
Vous savez très bien qu’EDF ne tient pas à aller dans cette partie du territoire et que la seule solution offerte à ses habitants, c’est le photovoltaïque. Et quand, faute de photovoltaïque, il n’y a pas d’électricité, on ne peut ni conserver les aliments au froid ni avoir d’eau potable !
Je réitère donc ma demande pour que la défiscalisation soit maintenue dans les sites isolés de Guyane.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, je voudrais dissiper toute ambiguïté dans mon propos. Je n’oublie pas ce qu’est la vie le long de l’Oyapock ou à Pompidou-Papaïchton. Je sais la difficulté d’accès, je connais les conditions d’infrastructure. Il fut un temps où le recteur allait, avec sa pirogue, accompagner les instituteurs et institutrices, ces missionnaires de l’éducation auprès des jeunes Guyanais. Le Gouvernement a évidemment un rôle à jouer en matière d’accompagnement des politiques publiques pour mettre à niveau ne serait-ce que des besoins de première nécessité comme l’électricité.
Certes, nous mettons un coup de frein très net sur le booster fiscal du développement exponentiel du photovoltaïque, car ce dispositif a atteint très largement et très rapidement tous les objectifs que nous lui avions fixés. Cela ne signe pas pour autant la fin des dispositifs d’accompagnement !
Il reste le crédit d’impôt développement durable, dont le niveau de défiscalisation se situe à hauteur de 25 %, ce qui n’est pas rien ! Il sera donc toujours possible d’accélérer et d’amplifier le processus de rattrapage des retards pris, en Guyane comme ailleurs, sur des « sites isolés », dont la qualification juridique – je dis bien juridique, pas géographique ; la qualification géographique, c’est un constat d’évidence – doit être équitablement répartie et partagée par tous. Nous parlons, en effet, de la matière fiscale, qui a une portée générale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 et I-389.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° I-206.
M. Jean-Etienne Antoinette. De son passage au ministère de l’outre-mer, M le ministre a, en effet, retenu quelques souvenirs.
Il ne s’agit pas simplement de se souvenir. Encore faut-il maintenant apporter des réponses ! Vous avez évoqué un dispositif fiscal. Permettez-moi de vous faire observer que s’il était performant on ne se serait pas retrouvé dans la situation actuelle.
En outre, si vos prédécesseurs – je pense, en particulier, à M. Jégo – avaient proposé cet outil de défiscalisation dans le cadre du texte qui est devenu la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, c’est que les services de Bercy ainsi que le ministère de l’outre-mer le trouvaient plus opérant.
D’où mon amendement. Je l’avais déposé en envisageant le rejet de l’amendement n° I-198 de mon collègue M. Patient. Il faisait, en effet, référence à la notion de « sites isolés », qui ne figure pas dans la terminologie juridique.
L’amendement n° I-206 vise les « habitations connectées ». En l’occurrence, la notion est donc caractérisée, contrairement au littoral qui bénéficie d’un réseau interconnecté.
Aussi, je serais curieux de connaître les raisons pour lesquelles mon amendement ne serait pas adopté.
Tout à l’heure, M. le rapporteur général a évoqué une ouverture. Oui, mais vers les collègues qui siègent sur les travées de la majorité ! Or, au travers de nos interventions sur l’article 13, nous avons posé le problème en termes de développement économique. Nous sommes ici non pas pour défendre tel ou tel lobby dans le cadre de la défiscalisation, mais pour poser la problématique des ressources énergétiques de la Guyane, la question de l’autonomie et, par conséquent, du développement économique de nos régions. Or, aujourd’hui, la réponse qui nous est opposée se réduit en termes de politique politicienne dans la mesure où les amendements de notre groupe n’ont pas été retenus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-484.
M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement constitue, certes, un acquis, mais passer de 100 à 20, c’est beaucoup ! J’aurais aimé que la sagesse du Gouvernement et celle du rapporteur général se conjuguent pour aller au-delà de 20. Je ne veux pas indiquer un chiffre précis pour ne pas donner l’impression que l’on est au casino ! (Sourires.)
Mais entre 100, que nous avions demandé sur l’ensemble des travées, et 20, il y a tout de même un gros écart ! D’autant qu’il faudra attendre le rapport pendant six mois, et que certaines PME ont acheté et stocké des panneaux, dans la perspective des chantiers à venir.
Je m’en remets à la sagesse de la commission, mais il aurait été souhaitable de dépasser 20 et de s’approcher de 50, chiffre plus propice à éviter une dépression.
Le temps pris pour lancer les logements sociaux dans les quatre départements d’outre-mer a fait perdre à l’industrie du bâtiment et des travaux publics 5 000 emplois par département d’outre-mer. Si l’État pouvait, dans le cadre de la loi de finances, faire un effort, ce dernier serait apprécié localement. Et on économiserait autant de RMI !
M. Bernard Frimat. Pas de réponse ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On verra en CMP !
M. le président. Monsieur Marsin, acceptez-vous de modifier l’amendement n° I-388 dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?
M. Daniel Marsin. Oui, monsieur le président.
Cette rectification ne me donne que partiellement satisfaction, mais je ne suis pas un adepte du tout ou rien. Dans ce domaine, toute avancée qui permet d’apporter un peu de souplesse au système avant son extinction est bienvenue pour ceux qui ont réellement engagé des fonds dans le projet et qui y ont mis toute leur énergie et leur foi.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-388 rectifié, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 23
À la fin de cet alinéa remplacer la date :
31 décembre 2010
par la date :
31 mars 2011
Monsieur Virapoullé, acceptez-vous également de modifier l’amendement n° I-61 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Contraint et forcé, j’accepte cette rectification, mais j’aurais préféré la production d’un certificat attestant la fin des travaux, comme on le fait dans les autres secteurs. Pourquoi nous refuser ce droit ? Puisqu’on persiste dans ce refus, force m’est de me résigner. C’est comme pour les 20 KVA.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-61 rectifié bis, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 23
À la fin de cet alinéa, remplacer la date :
31 décembre 2010
par la date:
31 mars 2011
Les amendements nos I-388 rectifié et I-61 rectifié bis sont désormais identiques.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-311, I-390 et I-394.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-191 et I-387.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-204 et I-392.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-53 et I-190.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-118 est présenté par M. Braye.
L'amendement n° I-385 est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-472, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Au 3° du b du 1, après les mots : « d'isolation thermique des parois opaques » sont insérés les mots « , dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;
1° bis La deuxième phrase du second alinéa du 6 est complétée par les mots : «, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;
1° ter À la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « mentionné au 2 » sont insérés les mots «, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, ».
II. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° à 1° ter de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Il s’agit de l’exclusion de l'assiette du crédit d'impôt en faveur du développement durable des dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.
Vous avez le détail dans le texte de l’amendement lui-même, qui est très explicite. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier de l’année prochaine.
M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 24
1° Après les mots :
s'applique
insérer les mots :
pour les contribuables domiciliés en France
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement est défendu. J’indique dès à présent qu’il en sera de même pour l’amendement n° I-195.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-472 et I-192 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que le parement a pour fonction la protection de l’isolant contre les atteintes causées par l’environnement. C’est un composant essentiel du dispositif d’isolation dont on peut difficilement le dissocier d’un point de vue économique et technique, en particulier quand le système d’isolation associe isolant et parement dès la fabrication du produit.
Monsieur le ministre, l’amendement n° I-472 apporte une rectification utile : la mise en œuvre du dispositif en question serait complexe si l’article 13 était maintenu en l’état. Vous remédiez à cette difficulté et rejoignez ainsi les préoccupations des auteurs des deux amendements qui n’ont pas été soutenus. En définitive, vous les avez défendus pour eux et, allais-je dire, beaucoup mieux. (Sourires.)
Je suppose que la mesure proposée ne coûte pas trop cher et constitue un bon compromis. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-472.
L’amendement n° I-192, quant à lui, vise à reporter au 29 septembre 2013 la date d’application de la diminution de 50 % à 25 % du crédit d’impôt développement durable en outre-mer.
Je ne m’attarderai pas sur la rédaction de cet amendement…
S’agissant du report de la réforme, la commission ne peut pas l’accepter, vous le comprendrez, mes chers collègues. Les tarifs garantis de rachat par EDF s’appliquent, comme je le rappelais précédemment, sur tout le territoire de la République. L’équipement, dans ce domaine, est très en avance sur les objectifs du Grenelle. Il n’existe aucune raison particulière de ne pas suivre le Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-192 ?
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-192 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-195, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9, tableau, première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° I-62, présenté par Mme Sittler, M. Leroy, Mme G. Gautier, M. Pierre, Mme Lamure, M. Leleux, Mme Panis, MM. Milon, Lefèvre, Lorrain, César et A. Dupont, Mme Bruguière et MM. Grignon et Cornu, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Équipement de production d'électricité |
50 % (1) |
35 % |
utilisant l'énergie radiative du soleil |
35 % (2) |
II. - En conséquence, alinéa 11, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
À compter de 2011 |
50 % |
25 % |
35 % |
40 % |
40 % |
40 % |
25 % |
40 % |
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 %, une très forte diminution de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette dernière se répercute directement sur les entreprises d'installation de systèmes photovoltaïques, dont certaines ont vu leur carnet de commandes diminuer de près de 60 % depuis le mois d’octobre dernier.
Cette diminution subite fait peser une menace sur l'emploi d'un secteur qui compte près de 15 000 personnes œuvrant dans l'installation.
L'amendement n° I-62 vise, par conséquent, à limiter à 35 % la baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques, afin de lisser la réduction de la demande par les particuliers. Les entreprises du secteur seront ainsi mieux en mesure de s'adapter aux nouvelles contraintes du marché, sans avoir à réduire drastiquement leurs effectifs.
L’adoption de cet amendement devrait permettre d’augmenter l'enveloppe budgétaire due au crédit d'impôt d'environ 80 millions d’euros.
M. le président. L'amendement n° I-51, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, dernière colonne
Après le pourcentage :
25 %
insérer la mention :
(3)
II. - Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'outremer, le taux varie selon les modalités suivantes :
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
45 % |
40 % |
35 % |
30 % |
25 % |
III.- En conséquence, alinéa 12
Remplacer les mots :
deux renvois (1) et (2)
par les mots :
trois renvois (1), (2) et (3)
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à lisser la baisse du crédit d’impôt pour les équipements photovoltaïques sur cinq ans dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de ramener celui-ci de façon progressive de 45 % en 2011 à 25 % en 2015 selon le tableau prévu dans l’amendement, afin d’éviter une diminution brutale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-195, car ce dernier est très proche de l’amendement n° I-192, qui a été repoussé par le Sénat.
J’en viens à l’amendement n° I-62. Madame Sittler, je vous rappelle que le crédit d’impôt en faveur du développement durable représente une dépense fiscale de 2,6 milliards d’euros en 2010. Il est estimé à près de 2 milliards d’euros en 2011. Il a connu l’évolution la plus dynamique depuis deux ans. Cette tendance n’est pas soutenable par nos finances publiques.
De plus, le coût fiscal de l’électricité photovoltaïque est considérable. Cette année, pour le seul crédit d’impôt en faveur du développement durable, il atteint 800 millions d’euros.
Plusieurs travaux récents ont alerté sur le risque financier que pourrait entraîner le développement qualifié d’« exponentiel » de cette filière.
Enfin, l’électricité d’origine photovoltaïque bénéficie d’un prix de rachat très avantageux, susceptible de compenser partiellement les effets de la baisse du crédit d’impôt pour les professionnels du secteur.
Pour toutes ces raisons, madame Sittler, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-51 tend à aménager la dégressivité du passage du taux de crédit d’impôt de 50 % à 25 %. Pour ce qui concerne l’outre-mer, la commission préfère un dispositif simple.
Sous le bénéfice des nombreuses explications déjà données, je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° I-62 est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-62 est retiré.
Madame Payet, l’amendement n° I-51 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-473, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
« a) de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
« b) de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
« c) ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. »
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part de l’exaspération qu’a provoqué en moi l’un des multiples votes auxquels nous procédons ce soir. Vous avez trouvé le moyen de récuser une proposition d’amendement permettant une électrification en Guyane intéressant 60 000 personnes, alors que la Guyane est le territoire de la modernité, par excellence, et que nous l’utilisons constamment pour lancer dans les cieux la fusée Ariane. Quel symbole important ! Je me demande comment ce vote sera reçu !
M. le président. L'amendement n° I-189, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'agriculture et des forêts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement dont l’auteur est M. Lise.
Geler des surfaces agricoles pour produire de l’énergie solaire, dans un contexte aggravé par l’insularité, est un non-sens, et ce en dépit de l’objectif d’indépendance énergétique.
Des solutions alternatives existent et permettent de conjuguer la nécessaire production d’énergie et l’exploitation agricole sur une même surface.
Une telle combinaison est possible grâce à un système de panneaux solaires placés en haut de mâts et qui suivent l’orientation solaire tout au long de la journée. Ces panneaux sont, par ailleurs, équipés de gouttières, qui acheminent l’eau recueillie dans des citernes placées à la base des mâts. L’eau ainsi stockée pendant l’hivernage sera utilisée au cours de la période de sécheresse pour l’irrigation.
Ainsi, ce système permet d’instaurer, voire de réinstaurer, une activité agricole sur des terres actuellement en friche, faute d’irrigation possible ou viable financièrement. De surcroît, ces terres sont souvent situées dans des lieux où le chlordécone n’a pas été utilisé et, par conséquent, n’a pas pollué les sols.
La hauteur des mâts de captage retenue permet le développement d’une activité agricole et la mise à disposition pour l’agriculture de 98,8 % de la surface cultivable totale. Ces installations correspondent à ce qui est accepté dans le POS de la commune comme pouvant bénéficier d’un permis de construire sur terres agricoles.
Par ailleurs, et c’est un élément très important dans les îles de la Caraïbe, ces panneaux se placent automatiquement en position horizontale en cas de cyclone, ce qui permet à ces installations de bénéficier de contrats d’assurance.
Pour terminer, je préciserai que certaines de ces installations ont reçu un agrément d’agro-compatibilité de la part de la Direction de l’agriculture et de la forêt de Martinique.
L’amendement n° I-189 a pour objet de maintenir le dispositif d’aide fiscale pour ce type d’investissement, dès lors que les projets présentés reçoivent l’agrément de la direction précitée. Ils devront aussi recevoir l’agrément fiscal.
Je vous informe également, mes chers collègues, que le coût fiscal de ces opérations agro-compatibles est déjà budgété. Le projet en cours n’a aucune incidence sur les recettes de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet intéressant que celui des panneaux solaires servant également à récupérer l’eau de pluie. La technologie est originale.
M. Didier Guillaume. Excellente !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous ne devions pas veiller à permettre une interprétation claire et simple du dispositif de l’article 13, j’aurais une sympathie naturelle pour la proposition qui nous est soumise, mais je crains que M. le ministre ne me rappelle à l’ordre…
La commission émet donc un avis défavorable.
Monsieur le ministre, vous souvenant de la période que vous avez passée rue Oudinot, avez-vous des explications à nous fournir sur ce sujet ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. La nuit ne suffirait pas pour rappeler nos nombreux souvenirs de la rue Oudinot (Sourires.), tellement c’était fort et dense !
M. Hervé, bien qu’il ne soit pas inattentif aux débats, s’est réveillé…
Mme Nicole Bricq. Il ne dormait pas !