M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1039, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie.
M. Richard Yung. Ma question porte sur l’accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, plus communément appelé « accord de Londres », qui traite de la traduction des brevets européens.
Après de longues années de combat, cet accord, dont la France a eu l’initiative, est entré en vigueur en 2008. Il a pour principale caractéristique de réduire très sensiblement les coûts liés à la traduction des brevets européens.
Le texte fondateur dans ce domaine – la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, dite « convention de Munich » – prévoyait qu’un brevet puisse être traduit dans chacune des langues des vingt-sept États membres de l’Union européenne.
Cette disposition constitue en fait une sorte d’impôt sur l’innovation que l’Europe s’impose à elle-même. Si l’on considère, mes chers collègues, qu’une traduction coûte de 2 000 euros à 3 000 euros et si l’on multiplie ce coût par le nombre de pays désignés, c’est-à-dire sept ou huit, c’est bien un impôt sur l’innovation avoisinant 20 000 euros que nous nous appliquons à nous-mêmes. Nous nous mettons ainsi en position de faiblesse, en termes de compétitivité, par rapport aux États-Unis, au Japon ou encore à la Corée.
L’accord de Londres vise donc à ne permettre le dépôt et la traduction des brevets que dans une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets, c'est-à-dire le français, l’anglais ou l’allemand.
Cet accord étant en vigueur depuis maintenant deux ans et demi, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa mise en œuvre. Combien de pays l’ont ratifié ? Quel bilan le Gouvernement tire-t-il de son application ? Quels sont les effets mesurés, s’agissant de la réduction de coûts pour les déposants français et européens ?
Enfin, questions subsidiaires relatives aux préoccupations exprimées quant à l’emploi des traducteurs de brevets, quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris par rapport à ces professionnels et comment ce dossier progresse-t-il ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Vous avez raison, monsieur Yung, de souligner l’importance de cet accord de Londres en matière de réduction des coûts et de facilitation de l’activité d’innovation dans les entreprises. Il y a là, nous le savons bien, une clé de la préservation de la compétitivité européenne et française.
Après plus de deux ans d’application de ce dispositif, le ministre chargé de l’industrie a engagé une évaluation complète des économies réalisées et des bénéfices retirés de l’accord. Cette étude est en cours de finalisation et, bien évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, elle vous sera communiquée.
Les premières analyses des résultats de l’enquête menée auprès des entreprises confirment d’ores et déjà que l’accès aux brevets est moins coûteux et donc plus attractif. Selon les États désignés, les nouvelles règles de traduction permettent de réaliser une économie de 25 % à 30 % des coûts. Les entreprises, pour la plupart, utilisent cette dernière pour élargir la couverture géographique de leurs brevets, en demandant une protection dans un plus grand nombre de pays qu’auparavant. Cette évolution est évidemment très positive, puisqu’elle permet une valorisation plus large, sur un marché potentiel plus important, des innovations.
S’agissant des pays signataires, de toute évidence, plus leur nombre augmentera, plus l’effet sera important et bénéfique. À ce jour, quinze États sont parties à l’accord de Londres, le dernier à y avoir adhéré étant la Lituanie, qui l’applique depuis le 1er mai 2009. La prochaine entrée en vigueur de l’accord aura lieu en Hongrie, à la date du 1er janvier 2011.
Parallèlement, comme vous le savez, monsieur le Yung, les instances européennes travaillent à la création du brevet de l’Union européenne, qui sera un titre unique de protection, valable dans l’ensemble des pays européens (Mme Catherine Tasca acquiesce.), et le système en sera d’autant simplifié.
D’importants progrès sont en cours de réalisation sur cette question, notamment grâce aux propositions du commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier.
Je réponds enfin à votre dernière série de questions. Vous les avez qualifiées de « subsidiaires », mais, comme le prouve d’ailleurs le fait même que vous les ayez posées, elles ont toute leur importance.
S’agissant donc de l’activité des traducteurs de brevets, deux catégories de mesures ont été mises en place : des mesures de formation et de reconversion, d’une part, et des mesures d’accompagnement sociales et fiscales, d’autre part.
Sur le premier point, plusieurs sessions de formation spécifiques ont été organisées par l’Institut européen entreprise et propriété intellectuelle, ou IEEPI.
Des crédits ont également été engagés pour encourager la traduction des normes en français, activité extrêmement importante pour laquelle les traducteurs de brevets disposent de compétences adaptées. L’Association française de normalisation, l’AFNOR, a lancé un appel d’offres pour sélectionner les traducteurs intéressés par ce type de missions et, grâce à ces contrats passés avec l’AFNOR, plusieurs traducteurs de brevets ont pu renouveler leurs activités.
Sur le second point – les mesures d’accompagnement sociales et fiscales –, la situation des traducteurs de brevets est examinée au cas par cas par les URSSAF, les trésoreries et les centres des impôts dont ils relèvent. Les traducteurs peuvent se rapprocher de ces différents services. Des solutions spécifiques à chaque cas particulier ont été recherchées avec les personnes concernées, afin d’assurer, pour elles aussi, la mise en œuvre la plus efficace de l’accord de Londres.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je souhaiterais faire deux commentaires.
Je vois que quinze pays ont signé l’accord de Londres. Ceux qui ne sont pas signataires de ce dernier vont se trouver progressivement isolés : ils ne seront pas désignés dans la mesure où leur désignation impliquerait une dépense de 2 000 à 3 000 euros supplémentaires. Ils seront donc rapidement conduits à ratifier l’accord.
Par ailleurs, je pense que nous ne sommes pas loin d’aboutir à un accord sur les deux points importants qui sont en cours de discussion : le brevet de l’Union européenne – l’ancien brevet communautaire – et l’accord juridictionnel sur la mise en place d’un tribunal compétent en matière de brevets. De longues discussions ont été menées et les deux dernières présidences du Conseil de l’Union européenne ont été très actives.
Néanmoins, un blocage essentiel demeure sur le problème de la langue, celui de l’Espagne.
Sachant que nous sommes réellement très proches d’un accord, il me semble que la France devrait manifester plus d’énergie sur cette question et faire pression sur le gouvernement espagnol. Elle agit, d’après moi, avec une certaine timidité, alors même qu’elle a été à l’initiative de l’accord de Londres, qu’elle joue et pourra jouer un rôle central sur ces sujets, notamment dans le système juridictionnel.
Tel est le message que je souhaitais transmettre : la France devrait faire savoir à l’Espagne toute l’importance d’une convergence dans ces domaines.
D’ailleurs, pourquoi ne pas envisager des coopérations renforcées, c’est-à-dire des coopérations excluant les pays non signataires ? Après tout, l’accord de Londres, sans entrer dans le système communautaire, est une bonne illustration de cette mécanique…
M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de M. le secrétaire d’État à la justice, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
sanctions pénales applicables à saint-barthélemy dans les matières transférées à la collectivité
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, auteur de la question n° 1018, adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
M. Michel Magras. Monsieur le secrétaire d'État, dans les domaines de compétence délimités par l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à fixer les règles applicables sur l’ensemble de son territoire. Elle peut donc décider de remplacer les règles en vigueur en métropole par abrogation d’un code ou d’une loi intervenant dans ces domaines.
Parallèlement, l’article L.O. 6214-5 du même code permet à la collectivité de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de la compétence en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu’elle a fixées.
Pour mémoire, la procédure établie à cet effet par l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les actes fixant les sanctions pénales sont d’abord transmis au ministre de l’outre-mer qui les transmet à son tour au ministre de la justice. Les actes doivent ensuite faire l’objet d’un décret d’approbation totale, partielle ou d’un refus d’approbation avant leur ratification par le Parlement pour qu’ils puissent entrer en vigueur.
Mais alors que la loi organique laisse un délai de deux mois après transmission au Gouvernement pour la promulgation du décret, ce délai est en réalité largement dépassé.
L’acte fixant les sanctions pénales en matière d’urbanisme a été promulgué par le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 et est en cours de ratification. Il n’est donc pas en vigueur.
S’agissant des sanctions pénales des codes des contributions locales et de l’environnement, les décrets sont toujours en attente.
Or la non-applicabilité de ces dispositions pose aujourd’hui des difficultés d’ordre pratique.
En l’occurrence, dès lors que le code national a été abrogé par la collectivité afin d’y substituer un code local, il convient de savoir quelle règle s’applique dans le silence du code local.
Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser quelles sont les règles pénales applicables dans cette situation et, au-delà, s’il convient de considérer que, même en cas d’abrogation du code national, les sanctions pénales continuent d’être applicables à Saint-Barthélemy.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur Magras, votre question, très concrète, est tout à fait pertinente.
Saint-Barthélemy, collectivité d’outre-mer autonome, dispose en effet aujourd'hui de compétences plus étendues que celles qui sont dévolues aux départements et aux régions, notamment en matière d’urbanisme.
La collectivité de Saint-Barthélemy peut donc « participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qui relèvent de la compétence de l’État en matière de droit pénal », en adoptant « des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l’article L.O. 6214-5 ».
Ces actes doivent être approuvés par les autorités de l’État qui peuvent les refuser pour des motifs de légalité comme d’opportunité.
Conformément à l’article 74 de la Constitution, les sanctions pénales définies par le législateur national continuent dès lors à s’appliquer sur le territoire de la collectivité lorsque les actes pris localement ne sont pas encore entrés en vigueur. C’est la situation que, précisément, vous avez décrite à l’instant.
Si, toutefois, les incriminations nationales spécifiques en matière d’urbanisme s’avèrent en pratique inapplicables localement – c’est le cas de figure que vous évoquiez – en raison de l’abrogation du code national, il appartient aux autorités locales de faire application des infractions de droit commun les plus adaptées aux faits de l’espèce, l’infraction de mise en danger d’autrui notamment.
Nous sommes donc là dans une démarche d’interprétation des textes, qu’il convient d’adapter à la réalité en se référant aux éléments de droit existant. C’est au fond la méthode que vous suggériez dans votre question qui devra s’appliquer. Telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien compris que, dans l’attente de l’applicabilité des sanctions locales, les sanctions nationales restent applicables sur l’ensemble du territoire, à condition, bien entendu, qu’elles correspondent aux mêmes infractions. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
On peut toutefois regretter que la procédure, qui est particulièrement bien encadrée par la loi puisqu’elle fixe les limites à ne pas dépasser, donne lieu à un processus relativement long, susceptible de retarder l’entrée en vigueur des règles que nous fixons.
Cela étant, je vous remercie particulièrement de la clarté de votre réponse.
mise en oeuvre du contrat d'autonomie
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, auteur de la question n° 988, adressée à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Mme Virginie Klès. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai souhaité poser cette question orale pour rappeler à M. Woerth les termes de la question écrite n° 08863, adressée le 28 mai 2009 à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sous le titre « Mise en œuvre des contrats d’autonomie », qui n’a toujours pas obtenu de réponse.
Monsieur Bockel, je vous remercie donc d’être venu y répondre.
En effet, dans le contexte actuel de chômage très élevé des jeunes, les résultats et les coûts de la mise en place de ces contrats d’autonomie posent problème aux acteurs de la politique de l’emploi. D’ici à 2011, le Gouvernement visait l’embauche de 45 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans et issus de zones urbaines sensibles ou vivant dans des territoires couverts par un contrat urbain de cohésion sociale.
L’encadrement et le suivi de ces jeunes inscrits dans ce système ont été confiés à des opérateurs privés, lesquels ont parfois rencontré des difficultés et ont eu recours à des partenariats avec les missions locales et Pôle emploi. D’ailleurs, le dispositif de délégation au secteur privé avait suscité des interrogations en 2008, ainsi que le coût prévu de ces mesures, notamment par comparaison avec les CIVIS, les contrats d’insertion dans la vie sociale, qui, eux, étaient uniquement confiés aux missions locales.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a annoncé en avril 2010 qu’après des débuts difficiles 26 486 contrats d’autonomie étaient signés et que 4 247 jeunes bénéficiaient désormais d’un emploi stable, d’une formation qualifiante ou possédaient leur propre entreprise, c'est-à-dire une sortie positive.
Un vrai bilan s’impose aujourd'hui. Il est légitime que la représentation nationale soit informée du taux réel de réalisation du dispositif et des sorties positives ou non, du succès ou des échecs des méthodes employées par les prestataires désignés, du rôle réel des missions locales et de leur plus-value dans le système, y compris quand elles ont été seules à répondre et seules à mettre en œuvre le dispositif. Il est également légitime que nous soyons informés du montant des sommes engagées et, surtout, du nombre de participants insérés durablement dans l’emploi, ainsi que des critères utilisés pour mesurer qualitativement et quantitativement ces sorties.
En conséquence, je renouvelle ma demande tendant à ce que M. le ministre du travail nous précise ses intentions à ce sujet, ainsi que la nature des informations dont il dispose quant à l’évaluation de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la sénatrice, je vais en effet vous répondre au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence ce matin. Je le fais d’autant plus volontiers que le sujet dont traite votre question me tient également à cœur en tant qu’élu local.
À la mi-septembre 2010, 36 940 contrats d’autonomie avaient été signés depuis le lancement de ce programme en septembre 2008. Votre première question en 2009 était donc intervenue à mi-chemin. Nous avons aujourd'hui une meilleure visibilité. Ces contrats représentent 82 % des 45 000 contrats que le Gouvernement s’était fixés comme objectif à l’horizon 2011. Nous pouvons considérer que cet objectif sera atteint, ce qui est une bonne nouvelle.
En effet, cela signifie que les difficultés de démarrage qu’ont pu rencontrer quelques-uns des trente-cinq départements concernés par ce dispositif ont été surmontées : aujourd’hui, le contrat d’autonomie est reconnu comme un outil complémentaire – et non pas concurrent – de l’action du service public de l’emploi, et il profite aux jeunes les plus éloignés du marché du travail, conformément à l’objectif au départ.
Ainsi, ce dispositif, qui concerne près de 7 500 jeunes, a permis à 63 % d’entre eux d’accéder à un emploi et à 35 % d’entre eux de suivre une formation qualifiante. C’est rassurant et encourageant pour les presque 14 000 contrats qui sont encore aujourd’hui au début du dispositif et qui doivent se poursuivre.
Parmi les jeunes qui suivent la totalité du parcours, 50 % retrouvent un emploi, accèdent à une formation qualifiante ou créent une entreprise. C’est un résultat d’autant plus encourageant qu’un jeune sur deux en contrat d’autonomie n’a aucune qualification au départ. Ce résultat justifie l’engagement important de l’État dans ce dispositif, pour un montant total dépensé à ce jour d’un peu plus de 61 millions d’euros.
Au-delà de ces chiffres, je tiens à vous rassurer sur deux points.
Tout d’abord, sur ce dispositif comme sur l’ensemble des politiques conduites en ce domaine, le Gouvernement est très attaché à l’évaluation des résultats. La direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, la DGEFP, a mis en place un système d’information qui est alimenté directement par les opérateurs ; il permet de disposer chaque semaine de toutes les données relatives aux entrées et sorties du dispositif.
Sur le plan plus « qualitatif », une première évaluation a été conduite par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, en lien avec les directions concernées, sur la base d’études monographiques.
Cette première évaluation montre que ce dispositif est très apprécié des jeunes, qui soulignent l’intensité de l’accompagnement et la disponibilité des opérateurs. Nous avons sans doute à progresser sur la prospection des emplois ou le partenariat avec les acteurs économiques, mais les choses s’améliorent, comme l’illustre le fait que le taux de sortie positive est en augmentation depuis 2009.
Des enquêtes complémentaires sont en cours, dont les premiers résultats devraient être connus à la fin de l’année. Au vu de ceux-ci, et avant la fin du dispositif prévu au premier quadrimestre 2011, nous rediscuterons avec le secrétaire d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, des suites de ce dispositif. L’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail vers l’emploi demeure l’une des priorités du Gouvernement, que nous partageons tous.
Mme Virginie Klès. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des chiffres que vous nous avez communiqués. Néanmoins, ils ne répondent pas à mes questions sur le plan qualitatif par rapport aux objectifs annoncés.
On nous dit que les jeunes les plus éloignés de l’emploi ont un taux de sortie positive du dispositif. Mais sur quels critères se fonde-t-on ? Quel a été le rôle réel des missions locales dans les cas où elles ont accompagné les partenaires privés ayant obtenu les marchés ? Ont-elles reçu des crédits de la part de ces partenaires privés ? J’aimerais savoir quelle part d’argent a été directement donnée aux jeunes et quelle part est restée dans les cabinets privés qui avaient obtenu ce marché.
Il me manque encore, vous le voyez, beaucoup d’informations pour avoir une réelle évaluation du dispositif. Je continue à me demander pourquoi ce dernier a été créé sans que lui soient délégués un certain nombre de crédits pour le financer dans son ensemble puisque, manifestement, l’argent existe.
Donc, redonnez des crédits aux missions locales pour les remettre au cœur du dispositif en tant que prescripteurs, car elles sont les mieux à même de repérer les jeunes les plus en difficulté et de les orienter non pas vers ce seul dispositif mais vers celui dont ils ont besoin !
Pour moi, les jeunes les plus éloignés de l’emploi ne peuvent pas être accompagnés uniquement par des partenaires privés. Même si ces derniers ont la connaissance des entreprises, l’accompagnement doit être beaucoup plus poussé. Il existe aujourd'hui de nombreux dispositifs, tels que les cadets de la République ou l’école de la deuxième chance, qui mériteraient de recevoir beaucoup plus de crédits, surtout lorsque l’on voit tout l’argent accordé au privé.
traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, en remplacement de M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1014, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. Claude Biwer. Madame la secrétaire d'État, je souhaite, à la demande de mon collègue Yves Détraigne, appeler votre attention sur les retards pris dans l’application du principe dit de « responsabilité élargie des producteurs » à la filière de traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, DASRI, des patients en auto-traitement.
Cette responsabilité, je le rappelle, repose sur un décret qui a été publié le 22 octobre dernier, décret familièrement appelé « boîtes jaunes », qui prévoit notamment que la mise sur le marché de médicaments à l’origine de DASRI doit être accompagnée de la fourniture gratuite de boîtes vides tant aux pharmacies chargées de les distribuer qu’aux patients en auto-traitement.
Elle repose également sur un décret, toujours en attente de publication, qui impose la collecte des boîtes pleines en pharmacie et le financement de la collecte et de l’élimination par les metteurs sur marché, via un éco-organisme qui n’a toujours pas vu le jour.
Plus de huit mois après la date d’application légale du dispositif et alors que l’article 30 de la loi de finances de 2009 prévoyait la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2010, de dispositifs de collecte de proximité des DASRI en privilégiant, faute de dispositifs locaux, le retour des DASRI en pharmacies, la filière n’est toujours pas en place.
Je souligne que près de 10 % des déchets d’activités de soins à risques infectieux sont encore mélangés aux déchets ménagers banals malgré la promulgation, en juillet dernier, de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement, qui contraint désormais les pharmacies, laboratoires d’analyse et établissements de soins à collecter gratuitement ces déchets. L’Hexagone compte donc à ce jour 4 000 à 5 000 centres de collecte, alors qu’il en faudrait 10 000 pour couvrir les besoins.
Considérant que près de 2 millions de patients en auto-traitement attendent une solution adaptée, qu’il y va de la responsabilité de l’État d’œuvrer rapidement en ce sens et que la mise en œuvre de ces décrets présente un caractère particulièrement urgent au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri, je vous demande de bien vouloir me préciser sous quel délai sera désormais mise en place une filière sécurisée pour l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de la ministre de la santé et des sports, que je représente aujourd'hui, sur la question du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
L’article de la loi de finances pour 2009 auquel vous faites allusion posait un problème important. En effet, il ne différenciait pas les DASRI coupant ou piquant, qui peuvent poser des problèmes de contamination, des DASRI ni coupant ni tranchant, comme les compresses, qui peuvent être éliminés par la voie des déchets ménagers. Si leur collecte devait également être confiée aux pharmaciens, des problèmes insurmontables de stockage et d’hygiène se poseraient alors.
C’est pourquoi l’article 187 de la loi Grenelle II prévoit de restreindre aux DASRI perforants les déchets devant entrer dans cette filière d’élimination.
Le décret d’application prévu par cet article est en cours de rédaction. Quant au décret concernant la mise à disposition de conteneurs pour les patients en auto-traitement, il a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2010.
Il indique que les patients en auto-traitement générant des DASRI piquant ou coupant recevront de leur pharmacien un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés.
Ces conteneurs seront fournis gratuitement aux pharmaciens par les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux piquant ou tranchant. Ce décret entrera en vigueur le 1er novembre 2011.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je suis très satisfait de la réponse apportée par Mme la secrétaire d'État. Je regrette toutefois que le décret n’entre en vigueur que le 1er novembre 2011, ce qui est tout de même une date un peu lointaine.