M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Je n’ai pas changé d’avis depuis tout à l’heure : je souhaite que l’on puisse aller vers le non-cumul des mandats sociaux. Bien sûr, il faudra revenir sur cette question, mais personne ne peut nous reprocher de ne pas avoir évoqué le sujet aujourd'hui !
Étant de ces hommes qui défendent la place des femmes dans la société, je ne saurais voter contre ce texte. Évidemment, on peut toujours dire : « J’aurais souhaité que… J’aurais préféré que… Il aurait mieux valu que… ». Pour ma part, je choisis d’être positif : je pense très sincèrement que ce texte est une avancée pour l’engagement des femmes dans les organes dirigeants des sociétés. Je le voterai donc sans aucun état d’âme.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame le rapporteur, je tiens à vous féliciter : vous avez très bien défendu ce texte et su faire la part des choses entre les avancées susceptibles d’être acceptées sans bouleverser l’économie de notre pays et les contraintes que fait peser la conjoncture actuelle.
Madame la secrétaire d'État, je formule le souhait que l’État fasse preuve d’exemplarité lors des nominations de ses représentants dans l’ensemble des entreprises, cotées ou non puisque l’Agence des participations de l’État s’occupe des unes et des autres. L’État doit entraîner le mouvement en nommant autant de femmes que d’hommes, comme cela est dorénavant possible. Tel est le vœu que forme le groupe UMP, qui n’oublie pas de vous remercier pour la très grande patience dont vous avez fait preuve durant ce débat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG quittent l’hémicycle.)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord rendre hommage à Marie-Jo Zimmermann et à Jean-François Copé : ils ont apporté leur pierre à l’édifice de l’égalité entre les hommes et les femmes grâce à leur volonté de « booster » la place des femmes dans le milieu économique.
Je voudrais aussi remercier chaleureusement votre rapporteur, Marie-Hélène Des Esgaulx, qui, de par sa formation et son implication personnelle, a mené un travail exemplaire et conduit votre assemblée à adopter des modifications auxquelles, vous avez pu le constater, le Gouvernement a apporté un soutien total.
Même si nous avons, avec la délégation aux droits des femmes, des analyses différentes sur tel ou tel point, comme la question du cumul ou celle des nominations des représentants de l’État – mais je suis d’accord avec vous, monsieur Fourcade, pour dire que l’État doit s’efforcer d’être exemplaire en la matière –, je tiens à souligner que le Sénat a sensiblement enrichi le texte.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez supprimé la sanction de nullité des délibérations : c’est une bonne décision au regard de l’application du texte, de sa conformité à la Constitution et de la vie économique des entreprises.
Vous avez élargi le champ des entreprises concernées, dont le nombre est porté de 700 à 2 700, ce qui est extrêmement important.
Vous avez mis en place une nouvelle sanction très dissuasive, la suspension des jetons de présence, en cas de non-respect des nouvelles obligations.
S’agissant du cumul des mandats, je le dis très honnêtement, j’y suis favorable, aussi bien dans le domaine politique que dans le domaine économique. En raison de ma formation, j’estime que siéger dans plusieurs conseils d’administration permet parfois d’avoir une vision plus large des choses, propice à un meilleur fonctionnement de l’entreprise et à une plus grande efficacité économique.
Cela étant, avec les nouvelles règles qui vont être mises en place grâce à ce texte, le seuil de femmes siégeant dans les conseils d’administration va tout de même passer de 10 % à 40 %. Rien qu’avec l’annonce de la loi, nous avons déjà gagné 6 %, soit près de 500 femmes de plus. Avec la loi, il y aura près de 6 000 nominations supplémentaires de femmes dans les conseils. C’est un progrès considérable et un facteur d’efficacité économique accrue pour les entreprises.
Certes, nous ne faisons pas toujours les mêmes analyses que le parti socialiste ou de certains membres de cette assemblée, mais nous nous retrouvons sur un objectif commun : renforcer la place des femmes dans la vie économique et politique, bref, dans la société française.
J’entends bien les préoccupations d’Alain Gournac. Je le rappelle, le Président de la République, qui est très attaché à faire avancer la cause des femmes, a confié une mission à Françoise Guégot.
En politique, qu’est-ce qui fait avancer la place des femmes, sinon les mandats locaux ? La réforme des collectivités territoriales va permettre à la parité de progresser dans les conseils municipaux des 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants, puisque le seuil a été abaissé. Les conseillers seront élus non pas au scrutin uninominal, mais au scrutin de liste, chaque liste comprenant obligatoirement au moins 50 % de femmes. Cela va se traduire par l’élection de 30 000 à 40 000 conseillères municipales supplémentaires à partir de mars 2014. Ce vivier d’élues locales fournira des candidates non seulement pour les élections des conseillers territoriaux, mais également pour les élections législatives et sénatoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif que vous avez voté ne constitue donc pas une régression, bien au contraire : il permet la mise à l’étrier de femmes qui vont s’engager dans la vie politique locale, alors que, aujourd'hui, elles font trop souvent défaut dans les petites communes.
J’ajoute que la loi sur la réforme des retraites, qui vient d’être adoptée à l'Assemblée nationale et qui me tient beaucoup à cœur, contient aussi des avancées au regard des droits des femmes puisque, dorénavant, les indemnités journalières de maternité compteront pour la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant.
De même, grâce aux travaux du Sénat, la situation des femmes nées entre 1951 et 1955, qui ont souvent eu des carrières plus hachées, dès lors qu’elles ont eu trois enfants – on sait bien qu’une femme ayant trois enfants s’arrêtera plus de travailler que celle qui n’en a qu’un –, va connaître une amélioration significative.
Je ne voudrais pas jouer les donneuses de leçons, mais je tiens tout de même à faire quelques rappels.
Le Gouvernement a accompli un effort financier important – de 600 millions d’euros par an – pour les petites retraites.
Le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d’ici à la fin du quinquennat : cela concerne 240 000 femmes retraitées modestes. C’est bien la majorité parlementaire qui a adopté cette disposition, pas l’opposition !
Les pensions de réversion des plus modestes ont été revalorisées, avec un taux de réversion porté de 54 % à 60 % : 500 000 veuves sont concernées. C’est la majorité qui a approuvé cette décision, pas l’opposition !
Autrement dit, la gauche n’a pas voté ces mesures qui ont permis des avancées significatives dans la lutte contre la pauvreté des femmes retraitées.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, moi qui ai rencontré hier des femmes membres de conseil d’administration ou chefs d’entreprise, je peux vous dire que, en adoptant cette proposition de loi, vous envoyez un signal fort. En faisant en sorte que les femmes prennent toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises, vous impulsez une dynamique qui permettra de modifier le fonctionnement de la société tout entière, et je tiens à vous en remercier.
Je ne saurais conclure mon propos sans vous remercier également, monsieur le président, de nous avoir permis d’achever l’examen de ce texte, qui va ainsi pouvoir dès à présent repartir en navette à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 28 octobre 2010 :
De neuf heures à treize heures :
1. Désignation d’un membre de la délégation à la décentralisation et aux collectivités locales, en remplacement de M. Alain Lambert.
2. Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale (n° 697, 2009-2010).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 41, 2010-2011).
3. Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 441, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-François Humbert, fait au nom de la commission des lois (n° 52, 2010 2011).
De quinze heures à dix-neuf heures :
4. Proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire (n° 612, 2009-2010).
5. Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique (n° 603 rectifié, 2009-2010).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 40, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART