M. Roland Courteau. Très bien !
M. Gérard Le Cam. La présentation du projet de loi de finances pour 2011 est pour nous une nouvelle illustration du principe selon lequel les intérêts des plus aisés sont prioritaires.
On a ainsi annoncé la disparition des modalités spécifiques de déclaration de l’impôt sur le revenu l’année du mariage, du PACS ou du divorce d’un contribuable, c’est-à-dire la production d’une déclaration conjointe et de deux déclarations séparées, le tout prorata temporis.
Cette mesure, dont le rendement sera faible, doit cependant être appréciée à l’aune de l’ensemble des mesures fiscales adoptées depuis 2007, en particulier à l’égard des jeunes couples.
La disparition des déclarations séparées sera relativement coûteuse pour les ménages aux revenus moyens et modestes car, jusqu’à présent, ils étaient non imposables l’année de leur mariage. En revanche, un fils de famille perdra, certes, la remise d’impôt sur le revenu, mais il pourra recevoir, alors que sa fiancée est aussi riche que lui, voire davantage, plus de 600 000 euros de donations de la part de ses parents et beaux-parents sans le moindre problème ! Les parents eux-mêmes bénéficieront d’ailleurs également d’un cadeau, car ces donations échapperont à l’avenir à l’ISF et aux droits de succession.
Voilà une belle illustration des injustices fiscales dans notre pays !
Il est nécessaire de faire contribuer les revenus du capital et du patrimoine au financement de la sécurité sociale, par la voie d’une contribution sociale généralisée un peu plus progressive.
L’adoption de l’amendement n° 390 rectifié bis permettrait d’atteindre partiellement cet objectif. Telle est la raison pour laquelle nous le soutiendrons.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, vous bottez en touche sur une question centrale et urgente.
Le problème du financement des retraites, important aujourd’hui, sera colossal demain. Reporter à plus tard la discussion pourrait laisser perplexe. En fait, nous faisons face à une triste réalité. Encore et toujours depuis le début de ce débat, vous défendez les plus riches.
Permettez-moi de revenir sur ma proposition concernant la CSG, qui est strictement proportionnelle aux revenus du patrimoine. La CSG ne touche pas nos concitoyens qui ne disposent pas de tels revenus, à savoir les plus modestes, ceux qui sont simplement locataires de leur logement, ceux qui n’ont pas de logement et qui sont obligés de dormir dans leur voiture – je pense aux travailleurs pauvres, de plus en plus nombreux –, ou encore qui dorment dans la rue. Elle ne touche pas les petits propriétaires qui habitent simplement leur logement, sans en tirer de revenu.
La CSG commence à toucher les propriétaires immobiliers qui peuvent louer des appartements et percevoir des loyers. Elle touche surtout ceux qui disposent d’un patrimoine mobilier, qui placent, qui spéculent et qui bénéficient aujourd’hui de revenus du capital qui « explosent ». Ce point ayant déjà été évoqué, je n’insisterai pas.
Avec un taux constant, la CSG apporte, me semble-t-il, un minimum de justice. Évidemment, on pourrait aller plus loin en s’attaquant à la question de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est plus que proportionnel. Quoique… Compte tenu de la multiplication des niches fiscales, d’aucuns finissent par ne plus en acquitter beaucoup. Il suffit en effet de bénéficier de conseils avisés d’experts fiscaux pour que, au final, la facture soit somme toute modérée. Ainsi a-t-on pu constater très récemment que la deuxième fortune de France a bénéficié de tels conseils et a pu réaliser de sacrées économies !
En conclusion, la modification que nous vous soumettons, mes chers collègues, est modérée. Nous proposons une hausse de la CSG strictement proportionnelle, mais vous aurez compris qu’elle constitue une mesure élémentaire de justice.
En refusant d’augmenter le taux de la CSG, vous confirmez une fois de plus que les revenus du capital sont tabous…
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jacques Muller. … et vous persistez à faire peser le poids du financement des retraites sur les seuls salariés, sur les ménages les plus modestes.
Votre programme, sauver les riches en taxant les pauvres, reste encore et toujours d’actualité.
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je n’ai pas très bien compris la raison pour laquelle l’amendement que j’ai présenté a été rejeté d’un revers de main à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre. Aurais-je dit un gros mot ?
M. Roland Courteau. C’est possible ! (Sourires.)
M. François Fortassin. Est-il choquant de considérer que les revenus du capital doivent être frappés de la même façon que les revenus du travail ? (« Non ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Sur les travées de la gauche, apparemment non, sur les travées de la droite, manifestement oui !
Un sénateur du groupe socialiste. C’est cela la lutte des classes !
M. François Fortassin. J’essaie de comprendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Je respecte votre position, …
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !
M. François Fortassin. … mais cette mentalité de trader (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) a quelque chose de cocasse.
Au lieu de me mettre en colère, je préfère prendre les choses avec le sourire. Néanmoins, avec gravité, je vous dis que le Sénat ne s’honorerait pas en rejetant ce type d’amendement, car, quelles que soient nos sensibilités, nous devons défendre les plus fragiles, et pas forcément les banquiers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer L’amendement n° 272 rectifié vise à doubler le taux de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine afin de rendre cette contribution plus équitable – le problème est là – et plus progressive. Nous avons mille fois apporté la démonstration de l’injustice de la répartition de la fiscalité.
M. Roland Courteau. Il faut en effet un peu plus de justice !
M. Guy Fischer. J’attire immédiatement votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le redressement du taux de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine peut avoir une conséquence sur le montant de l’impôt sur le revenu de certains contribuables.
Revenons à l’essentiel. Une telle hausse pourrait permettre de faire face aux besoins de trésorerie de la sécurité sociale dans le contexte de déprime salariale que nous connaissons aujourd’hui. C’est en effet la donnée principale de l’évolution de nos sociétés. À cet égard, j’ai parlé hier de « glaciation ». En effet, malgré toutes les dénégations du Gouvernement, nous assistons non seulement à un gel des salaires et des retraites, mais également à une véritable glaciation programmée à moyen terme, sur 2012 et 2013.
Comme l’assurance vieillesse est le secteur le plus frappé par la déperdition structurelle de recettes, il convient d’assurer l’affectation de la part la plus importante des nouvelles ressources au régime général de retraite par répartition.
C’est là un point essentiel du débat, au moment où demeurent posées des questions-clés : l’application du minimum contributif, le pouvoir d’achat des pensions et des retraites, bloqué depuis 1993 et la réforme Balladur, ou encore les effets éventuels du dispositif « carrières longues ».
La CSG sur les revenus du capital et du patrimoine ne saurait être productrice de droits, mais elle doit demeurer la garantie de la liquidité des moyens de l’assurance vieillesse. C’est un point important.
Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons l’amendement de nos collègues Verts. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Mon explication de vote vaudra pour les trois amendements qui viennent d’être présentés.
La croyance quasi mythifiée de nos collègues dans la croissance ne débouche pas sur le réel : la croissance ne décolle pas !
M. François Autain. C’est vrai !
Mme Marie-Christine Blandin. À croissance constante, et donc à richesse constante, les riches sont de plus en plus nombreux et de plus en plus riches. Pourtant, quand on passe devant une agence Pôle emploi, que l’on se promène la nuit dans les rues de Paris ou que l’on prend le métro, on constate que de plus en plus de nos concitoyens ne s’en sortent plus et que certains d’entre eux dorment dans la rue. Et je ne fais pas de misérabilisme ! Je vous assure que lorsque je rentre à pied à deux heures du matin, après nos débats, je suis impressionnée, dans certains quartiers, par le nombre de gens qui dorment dehors sur des matelas.
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin. Non seulement, je le répète, les riches sont de plus en plus riches, à richesse constante, mais encore leurs dépenses personnelles sont inutiles et ne profitent pas à la société. Une fois qu’ils ont acheté un jet et une piscine…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le luxe est au top niveau !
Mme Marie-Christine Blandin. … et qu’ils ont emmené toute leur petite famille à l’autre bout de la planète en produisant des gaz à effet de serre, il leur reste encore de l’argent. Qu’en font-ils ? Ils le placent ! Et comme ils ne veulent pas qu’il s’érode, ils demandent à ceux qui gèrent leur fortune de spéculer et de faire pression sur les travailleurs, car il leur faut de la rentabilité ! C’est ainsi que le nombre de chômeurs augmente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Franchement, la décence voudrait que l’on soutienne ceux qui veulent corriger cette situation et que l’on vote ces amendements, que je qualifierai de « modestes » par rapport à l’ampleur de ce scandale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des amendements de correction ! Ce n’est pas une révolution violente…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 390 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 739 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Roland Courteau. C’est bien triste !
Mme la présidente. L'amendement n° 733 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Le Gouvernement a mis en œuvre une profonde réforme de la fiscalité du patrimoine, conduisant, entre autres, à unifier, plutôt à la baisse, le taux d’imposition des plus-values de cession d’actifs et à mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement libératoire pour les dividendes perçus par les particuliers.
Une telle démarche s’est révélée particulièrement coûteuse pour les finances publiques, et elle n’a évidemment pas permis de mettre un terme à l’inégalité profonde qui demeure dans le traitement fiscal et social des salaires au regard des revenus du capital.
En effet, nous sommes aujourd’hui dans la situation suivante.
Un revenu salarial peut, dans l’absolu, être soumis à une imposition au taux de 40 %, et ce après avoir subi des prélèvements sociaux d’environ 20 % sur la rémunération brute. Ce qui signifie qu’un salaire brut de 120 peut conduire à un net d’impôt de 57,6.
Pour une plus-value, les prélèvements sociaux sont aujourd’hui de 12,1 %, tandis que le prélèvement libératoire optionnel représente 18 %. De ce fait, une plus value de 120 peut conduire à un net d’impôt de 86,5.
Il y a donc, pour une raison d’équité fiscale pour le moins déroutante, une moindre reconnaissance du travail et une plus forte taxation de celui-ci.
Cela peut néanmoins se comprendre aisément : les travailleurs sont bien plus nombreux que les bénéficiaires de plus-values imposables faisant jouer le dispositif d’imposition à la source.
Notre proposition est donc simple ; il s’agit de réduire quelque peu cette différence de traitement en procédant à un relèvement significatif du taux d’imposition des plus-values au prélèvement libératoire.
Nous proposons de faire passer ce taux de 18 % à 26 %, hausse qui conduirait, dans la pratique, à faire en sorte que la plus-value de 120, que j’évoquais tout à l’heure, supporterait désormais un prélèvement fiscal et social d’un peu plus du tiers de son montant, le cumul de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux atteignant environ 42 euros.
Nous ferions donc un pas vers l’égalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, condition nécessaire et indispensable à l’équilibre de notre système de retraite.
Les prélèvements libératoires participant, comme les autres recettes fiscales, à l’alimentation du budget de l’État, celui-ci disposerait, de fait, de ressources nouvelles pour faire face aux charges de pension de ses agents, comme pour apporter un soutien aux régimes les plus en difficulté.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 733 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’emploi des « seniors », terme utilisé maintenant pour désigner les salariés ayant dépassé l’âge de 50 ans et, a fortiori, celui de 55 ans, pose un grand nombre de questions, notamment celle du crédit aux entreprises.
Affirmée de cette manière, cette réalité peut bien sûr surprendre, mais il est évident que nos entreprises ne pourront pas véritablement répondre à un quelconque objectif de croissance et, à tout le moins, de maintien de l’emploi si aucune démarche novatrice n’est mise en œuvre en matière de crédit.
L’actualité brûlante nous incite même à penser qu’à défaut de reconsidérer le rôle du crédit bancaire dans l’activité générale des entreprises de production de biens et de services, nous allons encore devoir subir les effets de la raréfaction du crédit en faveur du maintien de l’emploi.
Prenons l’exemple du groupe Alstom. Voilà en effet un groupe industriel disposant d’une expertise en matière de production de matériel de transport ou de turbines de centrales de production électrique qui vient d’annoncer la suppression de 4 000 emplois, dont le plus grand nombre, comme par hasard, résulte du départ anticipé des salariés les plus âgés et, par voie de conséquence, souvent les plus qualifiés.
Mais peut-être s’agit-il également des salariés les plus « coûteux », dans la mesure où leur ancienneté et leur technicité sont génératrices de frais de personnel que l’actuelle direction d’Alstom ne veut plus prendre en charge.
Peut-être encore cette entreprise pense-t-elle « désendettement et recours le plus limité possible au crédit bancaire » avant de penser « dépenses de personnel » !
Revenons, après cette parenthèse néanmoins nécessaire, sur la question du crédit.
La financiarisation de l’économie s’est tellement développée depuis la loi bancaire de 1984 que notre pays a été frappé de plein fouet par la crise financière de l’été 2008, crise qui n’était, in fine, que la manifestation concrète des dérives constatées de longue date et, en réalité, pensées et mises en œuvre depuis les premiers signes de crise économique au début des années soixante-dix.
Cette financiarisation de l’économie est allée de pair, dans notre pays, avec la privatisation de la majeure partie du secteur bancaire et assurantiel nationalisé à la Libération, privatisation qui a conduit les établissements à se mener une guerre permanente pour s’attacher les clientèles les plus rentables.
D’ailleurs, sur bien des aspects, la crise financière n’a fait que confirmer ce que nous ressentions depuis longtemps : le crédit aux entreprises est aujourd’hui de plus en plus un aveuglément sélectif et des milliers d’entreprises ne disposent plus des moyens permettant leur développement et leur croissance.
Une nouvelle politique du crédit, appuyée par une intervention publique forte, est donc nécessaire pour encourager la pérennité de notre système de retraite solidaire.
Tel est le sens de l’amendement n° 734 rectifié, que nous vous invitons à adopter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 735 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : 30 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous poursuivons notre action en faveur d’une plus grande justice fiscale.
Cet amendement vise concrètement à relever le niveau du prélèvement libératoire grevant les plans d’épargne en actions, les PEA.
Et que l’on ne vienne pas nous dire que c’est hors sujet ! Les PEA ont précisément un grand rapport avec la retraite.
De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’un outil de gestion des ressources humaines destiné à permettre à quelques cadres dirigeants ou cadres très supérieurs des grandes entreprises de bénéficier d’un revenu différé important, et soumis – c’est là, semble-t-il, qu’il y a injustice – à une faible fiscalité.
Pourquoi une telle situation ? Tout simplement parce que, comme est en cause la fiscalité de l’épargne, les sommes en jeu échappent naturellement à la fiscalité relative aux salaires et il suffit qu’elles soient supérieures au plancher de la tranche taxée à 30 % pour que l’affaire commence à être rentable, si je puis dire. Et elle l’est d’autant plus que la rémunération est élevée.
Même si le PEA est plafonné à 132 000 euros, n’oublions jamais que la détention d’un tel plan conduit, au terme de la cinquième année, à une exonération fiscale intégrale. Et ne subsistent dès lors que les prélèvements sociaux, sans commune mesure avec ceux qu’un revenu salarial aurait subi.
De fait, le PEA est bel et bien un outil d’optimisation fiscale, dont la raison d’être est de créer les conditions permettant aux cadres de disposer d’un autre type de rémunérations, d’autant que les plus-values ne sont plus taxées à partir de la huitième année de détention du plan...
Des retraits de fonds anticipés peuvent cependant être opérés ; ils permettent d’ailleurs de préserver toutes les qualités du plan.
À terme, ce sont donc des sommes importantes qui peuvent échapper à l’impôt comme aux prélèvements sociaux. C’est la raison pour laquelle j’ai parlé tout à l’heure d’« optimisation fiscale ».
En l’espèce, nous proposons de relever à 30 % le taux du prélèvement libératoire sur les retraits anticipés.
Même si cette mesure est relativement marginale, elle doit marquer le signe patent de la volonté collective d’assurer à notre système de retraite les moyens de sa pérennité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 737 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Au cas où nous n’aurions pas été suffisamment clairs précédemment, je rappelle que nous sommes profondément opposés au système des stock-options.
En effet, ce type de rémunération – il faut bien appeler les choses par leur nom – est, de manière générale, déterminé et mis en œuvre sans une véritable consultation des actionnaires de l’entreprise qui distribue de tels revenus.
C’est souvent au détour d’une résolution d’une assemblée générale ordinaire passée presque inaperçue que sont mis en œuvre les plans de stock-options, dont chacun sait pertinemment qu’ils sont destinés à un nombre extrêmement réduit de salariés, en général investis de fonctions dirigeantes, et cela n’a strictement rien à voir avec les accords sur la participation des salariés, qui concernent quelques centaines de titres.
De plus, de manière générale, notamment dans les plus grandes entreprises, ce sont les mêmes qui décident et qui s’attribuent les stock-options !
Pour faire bonne mesure, les dispositifs de stock-options visent parfois – ils peuvent être particulièrement rentables de ce point de vue – des filiales non cotées de groupes importants, pour lesquelles une introduction à terme sur les marchés se révèle le moment décisif pour percevoir le jackpot.
Bref, le dispositif des stock-options est d’abord et avant tout un dispositif pour initiés intéressés.
Et les prélèvements fiscaux et sociaux qu’il supporte correspondent, en réalité, à une validation légale de ce qui est bel et bien une forme de fraude organisée. Mais cette fraude a également une autre caractéristique : faire échapper à l’impôt sur le revenu, dans la colonne « traitements et salaires », et aux cotisations sociales des sommes importantes, allégeant d’autant la contribution réelle des détenteurs de ces stock-options au financement de l’action publique. Tout cela, il faut le décourager.
L’amendement n° 737 rectifié a donc pour objet d’instituer un taux minimal de 25 % de prélèvement libératoire sur les stock-options. Ce taux peut paraître élevé, mais il demeure assez nettement inférieur au taux marginal de l’impôt sur le revenu ; il est donc parfaitement supportable.
Le présent amendement tend à supprimer de l’article 200 A du code général des impôts la possibilité d’imputer les éventuelles pertes subies en termes de moins-values.
Selon nous, il faut, en effet, redonner le goût du risque à ceux qui décident de détenir des titres et parts de société sous cette forme et qui peuvent fort bien supporter le risque qu’implique un tel choix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. L'amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement concerne également les stock-options. Comme vous ne semblez pas, mes chers collègues, en souhaiter la suppression, nous vous proposons d’en relever l’imposition directe.
La fiscalité des stock-options a connu de nombreux bouleversements depuis le temps béni de la loi de finances de 1994, époque à laquelle, malgré l’état pitoyable des finances publiques, le gouvernement de M. Balladur et le ministre du budget d’alors, M. Nicolas Sarkozy, avaient validé la mise en place d’une imposition au taux libératoire d’imposition des plus-values, sans la moindre obligation en matière de portage des titres.
En clair, un cadre supérieur détenteur de stock-options pouvait revendre ses titres avant même de les posséder ou de les avoir effectivement acquis auprès de l’émetteur ou du détenteur précédent !
La législation a évolué : un délai de portage des titres – donc quelques obligations – a été introduit, mais les services juridiques des plus grandes entreprises se sont adaptés à la situation et, désormais, dans la plupart des cas, les stock-options font l’objet d’une forme de programmation pluriannuelle des acquisitions comme des cessions.
En clair, les stock-options sont non pas un outil de rémunération des cadres, mais juste un instrument destiné à réduire autant que faire se peut le taux réel d’imposition du bénéficiaire.
Et le seul mérite du cadre bénéficiaire est de faire au bon moment la levée des options et la cession des titres.
Dans ce contexte, il est temps, de notre point de vue, de mettre un peu plus à contribution les 4 000 contribuables qui se partagent le bénéfice de prélèvements réduits sur les 500 millions d’euros de revenus tirés de cet outil d’optimisation.
Nous formulons donc une proposition de justice sociale permettant de dégager immédiatement 35 millions d’euros de recettes nouvelles, ce qui n’est qu’une modeste participation demandée aux initiés des stock-options. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)