Mme Odette Terrade. Le nombre de médecins du travail en exercice est actuellement évalué à 6 000 pour une population de 23 millions de salariés, soit un médecin du travail pour 3 800 personnes. Un constat s’impose donc rapidement : il manque actuellement en France plusieurs centaines de médecins du travail.
Or, combler ce déficit n’est pas chose aisée car le métier de médecin du travail est bien spécifique. Les médecins qui se destinent à cette profession suivent d’abord un cursus de deux ans dans des services cliniques, puis de deux ans dans des services de médecine du travail. Certains médecins développent en plus une compétence spécifique, le plus souvent en ergonomie ou en toxicologie, et assurent un rôle de conseil auprès de leurs collègues.
Une autre spécificité des médecins du travail est de travailler au sein de services médicaux regroupant plusieurs médecins, ayant chacun en charge les entreprises de leur secteur géographique. Ils acquièrent ainsi une expérience supplémentaire du fait d’un travail collectif de partage d’informations et de connaissances.
Qui plus est, l’activité des médecins du travail ne se borne pas à des examens cliniques. Un tiers du temps du médecin du travail doit être consacré à l’action sur les lieux de travail, en vue d’identifier les risques pour la santé et d’adapter sa surveillance médicale, mais également pour agir sur les risques et proposer des mesures de correction. Dans ce cadre, il est de plus en plus aidé par d’autres professionnels de santé au travail – infirmières, hygiénistes, ergonomes –, qu’il doit pouvoir coordonner.
Le médecin du travail possède ainsi une expertise particulière, fruit de sa formation et de son expérience, qui se révèle indispensable pour garantir de bonnes conditions de santé au travail. Il remplit donc des missions qu’un autre médecin ne saurait pas exercer. Chacun sa spécialité et sa spécificité : un médecin du travail a les siennes, un médecin hospitalier ou un médecin de ville en a d’autres.
Créer un régime dérogatoire en autorisant des médecins non spécialisés en médecine du travail à assurer le suivi médical des salariés au lieu d’augmenter le nombre de « vrais » médecins du travail relève de l’absurdité la plus totale.
En suivant aveuglément sa logique comptable, qui consiste à réduire toute dépense publique dès que cela est possible, le Gouvernement ne va créer en réalité que des coûts indirects : en ne permettant pas aux salariés de bénéficier d’un réel suivi médical dans les meilleures conditions, on augmente le risque de voir se développer des pathologies et de créer des accidents ; de fait, on augmente les dépenses de l’assurance santé.
Au final, le Gouvernement nous impose une fois de plus sa logique à court terme incohérente, irresponsable et destructrice. Nous la refusons ! C’est pourquoi notre groupe propose cet amendement de suppression de l’alinéa 6. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 1030, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Victimes de pressions liées très souvent aux secteurs extrêmement concurrentiels dans lesquels ils évoluent, les voyageurs, représentants, placiers sont soumis à des risques de souffrance au travail importants et bien spécifiques qui ne peuvent être négligés. Ces motifs de souffrances sont nombreux. Ainsi, de façon évidente, le poids des déplacements d’un lieu à l’autre – inhérent à ce type de profession – comporte un certain nombre d’aléas.
Mais, au-delà des risques physiques, il existe un certain nombre de risques psychologiques. En effet, la complexité croissante des tâches à effectuer pour atteindre des objectifs de vente toujours plus élevés est également responsable de la dégradation de la santé d’un grand nombre de ces professionnels. À cela s’ajoute un système d’évaluation des résultats très standardisé qui ne tient pas compte de la diversité des secteurs. De plus, la prégnance de la relation interindividuelle entre le vendeur et son patron peut engendrer de la part de ce dernier le recours à différents moyens de pression pouvant aller jusqu’au harcèlement. Enfin, certaines caractéristiques de l’évolution de la profession, comme le développement de l’informatique ou encore le sentiment de la dévalorisation du métier, participe au mal-être des VRP.
Face à ce mal-être, l’écoute du médecin du travail est primordiale. Ce médecin, en principe indépendant de l’employeur, connaît l’entreprise. Il va pouvoir conseiller individuellement et tenter de mettre en place une reconnaissance de ce stress au travail dans l’entreprise pour que puisse s’instaurer un dialogue. À cet effet, il va mettre en œuvre une prévention permettant d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer, donner son avis, encourager une réorganisation du travail et régler les problèmes de communication.
Or ce que propose ce texte, c’est de déroger au recours aux médecins du travail pour cette catégorie professionnelle en les renvoyant vers des médecins de ville, qui ne sont absolument pas habitués à régler ce type de problèmes, ignorant le stress et les pressions auxquels sont soumis les VRP.
Il convient donc de supprimer cet alinéa. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1031, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Au lieu de remédier à la pénurie de médecins du travail – près de 80 % d’entre eux auront atteint ou dépassé l’âge de la retraite d’ici à dix ans –, vous organisez le nivellement par le bas. Ainsi, certains secteurs – les artistes et intermittents du spectacle, les mannequins mineurs, les employés de particuliers, les représentants – devront recourir à des médecins de ville.
Or, comme le rappellent de nombreux professionnels, « les médecins de ville ne sont absolument pas compétents pour cette mission. Ils ne connaissent pas l’entreprise, ni le contexte dans lequel travaillent les salariés. De plus, ils n’auront jamais le temps de prendre connaissance de la situation professionnelle de chacun ». La commission des affaires sociales a d’ailleurs ressenti la nécessité d’encadrer le recours aux médecins généralistes.
Une authentique médecine du travail, de prévention, en adéquation avec les constats sur le terrain, ne peut tirer sa pertinence que de l’entretien clinique régulier des salariés. Il faut donc que la médecine du travail reste spécifique, un véritable service public indépendant. Or vous optez pour la facilité, alors qu’une véritable médecine du travail progressive, dans l’intérêt des salariés, repose sur un volontarisme politique en termes de formation et d’effectifs.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 529, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
convention
par le mot :
protocole
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
conventions
par le mot :
protocoles
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1239, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 529.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 1032, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Dans la suite logique de nos amendements précédents, nous proposons la suppression de l’alinéa 9 de cet article 25 octies que nous contestons dans son ensemble.
La santé de certaines catégories de salariés pourrait ne plus être contrôlée par un médecin du travail. Certes, la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté l’exigence de formation des médecins intervenant à sa place. Mais cela n’en fait pas des spécialistes de la médecine du travail, lesquels ont des missions précises et la connaissance des métiers.
Nous considérons que cette dérogation crée une inégalité de traitement entre les salariés.
En outre, pour les salariés concernés, la visite médicale du travail représente parfois la seule consultation médicale de l’année, comme l’a rappelé Guy Fischer il y a un instant, notamment pour les intermittents du spectacle, dont les revenus sont des plus aléatoires.
Nous n’acceptons pas d’ouvrir une brèche dans laquelle n’hésiterait pas à s’engouffrer le patronat. Déjà, lors des négociations de 2009, le MEDEF avait souhaité que les médecins de ville assurent les visites d’embauche des salariés. Mais il avait dû retirer sa proposition devant les protestations des partenaires sociaux.
Tout cela participe d’un affaiblissement choisi de la médecine du travail, dont vous cherchez à externaliser en quelque sorte une partie des missions vers les médecins généralistes ou les médecins de ville, alors que nous manquons cruellement de médecins de ville, notamment dans nos territoires ruraux. Ce problème a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport très intéressant de notre commission. C’est donc une mauvaise réponse que vous apportez à la pénurie de médecins du travail.
On ne peut affirmer, d’un côté, vouloir améliorer la connaissance et la prévention des risques professionnels et, de l’autre, remettre en cause l’existence même du médecin du travail en rendant son intervention facultative. Lutter contre la pénibilité ne peut pas passer par la disparition des médecins du travail.
Nous refusons donc toute dérogation à l’intervention du médecin du travail, a fortiori dans le cadre d’un ensemble de dispositions qui participent du démantèlement de la médecine du travail.
M. le président. L'amendement n° 1033, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 25 octies, en l’absence d’accord étendu concernant l’accès des mannequins mineurs ou des salariés du particulier employeur aux services de la santé au travail, il reviendra au pouvoir exécutif de définir par décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, les règles applicables à ces catégories de travailleurs.
Cette situation n’est naturellement pas acceptable, puisqu’elle a pour effet de retarder l’accès d’une certaine catégorie de la population aux services de la santé au travail.
Nous vous avons pourtant répété – et nous en sommes convaincus – que ces services étaient ou devraient être un service dédié à garantir la santé des salariés, notamment au regard des incidences du travail sur celle-ci.
Le développement de ce qu’il est convenu d’appeler « les services à la personne », dans lesquels une personne est salariée, au choix, par un employeur ou par plusieurs employeurs, n’est certes pas sans poser quelques difficultés pour l’organisation d’un service de santé au travail. Mais, là encore, tout est question de volonté politique.
En lieu et place de cette dérogation et de l’éventuel transfert des missions de santé au travail vers les médecins généralistes, le Gouvernement aurait pu imaginer un rattachement à un autre service de santé au travail, en raison soit de la nature de l’activité, soit du lieu géographique de la réalisation de cette activité professionnelle.
Vous le savez, les salariés dont il est question, et qui sont principalement des femmes, connaissent des conditions de travail très difficiles : ports de charges, postures douloureuses, horaires décalés, expositions à des vapeurs de produits nocifs et grandes amplitudes horaires sont le quotidien des salariés qui réalisent des travaux ménagers et aident les personnes dépendantes ou en situation de handicap.
Pour ces salariés, qui sont souvent en grande situation de précarité tant les emplois sont peu rémunérateurs, l’accès à la médecine du travail pourrait être le seul suivi médical dont il pourrait disposer. Ne perdons pas de vue le fait que plus les inégalités sociales en matière de santé s’accroissent, plus le Gouvernement renforce les mesures qui éloignent l’accès à la santé. Aujourd’hui, 36 % de nos concitoyens renonceraient aux soins, y compris primaires, faute de moyens financiers. Et ne doutez pas que, parmi ces 36 %, il y a beaucoup de ces salariés intervenant dans les services d’aide à la personne !
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 10.
M. le président. L'amendement n° 654 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 528 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1240, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 528 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à remettre un rapport évaluant le recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail pour le suivi médical de certaines catégories de travailleurs. Celui-ci dressera, au bout de cinq ans, un bilan de ce dispositif, indiquant quelle est l'utilisation qui en est faite, les catégories de travailleurs visées et précisant si cette modalité paraît ou non efficace en termes de protection des travailleurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’article 25 octies traite également de l’organisation et des modalités de la médecine du travail. À ce propos, je voudrais poser une question au Gouvernement. Samedi, nous avons beaucoup parlé de la médecine du travail pour les salariés du secteur privé. Or j’aimerais savoir s’il existe des négociations et, si oui, où elles en sont par rapport à la médecine du travail dans le cadre des métiers de la fonction publique.
J’en viens aux avis de la commission.
S’agissant de l’amendement n° 424, la commission a émis un avis défavorable, car toutes les dérogations prévues par cet article sont nécessaires et encadrées. De plus, comme l’a dit l’un de nos collègues, la commission a renforcé cet encadrement.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032 et 1033, qui visent tous à supprimer l’un des alinéas de l’article 25 octies.
Cela étant, je voudrais apporter deux précisions.
Tout d’abord, la santé des mannequins, catégorie professionnelle visée à l’alinéa 5, est une question très sensible. C’est pourquoi la commission a limité les possibilités de recours aux non-spécialistes. Dans la pratique, les mannequins mineurs pourront être suivis par des pédiatres, ce qui n’est pas sans justification.
Ensuite, l’alinéa 8 a été réécrit de façon très précise : l’accord collectif, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, est un préalable, puis une convention prévoyant toutes les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes doit être signée.
Je ne comprends donc pas que certains veuillent supprimer cet alinéa.
Compte tenu des arguments qui ont été avancés pour soutenir la suppression de l’alinéa 8, la remise d’un rapport sur l’évaluation de cette disposition me paraît bienvenue. C'est la raison pour laquelle la commission a repris l'amendement n° 528 rectifié présenté par M. Dériot.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je voudrais au préalable, monsieur le président, avec votre autorisation, livrer quelques informations à M. le rapporteur, concernant la médecine de prévention dans le secteur public.
Je tiens en particulier à souligner devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’un accord général sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été signé le 20 novembre 2009 par sept des huit organisations syndicales. Cet accord tout à fait singulier illustre le nouveau mode d’organisation dans la fonction publique que j’évoquais ici même la semaine dernière, en grande partie gagé sur des accords plutôt que sur des textes qui seraient écrits unilatéralement par le Gouvernement. J’aurais également pu parler, à cet égard, de l’accord de Bercy sur le dialogue social.
Les problèmes liés à la médecine de prévention ont évidemment été évoqués dans le cadre de cet accord, et le Gouvernement a souhaité que soient recherchées toutes les mesures permettant à la fois d’accroître le nombre de médecins préventifs, d’améliorer leurs conditions d’emploi et de renforcer leurs compétences.
Plusieurs dispositions ont été proposées dans ce domaine ; je vous les rappelle brièvement.
En premier lieu, en termes de recrutement et de conditions d’emploi, la disparition des obstacles au recrutement et l’infléchissement de la réglementation ont été préconisés, afin que soit mieux autorisé le cumul d’activités entre le secteur public et le secteur privé, ce qui constitue pour les médecins préventifs un gain de flexibilité.
En deuxième lieu, il s’agit de la possibilité juridique d’être recruté comme contractuel, ce qui donne des marges de manœuvre supplémentaires en matière de rémunération. À ce titre, un modèle de contrat sera proposé – il est actuellement en cours d’examen par les organisations syndicales –, par déclinaison de celui qui existe d’ores et déjà dans la fonction publique hospitalière.
En troisième lieu, la possibilité sera donnée aux employeurs publics de mutualiser les services de médecine du travail. Les centres de gestion seront sans doute les mieux à même d’opérer cette mutualisation.
Pour répondre directement à votre question, monsieur le rapporteur, ces propositions sont actuellement l’objet de discussions approfondies avec les organisations syndicales. Des groupes de travail ont été organisés à cette fin. En principe, sans vouloir préjuger le résultat des discussions en cours, je puis vous indiquer que ces groupes de travail devraient rendre leurs conclusions au premier trimestre 2011.
J’en viens maintenant aux amendements en discussion commune, monsieur le président.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 424 pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, à savoir que les dérogations qu’il s’agirait de supprimer sont nécessaires et encadrées ; par ailleurs, le délai de trois mois paraît trop court.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements de suppression nos 1024 à 1031, pour les raisons que M. le rapporteur a fort bien explicitées.
Il est en revanche favorable à l’amendement rédactionnel n° 1239.
Les amendements nos 1032 et 1033 visent à supprimer des alinéas qu’il nous paraît important de maintenir ; nous y sommes donc défavorables.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1240 prévoyant le bilan du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail, notamment pour les salariés du particulier employeur.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 1027.
M. François Autain. En proposant, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 4 de l’article 25 octies, nous souhaitons dénoncer la non-prise en compte des salariés précaires, intérimaires, saisonniers, salariés des TPE, mais également une définition beaucoup trop vague de l’ « inaptitude » et l’espacement de la visite médicale obligatoire à trois ans.
De l’avis des partenaires sociaux, vous le savez bien, il est impossible de détecter les risques émergents le plus en amont possible s’il n’y a plus de visite médicale régulière et rapprochée. Or cet article prévoit de déroger aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, déjà réduit à une peau de chagrin pour les salariés ayant un emploi dit « normal », ce qui a pour effet de réduire encore les droits des salariés les plus précaires, souvent les plus exposés car exerçant des métiers atypiques.
Il en est ainsi, précisément, des artistes et techniciens intermittents du spectacle, mais nous pourrions parler également des mannequins, des salariés des particuliers employeurs, des voyageurs, représentants et placiers, etc.
Si vous me permettez de faire une parenthèse, mes chers collègues, nos propres assistants parlementaires, qui ont eux aussi un statut précaire, ne bénéficient plus, depuis des années, des visites médicales du travail annuelles auprès de la Mutualité sociale agricole, tradition très ancienne de notre assemblée. Ils sont à présent convoqués tous les deux ou trois ans, et il conviendrait sans doute de prévoir des améliorations sur ce point.
Pour en revenir aux salariés les plus précaires, je voudrais vous dire mon désaccord avec votre projet de leur consentir une médecine du travail a minima. Au nom de quoi seraient-ils vus par des médecins non spécialisés en médecine du travail, sauf à avouer que vous avez vous-même organisé la pénurie de ces spécialistes ? Car ce n’est pas mépriser les médecins généralistes que de dire que la spécialité en médecine du travail peut seule garantir aux salariés une réelle prise en compte des éventuelles difficultés liées à leur poste de travail.
Certes, ces salariés pourraient, « en cas de difficulté ou de désaccord », solliciter un examen médical auprès d’un médecin appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention. Mais quel mépris pour tous les métiers aussi atypiques que magnifiques, pour les « petits boulots » aussi qui deviennent légion dans la société que vous organisez, dans les rangs desquels figurent justement des personnes à faibles revenus, soumises à des aléas de l’existence pouvant avoir des conséquences dramatiques sur leur santé tant physique que psychique !
Encore une fois, c’est l’abaissement de la qualité du suivi de ces salariés que vous organisez.
Avez-vous lu, mes chers collègues, le magnifique roman de Claudie Gallay, sans doute l’un des plus marquants de la rentrée littéraire, intitulé L’Amour est une île ?
M. Gérard Longuet. C’est un archipel !
M. Pierre Fauchon. Un volcan ! (Sourires.)
M. François Autain. Ce très beau livre donne à voir, dans l’atmosphère surréaliste du festival d’Avignon, rendue plus étrange encore par sa façon de mettre en scène le mouvement de grève des intermittents, la tragique condition de ces artistes, écorchés de la vie, ancrés dans un jeu théâtral qui redonne au théâtre sa grande noblesse, et à la fois des personnes ordinaires, hors de la scène, qui se débattent dans les difficultés de la vie quotidienne. Cela doit nous donner à réfléchir, car la médecine du travail concerne aussi tous ces gens, dans leur diversité.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons accepter que, par un accord de branche ou un simple décret, il puisse être dérogé au droit commun en matière d’organisation des services de surveillance de l’état de santé des travailleurs atypiques, qui ont leurs souffrances particulières, aussi vives que celles des autres personnes en situation de travail, et pour lesquelles la visite médicale représente parfois la seule consultation médicale de l’année.
Le point commun de ces gens est le statut précaire. Ne les privez pas de la médecine du travail, car ce serait une honte. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter le présent amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Mme Marie-Agnès Labarre. Permettez-moi de revenir à mon tour sur les intermittents du spectacle.
À vous écouter, on ne pourrait pas mettre sur pied un service de santé au travail destiné aux intermittents du spectacle, alors que l’on a très bien su, dans un autre ordre d’idées, ouvrir dans la capitale une agence de Pôle emploi réservée exclusivement aux offres du secteur d’activité concerné.
On ne pourrait donc pas demander aux employeurs de ces intermittents de mettre un peu d’argent au pot pour financer le fonctionnement d’un tel service ? Mais de qui se moque-t-on, alors même que certains de ces intermittents sont directement employés par de grandes agences de publicité, par certains réseaux de télévision privés disposant d’une forte audience et de grandes capacités financières ?
C’est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement supprimant une disposition illustrant le moins-disant social que l’on entend mettre en place avec ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 1239.
Mme Annie David. Monsieur le président, sur le fond, nous sommes défavorables à l’article 25 octies, mais je tenais néanmoins à vous faire remarquer une erreur rédactionnelle : vous remplacez le mot « convention », féminin, par le mot « protocole », masculin ; il convient par conséquent de modifier également l’article qui y est associé.
Vous voyez que nous pouvons être constructifs, bien que nous soyons dans l’opposition : plutôt que de laisser passer une maladresse rédactionnelle, nous vous proposons de la rectifier !
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le président, nous prenons bien évidemment en compte la remarque de notre collègue Annie David : la commission rectifie volontiers son amendement en accordant les genres.
M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 1239 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
une convention
par les mots :
un protocole
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
conventions
par le mot :
protocoles
et les mots :
la convention
par les mots:
le protocole
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.
M. Guy Fischer. Comme vous le voyez, nous sommes très attentifs : Annie David rectifie même les erreurs dans vos amendements, des erreurs que seuls de très fins spécialistes peuvent déceler ! (Rires.) Notre collègue nous a manqué ce week-end. Nous sommes donc heureux qu’elle soit de nouveau parmi nous, qui plus est d’une manière si marquante ! (Sourires.)
M. Nicolas About. Quel bonheur pour nous tous ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer. Il faut bien se donner des occasions de sourire !
Plus sérieusement, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous réaffirmons ici notre opposition de principe à l’article 25 octies. Nous avons longuement discuté de la médecine du travail ce week-end et, comme nous l’avons déjà dit, nous n’acceptons pas que l’on substitue des médecins généralistes aux médecins du travail.
Vous le savez fort bien – notre assemblée compte de nombreux médecins –, les généralistes effectuent en général entre vingt-cinq et trente-cinq consultations par jour.
M. Charles Revet. Si ce n’est plus !