M. le président. Le sous-amendement n° 1180, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, M. Revet et Mmes Henneron et Rozier, est ainsi libellé :
I. - L'amendement n° 592 rectifié est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une majoration d'assurance de huit trimestres est attribuée aux personnes âgées de soixante ans et plus à la date de promulgation de la loi n°... du ... portant réforme des retraites qui sont toujours en activité à l'âge de soixante-cinq ans et qui ne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein au titre des trimestres cotisés. »
II. - En conséquence, alinéa 2 de l'amendement n° 592 rectifié
Remplacer le nombre :
trois
par le nombre :
cinq
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du septième alinéa de cet amendement est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Les amendements nos 121 et 337 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au 1° de l'article L. 351-8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 121.
Mme Raymonde Le Texier. Ce projet de réforme proposé dans l’urgence par le Gouvernement pour répondre aux exigences de la notation financière et crédibiliser la signature de la France sur le marché de la dette publique ne garantit pas, à long terme, la pérennité de notre système par répartition. Pire, il aggrave les injustices !
Ce sont les salariés aux carrières incomplètes qui vont le plus pâtir de la réforme, en voyant leur âge de départ à taux plein reculer de 65 à 67 ans.
Qui sera touché par ce recul de l’âge de liquidation à taux plein ? Il s’agira des Français exclus du marché du travail, de ceux qui ont connu d’importantes périodes de chômage, des travailleurs précaires, mais aussi des femmes pour toutes les raisons que l’on sait. Au total, ce sont donc les salariés modestes et les exclus qui vont financer votre réforme.
Relever les bornes d’âge est encore plus injuste quand on sait que cette réforme aura des répercussions sur les salariés dont la durée de vie, du fait de leurs conditions de travail, est plus faible que la moyenne.
Enfin, le recul de 65 à 67 ans participera, à côté de la crise économique, au développement d’une nouvelle figure de l’exclusion économique et sociale : celle des séniors en fin de droits maintenus dans la pauvreté du fait de leur incapacité à obtenir la liquidation de leur retraite.
Nous demandons, par cet amendement, le maintien de l’âge de départ à taux plein, sans décote, à 65 ans.
M. Guy Fischer. Très bien !
(M. Gérard Larcher remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. L’amendement n° 337 rectifié n’est pas soutenu.
Les amendements nos 560 rectifié et 837 sont identiques.
L'amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Vanlerenberghe, Badré, Deneux, Détraigne, Jarlier et Kergueris, Mmes N. Goulet, Gourault, Payet et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 837 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
L’amendement n° 560 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 837.
M. Jean-François Voguet. Le lien mécanique entre le glissement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et celui de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans ne repose sur aucun fondement tangible. Il se fonde sur une habileté de communication selon laquelle l’un entraînerait l’autre.
La création de ce décalage de cinq ans a été mise en place en même temps que l’abaissement de l’âge légal de la retraite à 60 ans pour créer, en 1981, un progrès social sans précédent dans notre pays. Et voilà que vous avez fait de ce décalage un mécanisme systématique pour opérer un recul social qui vise à créer le régime de retraites le plus dur d’Europe !
Si, pour notre part, nous estimons qu’aucun recul, ni de l’âge légal de la retraite ni de la retraite à taux plein, ne doit être opéré, l’absurdité de la liaison mécanique entre les deux bornes peut potentiellement créer un départ à la retraite sans décote à 70 ou 72 ans.
Ce lien mécanique est d’ailleurs d’autant plus absurde que les années comprises entre 65 et 67 ans ne pèsent médicalement pas du même poids que celles qui se situent entre 60 et 62 ans. C’est d’autant plus vrai pour les couches sociales des populations les plus modestes, puisque, en moyenne, l’espérance de vie en bonne santé d’un ouvrier est de 59 ans contre 69 ans pour un cadre.
De plus, après 65 ans, de nombreuses personnes s’impliquent et se consacrent, de manière soutenue, à des activités associatives indispensables à la vie de notre société. Il faut prendre en compte le fait que le report de l’âge de la retraite portera un coup à cette formidable source de vitalité pour notre cohésion sociale.
Par ailleurs, compte tenu du faible niveau d’emploi des jeunes et des séniors en France, le nombre des Français pouvant espérer justifier d’une carrière complète avant l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein est de plus en plus faible.
Ceux qui attendent l’âge de la retraite à taux plein sont, pour la plupart, ceux qui ont connu des parcours professionnels tumultueux et marqués par la précarité. Avec le report de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans, c’est encore une fois ceux qui ont subi la crise économique de plein fouet que vous allez pénaliser.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, avec cet amendement, de ne pas augmenter l’âge de la retraite à taux plein, dont le report ne saurait être le corolaire de celui de l’âge légal de départ à la retraite.
M. le président. L'amendement n° 891, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des assurées mères de deux enfants ou plus pour lesquelles cet âge est constitué de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à atténuer le caractère profondément inégalitaire de ce projet de loi, et en particulier de cet article, qui s’attaque à celles et ceux qui ont subi des carrières discontinues ou précaires.
Après le scandaleux article 5 repoussant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, nous passons, avec cet article 6, au deuxième étage de la fusée antisociale fabriquée dans les officines du MEDEF, et dont le Gouvernement réclame la mise en orbite, contre l’avis majoritaire des Français, mais aussi contre toute logique économique et sociale, contre toute équité.
Avec cet article, c’est l’âge de la retraite à taux plein que l’on nous demande de repousser de 65 à 67 ans, avec toujours les mêmes raisonnements, les mêmes arguties : démographie défavorable, déficits structurels, durée de vie toujours plus longue, autant de facteurs qui fabriqueraient la dette pesant comme une épée de Damoclès sur les générations futures…
Mais rien sur les formidables captations de richesses opérées par les actionnaires au détriment des salariés ; rien sur les détournements d’argent public que constituent les exonérations de charges des entreprises ; pas un mot au sujet de la razzia sur le cash de ces mêmes entreprises quand un prédateur monte un LBO, de l’anglais Leverage buy out, pour en prendre le contrôle ; silence sur les responsabilités propres de l’État employeur dans les déficits de la sécurité sociale, toutes branches confondues, et donc aussi dans celle des retraites… Les caisses sont vides, mais certaines poches sont pleines !
Nous refuserons donc tout débat sur le report de l’âge de la retraite à taux plein tant que le Gouvernement s’obstinera à enfermer ce débat dans un corset d’un autre âge, avec comme objectif inavoué la disparition des pensions par répartition au profit de la capitalisation, réclamée à cor et à cri par M. Denis Kessler et ses pairs, quitte à maintenir à la marge, pour les plus démunis, une pension peau de chagrin et de misère.
Lorsque l’on parle de la progression constante de l’espérance de vie, on oublie de dire que la dernière mesure de l’espérance de vie en bonne santé, effectuée en 2007, n’est que de 63 ans pour la moyenne des Français, et qu’elle est encore plus basse pour les ouvriers, ceux-là mêmes qui font les travaux les plus pénibles, et qui ont les plus faibles retraites.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement, initialement présenté à l’Assemblée nationale par Mme Chantal Brunel, député UMP, vise à maintenir l’âge de la retraite à taux plein à 65 ans pour tous les parents de deux enfants ou plus, sans autre condition. Nous savons en effet que ces derniers éprouvent des difficultés pour réunir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une retraite digne de ce nom.
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer la charge d'un enfant handicapé qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Malgré les annonces que vous avez présentées jeudi matin, monsieur le ministre, nous n’avons pas retiré notre amendement portant sur la retraite des parents ayant interrompu leur activité pour élever leur enfant en situation de handicap.
Nous l’avons dit, cette annonce n’est en rien une avancée, puisque vous êtes seulement revenu sur votre intention de supprimer un droit existant.
De plus, vous ne faites réellement qu’un demi-pas en arrière, car, comme le précise votre amendement, vous conditionnez l’application de cette mesure à un nombre minimum de trimestres fixés par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Et si l’on remonte le fil de ce code, on découvre que ce nombre minimum de trimestres doit être de 150 pour les assurés nés avant 1944, de 152 pour les assurés nés en 1944, de 154 pour les assurés nés en 1945, de 156 pour les assurés nés en 1946 et, enfin, de 158 pour les assurés nés en 1947.
Nous refusons de souscrire à cette vision restrictive et défendons le maintien de ce droit de partir à la retraite à 65 ans sans décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Monsieur le ministre, je n’irai pas jusqu’à dire que votre proposition n’est pas sérieuse,…
M. Guy Fischer. … mais les familles ne risquent-elles pas de souffrir d’un droit au rabais ?
Lors des débats à l’Assemblée nationale et devant la commission des affaires sociales, vous refusez de négocier. Puis, subitement, jeudi, vous considérez que ces familles sont traitées de façon injuste, « inique » avez-vous dit. Pourtant, c’était bien votre propre texte qui les privait de ce droit acquis.
Sur ce sujet très délicat des enfants handicapés, nous ne pouvons pas nous contenter de demi-mesures. C’est pourquoi nous exigeons pour ces parents et leurs enfants le maintien complet du droit existant.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les assurés atteints d'un handicap et justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui qui est actuellement retenu pour tous les assurés, il n’y a pas lieu de gager cet amendement.
En effet, jusqu’à ce matin, le Gouvernement a été particulièrement silencieux sur la question de la retraite des travailleurs en situation de handicap. Ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions très restrictives, d’une retraite anticipée dès 55 ans. La loi de 2003 portant réforme des retraites et la loi « handicap » du 11 février 2005 ont instauré la retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés. Une majoration de pension a été par la suite instaurée pour garantir le montant de la pension.
Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. En effet, le travailleur handicapé doit cumuler des conditions liées à un taux d’incapacité et à une durée d’assurance : il doit avoir travaillé pendant 31 ans, pour les personnes nées en 1952 et au cours des années suivantes, avoir un taux d’incapacité de 80 % ou, en cas d’accident du travail, un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66 %.
La réforme des retraites aurait dû être l’occasion d’assouplir ce dispositif, afin de permettre à un nombre plus important de travailleurs handicapés d’en bénéficier. En aucun cas elle n’aurait dû se traduire par une aggravation de ces conditions.
Le relèvement annoncé de l’âge légal de départ à la retraite conduira mathématiquement à une aggravation de la situation.
Du fait de conditions très restrictives, seul un petit nombre de travailleurs handicapés est concerné. Nous ne pouvons pas accepter un tel recul. Travailler plusieurs trimestres, voire plusieurs années supplémentaires se traduira, pour les personnes en situation de handicap, par des conséquences importantes sur leur santé. Nous devrions au contraire assouplir les conditions liées à l’âge et au taux d’incapacité et permettre ainsi aux personnes qui deviennent handicapées dans le courant de leur carrière de bénéficier de la retraite anticipée.
Monsieur le ministre, la justice sociale vous commande d’accepter notre amendement. En effet, avec votre réforme des retraites, vous avez décidé de faire payer la crise – une crise que vous et les banques ont provoquée – aux plus fragiles, aux personnes qui sont déjà touchées de plein fouet par les inégalités : les jeunes, les femmes et maintenant les travailleurs en situation de handicap.
Mes chers collègues, il est encore temps de revenir à la raison, notamment en adoptant cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial tel que défini à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement prévoit une dérogation à l’article 6 au profit des aidants familiaux, qui ne doivent pas subir le report à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote. Dans la mesure où notre groupe est clairement opposé à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisation ou à repousser les bornes d’âge, cet amendement constitue donc un amendement de repli.
Cependant, la question des aidants familiaux est primordiale à nos yeux. En effet, selon une étude réalisée par la fondation Novartis, l’année dernière, ces non-professionnels – le plus souvent des membres de la famille –, présents de manière régulière auprès des personnes malades, handicapées ou dépendantes, sont au nombre de 3,5 millions. Soutien moral, surveillance, aide pour les activités domestiques ou encore soutien pour la gestion financière et administrative sont les quatre principaux rôles qu’occupent ces personnes auprès de leurs proches.
Dès lors, la continuation d’une carrière professionnelle entre souvent en contradiction avec la possibilité d’aider l’un de ses proches. Quand ils sont actifs, les deux tiers aimeraient bénéficier d’aménagement de leurs horaires de travail pour s’occuper de leurs proches. Les pistes qu’ils avancent sont les suivantes : un temps partiel mieux rémunéré, des aménagements d’horaires, un congé temporaire, une retraite anticipée ou encore des possibilités de télétravail. Près d’un sur deux y a déjà eu recours, les formes les plus fréquentes étant une retraite anticipée, un télétravail ou un congé temporaire.
Dans ces conditions, suivre une carrière complète devient impossible. Vous nous répondrez que, le plus souvent, cette aide est un choix ; elle est parfois motivée par la peur de confier son proche à un tiers. Cependant, 41 % des personnes interrogées disent qu’elles préféreraient confier cette tâche à un professionnel. Mais, entre le coût des gardes à domicile ou d’une maison de retraite et le souhait de la personne âgée ou malade de ne pas être entre les mains d’un « inconnu », la tâche incombe souvent aux proches. Au total, un quart des aidants affirme ne disposer d’aucune solution de recours, la pénurie de structures de jour, qui leur permettraient de « souffler », restant en effet importante.
Dès lors, il serait injuste de pénaliser ces personnes dont le sens de la solidarité n’est pas à prouver, mais qui sont contraintes de suspendre leur carrière professionnelle du fait d’une carence de la société. Cela serait d’autant plus injuste que les aidants familiaux sont, pour plus de 60 % d’entre eux, des femmes, même si l’on observe une certaine une masculinisation de l’activité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement. Il serait juste et légitime de permettre aux aidants familiaux de déroger à l’une des mesures de ce projet de loi, à savoir le report à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote.
M. le président. Les amendements nos 122, 243 rectifié bis et 549 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 243 rectifié bis est présenté par Mmes Panis et Bruguière, M. Cornu, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. Gournac, Mmes Hummel et Keller, M. Pointereau, Mme Dumas et M. Pillet.
L'amendement n° 549 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, Détraigne, Deneux, Biwer et A. Giraud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite, avoir interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 122.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous dire que vous prenez en compte certaines inégalités qui touchent les femmes ayant interrompu leur carrière ? Comment osez-vous tromper à ce point les Français et les Françaises ? Le dispositif que l’Élysée vient de concocter n’est pas une avancée, c’est un véritable recul par rapport à la situation actuelle.
Aujourd’hui, toutes les femmes peuvent partir à la retraite à taux plein à 65 ans ; demain, pour ce faire, elles devront satisfaire un certain nombre de critères ! Vous limitez le dispositif à quatre ans et demi ; vous restreignez son application aux femmes qui ont eu trois enfants et qui ont travaillé avant d’avoir leurs enfants : autant de restrictions qui n’existent pas aujourd’hui.
Aujourd’hui, toutes les mères peuvent partir avec une retraite à taux plein à 65 ans. Demain, elles ne seront plus que 130 000 à pouvoir le faire !
Quand on réforme, c’est pour améliorer. Or, vous donnez au mot de « réforme » son second sens : détruire. C’est pour limiter les dégâts de votre politique que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié bis.
Mme Jacqueline Panis. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a préconisé le maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle afin d’éduquer leurs enfants ou d’apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade.
Cet amendement se fonde non pas sur le critère du sexe mais sur un critère objectif, celui de l’interruption de carrière. De ce point de vue, il se conforme à la logique suivie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de cassation. Il permet de prendre en compte l’évolution de notre société : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd’hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants, mais aussi pour apporter des soins à leurs parents.
Un nombre croissant de voix s’élève pour annoncer la progression des conflits générationnels. Cet amendement est une bonne occasion de rappeler qu’aujourd’hui, on attend souvent des femmes en fin d’activité professionnelle qu’elles aident non seulement la génération précédente, qui glisse vers la dépendance, mais aussi les deux générations suivantes, les enfants et les petits-enfants.
J’ajoute que s’il est, bien entendu, souhaitable de développer le secteur des services à la personne, qui est l’un des plus créateurs d’emplois, il est également de notre devoir de prendre en compte la charge que représentent les soins apportés aux parents dans un cadre familial.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 549 rectifié bis.
M. Hervé Maurey. Cet amendement vient d’être excellemment défendu par notre collègue Mme Panis.
Mes chers collègues de l’opposition, tout à l’heure, vous sembliez dire que vous étiez les seuls, sur ces travées, à vous intéresser au sort des femmes. Eh bien ! Le fait que cet amendement, inspiré par la délégation aux droits des femmes, soit repris et par le groupe UMP et par le groupe de l’Union centriste montre que, heureusement, il n’en est rien !
Et la brièveté de mon intervention prouve que nous n’avons pas, contrairement à vous, la volonté d’allonger inutilement les débats ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus.
De nombreuses études montrent, en effet, que les femmes sont très souvent obligées de travailler jusqu’à 65 ans pour éviter la décote, car ce sont elles qui ont les carrières les plus précaires et les plus discontinues. Seules 44 % des femmes ont effectué une carrière complète, contre 86 % des hommes.
Les causes d’une telle situation sont bien connues : tout d’abord, nous savons tous ici que les femmes sont pénalisées et gagnent en moyenne 19% de moins que les hommes, même celles qui n’ont jamais interrompu leur activité professionnelle. Et cette situation s’aggrave lorsque les femmes deviennent mères. Ce sont elles qui se privent de toute évolution de carrière, qui refusent les postes à responsabilités et les horaires tardifs. Ce sont elles, encore, qui sont parfois contraintes de recourir au temps partiel.
Cet amendement vise donc à corriger les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
M. le président. L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Barbier et Collin, Mme Escoffier, M. Detcheverry, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
« 1° ter Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
La parole est à M. Denis Detcheverry.