M. le président. Nous jouons sur les mots, et je vous vois sourire !
M. Jean-Pierre Sueur. L’incident est clos !
Article 7
(Non modifié)
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Pôle métropolitain
« Chapitre unique
« Art. L. 5731-1. – Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’université et de la culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
« Art. L. 5731-2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.
« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger.
« Sa création fait l’objet d’une information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante.
« Art. L. 5731-3. – Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l’alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.
« Par dérogation à l’article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L’adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. »
M. le président. L'amendement n° 118, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Nous proposons de supprimer l’article 7, qui a pour objet la création d’un nouveau type d’établissement, le pôle métropolitain. Force est de le constater, ce dernier ressemble, comme le soulignait notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR, à l’Assemblée nationale, à un lot de consolation pour les intercommunalités de plus de 300 000 habitants, écartées du cercle des métropoles.
Nous pensons, pour notre part, que ces pôles contribueront au démantèlement de nos départements et de nos régions. C’est pourquoi nous y sommes résolument opposés.
Ainsi, ces pôles métropolitains viendront encore capter des ressources spécifiques, faisant de ces territoires des lieux d’exception, désolidarisés du département et de la région.
Ce faisant, le conseil général verra ses possibilités d’action se réduire toujours plus, et nos élus régionaux verront leurs compétences remises en cause, en particulier dans le domaine des transports.
En réalité, leurs compétences ne s’exerceront que sur les seuls territoires qui ne feront partie ni d’une métropole ni d’un pôle métropolitain. Il s’agit là d’un recul important en termes de cohésion sociale et territoriale, mettant à mal tout principe de péréquation financière.
De plus, pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés, contrairement à ce que nous avions adopté en première lecture.
C’est une nouvelle fois le préfet qui, seul, pourra décider de la création de ces pôles métropolitains dans le cadre de la démarche centralisatrice de ce projet de loi.
Nous ne saurions accepter une telle démarche autoritaire et contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. La coopération intercommunale doit garder pour fondement le volontariat de collectivités élues au suffrage universel.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de l’amendement refusent la création des pôles métropolitains et souhaitent la suppression de l’article 7. Leur position est évidemment contraire à celle de la commission, qui a examiné cet article.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. N’ayant pas pu avoir la parole lors de l’incident qui vient de se produire, j’interviens maintenant à ce sujet.
On a déjà, au Sénat, le Saint-Office financier, qui nous interdit, sans justification, un certain nombre d’amendements en vertu de l’article 40 de la Constitution,…
M. Philippe Dallier. Oh ! Comparer la Constitution au Saint-Office !
M. Pierre-Yves Collombat. … qui est appliqué de façon parfaitement inexplicable !
M. Philippe Dallier. Non !
M. Pierre-Yves Collombat. À présent, on va mettre en œuvre l’irrecevabilité pour des motifs d’entonnoir, comme dans les asiles de fous ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En effet, on marche sur la tête !
M. Pierre-Yves Collombat. Je vous renvoie au tableau de Jérôme Bosch ! Ce n’est plus la peine que l’on se réunisse…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oh, s’il vous plaît !
M. Pierre-Yves Collombat. … si, selon qu’une argumentation plaît ou non, qu’un fonctionnaire a pris telle ou telle décision s’agissant de l’article 40, on ne peut pas délibérer !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. N’exagérez pas !
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président de la commission, pour ma part, je n’étais pas spécialement enthousiasmé par l’amendement précédent, qui me posait effectivement un certain nombre de problèmes. Aussi, je peux comprendre que vous y soyez défavorable.
Mais mettre un terme au débat en nous disant qu’on ne peut pas en discuter, cela, je ne peux pas l’accepter !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mais c’est le règlement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous ferai un cours de droit constitutionnel !
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Permettez-moi de faire la transition avec mon vote précédent. L’article 7 étant particulièrement mal rédigé, il était légitime de vouloir le supprimer.
À présent, nous vous proposons un amendement de repli visant à améliorer sa rédaction.
Nous souhaitons clarifier et de réordonner cet article, dont la formulation et le contenu laissent vraiment à désirer.
En l’état, si l’on épure de quelques incises l’unique phrase que constitue l’alinéa 5, on apprend que « le pôle métropolitain est un établissement public constitué [...] en vue d’actions d’intérêt métropolitain [...] afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain [...] ».
La belle lapalissade ! Un tel projet jetant des ponts d’une métropole à l’autre mérite tout de même qu’on le définisse plus clairement, qu’on explique ce qu’est l’intérêt métropolitain : est-il celui de la métropole ou celui du pôle ? En outre, il ne serait pas superflu que le mot « métropole » apparaisse quelque part. Pour nos concitoyens, il faut que cette nouvelle structure soit non une couche supplémentaire du désormais fameux millefeuille institutionnel, mais bien une nouveauté utile.
Tout d’abord, pourquoi vouloir regrouper des EPCI à une telle échelle ? L’objectif est d’assurer une gouvernance stratégique commune à un territoire relativement étendu. Qui doit en faire partie ? Les métropoles, bien sûr ! Je note au passage que le projet de loi n’en fait qu’à peine mention. Doivent également être intégrées la ou les régions concernées que les projets économiques intéressent, mais aussi les établissements publics fonciers s’il s’agit de partager des équipements ou la compétence logement. Enfin, peuvent y participer, à leur demande, d’autres collectivités associées.
Il convient, ensuite, de définir des compétences précises qui peuvent être transférées dans le but de définir une politique cohérente : transports permettant un schéma de déplacements réfléchis à l’intérieur du pôle, une politique de l’habitat, un programme cohérent d’enseignement et de recherche, la coordination de très grands événements culturels et sportifs, bref, un vrai programme de coopération entre des EPCI à l’échelle régionale.
L’amendement que je défends vise à affirmer que le rôle de ces pôles est d’agir sur un plan stratégique, de coordonner, de hiérarchiser l’action de ses membres. Il s’agit de soutenir la création d’une nouvelle forme de régionalisation des politiques urbaines, qui prend sa place tant dans la décentralisation des pouvoirs locaux du pays que dans la construction d’une Europe des régions.
M. le président. L'amendement n° 369, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, le pôle métropolitain comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement tend à préciser la définition du pôle métropolitain et à rendre ce dernier compatible avec l’existence des métropoles.
Nous voulons effectivement que ce pôle métropolitain soit un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens.
Nous tenons à le rappeler, l’initiative de la création de cet instrument doit venir non pas du représentant de l’État, mais des régions et des métropoles. Et cet outil doit avoir pour but de permettre une meilleure gouvernance des collectivités territoriales et des établissements publics sur un vaste territoire, éventuellement discontinu. L’amendement décline les compétences qui lui seront déléguées : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, organisation de très grands événements culturels et sportifs.
Bref, cet amendement vise à renforcer et à définir une notion de pôle métropolitain qui nous paraît un peu floue.
M. le président. L'amendement n° 370, présenté par MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq et Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
à fiscalité propre,
insérer les mots :
ou des communes de plus de 100 000 habitants
II. - Alinéa 6
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
ou chaque commune
III. - Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou des communes de plus de 100 000 habitants
IV. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le pôle métropolitain projeté ne comprend que des établissements publics de coopération intercommunales et si l'un d'entre eux au moins est limitrophe d'une commune de plus de 100 000 habitants, cette commune doit nécessairement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle peut être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.
V. - Alinéa 8
Après le mot :
peut
insérer le mot :
également
VI. - Alinéa 10
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou de la commune
VII. - Alinéa 12
1° Première phrase
Supprimer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
2° Deuxième phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
établissement public de coopération intercommunale
par le mot :
membre
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Toujours sur le même thème, celui des pôles métropolitains, nous proposons, cette fois-ci, de permettre à ces derniers de se conformer au dynamisme des aires urbaines en ouvrant leur accès aux villes de plus 100 000 habitants et en facilitant la coopération de ces dernières aux EPCI limitrophes dans le respect de la libre délibération desdites communes.
Nous proposons également d’introduire une disposition visant à associer, si elle le souhaite, toute commune de plus de 100 000 habitants à la constitution d’un pôle métropolitain dès lors que le pôle projeté ne comprendrait que des EPCI et que la commune serait limitrophe d’au moins l’un des établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 366, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les régions et les départements concernés soient consultés sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Nous sommes toujours dans la philosophie du consensus et du conventionnement, une philosophie d’efficacité. Et l’efficacité ne résiste pas aux conflits !
Nous proposons donc cette consultation des régions et des départements.
M. le président. L'amendement n° 367, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Nous proposons que les objectifs stratégiques de développement fassent l’objet d’un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.
Ce n’est pas que nous soyons opposés à la création de la métropole. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elle soit à la hauteur des ambitions qui lui sont assignées. Nous ne nous opposons donc pas à ce qu’elle exerce un certain nombre de compétences en lieu et place du département et de la région.
En revanche, ce que nous demandons, c’est qu’il s’agisse non d’un transfert automatique, mais toujours d’une délégation consensuelle.
Je vous invite donc à adopter cet amendement qui insiste sur le nécessaire accord entre, d’une part, le département et la métropole, d’autre part, la région et la métropole.
M. le président. L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement reprend une disposition proposée par notre groupe et adoptée par le Sénat en première lecture. Il traite de la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés, inclus dans le périmètre de création d’un pôle métropolitain. En première lecture, la commission des lois avait d’ailleurs proposé d’étendre cette consultation aux conseils régionaux.
Même si l’intégration des collectivités concernées est moins importante que lors de la constitution d’une métropole, il nous paraît peu pertinent, et même plutôt risqué, de permettre la création d’un pôle métropolitain sur le territoire du département et de la région sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités. En effet, le pôle métropolitain, en sus de la métropole, vient allonger la liste des structures administratives locales.
Cet amendement tend donc à permettre aux conseillers territoriaux, s’ils sont créés, et ils le seront, de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.
M. le président. L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey et Faure, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
120 000
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 587.
Cet amendement sera défendu ultérieurement.
L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Amoudry, Mme Payet, MM. Deneux, C. Gaudin, Maurey, Merceron et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Le pôle métropolitain ayant vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la région et au département – développement économique, aménagement de l’espace, développement des infrastructures et des services de transport... –, il semble nécessaire que, comme pour la métropole, sa création ne fasse pas seulement l'objet d'une information préalable des assemblées départementale et régionale, mais que celles-ci puissent exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public.
Sur le plan rédactionnel, cet amendement est construit de manière similaire à l’alinéa 8 de l’article 5 du projet de loi qui détermine la procédure de constitution de la métropole.
Cette cohérence paraît nécessaire en raison, d’une part, de l’identité du régime juridique du pôle métropolitain et de la métropole, tous deux établissements publics, et, d’autre part, de leurs objectifs en grande partie convergents.
M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey, Faure et Carle, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 119, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés
par les mots :
consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.