M. Pierre-Yves Collombat. Yvon Collin, par son amendement n° 490 rectifié – comme il l’a retiré, je n’ai pas pu intervenir à son propos – a attiré mon attention sur la rédaction sibylline de l’alinéa 33, qui concerne le transfert à la métropole de la compétence « Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ».
Je voudrais signaler les problèmes que vont susciter les transferts d’une partie des SDIS aux métropoles. Je le vois dans mon département, le Var, qui est régulièrement confronté aux incendies de forêt. Cela nécessite un matériel considérable et une mobilisation permanente d’effectifs importants. Et je ne parle pas de ce qui vient de nous arriver ; j’espère qu’il n’y aura pas de crue « bicentennale » tous les trois ans !
Je peux dire que, si le but du texte dont nous débattons est de faire des économies, il ne sera certainement pas atteint, d’autant que, tous ceux qui suivent ces questions de près le savent, les dépenses des SDIS ne vont pas en diminuant !
M. Adrien Gouteyron. Certes non !
M. Pierre-Yves Collombat. Elles augmentent d’année en année. Très franchement, je me demande jusqu’où cela va aller !
J’ajoute que, au moins dans mon département, pour ce qui est des transports sanitaires d’urgence, entre les interventions des ambulanciers, du SAMU, des pompiers, etc., c’est un joyeux bazar ! Le centre du SDIS va rester à Draguignan et il va falloir en ouvrir un à Toulon ; le SAMU a également le sien…
Je vous demande donc de bien peser ce que vous décidez. Les services d’incendie et de secours sont maintenant départementaux, et cela a coûté suffisamment cher. S’il faut maintenant les redécouper, je n’y comprends plus rien ! Je me trompe peut-être dans l’interprétation de l’alinéa 33, mais sa rédaction est si peu claire…
Vous tenez à faire passer votre texte avec le minimum de modifications, mais j’attire votre attention sur ce qui va se passer. Il y a peut-être des subtilités qui m’ont échappé, mais j’aimerais être rassuré.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je peux vous rassurer, monsieur Collombat : il n’est pas question découper les SDIS, comme cela avait été fait à une époque dans certaines communautés urbaines, notamment dans le Nord.
Certaines compétences communales en matière de service d’incendie et de secours, ne serait-ce que la participation à la taxe de capitation, pourront être transférées. Mais il n’est pas question de modifier quoi que ce soit à l’organisation des secours dans les départements. Il y a les spécificités des Bouches-du-Rhône et de Paris. Pour les autres, c’est un système qui demeurera départemental.
Je partage tout à fait votre sentiment, mon cher collègue : si l’on commençait à parler de SDIS de métropole, que deviendrait le SDIS départemental pour le reste du territoire ? Il vaut mieux que les secours soient organisés à l’échelon départemental, d’autant qu’ils agissent aussi avec les services de l’État dans le cadre du plan ORSEC. Il faut bien qu’il y ait une coordination à l’échelon du département ou de la zone.
Il n’est donc pas question de « remunicipaliser » les SDIS, car, de mon point de vue, la départementalisation a été un progrès dans l’organisation des secours. Elle a donné de bons résultats et les secours sont mieux organisés dans notre pays qu’ailleurs.
M. Pierre-Yves Collombat. Il y a au moins un problème de rédaction !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Jean-Pierre Chevènement. Si, il y en a un !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mlle Joissains, pour explication de vote sur l’amendement n° 217 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. L’essence de la commune, c’est d’abord le sol, et un maire sera toujours jugé sur ce qui se passe sur son territoire.
Jean-Claude Gaudin l’a très bien compris : alors que la communauté urbaine de Marseille avait la possibilité d’exercer la compétence de l’urbanisme sur l’ensemble de son territoire, il a décidé de son propre chef de laisser ce droit aux maires.
Aujourd’hui, je ne voudrais pas que le système permette à d’autres d’agir différemment. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela ne durera pas !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 et 495 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 347.
M. Yves Daudigny. Cet après-midi, j’ai quelquefois l’impression que nous sommes dans un film qui pourrait avoir pour titre : « Il faut sauver le soldat Département » ! (Sourires.)
Le département est en danger de mort. Aurait-il démérité ? Nous savons bien que non, mais quelques-unes des plus grandes intelligences de notre pays ont imaginé que, si l’échelon départemental était supprimé, la dette de la France allait certainement s’évaporer, le chômage, régresser, et peut-être même l’équipe de France de football, gagner la Coupe du monde ! (Nouveaux sourires.)
Alors, pourquoi ne pas le supprimer ? Parce que, dans ce pays, il n’y a pas de majorité politique pour modifier la Constitution et supprimer le département : c’est un signe ! Et aussi parce que les Français y sont très attachés : l’échelon départemental répond à leurs attentes dans la vie quotidienne, propose des services qui sont appréciés, évolue, est réactif et dynamique.
Pourquoi, dans ces conditions, persister à faire du département une cible, à vouloir l’abattre ? Par idéologie ? Peut-être pour porter un coup à des pouvoirs qui sont trop à gauche aujourd’hui…
J’ai une autre idée, qui a déjà été exprimée sur d’autres travées : il s’agit de réduire l’action publique – moins d’équipements, moins de services – et de faire en sorte que beaucoup de domaines nouveaux soient confiés uniquement au secteur privé et relèvent du marché.
On en mesurera toutes les conséquences dans les zones rurales, qui s’appauvriront, perdront du lien et de l’attractivité. Et que deviendra ce département qui ne subsistera que pour les zones rurales, où il y a peu de services, peu d’habitants, peu d’activités économiques, où il n’y a pas d’université ? Il deviendra, à côté de la zone d’activités que l’on espère prospère et dynamique, l’administration du pauvre, résiduelle, en voie d’extinction. Là est le but !
Donc, le film, ce n’est pas « Il faut sauver le soldat Département », c’est « Chronique d’une mort annoncée » ou même « Meurtre en direct ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. « Meurtre entre amis » !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 106 et 493 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin. Ces deux amendements concernent les collèges ; deux autres, tout à l’heure, concerneront les lycées. Dans les deux cas, la problématique est exactement la même.
Je tiens à attirer de nouveau votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le problème majeur que représentent les alinéas évoquant le transfert de parties des services des régions et des départements qui se consacrent à l’ingénierie de la construction des lycées et collèges vers les métropoles, au prorata du nombre d’établissements dont celles-ci vont assumer la responsabilité.
Je vous l’affirme solennellement : cela ne peut pas marcher ! Dans un service régional chargé des lycées ou dans un départemental chargé des collèges, il y a la personne qui s’occupe des achats, celle qui gère les appels d’offres, celle qui se charge de la haute qualité environnementale, celle qui veille à la sécurité, celle qui s’occupe de la conservation des plans, etc. Si bien que, lorsqu’une grande métropole voudra le transfert des trois agents qui correspondent à ses cinq lycées, on lui demandera si elle veut prendre le chargé des appels d’offres, le chargé de la HQE, le chargé de la sécurité ou bien le chargé des économies d’énergie, etc. Bref, cela ne peut pas marcher !
Il va donc y avoir un vrai problème de faisabilité quant au transfert des ressources humaines, car ce transfert risque de causer de la souffrance s’il se fait sur le dos des gens qui exercent ces missions.
C’est pour cette raison que je soutiens ces amendements, avant même de songer au principe du transfert de la construction.
Transférer une partie des services concernés, cela reviendrait, s’agissant du service d’incendie et de secours, à transférer les tuyaux mais pas les pompes !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 493 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 107.
Mme Annie David. Je reprendrai les arguments que vient d’exposer Marie-Christine Blandin, car le problème est identique pour tous les services !
Je vous ai parlé tout à l’heure du sport, ainsi que de la culture. Songez aux personnels qui, au sein des services du conseil régional ou du conseil général, travaillent dans ces domaines : selon quelles modalités va-t-on les transférer ? Une partie sera-t-elle transférée à la métropole pour s’occuper uniquement de ces compétences-là dans le seul périmètre de la future métropole, tandis que l’autre partie restera dans les services départementaux ou régionaux pour s’occuper, en ce qui concerne le reste du territoire du département ou de la région, des mêmes compétences ? Et comment va-t-on décider que tel agent part à la métropole tandis que tel autre reste au département ou à la région ?
Marie-Christine Blandin le soulignait, le transfert est double : il y a celui des compétences, auquel nous nous opposons formellement, mais aussi celui des personnels concourant à leur exercice. Je crois, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas véritablement mesuré les répercussions que tout cela aura sur les personnels.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que nos amendements ne vont pas dans le sens de votre texte : cela, nous l’avons bien compris ! Nous aurions aimé que vous vous efforciez de réfuter les arguments que nous avons avancés, mais vous vous êtes pratiquement contenté de dire que vous étiez défavorables à nos amendements. Sur les problématiques que nous avons soulevées, vous ne nous avez apporté aucune réponse.
M. le président. Monsieur Anziani, l'amendement n° 351 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 351 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 et 496 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 272.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, et je retire cet amendement, qui n’avait pas d’autre objet que d’attirer votre attention.
Nous avons connu des mésaventures la première année où la LOLF a été appliquée : l’économie sociale et solidaire avait été totalement oubliée, personne n’en avait plus la charge, il n’y avait plus aucune ligne budgétaire. Il ne faudrait pas que, à l’occasion de cette réforme, de nouveau, tout le monde s’en dessaisisse.
M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’amendement n° 352.
L'amendement n° 352, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au b) du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences susmentionnées ne peuvent être transférées à la métropole. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous entendons revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit de la région à la métropole des compétences relatives au régime d'aides aux entreprises et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques, en cas de non-signature d'une convention concernant le transfert de tout ou partie des compétences en matière de développement économique.
Cette procédure, outre qu'elle vide d'une partie de sa substance le contenu desdites conventions, est contraire à l'esprit de la décentralisation et au principe de subsidiarité qui est inscrit dans la Constitution.
Notre doctrine est constante. En matière de transfert éventuel de compétences, nous sommes favorables aux conventions. Concernant les métropoles, nous estimons que le dispositif ne peut fonctionner que si nous prévoyons un couple région-métropole, ce qui permettrait d’assurer une bonne complémentarité dans les domaines du développement économique et du rayonnement international.
La région doit s’appuyer sur l’armature urbaine que constitueront les métropoles, lorsqu’elles existeront, et les pôles métropolitains.
On n’imagine pas une région œuvrer dans le domaine économique sans s’appuyer sur la métropole et le pôle métropolitain, pas plus que l’on n’imagine un pôle métropolitain ou une métropole œuvrer dans le domaine économique sans lien avec la région, laquelle a précisément vocation, tout le monde en convient, à s’occuper du développement économique.
Autrement dit, nous sommes défavorables à des dévolutions automatiques et obligatoires de compétences, mais favorables à une convention, un accord, un partenariat librement négocié entre la région et la métropole.
Ainsi, la région Rhône-Alpes ne saurait mener une action économique forte sans être en phase avec la métropole que serait Lyon et avec d’autres pôles métropolitains comme Grenoble.
Notre conception est donc très claire : il faut prévoir un partenariat entre les régions, d’une part, les métropoles et les pôles métropolitains, d’autre part. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En vertu du texte proposé par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils demeurent donc des agents de leur collectivité d’origine et conservent leur statut.
Pour ce qui concerne les compétences relevant du domaine conventionnel, celles-ci ne sont exercées par la métropole en lieu et place de la région que si ces dernières ont signé une convention.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. J’ai bien compris le sens de l’amendement que vient de nous présenter M. Sueur, notamment son dernier alinéa, qui a toute son importance.
Pour sa part, le Gouvernement considère que certaines compétences doivent être transférées de plein droit aux métropoles, à savoir les compétences économiques.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !
M. Michel Mercier, ministre. La métropole doit être différente de ce que sont les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes, car sont véritablement pris en compte le fait urbain et son organisation. C’est en tout cas dans ces termes qu’est créée la métropole dans le projet de loi que je soutiens devant vous au nom du Gouvernement.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Sueur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui viderait la métropole de tout sens, ne plaçant plus cette dernière au rang d’institution nouvelle, mais la réduisant à un symbole. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 352 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne peux malheureusement accéder à votre souhait, monsieur le ministre.
Autant la métropole doit, me semble-t-il, nécessairement avoir un rôle important en matière économique, autant il serait absurde de priver la région de toute compétence économique.
Vous savez que la loi qui avait, à l’origine, été présentée par M. Jean-Pierre Raffarin avait pour objet principal d’affirmer les prérogatives des régions dans le domaine économique. Il n’existe donc pas de solution qui ne passe par la convention et le contrat.
Imaginez que la région Rhône-Alpes soit compétente dans le domaine économique, sauf pour ce qui concerne la métropole lyonnaise. Ce serait absurde !
M. Jean-Pierre Sueur. Même dans ce cas, monsieur le ministre ! Il n’est pas possible que la région Rhône-Alpes n’ait de compétences en matière de développement économique que pour les espaces ruraux et les villes moyennes qui ne feraient pas partie de la métropole.
Il m’est arrivé d’aller au Japon pour promouvoir une région ou une agglomération française et soutenir l’implantation d’une entreprise nippone sur un de nos territoires. Croyez-moi, là-bas, on ne connaît pas très bien notre organisation territoriale, avec nos régions, nos départements, nos communes et nos intercommunalités.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils perdent beaucoup ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, ma chère collègue, mais c’est ainsi !
Mme Nathalie Goulet. Je dirais plutôt qu’ils ont de la chance !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez bien, monsieur le ministre, car vous avez dû, vous aussi, être confronté à cette situation : vous avez plutôt intérêt à vous présenter avec un « pack » comme il en existe dans les équipes de rugby ! Si vous voulez obtenir satisfaction, la région, l’agglomération et, éventuellement, le département doivent tirer dans le même sens !
Certes, la métropole doit avoir un impact économique, mais je ne suis pas d’accord pour que la compétence économique des régions soit réduite à une compétence résiduelle. Il faut donc en passer par une convention librement négociée. Cette mesure est vraiment importante, car les régions de demain reposeront sur une armature urbaine forte.
Dans le cadre de négociations liées à l’implantation d’une entreprise sur notre territoire, direz-vous à nos partenaires chinois, japonais, indiens, brésiliens ou américains que la région agit, mais qu’elle n’a pas de compétence à l’intérieur de telle agglomération ? Ils risquent de ne rien comprendre à votre discours !
Mme Nathalie Goulet. Les Français non plus !
M. Jean-Pierre Sueur. Alors que si la région, la métropole et le pôle urbain soutiennent ensemble une dynamique économique, avec une volonté de promouvoir un rayonnement international, cela a une tout autre allure !
Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 355, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mmes Voynet, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Mon amendement relève de la même philosophie que celui qu’a présenté mon collègue Jean-Pierre Sueur, qui, avec ses qualités de visionnaire, nous a éclairés en posant la question fondamentale suivante : à quoi sert une métropole ?
Monsieur le ministre, je vous pose de nouveau la question : à quoi sert une métropole ?
Ce texte qui, en matière de compétences, évoque de nombreux domaines n’aborde pas, et c’est paradoxal, une dimension qui devrait pourtant conférer une aura européenne à la métropole, à savoir la recherche et l’enseignement supérieur.
M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !
M. Alain Anziani. J’ai du mal à comprendre pourquoi vous n’avez pas donné une vocation européenne à la métropole en inscrivant dans ce texte qu’elle pouvait apporter son concours en ce qui concerne la recherche et l’enseignement supérieur, car, nous le savons, sans recherche et sans enseignement supérieur, il n’y a pas d’avenir.
Voulez-vous que la métropole s’occupe de la voirie départementale et des transports scolaires, mais qu’elle ne prépare pas, au fond, l’avenir de sa population ?
Par cet amendement, nous proposons que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement sur son territoire. Comme l’a souligné tout à l'heure Jean-Pierre Sueur, il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit. Cet amendement vise donc à favoriser des conventionnements et non pas à prévoir un dispositif obligatoire.
Notre vision des choses reste la même : la métropole doit jouer avec la région, et non pas contre elle !
À bien regarder ce qui se fait depuis des années dans notre pays, cette préparation de l’avenir est la matière fondamentale de l’action des collectivités territoriales. Les contrats de projets, par exemple, permettent précisément à l’État, à une région, à un département, voire à des intercommunalités, de mettre en commun des moyens pour régler des questions et préparer l’avenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit que la métropole participe au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement au moyen d’un contrat pluriannuel avec l’État, la région et les départements concernés.
Mais des contrats de plan État-région existent déjà, et rien n’empêche la métropole de signer des conventions avec qui elle veut.
M. Alain Anziani. Pas des contrats de projets !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Voilà une mesure bien compliquée à mettre en place !
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Anziani, même si j’entends vos arguments, je tiens à vous rappeler que la métropole est un établissement public de coopération intercommunale. À ce titre, elle ne peut malheureusement qu’exercer les compétences que lui confient les communes et ne saurait, à titre principal, être acteur dans le domaine de l’enseignement supérieur, sauf si les communes membres le veulent. Ce sont ces dernières qui jouent le rôle de vecteur.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, vous êtes bien plus exigeant que ne l’est votre collègue Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ne fait pas tant de difficultés pour demander à toutes les structures locales, dans le cadre du plan Campus, et ce quelles que soient leurs compétences, de mettre sur la table un euro si l’État participe à hauteur d’un euro ! Et je sais de quoi je parle ! La communauté urbaine de Lille, tout comme les départements du Nord et du Pas-de-Calais, la région Nord-Pas-de-Calais, Roubaix, Tourcoing ou toute ville abritant un quelconque local d’enseignement sont priés de mettre au pot !
Mes collègues ont présenté un excellent amendement dans la mesure où ce dernier offre la possibilité de transférer des compétences.
En effet, dans le cadre du plan Campus, nous avons été invités à fusionner les universités de grands territoires, et notamment des territoires métropolitains. Toutefois, nous avons également l’ambition de bâtir une grande université régionale, ce qu’un transfert autoritaire des compétences n’aurait pas permis.
Cet amendement est donc parfaitement rédigé en ce sens qu’il ouvre une possibilité tout en montrant l’intérêt d’un soutien collectif à de belles et grandes universités. Il est clair que chaque euro rendra service ! Dès lors, il serait dommage de fermer la porte à quiconque.