M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’alinéa 39 commence ainsi : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées ». Nous souhaitons, pour notre part, que toutes les compétences soient soumises à l’intérêt métropolitain. C’est pourquoi nous proposons d’écrire : « L’exercice des compétences mentionnées […] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain », la suite de l’alinéa restant inchangé.
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles.
L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer de pouvoirs de décision et d’un droit de veto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.
Plus largement, le droit du sol et de la construction est la marque de la responsabilité du maire devant ses concitoyens. Il ne peut simplement être consulté : en faire un consultant ou un officier d’état civil tuerait sa fonction de maire ! On ne doit pas être en mesure de le dessaisir de ce pouvoir.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 103 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 495 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 40 à 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David, pour défendre l’amendement n° 103.
Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons la suppression de certains alinéas de cet article.
Le projet de loi, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale a encore aggravé le transfert de compétences vers les métropoles. Ce transfert se fait, plus particulièrement, au détriment du département, collectivité que cette réforme cherche à vider de sa substance.
Nous ne cherchons pas à nier le fait métropolitain. La création de métropoles est un fait et répond à certains besoins. Ce que nous contestons, c’est l’énorme « monstre » que cette réforme entend créer en prétextant simplifier l’organisation administrative française.
Aujourd’hui, l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les départements […] règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».
Or l’article 5 procède à une substitution de la métropole au département qui s’opère en deux temps : dans un premier temps, de manière impérative et de plein droit, dans certains domaines énumérés ; dans un second temps, par le biais d’une convention passée entre ces deux structures.
Il est évident que la seconde procédure nous paraît plus respectueuse des principes démocratiques que nous défendons. Cependant, dans l’un comme dans l’autre cas, nous sommes contre ce dépouillement du département.
Les métropoles, qui ne sont pas des collectivités territoriales reconnues par la Constitution, seront les seules instances locales à disposer d’une compétence générale.
Nous avons certes réussi, hier soir, à faire adopter l’amendement n° 166 rectifié. Mais, nous n’en doutons pas, une deuxième délibération verra le jour d’ici à la fin de ce débat. Et, si ce n’était pas le cas, nous n’avons pas d’illusions sur son passage à l’Assemblée nationale…
Le département est une structure bien connue des citoyens. Il fonctionne bien et remplit bien ses missions. On lui retire ses sources de financement et fatalement, à terme, il sera tenté de céder ses compétences, même dans des domaines où il aurait pu les conserver. C’est sa mort à petit feu qui est programmée !
Nous ne pouvons l’accepter, d’autant que l’État organise, en parallèle, le dépeçage de nos services publics locaux, dont nos départements parviennent, tant bien que mal, à pallier la disparition.
M. Yves Daudigny. Très juste !
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié.
M. Yvon Collin. En vérité, monsieur le président, cette proposition de suppression a déjà été très bien défendue par nos amis du groupe CRC-SPG.
La création de la métropole fait de la péréquation le parent pauvre de cette réforme, au risque – ce point a fait l’objet d’un très large débat hier – d’accroître encore les inégalités, déjà criantes, entre les collectivités, notamment dans les territoires ruraux.
Or, à l’évidence, la métropole ne peut exercer les compétences du département sans que ce dernier soit marginalisé et privé d’une large partie de ses ressources. Celles-ci sont d'ailleurs souvent concentrées sur le territoire de la métropole, qui bénéficie des assises les plus dynamiques.
Il faut le répéter, les compétences du département sont un bloc cohérent, dont l'exercice ne peut être réduit à la portion congrue, cette collectivité étant dépouillée de ses richesses.
M. le président. L'amendement n° 347, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 40 à 43.
II. - En conséquence, après l'alinéa 50
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...) la compétence en matière de transports scolaires ;
« ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« ...) les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Allant dans le même sens que les amendements précédents, celui-ci vise à conforter le principe de la délégation volontaire de compétences des départements aux métropoles, en privilégiant la signature de conventions. Ainsi, il tend à exclure les transferts automatiques ou de plein droit, s'agissant, notamment, des transports scolaires ou du domaine routier.
La métropole, si elle est créée, ne peut avoir vocation à dépouiller ses partenaires, au premier rang desquels figure l’échelon départemental.
Comme nos collègues viennent de le souligner, dans les domaines du transport scolaire ou de l’entretien des routes, le département propose des visions pertinentes pour son territoire ; il dispose d’une expérience indéniable en la matière. En outre, ces deux compétences sont essentielles pour la continuité du territoire départemental : leur transfert aux métropoles conduirait à accroître encore, s’il est possible, les inégalités entre certains espaces ruraux et les espaces urbains.
Je le répète, nous proposons qu’aux transferts automatiques soient substituées des conventions signées entre les différentes parties.
Mes chers collègues, accepter cet amendement, c’est croire en l’intelligence des territoires et promouvoir l’équité entre ces derniers !
M. le président. L'amendement n° 349, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :
II. - En conséquence, alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 47
Supprimer les mots :
sans préjudice du c du 1 du présent II,
IV. - Alinéas 51, 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. En cohérence avec le point de vue que nous défendons, dès lors que la métropole est un EPCI et non pas un EPCIDR, c'est-à-dire un établissement public de coopération intercommunal, départemental et régional, plutôt que de prévoir des transferts de compétences des départements et de la région vers la métropole, nous voulons privilégier la délégation de compétences. En effet, il peut arriver que cette dernière formule soit plus facile, plus rentable ou plus efficace, par exemple pour gérer l’aide sociale ou telle autre compétence sur un territoire.
Tel est l'objet de cet amendement : substituer aux transferts des délégations et prévoir un contrat pluriannuel précisant le cadre financier de celles-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux pourront être mis à disposition de la métropole.
Certes, une fois encore, M. le rapporteur me dira que ces dispositions ne s’inscrivent pas dans la logique du projet de loi, et j’en conviens par avance, mais, pour notre part, nous persistons à penser que notre façon de concevoir la réorganisation de nos territoires est plus cohérente et entraînera moins de difficultés que celle qui est actuellement prévue dans le texte.
M. le président. L'amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Si cet amendement était adopté, le transfert de compétences du département vers la métropole ne pourrait se faire sans l’accord préalable de celui-ci.
Selon nous, le département doit demeurer le garant d’un équilibre, mais aussi d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble du territoire. En effet, le risque est grand – il faut sans cesse le répéter – de voir les inégalités s’accroître au sein d’un même département, entre la zone qui sera couverte par la métropole et le territoire des communes situées dans le reste du département.
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 106.
Je voudrais revenir brièvement sur le caractère obligatoire des transferts de compétences des communes, départements et régions vers les futures métropoles, car celui-ci justifie notre série d’amendements de suppression.
En effet, ce caractère obligatoire pose de multiples problèmes. De quelles voies de recours disposeront les collectivités qui se seront dessaisies ? Comment pourront-elles retrouver les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle qu’elles avaient menée jusque-là ? C’est aussi pour ces raisons que nous nous opposons au transfert de plein droit de compétences vers la métropole.
L’alinéa 45 de l’article 5 prévoit de transférer à la métropole tout ou partie des compétences d’un département limitrophe dans le domaine de l’action sociale. Or ces compétences constituent souvent le cœur même de l’activité des départements. Qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance ou de l’action sociale en faveur des personnes âgées, le département est bien, dans ces domaines, l’échelon pertinent. C’est même pour une grande part à travers ces actions que, bien souvent, se constitue l’identité départementale. Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 105, de supprimer l’alinéa 45 : nous considérons en effet que ces compétences doivent rester exclusivement départementales.
Par l’amendement n° 106, nous demandons la suppression de l’alinéa 46, car cette disposition ouvre aux métropoles la possibilité d’exercer, en lieu et place du département, des compétences en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges.
Ainsi, la métropole pourrait prendre à sa charge la compétence « collèges » du département… Les auteurs de la réforme n’entendent donc pas se contenter d’une absorption par cette nouvelle structure des compétences des communes dont sera composée : la métropole doit également faire siennes les compétences acquises par les départements, grâce, en particulier, à la réforme de 1982.
Sans faire directement disparaître l’échelon départemental, la disposition prévue à l’alinéa 46, comme le chapelet de celles qui l’entourent, doit contribuer à le vider de sa substance, et cela de deux façons : soit par un transfert direct de compétences, automatiquement confiées à la métropole, soit par une convention conclue par le département avec celle-ci ; on offre ainsi, dans ce dernier cas, au département la possibilité de s’autodétruire en donnant lui-même son aval au transfert d’une partie de ses compétences !
D’ailleurs, privé de certaines de ses ressources, notamment de la taxe professionnelle, le département n’aura probablement pas le choix et sera obligé de procéder à ces transferts. Là où il existera des métropoles, les départements ne seront plus que des coquilles vides.
En réalité, loin d’être un simple outil de coopération pour les communes concernées, la métropole est bel est bien l’instrument de la disparition des départements !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 493 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 106 a déjà été défendu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 493 rectifié.
M. Yvon Collin. On pourrait considérer que cet amendement a, lui aussi, déjà été défendu. Je rappellerai toutefois qu’il s’inscrit dans l’esprit des grandes lois de décentralisation, lequel, à l’évidence, ne souffle guère sur ce projet de loi…
Selon nous, il est contre-productif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement, mais aussi pour le développement économique de son territoire. Il nous semble logique que chaque niveau de collectivité conserve une capacité d’action pour créer des zones d’activité, protéger le tissu économique et ainsi favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi.
C'est pourquoi nombre d’élus locaux refusent que les métropoles concentrent, seules, les compétences d’aménagement économique.
Notre amendement, comme les précédents, tend à supprimer des dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole.
En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. De telles dispositions violent deux principes, la libre administration des collectivités et la non-tutelle d’une collectivité sur une autre, qui – Jean-Pierre Chevènement ne me contredira pas – sont fondateurs du fonctionnement des pouvoirs locaux dans nos institutions républicaines.
M. Bernard Vera. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’alinéa 47 est relatif à la compétence « développement économique », qui peut, elle aussi, être transférée par voie de convention du département à la métropole.
Ce nouveau transfert de compétences, conventionnel, vient s’ajouter à d’autres, que ceux-ci interviennent de plein droit, aux termes des alinéas 41 à 43, ou par voie de convention, comme j’aurai l'occasion de le souligner dans un instant.
Au final, avec tous ces transferts, combinés avec l’article 35, nous assisterons, à terme, à la disparition de la totalité des compétences du département, c'est-à-dire, pour être clair, à la fin programmée de celui-ci !
La suppression de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en dise, n’est pas compensée à l’euro près, a déjà mis à mal les départements. Le présent texte vient aggraver leur situation de manière désastreuse.
Nous le savons tous, une structure a besoin d’argent pour fonctionner. Dès lors, comment les départements pourront-ils continuer de remplir leurs missions si, peu à peu, on les prive de leurs ressources et on les rend non attractifs ?
Encore faudrait-il que l’État verse les sommes qu’il doit aux collectivités territoriales dans les temps, voire dans « le » temps, car on sait bien que, progressivement, ces subventions sont supprimées.
Votre réforme ne rendra nullement notre territoire plus attractif et compétitif. Alors que nous souhaiterions améliorer le bien-être de nos concitoyens, elle rendra, au final, la situation de ces derniers plus difficile.
Une fois encore, vous faites le choix d’ouvrir au marché, de déréglementer, de libéraliser, pour le plus grand profit de certaines grandes entreprises privées, qui sauront tirer avantage de cette dérégulation, alors que la majeure partie de nos concitoyens verront leurs besoins quotidiens de plu en plus mal satisfaits.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’alinéa 49 vise, quant à lui, le transfert conventionnel du département à la métropole de compétences en matière de culture.
Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Sur cette base juridique, elles disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration.
Cette clause générale de compétence est particulièrement vitale en matière culturelle. En effet, la culture ne fait partie des compétences obligatoires d’aucune collectivité territoriale. Chaque collectivité a donc pu développer ses actions en ce domaine et s’emparer, de sa propre initiative, sans qu’aucun texte ne l’y oblige, de ce domaine. La culture, en France, s’est construite grâce au volontariat des collectivités et à un consensus entre celles-ci, État compris.
Toutes les clauses générales de compétence ont parfaitement cohabité, et c’est cette situation que vous souhaitez remettre en cause. Le développement culturel en France ne reposait pas sur l’interdiction de faire, mais sur la liberté d’entreprendre ensemble !
Selon nous, l’article 5 du présent projet de loi est une catastrophe aussi en matière culturelle. L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que cette compétence, au moins, soit retirée de la liste de celles qui seront transférées.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’alinéa 50 ouvre la possibilité, pour les métropoles, d’exercer en lieu et place du département ses compétences en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.
Les compétences que l’on souhaite ici transférer du département aux métropoles correspondaient pourtant à des objectifs qu’il ne sera plus possible d’atteindre si de tels transferts interviennent.
Ainsi, l’un des objectifs du département en matière sportive est de favoriser la pratique du sport la plus large sur un vaste territoire. Il s’agit de permettre à tous les citoyens, qu’ils vivent en milieu urbain ou en zone rurale, d’avoir accès à des structures et à un encadrement de qualité. Le département a ainsi pour mission de fournir à la population des équipements sportifs de qualité répartis de façon équitable sur son territoire. Chaque conseil général peut coordonner la répartition des infrastructures en établissant un schéma de cohérence territoriale des équipements sportifs.
Avec cette réforme, la mission de service public ne sera plus assurée. Les populations favorisées des métropoles bénéficieront d’une concentration d’infrastructures tandis que les zones rurales, généralement situées hors du territoire d’une métropole, seront dépourvues de moyens.
Tout cela est, en réalité, parfaitement cohérent avec les souhaits du Gouvernement, qui compte mettre en place des zones de compétitivité tout en délaissant le reste des territoires.
Ainsi, sans schéma départemental de cohérence destiné à permettre à tous un égal accès au sport, on assistera à la naissance, en la matière, d’un service public à deux vitesses.
M. le président. L'amendement n° 351, présenté par MM. Haut, Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Le projet de loi institue en réalité une double compétence économique : elle sera exercée par la métropole sur son territoire et, ailleurs, par la région. À l’évidence, cette double compétence aura pour conséquence une éventuelle concurrence entre les deux collectivités.
Il nous paraît beaucoup plus simple, et plus sage, de prévoir que la région et la métropole pourront signer une convention relative au transfert de compétences à la métropole en matière de développement économique.
M. le président. L'amendement n° 350, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 53
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au c) du présent II, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences susmentionnées ne peuvent être transférées à la métropole.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Le projet de loi prévoit que, en cas de transfert de compétences, les personnels des départements sont également transférés.
Le présent amendement précise que les droits acquis par ces personnels feront alors aussi l’objet d’un transfert.