M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pas en zone rurale !
M. Jean-Pierre Sueur. Demandez-leur ensuite quelles décisions sont prises dans ce canton ?... Franchement, mes chers collègues, cet échelon n’est pas vraiment lisible en zone urbaine !
Je sais que les choses sont très différentes dans le monde rural, où les cantons ont encore une très grande vitalité, mais, dans les zones urbaines, il serait beaucoup plus conforme à la démocratie que nous proposions à nos concitoyens de voter deux fois, premièrement, pour leur commune, échelon auquel nous tenons par-dessus tout, et, deuxièmement, pour l’agglomération.
Aujourd’hui, certaines communautés urbaines ont un budget deux fois supérieur à celui de la région ; elles ont des pouvoirs immenses en matière d’aménagement, de développement économique, de transports, d’environnement, d’infrastructures.
Notre proposition ne consiste pas à instaurer le suffrage universel direct pour les communautés d’agglomération et pour les communautés urbaines, mais, puisque vous choisissez d’instituer des métropoles, lesquelles constitueront un niveau encore plus intégré, nous vous proposons d’opter dans le même temps pour un mode d’élection spécifique pour les conseils de ces métropoles !
Nous en reparlerons de toute façon, mes chers collègues, car la question de la démocratie dans les grandes agglomérations se reposera inéluctablement.
J’admets tout à fait volontiers que ce que je dis là ne vaut pas pour les communautés de communes : on ferait la même proposition pour celles-ci, ce serait en effet la révolte, car les esprits ne sont pas mûrs pour que ces communautés ne soient pas adossées aux communes.
En revanche, si nous voulons vraiment des zones urbaines dotées d’une perspective politique et d’un projet, nous ne devons pas avoir peur de la démocratie. C’est pourquoi je défends avec beaucoup de cœur et de vigueur cet amendement, sachant qu’il a peu de chances d’être adopté…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Aucune !
M. Jean-Pierre Sueur. … mais étant persuadé que, de toute façon, la question se posera un jour ou l’autre, et le plus tôt sera le mieux : il s’agit d’une évolution inéluctable dont nous ne devons pas avoir peur.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Cher Jean-Pierre Sueur, votre amendement est intéressant, car il se situe au cœur de la question sur la véritable nature des métropoles, mais, puisque nous en sommes au temps de la doctrine, je voudrais simplement rappeler que, à l’occasion de la réflexion menée par le comité Balladur, Pierre Mauroy avait en définitive condamné la formule intégrée des métropoles.
Il avait en effet fait valoir que, dans un ensemble métropolitain de la taille de Lille, qui compte plus d’un million d’habitants, Lille, la commune centrale, qui compte, elle, 100 000 habitants, n’avait certainement pas l’intention de disparaître.
Pierre Mauroy se sentait, en quelque sorte, responsable de l’histoire de cette commune dont le rattachement à la France remonte à Louis XIV et dont l’importance historique, culturelle, économique, sociale, symbolique mérite le respect.
Reconnaissez, monsieur Sueur, que vous êtes, à cet instant, dans un système contradictoire et que votre proposition n’est pas mûre.
Elle ne permet pas en effet de régler la contradiction qui existe entre l’institution d’une autorité métropolitaine élue au suffrage universel et la demande, très forte, des maires des communes, demande que vous avez d’ailleurs soutenue hier en votant un amendement sur la compétence générale,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Gérard Longuet. … de coordination avec l’existence de métropoles, qui, comme vous l’avez vous-même relevé, ont le statut d’établissement public et non pas encore celui de collectivité locale, comme l’a également fait valoir notre collègue Jacqueline Gourault.
Vous ouvrez un débat, mais sans le conduire à maturité. Nous ne pouvons donc soutenir votre amendement, même avec les restrictions que vous avez posées avec beaucoup d’intelligence, notamment en excluant les communautés de communes, car, si vous ne l’aviez pas fait, vous vous seriez fâché avec les 36 000 maires, ce qui, bien sûr, n’est pas votre souhait.
Pour des raisons qui vous honorent et qui ne sont peut-être pas totalement désintéressées, vous faites donc un choix pour les seules métropoles mais sans pour autant apporter une réponse à la contradiction absolue entre deux pouvoirs issus du même suffrage universel et disposant de la même compétence générale.
J’en viendrais presque à penser, si j’étais malveillant, que vous vous payez de mots, mon cher collègue : vous ouvrez une porte, mais vous êtes incapable de construire une architecture, et c’est dans le vide que nous allons basculer si nous vous suivons !
M. Jean-Pierre Sueur. Rendez-vous dans quelques années !
M. Gérard Longuet. Nous ne vous suivrons donc pas, même si, en effet, des perspectives sont ouvertes pour les années à venir.
M. le président. L'amendement n° 470, présenté par MM. Rebsamen, Sueur, Hervé, Patriat et Godard, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement, comme le suivant, vise à affirmer le rôle central des capitales régionales, en prévoyant qu’en dehors de critères purement démographiques d’autres critères peuvent primer.
L’accepter, c’est accepter un principe simple : vingt-deux régions, cela signifie vingt-deux capitales régionales et donc vingt-deux métropoles.
L’idée n’est pas de démultiplier par région les possibilités de constituer des métropoles ; pour plus de lisibilité, il s’agit de permettre à une cité par région de se constituer métropole et donc de disposer d’outils plus performants pour poursuivre les missions que naturellement elle assume.
Les capitales régionales sont plus que des cités peuplées : ce sont des cités moteurs, des cités qui initient souvent des mouvements et des projets, qui se coordonnent et coordonnent d’autres territoires, des cités qui assument un rôle central, qui participent aux échanges économiques, culturels, sociaux et exercent un effet levier incontestable.
Ces capitales régionales, qui inscrivent leur développement à travers des espaces territoriaux complémentaires, doivent être confortées et dotées de compétences plus intégrées en accédant au statut de métropoles.
L’attractivité et le rôle central d’une capitale régionale sont certes liés à sa taille, au niveau tant de sa population que de sa superficie, mais aussi à ses relations avec les autres villes et aux réseaux auxquels elle appartient.
Ils sont également fonction d’un certain nombre de facteurs que chacune des capitales régionales s’évertue à mettre en valeur, selon ses possibilités et en fonction du périmètre d’action dont elle dispose.
Je citerai parmi ces facteurs l’accessibilité et les réseaux de communication, les infrastructures et les équipements, c’est-à-dire les installations de base nécessaires à la vie quotidienne et à l’activité économique, le bassin d’emplois, c'est-à-dire la capacité en main-d’œuvre et la qualification des actifs, le développement économique, avec la recherche, l’innovation et le transfert de technologies sur le territoire ou encore l’enseignement supérieur, l’immobilier d’entreprise, le potentiel de la ville à accueillir de nouveaux projets, à accompagner le développement des entreprises et de leurs dirigeants, avec la mise à disposition d’outils et une fiscalité adaptée.
Autre facteur important à prendre en compte et que les capitales régionales s’évertuent à développer, je veux parler de la qualité du cadre de vie, à savoir l’intégration d’une politique de croissance verte – tramway, vélo en libre-service, mise en valeur de la biodiversité et du paysage, utilisation de biomatériaux, etc. –, la qualité et la propreté des espaces extérieurs, la proximité des services, le sentiment de sécurité, le patrimoine historique et culturel...
Enfin l’image perçue et la promotion du territoire ont également un rôle.
Tous ces éléments participent à l’attractivité d’une ville et sont des préoccupations des capitales régionales – ou le deviennent naturellement – et participent à les constituer, toujours très naturellement, implicitement en métropole.
Les capitales régionales sont toutes le creuset des outils pour les territoires. Elles connaissent les mêmes problématiques et surtout les mêmes desseins que les cités plus importantes en termes de population. Pourquoi dès lors les priver de la possibilité d’accéder au statut de métropole ?
Vous recherchez la lisibilité. Je vous propose un amendement qui la favorise : vingt-deux régions, vingt-deux métropoles !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement, comme le suivant, qui est très proche, a pour objet de permettre à toutes les capitales régionales de devenir métropoles.
Alors que l’on vient de voter des amendements qui ont pour objet de relever le nombre d’habitants nécessaires pour créer une métropole, la commission ne peut pas accepter que toutes les régions aient leur propre métropole, car cela dénaturerait l’idée même de métropole.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, et elle fera de même sur le suivant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je l’ai déjà dit, la création de métropoles qui aient un sens mais en conservant aux autres territoires la possibilité d’un équilibre est non seulement dans l’air du temps mais tout à fait nécessaire pour le développement de nos territoires.
Cependant, proposer, comme le font les signataires de l’amendement n° 470 qu’« un établissement de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants [puisse], par dérogation à l’alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu’il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région » n’est vraiment pas raisonnable. Et nous allons bientôt examiner des amendements encore « meilleurs »…
Si j’avais su que l’on pouvait se permettre de telles propositions, j’aurais pu déposer un amendement permettant à un EPCI siège de préfecture d’un département distant de plus de 150 kilomètres de la préfecture de région de se constituer en métropole !
Je sais bien que Clermont-Ferrand abrite la statue de Vercingétorix, mais, de là à en faire une métropole, ce ne serait pas raisonnable. Il y a déjà eu tout une série d’avancées dans la loi par rapport à la tradition qui veut que le siège du primat des Gaules soit Lyon, et je ne crois pas que ce type d’amendement fera avancer le débat.
M. le président. L'amendement n° 471, présenté par MM. Rebsamen, Sueur, Hervé, Patriat et Godard, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une capitale régionale chef-lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. J’ai eu la chance d’entendre l’avis du rapporteur avant même d’avoir présenté cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas forcément plus mal !
M. Alain Anziani. Tout à fait, car cela me permet de mettre l’accent sur une confusion entre, d’un côté, le fait démographique et, de l’autre côté, le fait économique.
Ce n’est pas parce qu’un territoire a de nombreux habitants qu’il a davantage d’attractivité économique, mais, à l’inverse, quand un territoire a une grande attractivité économique, il a aussi en général une grande vitalité démographique, et c’est encore plus vrai s’agissant de la création de richesses.
Une fois cela admis, on voit bien que la question n’est pas de savoir s’il faut fixer le seuil à 400 000, 450 000, 500 000 ou 700 000 habitants.
M. Alain Anziani. On le voit d’ailleurs tellement bien qu’une des préoccupations partagées sur toutes les travées de cette assemblée est d’intégrer Strasbourg en choisissant un seuil démographique qui lui permette de devenir une métropole.
On raisonne donc sur des termes non plus quantitatifs mais qualitatifs : il faut que Strasbourg soit une métropole parce que cette ville a, en effet, toutes les qualités pour l’être et nous dépassons le critère du chiffre pour aller à d’autres vertus qui sont celles des grandes métropoles.
En réalité, et à mon avis, deux grands critères devraient caractériser une métropole, au sens où nous voulons l’entendre.
Premier critère, la métropole doit être un chef-lieu de région, donc être adossée à une grande région.
Deuxième critère, la métropole doit être une capitale intellectuelle, une capitale de création, une capitale qui apporte des services.
Ce sont ces critères que nous vous proposons de retenir dans cet amendement, en prévoyant qu’une capitale régionale chef-lieu de région puisse se constituer en métropole « dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’ai déjà dit que j’étais défavorable à cet amendement. Je signale en outre que, si cet amendement était voté, deviendraient métropoles Ajaccio, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants.
« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La parole est à M. Serge Godard.
M. Serge Godard. Cet amendement, de même que les deux suivants, a pour objet de ne pas lier au seul critère démographique, dès lors que l’on s’approche des 450 000 habitants, la possibilité pour des ensembles de communes qui le désireraient d’accéder au statut de métropole.
Un certain nombre de critères objectifs, et notamment le mode de développement d’une agglomération, permettent de justifier la transformation d’une capitale régionale en métropole d’équilibre. C’est le cas pour Clermont-Ferrand, dont l’aire urbaine ne se limite pas à la place de Jaude et à la statue de Vercingétorix ; cette ville peut également se prévaloir de 450 000 habitants et d’autres éléments justifiant une dérogation au seuil démographique général défini. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Je propose que cette dérogation soit admise lorsque des ensembles urbains, qui souhaitent cette transformation, réunissent de façon incontestable un certain nombre d’éléments liés au développement économique et culturel, à l’enseignement supérieur – un effectif minimum de 35 000 étudiants, ou de 5 000 chercheurs travaillant dans différents laboratoires publics et privés, par exemple... – et au domaine de la santé.
Je trouve dommageable, en termes d’aménagement du territoire, que des ensembles urbains disposant d’un aéroport international parfaitement équipé de catégorie III, d’un centre hospitalier universitaire régional où travaillent plusieurs chercheurs de renommée internationale, de laboratoires publics et privés reconnus dans le monde entier, regroupant 5 000 chercheurs, ne puissent pas être reconnus comme des métropoles d’équilibre. Une telle reconnaissance devient pourtant vitale lorsque ces agglomérations accueillent, en outre, le siège d’une ou plusieurs entreprises au rayonnement international incontestable.
Il ne s’agit pas d’opposer les métropoles ainsi créées aux départements et aux régions dans lesquels elles s’inscrivent. Nous voulons, bien au contraire, faire de cet ensemble urbain un moteur puissant de développement des territoires sur lequel il exerce son rayonnement.
Si l’article 5 restait en l’état, dans plusieurs de nos régions géographiques, le territoire national resterait dépourvu de toute perspective en termes de développement réel ou d’aménagement urbain.
Nous ne devons pas faire tomber brutalement le couperet de 450 000 habitants sur ces ensembles de communes, surtout quand ils sont très près d’atteindre ce seuil. Nous savons même, au vu de l’évolution démographique de la plupart d’entre eux, qu’ils le dépasseront dans moins de dix ans. Il est d’autant plus dommageable de leur refuser l’accès au statut de métropole d’équilibre.
Une loi dont l’objectif est la réorganisation des collectivités territoriales ne devrait pas, me semble-t-il, faire l’impasse sur le rééquilibrage des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L’amendement n° 336, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.
La parole est à M. Serge Godard.
M. Serge Godard. Cet amendement complète le précédent. Au-delà des critères purement quantitatifs, la définition d’une métropole doit être liée à l’importance et à la vitalité des activités liées à l’université, à la recherche et à l’innovation dans l’espace urbain considéré. Ces critères qualitatifs peuvent être fondés sur des éléments chiffrés.
M. le président. L’amendement n° 337, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche et qu'il est situé dans une région ne comportant aucune agglomération de taille comparable.
La parole est à M. Serge Godard.
M. Serge Godard. Cet amendement complète les précédents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 335 rectifié tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création d’une métropole, dès lors qu’une ou plusieurs universités, accueillant au total plus de 30 000 étudiants, sont implantées sur le périmètre métropolitain.
Nous ne pouvons qu’être défavorables au premier alinéa. En revanche, nous sommes prêts à admettre le second alinéa. La commission souhaite donc, sur cet amendement, qu’il soit procédé à un vote par division.
L’amendement n° 336 tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création de la métropole dès lors que seraient implantés sur le territoire métropolitain des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.
La multiplication des dérogations affaiblissant considérablement le régime de la métropole, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 337 tend à instituer une dérogation cumulant les deux critères proposés au travers des amendements n° 335 rectifié et 336. Pour les motifs exprimés précédemment, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable au premier alinéa de l’amendement n° 335 rectifié et favorable au second alinéa.
L’avis est défavorable sur les amendements nos 336 et 337.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je soutiens vigoureusement ces trois amendements de notre ami Serge Godard, car ils portent sur le qualitatif. Les critères quantitatifs ne sont pas les seuls à compter ! J’en veux pour preuve les propos qui ont été tenus, ici même, sur Strasbourg.
Ce qui est implicite dans notre débat, c’est qu’il faut sauver Strasbourg : le seuil retenu ne doit pas lui porter préjudice !
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. D’autant qu’il y a un traité international, et qu’il prime sur le droit national !
M. Jean-Pierre Sueur. En effet...
J’ai beaucoup d’amitié pour de nombreux fonctionnaires de la direction générale des collectivités locales, la DGCL. Ils savent comment on peut leur demander de préparer un texte afin d’accorder des dotations ou, tout au moins, afin de ne pas porter préjudice à certaines communes, certaines régions et certains départements ; et ce, quel que soit le gouvernement en place ! J’irai même plus loin dans le dévoilement de la vérité : selon les gouvernements, ces communes, régions ou départements ne sont pas les mêmes... (Sourires.)
Il suffit d’être expert et d’avoir un bon ordinateur, et l’on peut toujours aboutir au résultat politique que l’on recherche. Mais loin de moi l’idée de reprocher à quiconque de faire de la politique...
Comme nous l’a dit un conseiller d’État, l’important est de savoir quelle décision on veut prendre, avant de trouver l’argumentation juridique qui la justifie. De la même manière, mes chers collègues, si vous avez une volonté politique suffisamment ancrée, vous trouverez toujours la statistique permettant de justifier vos décisions...
J’espère n’avoir choqué personne. Si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser, mais je crois être assez proche de la vérité.
Dans ce contexte, madame Gourault, la question n’est pas de savoir s’il y a 15 000 habitants de plus ou de moins dans l’agglomération. Ce n’est pas le sujet !
Comme l’a dit fort justement Serge Godard, si l’entité urbaine concernée peut justifier d’un fort développement universitaire, de l’implantation de nombreux laboratoires de recherche publics et privés, d’un grand dynamisme dans le domaine des sciences, de la technologie, de la culture, et d’une forte vitalité métropolitaine, on ne saurait lui reprocher de compter 20 000 habitants en plus ou en moins.
L’essentiel, c’est le qualitatif ! Serge Godard s’en est fait le chantre, car il connaît bien le potentiel de son agglomération en la matière.
D’aucuns pourraient lui reprocher d’avoir fait un plaidoyer pro domo (protestations amusées), mais ce serait malvenu ! J’invite mes collègues, y compris M. le ministre de Raincourt et M. le rapporteur, à relire leurs œuvres parlementaires complètes : ici ou là, ils trouveront aussi des interventions pro domo. Cela n’a d’ailleurs rien d’absurde au Sénat, qui a pour vocation de représenter les collectivités territoriales !
Je vous demande donc de soutenir Serge Godard dans cette voie.
J’ajoute que notre collègue Edmond Hervé, cosignataire de ces amendements, a dit à de nombreuses reprises que seul le qualitatif comptait, et non le quantitatif. Il a d’ailleurs été le premier en France à mettre en œuvre la taxe professionnelle unique, à Rennes, et personne ne peut contester qu’il ait été un précurseur dans le domaine de l’intercommunalité. Mais, avant que l’agglomération de Rennes ne devienne une métropole, il a fallu surmonter, non pas la résistance de quelques villages gaulois, mais quelques habitudes...
Personne ne peut suspecter Edmond Hervé de faire du localisme. Chacun sait, ici, qu’il a une vraie vision de l’agglomération. (M. Jacques Mézard opine). C’est pourquoi il a plaidé pour le second alinéa de cet amendement n° 335 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Serge Godard, pour explication de vote.
M. Serge Godard. J’ai entendu parler, au cours du débat, de l’âge moyen dans la Silicon Valley. Je rappelle que, dans l’agglomération clermontoise, cet âge est de 32 ans.
J’ai également entendu parler de « trou noir » à propos des métropoles. Or, au milieu de la carte de France, il y a un grand trou blanc. Cette zone, qui est en devenir, je vous demande de la soutenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. À la demande de la commission, je vais mettre aux voix l’amendement n° 335 rectifié par division.
Je mets aux voix le premier alinéa proposé par l'amendement n° 335 rectifié.
(Ce texte n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le second alinéa proposé par l'amendement n° 335 rectifié.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 335 rectifié, ainsi modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 340, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II - Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après les mots :
après accord
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.