M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Aux termes du projet de loi, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est obligatoire lors de la révision des plans locaux d’urbanisme dans les communes situées hors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale. L’amendement n° 57 rectifié tend à rendre cette consultation obligatoire dès l’élaboration des PLU, pas seulement lors de leur révision.
La commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement. J’ajoute que le dispositif s’appliquerait également, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, dans les communes situées dans le périmètre d’un SCOT.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Si cet amendement était adopté, la commission départementale se prononcerait sur tous les PLU, y compris ceux qui concernent les communes situées dans le périmètre d’un SCOT.
Or nous avons voulu restreindre l’avis de la commission aux cas où il n’y aurait pas de SCOT. Je rappelle en effet que vous avez vous-mêmes prévu dans les lois Grenelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les SCOT devaient renforcer la protection des terres agricoles et prévoir des indicateurs précis de consommation de l’espace.
Il nous paraît donc plus cohérent de nous en tenir à une consultation de la commission départementale uniquement là où il n’y a pas de SCOT, c’est-à-dire pas de prise en compte des indicateurs de consommation de l’espace.
Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Billard, l'amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Billard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 57 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions et installations au sol nécessaires à la production de l'énergie solaire ou photovoltaïque ne peuvent être autorisées sur des espaces naturels ou des zones à vocation agricole ou forestière. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Je tiens tout d’abord à indiquer que tous les membres du groupe socialiste sont évidemment cosignataires de cet amendement. Je n’en suis donc pas le seul signataire.
Le Grenelle nous demande de mettre en place des énergies renouvelables, à savoir la biomasse, ainsi que l’énergie éolienne et photovoltaïque. Nous y sommes tout à fait favorables.
En l’occurrence, nous examinons la LMAP. Depuis quelques jours, nous évoquons la déprise agricole, la disparition du foncier, pour de nombreuses raisons, et notamment la mise en place de fermes photovoltaïques.
Cet amendement, par lequel nous ne nous opposons pas aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque, prévoit simplement que les fermes photovoltaïques ne doivent en aucun cas être installées sur des terres agricoles. Alors que ces dernières sont de plus en plus précieuses et qu’il faut conforter nos agriculteurs, installer des fermes photovoltaïques sur des terres cultivables serait, me semble-t-il, une erreur.
Installons du photovoltaïque sur les toits des bâtiments, comme le prévoit le Grenelle, sur des délaissés d’autoroutes, nous en avons parlé tout à l’heure, sur des friches, etc., mais, de grâce, gardons les terres cultivables pour l’agriculture !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 507 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry et Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.
M. Bernard Vera. La question qui se pose ici est de savoir quelle part d’activités annexes aux activités agricoles est acceptable.
Si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est sûrement en raison d’une prise de conscience écologique, mais certainement aussi du fait de la crise du revenu agricole. Aucune mesure n’a été prise pour permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu décent. Il est pourtant nécessaire de faire face à ce problème.
En effet, de nombreuses difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui n’existeraient pas si la question du revenu des agriculteurs était réglée, je pense notamment au problème de l’artificialisation des terres.
Notre amendement vise à interdire l’installation de centrales photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, ainsi que sur les terres affectées aux activités agricoles et forestières, afin d’éviter que leur développement, économiquement attractif, ne se fasse au détriment de l’agriculture et de l’environnement.
En outre, j’indique que nous sommes très réservés sur la pérennité du tarif de rachat avantageux. En effet, compte tenu de la réforme du marché de l’électricité et des nouvelles charges qui sont imposées à EDF, la décision de baisser brutalement le tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque n’est guère surprenante. Néanmoins, elle compromet la finalisation de nombreux projets dans lesquels des agriculteurs, déjà confrontés à une crise économique sans précédent, ont lourdement investi.
Nous considérons donc qu’il est temps de faire preuve d’honnêteté et de dire clairement aux agriculteurs les risques qu’ils prennent en investissant dans de telles installations.
Afin de préserver l’activité agricole et de prémunir les agriculteurs contre les risques liés aux investissements dans ce domaine, nous demandons que les installations photovoltaïques au sol soient interdites sur les terres que j’ai mentionnées à l’instant.
M. le président. L’amendement n° 507 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 202 et 289 rectifié ?
M. Gérard César, rapporteur. Mon avis est évidemment identique sur ces deux amendements.
L’article 12 prévoit des mesures très protectrices pour éviter que l’installation de centrales photovoltaïques ne rende impossible l’exercice d’activités agricoles ou forestières. Or, dans le cas de certaines terres incultes et ne présentant pas d’intérêt paysager particulier, la mise en valeur par l’installation d’une centrale photovoltaïque peut être tout à fait pertinente.
Je rappelle à nos collègues que l’installation de panneaux photovoltaïques requiert un permis de construire et qu’une enquête publique est organisée au préalable.
Je propose donc d’en rester au dispositif prévu par l’alinéa 23 de l’article 12 du texte de la commission, dont je rappelle les termes : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’interdiction totale d’installation que visent à instaurer ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, je me méfie, sur ces sujets, des interdictions totales parce que, en règle générale, on oublie toujours de considérer certaines hypothèses. En l’occurrence, l’installation de panneaux photovoltaïques peut présenter un véritable intérêt pour les agriculteurs ou pour les activités pastorales. Je pense notamment aux activités pastorales qui ont lieu dans des champs où ont été bâtis des mâts équipés de panneaux photovoltaïques. Or, tels qu’ils sont rédigés, les amendements conduiraient à l’interdiction totale de cette activité.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Bruno Le Maire, ministre. On pourrait multiplier de tels exemples.
La rédaction de l’alinéa 23 de l’article 12, dont M. le rapporteur vient de donner lecture, est beaucoup plus équitable. Elle permet de répondre à vos préoccupations sans tomber dans l’esprit de système, qui, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, est en général un mauvais esprit pour les questions agricoles.
M. Charles Revet. Le mieux est parfois l’ennemi du bien !
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 202.
M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, si toute interdiction n’est pas une bonne chose, toute permission non plus ! L’alinéa 23 de l’article 12 n’empêche pas l’installation d’une ferme photovoltaïque sur une terre agricole. C’est cela le problème.
J’ai bien écouté votre argumentation, monsieur le ministre. Certes, une interdiction totale dans des zones où il ne se passe rien ne serait pas une bonne mesure, mais l’alinéa 23 de l’article 12 est trop permissif en ce qui concerne l’installation de fermes photovoltaïques.
Dans ce cadre, nous avons un allié : aujourd’hui, et c’est le seul intérêt de la suppression de la taxe professionnelle, il y a moins d’intérêt financier à installer des éoliennes et des fermes photovoltaïques parce que cela ne rapporte plus autant ! Il y a donc un peu moins de collusion, si vous voyez ce que je veux dire…
Je maintiens mon amendement en l’état. Certes, il va sans doute un peu trop loin dans le sens de l’interdiction. Mais l’alinéa 23 de l’article 12 laisse toute latitude pour installer des fermes photovoltaïques sur tous les terrains cultivables. Je pense que c’est dommage.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 626, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
II. - Alinéa 31, dernière phrase
Supprimer les mots :
concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il est important que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles puisse systématiquement émettre un avis sur tout déclassement de terres agricoles, qu'il y ait ou non un schéma de cohérence territoriale approuvé. Le SCOT est en effet réalisé à une échelle différente et ne saurait se substituer à la consultation de cette commission départementale, qui associe l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, les SCOT donnent des orientations stratégiques et non des avis précis et motivés au cas par cas.
De plus, la gestion économe de l'espace est une obligation nouvelle. Il importe donc de sensibiliser les différents acteurs, dans chaque commune, tâche que la commission créée à l'article 12 peut aider à accomplir.
Enfin, la temporalité des plans locaux d'urbanisme dans lesquels seront inscrits ces projets et celle des SCOT n'est pas la même. Le problème de la gestion de l'espace doit être géré en temps réel, pour chaque projet, sans attendre la révision du SCOT.
M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Alinéa 31, dernière phrase
Supprimer les mots :
concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
La parole est à M. Joël Billard.
M. Joël Billard. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise sa carte communale, même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale. En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un SCOT. J’indique dès à présent que l’amendement n° 56 rectifié ter prévoit le même dispositif pour la révision d’un PLU.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
L’amendement n° 56 rectifié ter a été défendu.
La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.
M. Serge Dassault. Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Île-de-France, l’absence de soumission à la commission créée par le nouvel article L. 112-1-1 du code de l’urbanisme de toute révision du plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors d’un SCOT approuvé concernera à brève échéance l’ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.
Il convient donc de supprimer une telle exclusion, afin de garantir l’utilité de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, sont élaborés à l’échelon d’une intercommunalité, d’un regroupement de cantons, voire d’un arrondissement, afin de mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole face à la progression des lotissements et des projets de zone commerciale ou de zone d’activité.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi ne peut pas prévoir d’instituer un avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles pour les communes qui sont déjà couvertes par un SCOT.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 626, 58 rectifié, 56 rectifié ter et 379 rectifié, qui se ressemblent d’ailleurs beaucoup.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
À partir du moment où nous avons prévu que la consommation des terres agricoles des communes couvertes par un SCOT ferait déjà l’objet d’un examen, il est inutile de la soumettre pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
M. le président. Monsieur Billard, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Billard. Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que l’amendement n° 56 rectifié ter.
M. le président. Les amendements nos 58 rectifié et 56 rectifié ter sont retirés.
Monsieur Dassault, qu’en est-il de l'amendement n° 379 rectifié ?
M. Serge Dassault. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 379 rectifié est retiré.
L'amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa (d) de l'article L. 123-12, après les mots : « ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable ».
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, ou PRAD, préparé par le préfet de région en liaison avec les collectivités territoriales concernées et porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Pour être applicable, un tel plan doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Selon l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme, le préfet peut demander la modification d’un plan local d’urbanisme qui vient d’être approuvé, mais qui n’est pas encore exécutoire. Il peut alors notifier à la commune les rectifications qu’il estime nécessaires, afin de permettre la réalisation de certains documents d’aménagement, comme une directive territoriale d’aménagement, un programme local de l’habitat ou un SCOT.
Le présent amendement a pour objet d’ajouter le plan régional de l’agriculture durable parmi les types de documents que je viens d’énumérer. Sur ce point, la commission souhaite recueillir l’avis de M. le ministre, qui est toujours pertinent. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. M. le rapporteur est trop aimable.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, car il peut effectivement sembler judicieux de consulter le plan régional de l’agriculture durable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « et ne réduit pas un espace boisé classé ou une zone agricole, une zone naturelle ou forestière »
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Au préalable, je remercie tous ceux qui ont voté en faveur de l’amendement n° 382 rectifié et qui ont ainsi permis son adoption.
L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, comme du projet de loi dit « Grenelle II », est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole, en s'inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ».
L'objectif fixé à l'échelon national est de réduire de moitié d'ici à 2020 le rythme de consommation des espaces agricoles.
Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, notamment les PLU, ont un rôle majeur à jouer.
La procédure de révision simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut être entreprise du fait que le projet soumis à la révision simplifiée est réduit à un seul objet bien défini.
Or, si la préparation du dossier est de ce fait facilitée, force est de constater que certaines collectivités entament successivement plusieurs révisions simplifiées.
Il convient donc de restreindre l’utilisation de cette procédure, afin de garantir la stabilité des documents d’urbanisme et la limitation de la consommation de l’espace agricole, limitation d'autant plus nécessaire dans des secteurs périurbains à forte densité, comme la région francilienne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à vider de sa substance la procédure de révision simplifiée des PLU, dont la version actuelle résulte d’une initiative de notre excellent collègue Charles Revet, qui est l’autre rapporteur du présent projet de loi.
Cela va donc à l’encontre de l’esprit de simplification des procédures qui a présidé à la création d’un tel dispositif.
En effet, la révision simplifiée serait soumise aux mêmes conditions que la modification du PLU, c'est-à-dire qu’elle ne devrait pas avoir pour effet une réduction des espaces boisés, naturels ou agricoles.
Cela reviendrait, dans les faits, à supprimer la procédure de révision simplifiée, ce qui n’est absolument pas souhaitable. En effet, cette procédure permet à certains maires de classer un certain nombre de terrains, conformément aux souhaits du conseil municipal, mais également aux résultats d’enquêtes publiques, en liaison avec le préfet et les autres collectivités territoriales.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Serge Dassault. Je retire cet amendement !
M. le président. L'amendement n° 385 rectifié est retiré.
L'amendement n° 388 rectifié bis, présenté par MM. Dassault et Houel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le projet porte sur une construction à usage agricole en zone agricole du plan local d'urbanisme, le pétitionnaire doit justifier qu'elle concerne une activité professionnelle agricole économiquement viable et que cette construction est nécessaire à la mise en valeur du territoire. »
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Les nouvelles activités agricoles, comme les activités équestres ou l'élevage d’animaux tels les chiens ou les chats, incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.
En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre les vrais et les faux projets agricoles lors de l'instruction des permis, la liste des pièces à joindre au permis de construire ne comprenant pas de justificatif sur la nécessité de la construction agricole.
De plus, les maires redoutent les changements de destination ultérieurs, par exemple des entrepôts, des commerces ou de l’habitat non agricole...
Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester a priori inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’amendement de M. Serge Dassault va beaucoup plus loin que les dispositions actuellement en vigueur, en instituant un contrôle nouveau sur les constructions à usage agricole. À titre personnel, je considère qu’il y a déjà suffisamment de contrôles.
En l’occurrence, nous créerions une contrainte nouvelle sur les agriculteurs, et il n’est pas simple d’en prévoir la portée.
La commission n’est donc pas favorable à cet amendement. Je propose par conséquent à M. Dassault de le retirer.
M. Serge Dassault. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 388 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le projet est situé en zone A et concerne des bâtiments agricoles, le pétitionnaire doit justifier de la surface minimale d'installation de son exploitation. »
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Charles Pasqua. Retirez-le, monsieur Dassault ! (Sourires.)
M. Serge Dassault. Je n’ai pas beaucoup de succès. (Nouveaux sourires.)
Les maires sont soucieux de préserver l'intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire les autorisations d'urbanisme pour des demandes qui sont de plus en plus diverses.
Il est de nombreuses activités qui relèvent du Centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture et des exploitants qui cotisent à la mutualité sociale agricole sans que leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d'activités ne justifie pas de construction en zone agricole.
Aussi, afin d'éviter le mitage de ces espaces, il est prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester a priori inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
Dans ce cadre, l'appel à la référence à la surface minimum d'installation pourrait s'appliquer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Il me paraît nécessaire de mieux mesurer la contrainte que représenterait la proposition de notre collègue, car un tel dispositif risquerait de bloquer sans nécessité le développement des exploitations.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Serge Dassault. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'article.
Mme Odette Herviaux. Il est, me semble-t-il, nécessaire de préciser un certain nombre d’éléments sur l’article 12, qui soulève tout de même plusieurs problèmes, sur le fond comme sur la forme. Je vais d’ailleurs les récapituler.
S’il nous apparaît indispensable de pouvoir bénéficier de données précises pour envisager de protéger des terres agricoles, force est constater que, sur l’Observatoire, nous ne pouvons pas nous contenter de dresser un bilan. Sinon, quelle en serait l’efficience ? Il est, certes, nécessaire de recueillir des indicateurs chiffrés – nous l’avons tous souligné –, mais à quelle fin ? Avec mes collègues, nous regrettons que nos nombreux amendements aient été rejetés, car ils auraient permis de clarifier les missions de l’organisme.
Et je ne peux pas m’empêcher de rappeler, avec une certaine malice, un certain nombre de points sur le plan régional de l’agriculture durable.
Je voudrais d’abord souligner – c’est mon premier point – que nombre de régions parmi les plus agricoles ont mis en place leur projet agricole régional dès 2004, en procédant à des auditions avec l’ensemble des organismes agricoles. D’autres l’ont fait un peu plus tard, en 2005 ou en 2006.
Pour ma part, au sein du conseil régional de Bretagne, j’ai été à l’initiative, après le plan de 2004, d’un plan sur la filière laitière et d’un projet de développement d’une politique alimentaire et agricole, projet qui a été adressé à Bruxelles afin de servir de base à nos revendications au niveau régional. Le plan a été adopté à l’unanimité aussi bien au conseil régional qu’au conseil économique et social régional, le CESR, ce qui est assez surprenant.
En effet, et c’est mon deuxième point, tous les plans et schémas que l’ensemble des régions ont élaborés puis mis en œuvre politiquement ont suscité une véritable bronca chez les minorités politiques régionales, qui sont de la même tendance politique que la majorité du Sénat. Selon ces élus, notre volonté de prospective ou de mise en perspective était du verbiage.
Dès lors, malgré la cohérence de ces schémas ou plans et le fait qu’ils aient été conçus après un travail de fond, en associant les autres collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, nous avons souvent été les seuls à les voter !
Je suis donc heureuse de constater six ans plus tard que le Gouvernement découvre enfin le bien-fondé de ces plans ou schémas. En effet, dans nos débats, tout le monde loue désormais les fameux SCOT, qui deviennent un outil quasi miraculeux ! Je ne rappellerai pas ce que nous avions pu entendre lorsqu’ils avaient été proposés. Il y a donc une évolution progressive, et chacun y vient petit à petit…
J’en viens à mon troisième point, qui est à mes yeux crucial. Comme je l’indiquais tout à l’heure, je pense qu’il y a un problème de fond.
Pour notre part, nous souhaitons le maintien des compétences dévolues aux collectivités territoriales en matière économique, la région devant demeurer le « chef de file ». Nous sommes de fervents partisans de la décentralisation, voire de la régionalisation ; nous avons souvent milité pour la régionalisation des aides, y compris agricoles.
Par conséquent, l’article 12 ne peut nous satisfaire. D’abord, cet article n’apporte pas grand-chose de nouveau par rapport à ce qui existe. Il est parfois trop timide ; nous l’avons vu à propos des SCOT ou des commissions départementales d’orientation agricole, les CDOA. Ensuite, nos amendements, qui visaient à aller plus loin, ont été rejetés.
Dans ces conditions, je pense que cet article est beaucoup trop contradictoire avec notre vision d’une décentralisation bien pensée et bien comprise. Certes, je reconnais que la politique agricole est évidemment une politique nationale. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, nous ne voterons malheureusement pas l’article 12.