M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Yves Chastan a raison : je suis très défavorable aux rapports, pour des raisons que j’ai déjà expliquées.
Cependant, la commission de l’économie peut très bien demander au ministre de venir tous les ans pour l’informer des changements d’affectation des espaces agricoles, et ces travaux pourraient être rendus publics.
Monsieur le ministre, je m’en remets sur cette question à votre sagesse habituelle. Souhaitez-vous nous présenter un bilan ? Puisque observatoire des terres il doit y avoir, il faut qu’il fonctionne. Comment, nous parlementaires, pourrons-nous être tenus informés de ses conclusions ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons réussi jusque-là à éviter dans ce texte de multiplier les rapports. Comme M. le rapporteur, je pense que c’est une bonne chose, car, du coup, nous avons des dispositions efficaces et beaucoup plus claires.
Les travaux de l’observatoire seront particulièrement utiles : ils feront apparaître des phénomènes plus originaux qu’on ne le pense sur l’artificialisation des terres. Si le Parlement souhaite que le ministre rende compte chaque année de ces travaux, il le fera sans difficulté, car il est, par définition, à la disposition du Parlement.
M. le président. Monsieur Chastan, l’amendement n° 175 est-il maintenu ?
M. Yves Chastan. Monsieur le président, puisque M. le ministre s’est engagé à répondre à la demande de la commission, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 175 est retiré.
L’amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’observatoire constatera que les objectifs de consommation d’espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. »
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. L’article 12 prévoit la création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles, qui élaborera des indicateurs de consommation et produira un rapport annuel établissant le niveau de consommation des espaces et l’utilisation qui en a été faite.
Il existe déjà en Île-de-France un observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels, nommé OCEAN, institué dans le cadre du schéma directeur de la région d’Île-de-France de 1994 et chargé de mesurer la consommation d’espaces. Or, force est de constater que cet organisme n’a aucune autorité pour influer sur la consommation de l’espace.
Il serait nécessaire que l’observatoire de la consommation puisse imposer des sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés en matière de consommation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Serge Dassault soulève un problème important.
Je lui rappelle que l’observatoire de la consommation des espaces agricoles, tel que nous l’entendons dans le cadre de cette loi, est avant tout un organisme statistique. Les données et les indicateurs qu’il produira auront vocation à être utilisés par les autorités publiques, mais il ne saurait de lui-même imposer des sanctions.
Je propose à M. Dassault de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra à regret un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est le même que celui de la commission. Je voudrais préciser à M. Dassault que l’observatoire n’a pas de vocation contraignante : il doit permettre à chaque commune et département de connaître précisément sa situation en termes de consommation de terres agricoles.
Sur cet observatoire, comme sur de nombreux points tels que les assurances, la philosophie de ce projet de loi est d’inciter plutôt que de contraindre, et je l’assume totalement. J’en suis persuadé, nous aurons un effet tout aussi efficace en rendant publiques, et donc accessibles à tous, les informations ainsi obtenues.
M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 374 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Dassault. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 374 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 622, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la consommation chiffrée à une échéance déterminée,
II. - Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il s’agit simplement de donner force à l’application du texte : pour cela, il est nécessaire d’assigner un objectif chiffré de consommation de foncier agricole. Les termes « peut être » sont simplement déclaratoires, ce qui n’est pas cohérent avec l’enjeu de réduction forte de la consommation de terres agricoles, maintes fois rappelé cet après-midi. Je propose donc de les remplacer par « est ».
M. le président. L’amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 622 réunit deux éléments très différents.
Le premier concerne l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il est proposé que le décret d’application prévoie la consommation chiffrée d’espaces agricoles à une échéance déterminée. Une disposition aussi importante ne relève ni du champ du décret ni de celui de l’observatoire.
Le second vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles. Cette formulation trop imprécise risque de soulever des contentieux juridiques importants. Il aurait fallu que l’expression « toute question » soit explicitée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l’amendement n° 566 rectifié. Je tiens à préciser que le texte adopté par la commission vise à permettre à l’autorité publique de saisir la commission non seulement sur des projets, mais également sur d’autres questions. La consultation ne peut donc être obligatoire, d’autant qu’une telle disposition pourrait présenter des risques en termes de sécurité juridique, comme je l’ai indiqué à l’instant à propos de l’amendement présenté par M. Muller.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le texte de l’alinéa 13 doit être lu attentivement : il y est précisé que la commission « peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles ». Cela signifie que n’importe qui peut – c’est bien une faculté – interroger cette commission sur la disparition de terres agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de cette consommation de l’espace agricole.
En revanche, parce qu’il s’agit bien entendu aussi d’être efficace, il est très précisément indiqué à l’alinéa 21 que les projets de constructions, aménagements, installations et travaux qui entraînent une réduction des surfaces agricoles doivent être préalablement soumis pour avis.
Cette disposition répond, me semble-t-il, très exactement aux préoccupations qui sous-tendent ces deux amendements. Je suggère donc à leurs auteurs de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 622 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Mon amendement vise à traduire deux préoccupations.
M. le ministre a répondu à la première, et s’il n’y avait eu que celle-là, j’aurais retiré mon amendement. Mais la seconde concerne la fixation d’un objectif de réduction de consommation de terres agricoles à échéance déterminée. Fixer une date butoir aurait permis de ne pas nous en tenir à des objectifs d’ordre incantatoire.
Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 566 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 178, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les alinéas 12 à 32 par dix alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L. 313-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-1.- La Commission départementale d’orientation de l’agriculture concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.
« Elle est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend des représentants des ministres intéressés, des collectivités territoriales, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l’artisanat et du commerce indépendant de l’alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l’environnement, ainsi que d’un représentant du financement de l’agriculture. Sa composition est fixée par décret.
« La Commission départementale d’orientation de l’agriculture est informée de l’utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l’État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
« Elle est chargée d’émettre un avis sur :
« - la politique d’orientation des productions et d’aides aux exploitants, aux cultures et aux modes de production ;
« - la politique d’aménagement des structures agricoles et notamment les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 ;
« - les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs rendus obligatoires en application de l’article L. 631-24 ;
« - les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.
« La commission départementale d’orientation de l’agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à réintroduire les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, et leurs missions dans la partie législative du code rural.
Selon nous, il n’est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui pourrait être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.
Nous vous proposons plutôt d’intégrer clairement cette mission dans celles des commissions départementales d’orientation agricole et, par conséquent, de redonner aux CDOA une base législative.
En effet, depuis l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, les dispositions relatives aux CDOA figurent non plus dans la partie législative du code rural, mais dans sa partie réglementaire. Par la suite, comme nous l’avons constaté à propos du contrôle des structures, leurs missions ont été particulièrement réduites.
Je vous rappelle que, à l’époque où cette ordonnance a été prise, cette évolution devait s’inscrire dans le cadre de l’effort général de simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et de réduction de leur nombre.
Or, on nous propose aujourd’hui de créer un nouveau type de commission ! L’objectif visé est louable, nous ne le remettons pas en question, mais nous préférons renforcer les CDOA.
Je vous rappelle par ailleurs que les CDOA peuvent créer des sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues. Chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles pourrait donc tout à fait être une section spécialisée d’une CDOA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Yannick Botrel propose de renforcer le rôle des CDOA plutôt que de créer les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.
Je lui rappelle que l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, à laquelle il a fait allusion, a renvoyé au domaine du règlement les dispositions relatives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus particulièrement par l’article R. 313-1 de ce code.
Au vu des missions qui lui sont attribuées actuellement, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire les CDOA dans la loi. En revanche, les CDCEA, créées par le projet de loi, devront donner leur avis sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme des collectivités. Lorsque les SCOT seront généralisés à l’ensemble du pays, ces dernières devraient normalement disparaître.
Sur le plan pratique, chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera constituée comme une section de la CDOA, de sorte que cette loi n’aura pas pour effet de multiplier inutilement les structures, objectif partagé par M. Botrel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est également défavorable. Les missions dévolues aux CDOA et aux CDCEA sont différentes. Si l’examen des terres agricoles était suffisant, il n’aurait pas été nécessaire de créer les secondes.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel. M. le ministre l’a bien compris, notre amendement a deux objectifs : simplifier les structures et les rendre plus efficaces. Les CDOA ont le mérite d’exister, d’avoir une vision globale de la situation dans les départements et de pouvoir associer à leurs délibérations toute personne ou organisme qu’il conviendrait de solliciter pour avis.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 565 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l’artisanat, des consommateurs et des associations agréées de protection de l’environnement.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement tend à préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Les représentants de la transformation, de la distribution, des fermiers-métayers et des consommateurs sont autant concernés par la disparition des terres agricoles que la profession agricole elle-même, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l’environnement.
Par ailleurs, nous proposons que la commission soit présidée par le préfet.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 286 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 623 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
associe
insérer les mots :
à part égale
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 286.
M. Gérard Le Cam. L’objectif de cet amendement est de préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en spécifiant que les cinq collèges qui y siègent – l’État, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires – sont représentés à part égale.
Il nous semble important d’apporter cette précision, afin qu’un équilibre soit respecté dans les débats de cette commission lorsqu’elle sera consultée pour donner son avis sur le plan régional de l’agriculture durable.
Cette composition à part égale s’inscrit également dans la continuité du processus consultatif du Grenelle de l’environnement, où elle avait prévalu. La secrétaire d’État chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, s’est d’ailleurs prononcée récemment, dans un entretien accordé au journal Le Monde, en faveur de la généralisation de ce mode de décision à cinq, fer de lance d’un nouveau modèle de démocratie.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 623.
M. Jacques Muller. Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Gérard Le Cam.
M. le président. L’amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
de la profession agricole
insérer les mots :
, la chambre d’agriculture départementale
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Cet amendement est relatif au contrôle de la limitation de la disparition des surfaces agricoles. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée à l’alinéa 13 de l’article 12, peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Il est prévu qu’elle associe la « profession agricole ».
Cette formulation, pour le moins générique, ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d’agriculture. Il convient donc de préciser explicitement dans la loi que les représentants de ces dernières seront associés aux travaux de la CDCEA.
M. le président. L’amendement n° 283, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Supprimer les mots :
des propriétaires fonciers
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Outre un plan régional de l’agriculture durable, l’article 12 crée une commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
En réalité, cette nouvelle commission serait une section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Sa composition diffère pourtant de celle de la CDOA, puisque des propriétaires fonciers siégeront aux côtés des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole et des associations agréées de protection de l’environnement. Or aucune justification ne nous a été donnée sur la pertinence de cette participation.
Nous estimons qu’il n’est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d’une commission qui a pour vocation de donner un avis, même simplement consultatif, sur le changement d’affectation des terres. Il s’agit d’une confusion des rôles de chaque acteur de la politique agricole.
Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette catégorie de représentants au sein de la nouvelle commission.
M. le président. L’amendement n° 672, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase.
Après les mots :
des propriétaires fonciers,
insérer les mots :
, des notaires
La parole est à M. Gérard César, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 672 et pour donner l’avis de la commission sur les cinq autres amendements en discussion commune.
M. Gérard César, rapporteur. Qui mieux que les notaires connaît les problèmes de transactions foncières dans un département ? L’amendement n° 672 vise donc à ce qu’un représentant de cette profession, qui serait désigné par la chambre départementale des notaires, siège au sein de la CDCEA.
J’en viens à l’avis de la commission.
Je ne vois pas la valeur ajoutée qu’apporterait le fait de prévoir la participation de tous ces nouveaux représentants à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Avec autant de monde, les débats risquent de s’éparpiller. Ne créons pas un nouveau Parlement ! (Sourires.)
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 565 rectifié.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 286 et 623, le principe d’une participation à part égale des cinq collèges, telle qu’elle a été proposée dans le Grenelle, est pertinent sur certains sujets. Cependant, je ne vois pas l’utilité de l’appliquer au cas présent. Dans le cadre départemental, il paraît préférable que l’organisation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles bénéficie d’une certaine souplesse.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Monsieur Dassault, le texte de la commission de l’économie prévoit déjà d’associer l’ensemble des acteurs directement concernés à la CDCEA, notamment les professionnels agricoles et les propriétaires fonciers. Je viens même de proposer d’y ajouter les notaires.
De plus, je vous fais observer que les chambres d’agriculture donnent déjà un avis lorsqu’une réduction des espaces agricoles forestiers est prévue dans un document d’urbanisme.
L’amendement n° 375 rectifié me paraissant satisfait, la commission vous invite donc à le retirer.
Enfin, sur l’amendement n° 283, qui vise à supprimer la participation des propriétaires fonciers à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, nous émettons un avis défavorable. Les fermiers siégeant au sein de cette instance, il est normal que les bailleurs puissent également y être représentés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 565 rectifié.
Je ne suis pas sûr que les représentants de la transformation ou de la distribution, notamment, doivent être associés à cette commission. J’ai peur que l’effet sur la limitation de la consommation des terres agricoles soit inverse à celui qui est recherché.
Les amendements identiques nos 286 et 623, qui s’inspirent de la démarche du Grenelle de l’environnement, visent à ce que la composition de la CDCEA soit constituée à part égale des cinq collèges.
Nous sommes ici dans le cadre d’une réflexion sur l’agriculture. Je ne suis pas sûr, là non plus, qu’il faille mélanger les genres. La consommation des espaces agricoles peut être traitée en tant que telle, sans référence spécifique au Grenelle.
L’avis est donc défavorable.
Monsieur Dassault, il est déjà prévu d’associer les chambres d’agriculture. L’amendement n° 375 rectifié est donc satisfait. Le Gouvernement vous invite, lui aussi, à le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Contrairement à l’amendement n° 283, qui tend à les en exclure, nous estimons que la présence des propriétaires fonciers au sein de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est légitime. Je pense que le président du Luart ne me contredira pas sur ce point. (Sourires.)
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 672. Les notaires connaissent en effet bien le sujet. Ils peuvent donc être associés aux travaux.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 286, 623, 375 rectifié, 283 et 672 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Amoudry, Alduy et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéa 13, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les terres agricoles concernées sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc avec des membres représentant les intérêts montagnards.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 176 est présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 332 est présenté par Mme David, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 580 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Collin et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 176.
M. Didier Guillaume. Chacun l’aura remarqué, quatre amendements, parmi lesquels trois sont rigoureusement identiques, prévoient le même dispositif, ce qui prouve que la défense des territoires de montagne transcende les clivages partisans !
Le présent amendement vise à ce que la CDCEA soit composée de représentants ad hoc lorsqu’elle sera appelée à traiter de problèmes fonciers agricoles liés à la montagne. Compte tenu de la forte spécificité de ces territoires, il convient de s’assurer de la présence de montagnards, et pas uniquement de gens de la plaine.