M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam. Nous avions initialement déposé un amendement visant à renforcer les pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont la création est prévue à l’article 6 du projet de loi. Or cet amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution parce que son adoption aurait engagé des dépenses allant au-delà d’une simple charge de gestion.
Pourtant, par cet amendement, nous ne demandions qu’à y voir un peu plus clair dans les données que la grande distribution devrait utilement transmettre à cet organisme, mais qu’elle juge confidentielles.
À l’instant même, nous avons tenté de sous-amender l’amendement n° 147 de notre collègue Didier Guillaume, mais, à notre grand regret, le service de la séance vient également de nous opposer un refus. L’opacité restera donc la règle entre la grande distribution, qui ne veut pas communiquer ses données, et l’Observatoire, qui devrait disposer de celles-ci pour être plus efficace.
Si nous partageons la volonté du Gouvernement de donner une assise législative à cet Observatoire, créé en mars 2008, nous voulons, pour notre part, que cet organisme dispose de l’ensemble des moyens lui permettant de mener à bien sa mission.
Certes, le travail de l’Observatoire est d’ores et déjà important. Il a notamment permis d’établir, lors de la crise du lait, que la baisse du prix du lait était partiellement répercutée sur les prix des produits payés par les consommateurs, ainsi que les éleveurs le dénonçaient.
Afin de renforcer l’efficacité de cet Observatoire, nous proposions, comme principale innovation, de faire en sorte qu’il soit en mesure d’imposer aux producteurs, distributeurs et transporteurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission des données de nature technique, socio-économique et commerciale relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation, à la consommation et au transport de ces produits.
Il s’agissait par cette disposition d’établir un suivi précis au niveau de chacun des acteurs de la filière afin de régler la question de l’opacité de la formation des prix et des marges.
En effet, nous estimons que le recours à la statistique publique, tel que proposé par ce projet de loi et tel qu’il existe aujourd’hui, ne suffit pas. Il faut que les membres de l’Observatoire disposent d’informations au plus près du terrain et que l’ensemble des acteurs des filières soient impliqués.
Nous souhaitions également doter ce nouvel Observatoire d’une compétence nouvelle en lui permettant de proposer au ministre l’instauration d’un coefficient multiplicateur. Nous espérions, en offrant à l’Observatoire une telle faculté, inciter le Gouvernement à déclencher la mise en œuvre du coefficient multiplicateur plus souvent qu’il ne l’a fait jusqu’à présent, puisque, pour l’instant, il ne l’a malheureusement jamais engagée, préférant au coefficient multiplicateur des dispositifs moins favorables aux producteurs.
M. le président. L'amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, J. Blanc et Carle, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
Transmettre
insérer les mots :
, en collaboration avec les centres de gestion,
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Pour nourrir utilement et plus précisément les données de l'Observatoire, FranceAgriMer, qui dispose d’une bonne source d’information, doit, toutefois, confronter les données qui lui sont transmises avec celles qui lui sont communiquées par les centres de gestion, lesquels sont plus proches du terrain, de la réalité économique du monde agricole et de sa diversité. Les données doivent donc être recoupées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement met en lumière une réalité indéniable : le rôle important que jouent les centres de gestion, proches du terrain et de la réalité économique du monde agricole, comme vient de le souligner notre collègue Pierre Jarlier.
Néanmoins, il ne semble pas utile de préciser, au niveau législatif, cette collaboration entre FranceAgriMer et l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produites alimentaires, ni de l’institutionnaliser.
En effet, cher Pierre Jarlier, l’INSEE a déjà l’obligation de fournir tous ces éléments, ce qu’elle fait naturellement. Si jamais cet institut rencontre des difficultés pour obtenir un certain nombre d’informations, FranceAgriMer peut lui apporter son concours.
Je vous rappelle que les centres de gestion agréés sont tenus au secret comptable et fiscal. L’adoption de votre amendement n’irait pas sans poser des problèmes importants aux adhérents de ces centres.
C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Pour notre part, nous estimons que cet amendement est satisfait.
En effet, pour étudier les coûts de production, l’Observatoire des prix et des marges mobilise déjà toutes les données dont disposent les pouvoirs publics, non seulement celles du service statistique public, mais également celles du réseau d’information comptable agricole, qui regroupe toutes les données relatives à l’économie des exploitations agricoles ; le RICA s’appuie précisément sur les centres de gestion pour obtenir les données comptables.
Je précise, à cette occasion, que nous avons signé avec les centres de formation de la profession comptable et les producteurs de lait un accord relatif à l’amélioration et la simplification de la fourniture de ces données comptables, ce qui va, là encore, faciliter la transmission des données à l’Observatoire.
Même si toutes ces précisions ne figurent pas dans le texte, monsieur le sénateur, c’est de cette manière que cela fonctionnera concrètement.
M. le président. Monsieur Jarlier, l’amendement n° 502 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 502 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 457, présenté par MM. Dubois, Biwer, Merceron et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
Observatoires
par les mots :
Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française
II. - Après l'alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) Avant le chapitre Ier, il est inséré un article L. 690-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 690-1. - L'Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française est chargé d'une mission globale d'information, de veille, et d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française.
« Il est composé de deux sections, l'Observatoire des distorsions et l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.
« Les modalités de la collaboration entre les sections de l'Observatoire sont fixées par décret. »
III. - Après l'alinéa 11
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...) Au deuxième alinéa de l'article L. 691-1, les mots : « et par les organisations de consommateurs », sont remplacés par les mots : «, par les organisations de consommateurs, par les acteurs économiques, et les pouvoirs publics » ;
...) Après le quatrième alinéa de l'article L. 691-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statistiques et informations qu'il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. » ;
...) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il remet un rapport annuel au Parlement, en collaboration avec l'organisme visé à au chapitre II, relatif à l'état de la compétitivité de l'agriculture française, et aux mesures permettant de l'améliorer. »
IV. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d'analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
« Les statistiques et informations qu'il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »
V. – Alinéa 18, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en collaboration avec l'organisme visé au chapitre Ier
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Depuis le début du débat, le groupe de l’Union centriste ne cesse de répéter que, dotées d’une meilleure organisation, les filières gagneraient évidemment en efficacité dans la négociation avec les centrales d’achat. Même si le contrat est de nature à améliorer les choses, il nous semble essentiel de prévoir en quelque sorte un troisième étage à la fusée, alliant à la fois compétitivité et transparence.
La transparence veut que le consommateur soit mieux informé. Certes, le Gouvernement répond à cet objectif dans ce texte avec l’étiquetage et les circuits courts, mais cela passe aussi par l’Observatoire des prix et des marges et l’Observatoire des distorsions.
Aujourd'hui, ces deux Observatoires existent, mais ne fonctionnent pas bien. L’Observatoire des prix et des marges est une boîte noire, et les centrales d’achat se font plus que tirer l’oreille pour répondre aux enquêtes obligatoires. D’ailleurs, elles ne prennent pas beaucoup de risques en ne répondant pas, puisqu’elles n’encourent que des amendes minimes.
Pour notre part, nous estimons nécessaire de réunir ces deux Observatoires sous une même entité, à savoir un « Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française », composé de deux sections dédiées respectivement aux distorsions de concurrence et à la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cet Observatoire serait tenu à certaines obligations, notamment celle de remettre un rapport annuel au Parlement, qui comprendrait un bilan de la situation, mais aussi des propositions visant à améliorer la compétitivité de l’agriculture française. Bien entendu, il serait également doté d’un pouvoir de sanction en cas notamment de non-réponse des centrales d’achat.
Tel est le triptyque que nous proposons, dans le but de donner plus de force à l’organisation des filières et à la signature des contrats.
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
des transactions
insérer les mots :
entre producteurs, transformateurs et distributeurs
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. L’article 6 du projet de loi consacre dans la loi, en insérant dans le code rural un article L. 692-1, l’existence de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en définissant les missions qui lui sont confiées.
La définition proposée par le Gouvernement n’apporte pas beaucoup de nouveautés par rapport à l’Observatoire que nous connaissons depuis mars 2008, qui n’a pas été des plus efficaces pour faire la transparence sur les relations commerciales et le partage des marges entre les différents opérateurs.
Contrairement à ce qui prévalait jusqu’alors, le constat est fait que, premièrement, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudiera bien les coûts de production mais uniquement au stade de la production agricole, et pas aux autres stades de la chaîne de commercialisation ; deuxièmement, un rapport annuel sera remis au Parlement, ce qui nous laisse espérer que l’Observatoire ne se contentera pas de publier des données brutes sans les analyser.
Il faut noter que la commission de l’économie a introduit une précision importante, à savoir l’existence physique de cet Observatoire, en prévoyant que les modalités de désignation de son président ainsi que sa composition seront fixées par arrêté.
Symboliquement, cette existence physique va changer la donne, en accordant plus de poids et de crédit à une institution qui demeure, pour l’instant, « virtuelle », puisqu’elle n’est accessible que par le biais d’Internet.
M. le ministre paraît même déterminé à nommer une personnalité de poids à la tête de cet Observatoire, ce qui nous paraît essentiel.
Toutefois, il faut passer du symbole aux actes, en allouant à cet organisme les moyens lui permettant d’assurer son bon fonctionnement, afin qu’il ne soit pas une coquille vide.
Le groupe socialiste souhaite apporter quelques précisions quant au fonctionnement de l’Observatoire.
Nous voulons que celui-ci puisse assurer efficacement le suivi du processus de formation des prix, de l’amont à l’aval, reconstituer les marges nettes de chaque opérateur et ne pas se limiter à prendre la température, si je puis dire, mais bien proposer de véritables remèdes.
Par cet amendement, nous proposons de dénommer précisément les acteurs participant à la négociation commerciale, producteurs, transformateurs et distributeurs.
En effet, on oublie trop souvent, dans les discussions concernant les pratiques commerciales l’un des maillons clefs de la chaîne que sont les entreprises de l’agroalimentaire, qui procèdent à la transformation des matières premières agricoles achetées aux exploitants agricoles pour les vendre aux centrales d’achat des supermarchés. Cette précision nous paraît utile.
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
chaîne alimentaire
par les mots :
chaîne de commercialisation des produits alimentaires
La parole est à M. Yves Chastan.
M. Yves Chastan. Il s’agit sans doute d’un amendement rédactionnel, mais, sur un sujet aussi important que les pratiques commerciales et le processus de formation des prix agricoles et des prix à la consommation, il me semble nécessaire d’être précis dans les termes employés.
En l’occurrence, nous proposons de remplacer les termes : « chaîne alimentaire » par l’expression : « chaîne de commercialisation des produits alimentaires. »
Comme vous le savez tous, mes chers collègues, la notion de chaîne alimentaire renvoie plutôt aux sciences de la vie, et plus spécifiquement à la biologie, puisqu’il s’agit de la suite d’êtres vivants qui se nourrissent les uns des autres dans la nature.
À moins de sous-entendre que les agriculteurs se font manger par les industriels, lesquels se font manger, à leur tour, par la grande distribution – c’est peut-être d’ailleurs ce à quoi doit conduire la lecture, que je qualifierai de « subliminale », de la rédaction actuelle du texte (Sourires) –, il me semble préférable de procéder à cette correction terminologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Gérard César, rapporteur. Concernant l’amendement n° 457, nous avons eu l’occasion, mon cher collègue, d’en discuter longuement en commission.
Il est vrai que l’Observatoire des prix et des marges et l’Observatoire des distorsions opèrent à des niveaux tout à fait différents, l’un œuvrant au niveau franco-français et l’autre au niveau européen, des pays tiers pouvant même être concernés par les problèmes traités.
La commission souhaitait maintenir les deux Observatoires, car leur objet est différent. Certes, on pourrait les fusionner – un jour ou l’autre, nous serons d’ailleurs obligés de créer deux sections –, mais, pour l’instant, laissons-les vivre en l’état.
Dans ces conditions, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Daniel Dubois. Puis-je vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard César, rapporteur. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, avec l’autorisation de M. le rapporteur.
M. Daniel Dubois. Je ne suis pas complètement convaincu par les arguments que vous avancez. À mon sens, il est évident qu’il existe un réel trait d’union entre la compétitivité, le prix de vente et la marge.
Réunir ces deux sections au sein d’une même et unique entité permettrait peut-être de réduire les coûts de fonctionnement tout en renforçant les liens qui peuvent exister entre les deux.
M. le rapporteur nous a affirmé que des réponses, réelles, cette fois-ci, seraient apportées par ces deux Observatoires. Car s’il s’agit, encore une fois, de fabriquer des boîtes noires qui ne fonctionnent pas, cela ne présente aucun intérêt et risque de rendre le texte que nous allons voter quelque peu illusoire, ce qui n’est pas de nature à aider les agriculteurs, eux qui en ont pourtant bien besoin.
Monsieur le rapporteur, me fondant sur votre engagement plutôt que sur l’argumentation que vous venez de développer, je retire l’amendement n° 457. Je resterai cependant extrêmement attentif à ce qui se passera dans ce domaine, dans l’intérêt du Gouvernement et, bien entendu, des agriculteurs.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Dubois, nous serons tous des observateurs attentifs et vigilants s’agissant de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Sur l’amendement n° 145, la commission émet un avis défavorable.
En effet, la mission de l’Observatoire est d’éclairer les différents acteurs, nous venons d’en parler à l’instant. La formulation prévue dans le projet de loi initial, qui est la plus générale possible, garantit une analyse exhaustive et efficace. Il semble au contraire restrictif d’inscrire dans la loi une énumération précise et définitive.
Sur l’amendement n° 146, la commission émet un avis favorable. Il paraît en effet utile de préciser qu’il s’agit en réalité de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à l’amendement n° 145. En effet, il restreint la mission de l’Observatoire, ce qui ne correspond pas à notre intention.
Sur l’amendement n° 146, qui vise à apporter une précision sans doute utile, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur Dubois, je vous remercie d’avoir retiré l’amendement n° 457. Nous constatons une attente très forte des producteurs agricoles quant au renforcement de l’Observatoire. Dans cette perspective, nous n’avons pas intérêt à fusionner deux Observatoires dont la création répondait par ailleurs à des logiques différentes.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 145.
M. Didier Guillaume. Je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable sur l’amendement n° 146. En effet, l’expression « chaîne alimentaire » manquait de précision, les termes « chaîne de commercialisation des produits alimentaires » paraissant plus précis.
Je retire donc l’amendement n°°145, monsieur le président, compte tenu de l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 146.
M. le président L'amendement n° 145 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Collin et Plancade, Mme Escoffier, MM. Fortassin et Tropeano, Mme Laborde et MM. Barbier, Baylet, Chevènement, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service de statistique public.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Nous en arrivons à un point crucial de ce projet de loi.
Depuis le début du débat, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est présenté comme l’instance qui permettra de moraliser les relations entre les producteurs et les acheteurs.
Au cours de l’examen de l’article 1er, notre groupe avait souhaité inscrire dans le champ d’action de la politique de l’alimentation, d’une part, la transparence sur les prix et les marges, d’autre part, la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière. On nous a rétorqué que nos amendements étaient satisfaits par l’article 6, l’Observatoire étant justement censé jouer ce rôle !
Or je ne vois rien dans la rédaction de cet article qui le laisse espérer. Le mot « transparence », qui a son importance, n’y figure pas. Par ailleurs, de quels moyens disposera l’Observatoire pour contraindre la grande distribution à se mettre autour de la table pour répartir la marge ?
Le Président de la République a pris des initiatives en ce sens et a obtenu quelques résultats. Je ne suis pas sûre que la profession pourra en tirer des avantages et des profits, mais, quoi qu’il en soit, je ne voudrais pas que le chef de l’État soit obligé d’aller systématiquement négocier pour obtenir un partage des marges !
Monsieur le rapporteur, si les missions de l’Observatoire sont bien celles que vous nous avez décrites, ce qui vous a permis de repousser les amendements que nous avons déposés sur l’article 1er, pourquoi opposer l’article 40 de la Constitution à l’amendement visant à les énumérer clairement ? Il nous semble que la commission des finances dégaine parfois un peu vite l’article 40 ! (Sourires.)
Est-ce créer une charge publique nouvelle que de vouloir préciser que l’Observatoire identifie clairement les marges au sein de la filière, étudie les coûts de production aux différents stades de la production agricole, de la transformation et de la distribution, assure une diffusion régulière de ses travaux et alerte les ministres lorsqu’il constate des baisses ou des hausses de prix excessives ?
Si tel est le cas, que l’on nous dise à quoi servira cet Observatoire ! Se contentera-t-il de recueillir des données auprès de FranceAgriMer et de l’INSEE et de les diffuser sur Internet, comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui ?
À défaut d’avoir pu préciser ses missions dans la loi, nous espérons au moins que l’Observatoire sera chargé d’analyser les données recueillies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Madame Laborde, vous posez un problème qui nous concerne tous. Cet amendement très utile permet de préciser que l’Observatoire ne se contentera pas de recueillir les données auprès de FranceAgriMer et de l’INSEE, mais qu’il les analysera.
La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable, puisque cet amendement s’inscrit dans le sens de notre démarche.
L’Observatoire aura désormais une assise législative ; il sera doté d’un président et chargé de collecter les données sur les coûts de production et, grâce à l’amendement déposé par Mme Laborde, de les analyser.
J’ai pris l’engagement, cela a été rappelé tout à l’heure, de mettre à la tête de cet Observatoire une personnalité qui aura le poids suffisant pour transmettre au public de manière convaincante les données analysées. Tout cela, selon moi, va dans le bon sens !
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 53 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Jarlier, B. Fournier et Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau. Nous souhaitons supprimer cette disposition pour deux raisons.
Tout d’abord, il est très difficile d’étudier, sur un territoire comme le nôtre, des coûts de production qui diffèrent fortement selon les régions et les modes de gestion.
Ensuite, M. le rapporteur m’a fait savoir tout à l’heure que, finalement, ce rapport supplémentaire irait encombrer les armoires du ministère…
Pour ces deux raisons, il ne paraît pas utile d’établir un rapport sur les coûts de production. Cet exercice complexe pourrait se heurter à un certain nombre de difficultés, les coûts pouvant se révéler fort différents d’un bout à l’autre de l’Hexagone.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.
M. Alain Houpert. J’ajoute simplement qu’il faut un même degré de transparence pour la production et la distribution, sans stigmatiser la première.
Cet amendement a également pour intérêt de simplifier le texte.
M. le président. L'amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole sur la base d'un référentiel d'exploitation défini par l'interprofession, avec une adaptation selon les systèmes d'exploitation et les spécificités régionales. Il permet d'établir un prix de revient. Le calcul est réactualisé annuellement afin de prendre en compte l'évolution des charges et des gains de productivité.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Le projet de loi prévoit que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudie les coûts de production au stade de la production agricole.
Cet amendement vise à garantir que cette étude établit les charges effectivement supportées par les producteurs, en se fondant sur un référentiel d’exploitation défini par l’interprofession elle-même, avec une adaptation selon les systèmes d’exploitation et les spécificités régionales et territoriales.
C’est ce même référentiel qui offrira un revenu minimum aux producteurs, puisqu’il constituera le socle permettant de calculer le prix de revient.
C’est la raison pour laquelle il est primordial que la réalité des charges supportées par l’agriculteur soit intégrée dans le calcul du référentiel, en tenant compte, précisément, des spécificités des productions et des territoires.