M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous souscrivons tous aux objectifs que visent ces excellents amendements, me semble-t-il. Toutefois, on nous a expliqué que ces dispositions étaient de nature réglementaire... Je trouve dommage que nous ne puissions avancer !
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Monsieur le rapporteur, très amicalement, je regrette que vous ayez rejeté en bloc, de façon quelque peu désinvolte et sans argumenter, l’ensemble de nos amendements, au motif qu’ils appartiennent au domaine du règlement et n’ont donc pas leur place dans ce projet de loi.
Je le rappelle, juste avant la suspension de la séance, nous avons voté à l'unanimité l’amendement n° 651 du Gouvernement, parce que ses dispositions allaient dans le bon sens et qu’elles étaient de nature réglementaire ! Son objet précisait d'ailleurs que le Gouvernement proposerait deux mesures, l’une réglementaire, l’autre législative, qui modifie la loi dite « Grenelle I ».
Il ne peut y avoir deux poids deux mesures ! Tout à l’heure, nous avons « co-défendu », si je puis dire, sans difficulté l’amendement du Gouvernement, parce que nous estimions que cette disposition allait dans le bon sens. Quand, dans ce projet de loi, certaines mesures nous semblent constituer une avancée, nous sommes capables de nous rassembler et de les voter à l’unanimité !
Toutefois, comme l’ont souligné tout à l'heure l’ensemble des orateurs de notre groupe, nous estimons qu’il est possible d’aller encore plus loin à l'unanimité.
Depuis trois jours, tout le monde ici affirme être favorable aux circuits courts, à une meilleure alimentation dans la restauration scolaire, au meilleur approvisionnement possible.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Didier Guillaume. Or nous le savons bien, aujourd’hui, il n’est pas possible d’agir en ce sens ! Nous le constatons tous. Nous ne répéterions pas à l’envi qu’il faut favoriser les circuits courts s’il n’y avait pas là un problème. Le Gouvernement n’aurait pas pris la peine de nous faire voter à l’unanimité l’amendement n° 651 si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes !
M. Roland Courteau. Bien sûr !
M. Didier Guillaume. Nous souhaitons aller plus loin encore, je le répète, et améliorer – pardonnez cette immodestie ! – l’amendement du Gouvernement, par exemple en ajoutant un certain nombre d’éléments dans la modification du code des marchés publics.
Toutefois, monsieur le ministre, nous ne nous contentons pas de paroles : nous formulons des propositions, qui se situent dans la droite ligne du projet du Gouvernement, et vous les rejetez !
Nous avons donc présenté une série de dispositions – les amendements nos 106, 108 et 109 –, qui présentent un certain nombre de déclinaisons.
L’amendement n° 106 vise à préciser que le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales.
M. Gérard César, rapporteur. Surtout pas !
M. Didier Guillaume. Est-ce possible ou non à l’échelon national ?
S’il n’est pas possible de modifier le code des marchés publics, d’intervenir sur les seuils, de prendre en compte les conditions environnementales, nous continuerons à faire tourner une machine à vide. Nous serons alors contraints de constater, monsieur le ministre, que vos discours n’étaient pas sincères – excusez-moi de le dire ainsi – et que vous n’avez pas réellement la volonté de permettre que les cantines scolaires s’approvisionnent sur le territoire. Car là est la pierre angulaire pour favoriser les circuits courts de distribution.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Quelles modifications apporter au code des marchés publics et aux procédures d’appels d’offres des collectivités locales pour faciliter l’approvisionnement par les circuits courts ? Nous ne cessons d’en parler les uns et les autres.
Lorsqu’un appel d’offre est lancé, les grandes sociétés nationales, voire internationales, l’emportent sur les petites entreprises départementales ou locales. Du point de vue qualitatif ou nutritionnel, nous n’avons rien à reprocher à ces grandes sociétés : elles ont tout à fait le droit de soumissionner au même titre que les autres.
Toutefois, si nous voulons défendre l’agriculture de nos territoires – les exploitants agricoles, les producteurs, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP –, il nous faut impérativement prévoir une clef supplémentaire permettant une approche différente des marchés publics. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les dispositions actuelles ne suffisent pas.
Je pose donc la question, sans être sûr d’avoir une réponse : comment mettre un verrou supplémentaire pour que la volonté, les bonnes intentions qui sont affichées par le Gouvernement, par la commission de l'économie et par tous les sénateurs puissent se traduire dans les faits ?
M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. À force d’entendre les mêmes arguments, il me revient qu’un maire de mon département a été condamné pour violation du code des marchés publics, après avoir favorisé très légèrement un artisan local ; il a finalement été dispensé de peine. Certes, il ne s’agit pas là d’agriculture, mais cet élu était animé par la même motivation : faire travailler les entreprises locales.
Si une solution est possible, il faudra bien la trouver. En tout cas, nous avons besoin d’explications plus détaillées, car le doute commence à s’installer.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Malheureusement, je constate que je n’ai pas obtenu de réponse à ma question.
Madame Goulet, nous ne moulinons pas à vide : nous avons formulé plusieurs propositions.
Notre objectif est de changer le code des marchés publics. Nous avions considéré qu’il n’était pas possible de le faire dans le cadre du présent débat. Le Gouvernement a présenté un amendement que nous avons voté à l’unanimité et a, à cette occasion, précisé qu’il allait modifier le code des marchés publics. Nous sommes ravis de cette avancée, mais il faut aller plus loin.
Il va de soi qu’il ne s’agit pas pour nous de permettre à un maire, à un président de conseil général ou à un président de conseil régional de décider d’acheter une C5 chez un concessionnaire de sa commune. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Mais, dans le cadre du titre Ier de ce projet de loi, qui vise à définir et à mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation, nous entendons insister sur la spécificité de l’agriculture française et promouvoir les circuits courts de distribution non seulement pour favoriser la qualité des produits dans les cantines des établissements scolaires, mais également pour permettre le développement économique des agriculteurs, des SCOP, des entreprises.
Pourquoi ne serait-il pas possible d’aller un peu plus loin que l’amendement n° 651 du Gouvernement, dont l’objet précise qu’il faut prendre deux mesures, l’une législative et l’autre réglementaire ? La première, c’est la modification de l’article 48 du « Grenelle I », ce n’est pas rien car il concerne les intentions. Nous sommes favorables à cette modification.
La seconde mesure, c’est la modification de l'article 53 du code des marchés publics. Pourquoi ne serait-il pas possible de préciser – nous ne souhaitons pas un succès d’auteur – que doivent être pris en compte le montant des marchés publics ou le bilan carbone ? Il n’est plus question d’inclure le nombre de kilomètres parcourus, car nous avons bien compris que les contraintes communautaires l’empêchaient.
Il ne s’agit pas de prévoir une disposition permettant au représentant d’une collectivité de s’approvisionner dans sa rue, dans sa commune ou dans son département. Il s’agit de rendre possible une préférence susceptible de faire en sorte que les agriculteurs et les coopératives d’un territoire, lorsqu’ils sont organisés, puissent remporter des marchés publics de la restauration scolaire.
Je terminerai par un département qui m’est cher. La Drôme, dont je préside le conseil général, compte trente-six collèges : 20 % des produits qui y sont proposés sont issus de l’agriculture biologique ; nous sommes dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toutes les cantines de ces établissements sont gérées en régie. Lorsque nous lançons des appels d’offres, nous sommes totalement coincés à cause du contrôle de légalité, de la DGCCRF et nous ne pouvons pas agir.
Pour certains départements, c’est plus simple, alors que, pour d’autres, c’est plus compliqué. Peut-être ne sommes-nous pas assez dégourdis, mais je constate que nous n’y parvenons pas. Il ne s’agit pas de faire du favoritisme, mais pourquoi ne pas prévoir dans la loi que, pour ce qui concerne l’approvisionnement des cantines scolaires, les grandes sociétés et les plus petites entreprises sont mises sur un pied d’égalité ?
C'est pour cette raison que Paul Raoult a proposé la participation des chambres d’agriculture, sans qu’il soit question d’être placé sous leur égide. Cela nous permettrait d’avancer, car l’adoption de l'amendement n° 651, s’il constitue un progrès, ne suffira pas.
Monsieur le président, je considère que j’ai défendu tous les amendements qui concernaient ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne veux pas que des ambiguïtés demeurent quant à la volonté du Gouvernement et que de mauvaises intentions lui soient prêtées.
Le code des marchés publics a été modifié par l'amendement n° 651, adopté à l’unanimité et je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs.
Cette modification fixe un cadre général qui permet aux collectivités locales de s’approvisionner chez un producteur ou un groupe de producteurs, ce qui favorise les circuits courts de distribution.
Encore une fois, je le répète, ce n’est pas la fin de l’histoire ! Nous sommes tout à fait conscients que d’autres modifications du code des marchés publics pourraient être nécessaires afin d’aller plus loin dans la réflexion et de répondre aux questions pertinentes que vous soulevez amendement après amendement.
Pour autant, nous ne pouvons le faire dans le cadre de ce projet de loi, car cela relève du domaine réglementaire.
M. Gérard César, rapporteur. Oui !
M. Bruno Le Maire, ministre. Par ailleurs, il faut se méfier des bonnes intentions et mener en amont un travail technique approfondi.
Je prends un exemple. Votre amendement n° 109 prévoit que « les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre… ». Si cet amendement était adopté en l’état, il pourrait, même si cela heurte un peu le bon sens, se retourner totalement contre les circuits courts de distribution.
En effet, une tonne de pommes importée du Chili par bateau présente un bien meilleur bilan carbone qu’une cagette de pommes qui aura parcouru cinquante kilomètres en camionnette, car celle-ci rejette davantage de CO2 dans l’atmosphère. Le bilan carbone par pomme sera meilleur avec les pommes venant du Chili.
C’est pourquoi un groupe de travail a été créé au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il examinera tous ces points, pour préciser les modalités de mise en place des circuits courts et pour répondre, par des modifications successives du code des marchés publics, à toutes les questions que vous avez soulevées, qui, je le répète, sont pertinentes, mais sont techniquement très complexes.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. J’en suis conscient, au travers de ces amendements, nous proposons des clefs permettant d’ouvrir plusieurs portes. Toutefois, dans les cantines scolaires de la Drôme, je préfère que soient proposées des pommes de ce département, plutôt que des pommes venant du Chili, même si ces dernières sont moins chères. Tel est notre objectif !
M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes d’accord !
M. Didier Guillaume. Certes, un bateau rejette moins de CO2 qu’une camionnette. Il n’en reste pas moins que, une fois au port, les pommes devront être transportées en camion.
Il faut trouver des clefs afin que nous puissions nous approvisionner en produits français dans la restauration collective en France. Tant pis si cela coûte un peu plus cher. Certes, des contraintes communautaires existent, je les connais. Il ne s’agit pas pour nous de faire n’importe quoi et d’être des boutefeux.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir présenté l'amendement n° 651, car il ouvre une porte. Il me semble toutefois que, si nous n’allons pas plus loin, nous aurons du mal à favoriser les circuits courts dans les appels d’offres, car nous serons contraints de retenir les produits étrangers, qui seront moins chers que les produits français.
Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur cette question.
M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le respect des principes généraux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte l'impact environnemental de l'exécution du marché lors de l'achat public.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à empêcher que le respect de l’agriculture traditionnelle, déterminé par le code de l’environnement, ne perde tout son sens par une définition inadéquate des OGM. Il s’agit donc de supprimer la référence à la définition européenne, qui a assoupli les critères des produits issus de l’agriculture biologique en autorisant jusqu’à 0,9 gramme d’OGM par kilogramme, sans imposer que ce soit indiqué. Où est le respect des principes, si on corrompt la définition ? En procédant ainsi, ce sont les agriculteurs et les Français que l’on trompe ! La santé publique et la biodiversité sont trop importantes pour que leur sort soit laissé aux mains de technocrates européens. Le Gouvernement doit prendre la mesure de ses ambitions et garder le contrôle de la définition des OGM, sans admettre les assouplissements communautaires.
Dans le cas contraire, comment satisfaire cette ambition, qui reprend l’esprit de l’amendement déposé par le député André Chassaigne, afin que les cultures d’OGM soient écartées de territoires entiers, telles les régions couvertes par le label AOC, les zones de montagne ou littorales protégées et les filières de qualité estampillées « agriculture biologique » ou « label rouge » ?
Dans le cas contraire, comment éviter les risques pour la biodiversité, les dangers de la pollution génétique et assurer le respect du principe de précaution ?
Dans le cas contraire, comment protéger les petits producteurs, comme le Gouvernement affirme vouloir le faire ?
Autoriser la culture d’OGM en plein champ, c’est condamner une agriculture vivrière de qualité, c’est mettre à mort les petits producteurs et empêcher toute transition vers une agriculture paysanne de qualité.
La France doit garder le contrôle des définitions de ce qui pourrait affecter la sécurité alimentaire et la biodiversité non seulement aujourd’hui, mais aussi demain. Pensons dès à présent nos choix de société intelligemment, par respect pour nos enfants.
J’illustrerai ma position par un exemple. J’ai rencontré un agriculteur de ma commune qui cherchait à se convertir à l’agriculture biologique. Il vient d’apprendre que sa parcelle, qui est très étroite et située entre deux parcelles conventionnelles, ne pourra devenir biologique, car les pulvérisations des champs voisins l’empêchent. Il s’agit là d’une atteinte terrible à la liberté de chacun sur ses propres terres. Il en est de même pour les OGM.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Dans ce projet de loi, il n’y a pas lieu de remettre en cause les critères permettant de définir le « sans OGM » qui ont été déterminés dans la loi de 2008, conformément à la réglementation communautaire.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Pour être très clair avec vous, je crois que l’on ouvre ici un débat qui dépasse, et de loin, le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche…
La question est extraordinairement complexe, entre le seuil de sensibilité, défini à l’échelle nationale avec avis du Haut conseil des biotechnologies, et le seuil de commercialisation qui, défini à l’échelle européenne, diffère du précédent.
Il s’agit de questions très difficiles et très techniques qu’il vaut mieux ne pas aborder à l’occasion de la présente discussion.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° 432, présenté par M. Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur la possibilité de délivrer un label qualité aux établissements de restauration privilégiant l'approvisionnement local et la transformation sur place des matières premières agricoles.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les restaurants ont malheureusement de plus en plus tendance, par souci de rentabilité économique immédiate, à préférer la décongélation des aliments à leur transformation sur place.
Vous seriez sans doute surpris de découvrir à quel point cette pratique gagne du terrain, comme le rappelait notre collègue Martial Bourquin, y compris dans des maisons dites « haut de gamme ».
Il nous paraît donc indispensable d’effectuer une vraie distinction entre les professionnels de la restauration dont le métier consiste pour l’essentiel à décongeler et à réchauffer les plats, et celles et ceux qui ont à cœur de s’approvisionner localement, et de transformer véritablement les plats dans leurs cuisines.
Or, aujourd’hui, des restaurateurs présentent leurs plats aux consommateurs sous des appellations trompeuses, telles que « comme à la maison », ou encore « cuisine du terroir », appellations qui ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics. Le consommateur a pourtant le droit de savoir exactement ce qu’il a dans son assiette, tout comme ce qui se passe dans les cuisines. Il s’agit d’un élément essentiel de la traçabilité alimentaire.
M. Gérard César, rapporteur. Pour cela, il y a les étoiles !
M. Roland Courteau. Nous proposons donc, par cet amendement, que le Conseil national de l’alimentation puisse récompenser les bonnes pratiques, je veux parler des pratiques d’excellence alliant l’intérêt des consommateurs et des producteurs tout en garantissant une parfaite neutralité.
Nous proposons que le CNA puisse délivrer un label qualité aux restaurateurs ayant fait le choix de transformer sur place des produits.
Je crois sincèrement que, par ce type d’initiatives concrètes, le Conseil national de l’alimentation fera par ailleurs la démonstration qu’il n’est pas une instance consultative de plus, animée par des experts, mais qu’il peut être directement utile, aux consommateurs comme aux producteurs locaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je vois que M. Courteau est un fin gastronome (Sourires) : je vais lui décerner ce soir trois ou quatre étoiles pour la qualité de ses produits ! (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, cet amendement n’apporte rien au droit existant,…
M. Roland Courteau. Trois étoiles, et puis, pan ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard César, rapporteur. … car le Conseil national de l’alimentation peut être consulté sur toutes les questions relatives à l’alimentation, y compris la création d’un label qualité.
Sans vouloir faire de publicité, nous savons tous que des guides célèbres, Michelin, Gault & Millau, et d’autres organismes, décernent des labels qualité ou des étoiles. D’ailleurs, vous en conviendrez, c’est souvent au consommateur qu’il revient d’apprécier la qualité. Si les restaurants ne sont pas bons, les consommateurs n’y vont plus !
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Après les OGM, monsieur le président, nous ouvrons ici un autre débat, cette fois sur la qualité des restaurants, le Gault & Millau et les étoiles. Cela peut nous emmener très loin…
Je suis donc moi aussi défavorable à cet amendement, pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur.
En revanche, je m’engage à saisir le Conseil national de l’alimentation du problème tout à fait réel que vous avez soulevé, monsieur Courteau.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Qu’il s’agisse des OGM ou des restaurants, ce débat est extrêmement intéressant, mais assez décousu.
C’est que, monsieur le ministre, en consacrant à l’alimentation le titre Ier de ce texte sur l’agriculture, en établissant donc ce lien essentiel entre alimentation et agriculture, vous avez ouvert la boîte de Pandore, de sorte que chacun a légitimement envie de s’exprimer ce soir sur tous les sujets liés à la sécurité alimentaire, cantines, approvisionnement, OGM, alimentation animale pour ne citer que ceux-là. Ce faisant, nous livrons au débat des éléments, certes, extrêmement intéressants, mais qui nous éloignent de plus en plus du lien entre agriculture et alimentation, pour nous rapprocher progressivement de la sécurité alimentaire.
Le fait d’avoir introduit le thème de l’alimentation – vous auriez d’ailleurs très bien pu ouvrir un pan de plus en évoquant aussi la santé – donne lieu à ce débat quelque peu curieux où vous êtes contraint – c’est du moins votre parti pris – de refuser des amendements qui ont toute leur légitimité et tout leur bien-fondé au motif qu’ils sont, en quelque sorte, trop extérieurs au texte. C’est tout de même dommage !
Après tout, monsieur le ministre, il serait nécessaire d’avoir un débat portant uniquement sur les questions de sécurité alimentaire, où l’on pourrait soumettre de nouveau l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Compte tenu de l’engagement qu’a pris M. le ministre de saisir le Conseil national de l’alimentation, nous allons retirer cet amendement.
À titre personnel, cependant, je regrette que mon amendement m’ait fait perdre mes trois étoiles ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 432 est retiré.
L'amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano et Plancade, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Mézard, Milhau, Vall, Baylet, Alfonsi et Marsin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraichissantes sucrées »
2° Après le c) du 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
c bis) « Des crèmes glacées et sorbets ;
c ter) « Des biscuits emballés ;
c quater) « Des chips, frites et produits similaires emballés ;
c quinquies) « Des fruits à coque salés ou grillés hors de leur coquille ;
La parole est à M. Daniel Marsin.