M. Jean Desessard. Je serai bref, puisque cet amendement de suppression a été excellemment défendu par mon collègue.
Je souhaite cependant interroger M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.
Il semblerait que l’un des projets confiés à l’établissement public soit de déplacer de quelques kilomètres le site universitaire d’Orsay. La première question est donc de savoir qui prendra cette décision.
De plus, l’université d’Orsay est aujourd’hui accessible par le RER. Par quel moyen de transports en commun sera-t-elle desservie si elle est déplacée ? Cela me paraît un peu compliqué ! Et je ne vous demande pas où le projet prévoit d’implanter le restaurant et la cafétéria, éminents lieux de création… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C’est pourtant important !
M. Jean Desessard. Je me concentre pour le moment sur l’accès au campus qui va être déplacé.
Je suis tout de même quelque peu surpris, alors qu’on veut favoriser la recherche, favoriser le bien-être des étudiants, auquel contribue le fait qu’ils puissent se déplacer, de constater que c’est la faculté que l’on déplace. Ainsi, la nouvelle université ne sera pas accessible par les transports en commun, tandis que le lieu laissé vide aura un accès RER ? Excusez-moi, j’ai un peu de mal à comprendre la logique du projet !
Je suppose cependant, puisque tout cela a été bien pensé afin que dans vingt ans le Grand Paris devienne réalité, que je vais obtenir une réponse cohérente, solide et convaincante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mes chers collègues, à l’article 20, nous avons créé l’établissement public ; à l’article 21, nous avons fixé ses missions ; à l’article 22, nous déterminons sa gouvernance.
Il est clair que la suppression de l’article 22 ne serait pas cohérente avec le texte dont nous discutons, car elle reviendrait à décapiter l’établissement public en le laissant sans gouvernance.
J’ajoute que les travaux de la commission ont grandement amélioré le fonctionnement de cette gouvernance, ainsi que l’ont relevé tout à l’heure, et je les en remercie, M. Vera et Mme Campion. Nous avons voulu un conseil d’administration resserré et un comité consultatif à la composition et aux prérogatives élargies : nous ne saurions maintenant accepter leur suppression !
Monsieur Vera, il n’y a pas de risque que tout l’effort public soit concentré sur l’établissement public de Paris-Saclay puisque, à l’article 1er, nous avons pris soin – souvenez-vous du début de nos discussions ! – de rappeler clairement que l’objet du Grand Paris était de développer tous les pôles de compétitivité, parmi lesquels celui de Saclay.
Mme Nicole Bricq. L’article 1er est purement déclaratif, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Puisque nous avons pris la précaution – et Dieu sait si nous en avons longuement discuté – d’évoquer l’ensemble des pôles de compétitivité, Mov’eo, Medicen, System@tic, sont eux aussi compris dans les objectifs de développement du Grand Paris.
Par conséquent, pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements de suppression nos 196 et 287.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 196 et 287.
Monsieur Desessard, vous m’avez interrogé sur ce que vous avez appelé le « déplacement » du site universitaire d’Orsay. Je vais donc vous répondre, en précisant toutefois que c’est la dernière fois que je réponds à une question qui ne porte pas sur l’objet d’un amendement ; sinon, nous pourrons parler de tout et du monde en général à tout instant !
Actuellement, comme vous le savez, le campus d’Orsay est dans le vallon, au pied du plateau. Au demeurant, ses locaux deviennent vétustes et nécessiteraient…
M. Jean Desessard. Des moyens !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. … une importante rénovation dans les dix prochaines années.
Il a été proposé au conseil d’université de Paris 11 – et cela a été soutenu par l’ancienne présidente et par l’actuel président de l’université – que le campus d’Orsay vienne au cœur du plateau de Saclay, au centre du cluster, pour ne pas le laisser uniquement dans le champ de développement de l’École polytechnique, de l’INRA, de HEC, bref des grandes écoles.
Lorsque ce projet a été accepté et s’est ensuite traduit en proposition – et c’est l’un des objets du plan Campus qui a été décidé, à hauteur de 850 millions d’euros, sur le plateau de Saclay –, des études ont été menées au sein de l’université de Paris XI pour savoir combien d’années seraient nécessaires pour réaliser ce transfert, en favorisant toutes les mutualisations entre les grandes écoles et l’université. J’insiste sur ce point, qui est particulièrement important. Selon moi, la représentation nationale ne peut qu’être très favorable à cette évolution.
Quant aux transports, le RER passe actuellement au pied du plateau de Saclay, mais, vous le savez probablement, il existe un projet de transport sur le plateau, qui a pris du retard, mais nous reviendrons sur cette question ce soir lors de l’examen de l’article 29 du projet de loi.
Vu les délais de réalisation et pour assurer le transfert total de l’université de Paris XI sur le plateau, nous estimons néanmoins que nous pourrons arriver à une concomitance entre ce nouveau réseau de transport et la vie des étudiants et des chercheurs sur ce plateau.
Je vous ai fait une réponse complète, monsieur le sénateur, mais n’attendez pas de moi, je le répète, que je réponde ultérieurement à des questions qui seraient sans rapport avec l’amendement examiné.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Je tiens simplement à réagir à ce que vient de dire M. le secrétaire d’État à propos de la délocalisation de l’université Paris XI sur le plateau de Saclay.
Si vous demandez aux universitaires, aux enseignants ou aux chercheurs s’ils acceptent de se délocaliser dans des locaux flambant neufs pour assurer leurs cours ou mener leurs travaux, alors qu’ils travaillent depuis des années dans des locaux vétustes et inadaptés, sans leur proposer d’alternative, ils ne peuvent, logiquement, que vous répondre qu’ils sont très satisfaits de se délocaliser à quelques kilomètres.
M. Bernard Vera. J’allais dire à trois kilomètres, monsieur le secrétaire d'État, le temps de passer la vallée et de monter jusqu’au plateau.
D’ailleurs, je vous le précise, une partie de l’université est déjà sur le plateau.
M. Bernard Vera. Quand on rapporte le chiffrage réel de la délocalisation au chiffrage connu de la rénovation des locaux actuels,…
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Bernard Vera. … cela laisse tout de même perplexe ! La délocalisation coûterait quasiment le double, sans parler des problèmes de transport – que vous connaissez parfaitement bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous venez de les évoquer – qui vont être très importants.
M. Bernard Vera. Comment assurer, chaque jour, l’acheminement des 10 000 étudiants qui, aujourd'hui, empruntent le RER, alors que ce plateau ne sera pas desservi par un moyen de transport identique ?
Le problème de la rénovation des locaux, qui est réel, n’a pas été vraiment examiné. On a tout de suite imaginé la solution la plus lourde, celle de la délocalisation, avec les problématiques induites, telles que l’arrêt de l’activité de l’une des entités agricoles sur le plateau, à savoir la ferme de la Martinière, ou encore des coûts de transport qui seront particulièrement élevés, pour un résultat dont on peut douter.
Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l'heure nos doutes quant à la pertinence de ce choix. Nous estimons que nous n’avons pas obtenu de réponses suffisantes sur ces différents points.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a apportées. Il est toujours agréable d’avoir des explications sur un projet et d’entendre le pour et le contre. Mais je n’en dirai pas plus, car je partage les propos de mon collègue Bernard Vera, qui a bien cerné la situation et a posé les véritables problèmes, celui du coût et celui du transport, que nous examinons à l’article 29 du projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. J’admets le caractère quelque peu surréaliste de ce débat qui s’est engagé sur un sujet qui n’a pas grand-chose à voir avec les amendements proposés,…
M. Jacques Gautier. Il n’a même rien à voir !
Mme Dominique Voynet. … mais nous avons, les uns et les autres, le sentiment que la stratégie de l’État ne peut se résumer à la création d’un établissement public.
En effet, bien des questions se posent sur les moyens à mobiliser pour accompagner le développement du plateau de Saclay. Je pense, par exemple, à l’offre publique en matière de santé ou d’éducation. Quels services allez-vous proposer à une population qui pourra atteindre plusieurs dizaines de milliers de personnes ? Nous pensons qu’un débat de fond n’a pas été engagé sur la vocation de ce plateau, ni sur la manière dont ces différentes activités vont coexister, pas plus que sur les moyens d’offrir une qualité de vie satisfaisante aux résidents, tout en proposant une excellente qualité de l’offre en matière de recherche et de bonnes conditions pour les entreprises. Ne vous étonnez donc pas que ces questions ressurgissent, comme par effraction, à certains moments de notre débat !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 287.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, qui comprend un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je serai relativement brève, car il s’agit d’un amendement de coordination avec la position que nous avons défendue lors de l’examen du titre II du projet de loi.
Étant opposés à la création de la Société du Grand Paris, nous ne pouvons bien évidemment accepter que celle-ci soit représentée au sein du collège des représentants de l’État.
À la logique de cohérence territoriale qui a conduit à l’adoption de cette mesure par la commission spéciale, je serai tentée de répondre que c’est à l’État, à la région et à ses élus qu’il revient de veiller à la cohérence territoriale. Il nous semble donc justifié de supprimer la présence d’un représentant de la SGP au sein du collège des représentants de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour les mêmes raisons, j’arrive à une conclusion tout à fait différente.
Il est essentiel qu’il y ait un lien entre la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay pour qu’ils examinent ensemble, au sein du conseil d’administration de ce dernier, un certain nombre de problèmes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le collège des représentants des communes du périmètre d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'Île-de-France.
II. En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase
supprimer les mots :
, ainsi qu'un représentant de la région d'Île-de-France
L’amendement n° 71 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour défendre l’amendement n° 169 rectifié.
Mme Catherine Tasca. Cet amendement porte sur l’alinéa 3 de l’article 22 et, par voie de conséquence, sur son alinéa 7.
Cet article du projet de loi traite de la composition des différents collèges du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, et il en est un qui nous importe évidemment plus que tout : celui des représentants des collectivités territoriales.
Au travers de cet amendement, il s’agit de retenir les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement réellement touchés. Par là même, nous voulons surtout réintroduire un représentant de la région.
Cela ne vous a pas échappé, mes chers collègues, la région n’est actuellement représentée qu’au sein du comité consultatif des personnalités, et elle ne l’est pas au sein du conseil d’administration. Voilà qui constitue, à nos yeux, ce que d’aucuns pourraient appeler une « anomalie démocratique » absolument évidente.
J’ai bien entendu évoqué, à titre préventif, la nécessité de s’en tenir à des effectifs réduits. L’exposé des motifs du projet de loi énonce d’ailleurs que « le décret d’application précisera les effectifs de chacun de ces collèges en veillant à ce que le conseil d’administration conserve des effectifs réduits, de l’ordre de quinze à vingt administrateurs, garants de son efficacité ».
Mais nous ne pouvons croire, monsieur le secrétaire d’État, que l’introduction d’un représentant de la région compromette cette efficacité.
Au contraire, c’est notre conception du partage des responsabilités et du fonctionnement de notre démocratie locale qui nous fait demander très fermement la représentation de la région au sein du conseil d’administration.
Une collectivité aussi large, et qui assume des responsabilités aussi importantes sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, et donc également sur le plateau de Saclay, ne saurait figurer parmi les personnalités au seul titre du comité consultatif.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le collège des représentants de la région d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des communes et de leurs groupements situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. La composition du collège des représentants des élus locaux telle qu’elle a été modifiée par la commission spéciale pose, à nos yeux, plusieurs problèmes.
Tout d’abord, il est difficilement justifiable que les élus de la région d’Île-de-France ne soient pas membres du collège des représentants des élus, alors que le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’ils pouvaient au moins en être membres.
La commission spéciale a décidé de les reléguer au sein du comité consultatif, au motif que le représentant de la région trouve plus naturellement sa place au sein d’une instance consultative. C’est pourtant la région qui est actuellement compétente en termes d’aménagement du territoire et de développement économique et, via le STIF, en termes de transport : trois enjeux qui seront au cœur des missions de l’établissement public !
Le représentant de la région doit donc avoir un pouvoir de décision au sein du conseil d’administration. Il est parfaitement légitime qu’il siège aux côtés des autres élus locaux et n’a pas à être simplement consulté par le conseil d’administration.
Par ailleurs, les communes et leurs groupements dont les représentants siégeront dans ce deuxième collège doivent être situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public et non sur l’ensemble du territoire des départements des Yvelines et de l’Essonne. Ils seront les premiers concernés par les projets et les décisions de l’établissement public. Sauf à prévoir un conseil d’administration extensible à l’infini, nous proposons que ceux-ci puissent y siéger.
Telles sont les deux propositions que nous vous soumettons au travers de cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations environnementales, citoyennes, socioculturelles et d'usagers des transports, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales. Ce comité comprend également un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que seules les associations reconnues d’utilité publique et les associations agréées dans le domaine de l’environnement pourront être représentées au sein du comité consultatif. Ces précisions nous semblent trop restrictives.
En effet, il n’y a environ que 2 000 associations reconnues d’utilité publique sur l’ensemble de notre territoire. Leur champ d’activité est bien trop limité. C’est pourquoi nous proposons de ne pas retenir ce critère.
De même, si nous estimons indispensable d’inclure dans le comité consultatif, comme le prévoit le texte, les associations de protection de l’environnement – les enjeux agricoles sur le plateau le justifient largement ! –, nous considérons que la représentation d’autres associations de personnes impliquées dans les projets d’aménagement de ce plateau devrait être aussi expressément prévue.
En effet, compte tenu de l’ampleur des projets du Gouvernement déjà actés concernant le plateau de Saclay, des associations de citoyens se sont créées pour apporter leur contribution aux projets, diffuser l’information auprès de la population et faire part de leurs réflexions aux élus. Nous estimons qu’elles ont toute leur place au sein du comité consultatif.
Il en est de même pour les associations socioculturelles ou encore des associations d’usagers des transports, étant donné les répercussions sur le réseau actuel des transports en commun et sur le réseau routier qu’entraîneront certains projets, comme le déménagement de la faculté d’Orsay sur le plateau de Saclay.
Nous proposons, par conséquent, d’élargir le champ des associations qui pourront être membres du comité consultatif et dont la présence apparaît nécessaire pour enrichir la réflexion et, de fait, permettre une adhésion la plus large possible aux projets envisagés pour le plateau de Saclay.
M. le président. L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Après les mots :
assemblée respective
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, ainsi qu'un représentant de la Ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Parmi les représentants des collectivités directement concernées par le projet de l'établissement public de Paris-Saclay, il semble important de réintroduire la participation de la ville de Paris et des départements franciliens au sein du comité consultatif.
En effet, la ville de Paris et les départements franciliens abritent de très nombreuses universités. À cette fin, pour une meilleure coordination stratégique entre leurs pôles universitaires, il paraît opportun de les faire participer au comité consultatif.
En outre, dans le cadre d’un aménagement concerté du territoire, il est légitime de prévoir la consultation des départements franciliens sur l’aménagement du pôle de Paris-Saclay.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Tous mes collègues auteur d’amendement ont essayé d’améliorer la composition du conseil d’administration et du comité consultatif.
M. Laurent Béteille, qui est absent, avait obtenu l’accord de la commission pour son amendement n° 71 rectifié. Le texte de l’amendement n° 169 ayant été rectifié pour que le texte soit le même, la commission y est favorable.
En revanche, la commission est défavorable aux amendements nos 198 et 203, car elle estime que ce qu’elle a écrit sur le comité consultatif est valable.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 224 rectifié bis de M. Yves Pozzo di Borgo, qui a fait l’objet d’une large discussion en commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 169 rectifié.
Il est défavorable aux amendements nos 198 et 203.
S’agissant de l’amendement n° 224 rectifié bis, le Gouvernement est très favorable à l’articulation la meilleure du potentiel universitaire et scientifique de la Ville de Paris – qui est le plus important non seulement de la région-capitale mais aussi de la France – avec le plateau de Saclay.
À titre personnel, je m’étais même interrogé sur la possibilité pour la Ville de Paris de participer, au même titre que le conseil régional, au conseil d’administration. Je ne doute pas que, dans une projection à long terme, nous irons vers une telle définition.
Je prendrai l’exemple de la Suède. Il existe déjà, entre Stockholm et le cluster situé au nord, Stockholm-Kista, une articulation parfaite, et le maire participe au conseil de direction. Certes, le cas est un peu spécial, car les membres ne sont que cinq.
Par conséquent, dans un premier temps, il est utile que la Ville de Paris soit associée aux travaux de l’établissement public, y compris au titre du comité consultatif, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement n° 224 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je souhaite plutôt demander une précision à M. le rapporteur, mais je m’adresse aussi au Gouvernement.
Je voudrais bien comprendre l’avis favorable donné sur l’amendement n° 169 rectifié présenté par Mme Tasca.
Monsieur le rapporteur, vous êtes bien d’accord pour que le représentant de la région d’Île-de-France soit intégré dans un des collèges du conseil d’administration ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Réponse : oui !
Mme Nicole Bricq. Dans le texte écrit de la commission spéciale,...
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il n’y était pas !
Mme Nicole Bricq. … il était présent dans le comité consultatif. Cela signifie-t-il qu’il sera présent dans l’un et dans l’autre, ou seulement dans le conseil d’administration, qui est le véritable organe de décisions ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Dans le conseil d’administration.
Mme Nicole Bricq. Par conséquent, je suppose que vous avez modifié, ou que vous allez le faire, la version sur laquelle nous travaillons, à savoir le texte de la commission. On est bien d’accord ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Oui !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Nous ne nous trompons pas !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C’est le paragraphe II de votre amendement.
Mme Nicole Bricq. Cela m’éclaire par rapport à la version écrite de votre rapport.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. J’aimerais comprendre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur.
Vous venez d’émettre deux avis favorables : l’un pour l’amendement n° 169 rectifié et l’autre pour l’amendement n° 224 rectifié bis.
Je voudrais connaître la raison pour laquelle notre amendement n° 198 a reçu un avis défavorable. La seule différence est que nous demandons la présence dans ce collège de représentants des communes. Mais cela est tout à fait conforme à l’article 22 du texte de la commission spéciale, à savoir : « Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Après un grand débat en commission sur ces amendements, nous nous sommes ralliés à l’amendement n° 71 rectifié de M. Béteille, puis à l’amendement n° 169 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet et du groupe socialiste, présenté par Mme Catherine Tasca, sa rédaction ayant été rendu compatible grâce à une rectification.
Monsieur Vera, la commission aurait été favorable à votre amendement s’il avait eu une rédaction identique. Mais ayant accepté l’amendement n° 169 rectifié, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur le vôtre. C’est une décision purement formelle !
M. Bernard Vera. Pas vraiment, pardonnez-moi, car les représentants des communes disparaissent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, les défenseurs des communes ? (M. Alain Gournac s’exclame.)
M. le président. Monsieur Gournac, pas de provocation ! Sinon, nous ne parviendrons pas à terminer l’examen du projet de loi.
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 198 n’a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné ;
La parole est à M. Bernard Vera.