Séance du 7 avril 2010

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de ne pas vous satisfaire d’un simple avis des collectivités territoriales et des divers organismes cités dans ce premier alinéa de l’article 3 du projet de loi.

Nous sommes trop habitués, surtout depuis quelques années, à voir les pouvoirs publics laisser s’exprimer divers avis sans en tenir jamais compte ! Et le présent projet de loi est une parfaite illustration de cette attitude : malgré des avis contraires émanant d’élus locaux de différentes sensibilités, rien de fondamental n’a changé dans le texte. De même, malgré la demande de renonciation à la procédure accélérée sur celui-ci, provenant pourtant de personnalités de gauche et de droite, le Gouvernement n’a pas bougé.

On parle de plus en plus de consultations, mais de moins en moins de concertation et plus jamais de négociations ! Une telle attitude, une telle habitude est un élément de blocage du dialogue politique et social dans notre pays.

Aussi, ne demander qu’un simple avis est le plus sûr moyen de bloquer à l’avenir l’élaboration du schéma d’ensemble de cette ligne de métro automatique.

Certes, on peut se voiler la face en se disant qu’en cas de désaccord le passage en force sera légalement possible. Mais c’est compter sans les capacités d’indignation, d’exigence et de mobilisation sur de telles questions, quand les populations ont le sentiment de ne pas être entendues et même d’être méprisées.

Un tel projet ne peut se faire contre les citoyens, les organisations, les élus et, ajouterai-je, contre le suffrage universel. II faut au contraire qu’il soit fondé sur l’écoute et la coopération entre les différents intervenants de l’aménagement régional.

C’est pourquoi il nous semble nécessaire que l’avis prévu soit conforme.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

après avis

insérer les mots :

conforme de la région d'Île-de-France et avis simple

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. J’observe que tous ceux qui se sont exprimés en défendant des amendements sur l’alinéa 1 de l’article 3 vont dans le même sens. J’espère donc que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur seront convaincus.

Bien entendu, cet amendement n° 121 tomberait si l’amendement n° 120 était adopté. Toutefois, dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas, je vais développer une argumentation supplémentaire.

Nous pensons qu’il n’est pas logique de prévoir de mettre au même niveau les communes, leurs groupements, la région, le syndicat mixte « Paris-Métropole » et l’atelier international des architectes.

Permettez-moi au moins, mes chers collègues, de défendre la région.

D’un point de vue démocratique, la collectivité régionale dispose d’une légitimité qui lui a été conférée par plusieurs textes de loi depuis le début du processus de décentralisation. Je citerai la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dont nous avons déjà parlé et, enfin, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Vous avez le choix, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur : nous disposons d’une panoplie complète de textes précisant les compétences de la région !

De plus, comme cela a largement été dit – certains ont même brandi leur passe Navigo –, la région d’Île-de-France est responsable devant les citoyens franciliens de la qualité des infrastructures et du service des transports. Compte tenu des conditions dans lesquelles elle a hérité du réseau en 2006 – c'est-à-dire à une date récente –, vous admettrez avec nous qu’elle n’a pas démérité.

C’est pourquoi vous devez accepter, mes chers collègues, que le schéma d’ensemble du réseau obtienne, avant d’être soumis au débat public, un avis conforme de la région d’Île-de-France, eu égard aux compétences de cette dernière. Il y va de la qualité du futur partenariat entre la région et la SGP et, en conséquence, des partenariats locaux que la SGP pourra nouer avec les communes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de rappeler que vous n’entendez pas empiéter sur les pouvoirs de la région. Voilà une occasion de le prouver !

Encore une fois, nous proposons à l’État de conclure un réel partenariat avec les collectivités. Voter cet amendement, c’est assurer le meilleur soutien au projet !

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

des collectivités territoriales et de leurs groupements,

insérer les mots :

de la région d'Île-de-France, du conseil économique et social régional d'Île-de-France,

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Dire que la région d’Île-de-France a été, jusqu’ici, peu associée au processus d’élaboration de ce projet de loi est un euphémisme.

En conformité avec ses attributions, le conseil régional d’Île-de-France a pleinement assumé le rôle pilote qui lui incombait dans la construction d’un schéma régional des infrastructures et des transports. Fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et d’une analyse fine des besoins des Franciliens, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, ou SDRIF, en est la traduction concrète.

Pourtant, comme plusieurs d’entre nous l’ont déjà indiqué, ce schéma reste aujourd’hui en souffrance, n’ayant pas été transmis au Conseil d’État par le Gouvernement. J’ai aussi rappelé combien le STIF se trouvait entravé et bâillonné, après s’être déjà fait détrousser de son patrimoine au profit de la RATP.

Je vous écoute attentivement depuis le début de l’examen de ce texte en séance, monsieur le secrétaire d’État, et je ne perçois dans vos propos rien de rassurant quant à votre volonté d’associer enfin la région, ou l’ensemble des autres collectivités d’ailleurs, à ce projet pour le moins pharaonique qui l’engage pourtant fortement et pour plusieurs décennies.

Si vous entendez me donner tort sur ce point, je vous invite à réintroduire le conseil régional dans cet alinéa de l’article 3 du projet de loi. Dès lors, le rôle de cette collectivité sera pleinement pris en considération dans l’élaboration du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris.

Il en va de même pour le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France. Cette assemblée régionale étudie tous les aspects de la vie de ce territoire, éclairant et parfois lançant les réflexions et les politiques régionales en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et d’action sanitaire et sociale.

Je propose donc d’affirmer ici l’objectif de concertation dont il est question à cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale. Avant de passer en revue ces sept amendements, je tiens à rappeler que, dans le texte adopté par la commission, le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l’article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements. Parmi ces collectivités territoriales, il y a évidemment, selon les termes mêmes de la Constitution, le conseil régional et les huit conseils généraux. S’agissant des autres collectivités locales, la SGP ne sollicitera l’avis que des communes directement concernées par le réseau.

M. Jacques Mahéas. Nous saurons vous le rappeler !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous n’allons pas organiser un référendum sur les 1 281 communes de la région ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Nous n’y avions pas pensé, mais vous nous donnez des idées ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je me permets de faire ce rappel, car les auteurs de certains amendements ont fait comme s’ils n’avaient pas lu le texte. Je préfère donc bien préciser ce qui s’y trouve.

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 16 puisque celui-ci vise à instaurer un avis conforme du STIF. En outre, la consultation de la RATP, de la SNCF et de RFF n’apparaît pas nécessaire puisque le cas de ces entreprises est traité plus loin dans le texte. Il ne faut pas mélanger la consultation des collectivités ou de leurs établissements et celle des entreprises.

Les amendements n^os 120, 83, 17 et 121, qui ont également pour objet de prévoir un avis conforme, recueillent un avis défavorable.

Par l’amendement n° 178, M. Philippe Dallier propose de mentionner explicitement le conseil régional, mais, du même coup, de supprimer les conseils généraux dans la liste des autorités consultées. Je juge cette solution mauvaise et préfère m’en tenir au texte élaboré par la commission. L’avis est défavorable.

Enfin, je serais prêt à accepter l’amendement n° 254 s’il n’était question que d’ajouter à la liste le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France, qui peut effectivement être consulté au motif qu’il représente l’ensemble des forces économiques et sociales de la région. Mais Mme Voynet a ajouté une référence à la région. Si elle rectifie son amendement en se limitant au Conseil économique et social régional, je l’accepterai volontiers. Si, au contraire, celui-ci reste en l’état, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. La commission a souhaité introduire, dans la rédaction de l’article, la consultation du syndicat mixte « Paris-Métropole » et nous nous sommes félicités de cette initiative. J’observe d’ailleurs qu’aucun de ces amendements ne remet en cause la consultation de cet organisme. C’est tout de même la première fois que cette reconnaissance figure dans un texte législatif.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous avons écouté le Président de la République !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Pour notre part, nous avons assuré la mise en œuvre ! Voilà un point de convergence !

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 16 et, pour des raisons identiques à celles qui ont été exposées par M. le rapporteur, sur l’amendement n° 120.

S’agissant de l’amendement n° 178, je rappellerai que Paris-Métropole est, en tout cas pour le moment, un syndicat mixte d’étude. Un tel statut ne l’autorise pas à représenter toutes les communes et les départements d’Île-de-France. Il va donc peut-être falloir avoir un peu de patience, monsieur Dallier ! En cet instant, notre avis ne peut être que défavorable.

Sur les amendements n^os 83, 17 et 121, notre avis est également défavorable.

Enfin, si Mme Voynet accepte de ne mentionner, dans son amendement n° 254, que le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France, notre avis sera favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. Chaque groupe n’est-il pas censé assurer une permanence ?

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Tasca. Les scrutins publics, ce n’est pas glorieux !

Mme Dominique Voynet. Il faut réveiller vos copains, chers collègues de l’UMP, sinon, nous n’en sortirons jamais !

M. le président. J’indique que j’ai été saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 120. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Caffet. Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais d’abord m’exprimer pour explication de vote sur cet amendement.

M. le président. Bien sûr, mon cher collègue. Vous avez donc la parole.

M. Jean-Pierre Caffet. La réalisation du schéma qui est prévu au premier alinéa de l’article 3 est totalement impraticable, et elle l’est à dessein, car l’État a décidé de le faire seul.

M. Dallier a raison : comment pourrait-on établir un schéma après avoir recueilli l’avis des collectivités territoriales quand on sait qu’on en dénombre près de 1 300 en Île-de-France ?

Mais l’essentiel n’est pas là. Ce qui pose problème, c’est l’avis. Cette procédure n’a rigoureusement aucun sens, aussi bien d’un point de vue pratique que d’un point de vue démocratique. En effet, que va-t-il se passer ? La Société du Grand Paris, ou peut-être même son préfigurateur, enverra à chaque collectivité, groupement et organisme un courrier pour recueillir leur avis. Elle recevra alors des réponses, probablement écrites, qu’elle conservera dans un coffre et aura ensuite tout loisir de préparer seule son schéma. Mais elle pourra arguer qu’elle a obtenu l’avis de toutes les collectivités, comme cela est prévu au premier alinéa de l’article 3.

Monsieur le secrétaire d’État, vous restez dans la continuité de l’attitude que vous avez adoptée à l’article 2 : vous refusez toutes les propositions concrètes et sensées que nous vous faisons. Pourtant, vous aviez le choix entre une multitude d’amendements, y compris d’ailleurs celui de Philippe Dallier, qui apporte une avancée tout à fait sensible par rapport à la rédaction actuelle.

Pour justifier votre rejet de notre amendement n° 120, M. le rapporteur et vous-même avez simplement invoqué le fait que nous prévoyions un avis conforme de la région d’Île-de-France. Eh bien, s’il ne s’agit que de cela, je suis tout à fait prêt à me passer de cet avis conforme, donc à rectifier mon amendement en conséquence, pour m’en tenir à l’association entre la SGP et le STIF pour l’établissement du schéma, en concertation avec Paris-Métropole.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, acceptez mon amendement rectifié ou expliquez-moi au moins pourquoi vous n’en voulez pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

M. Jean-Pierre Caffet. Et l’avis de la commission et du Gouvernement sur l'amendement n° 120 rectifié ?

M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi. Où est M. Longuet ?

M. David Assouline. La majorité fait de l’obstruction parlementaire sur son propre texte !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées…

M. Jean-Pierre Caffet. Sur quoi votons-nous ? Sur l'amendement n° 120 ou sur l'amendement n° 120 rectifié ?

M. David Assouline. Rappel au règlement !

M. le président. Mon cher collègue, laissez-moi terminer.

M. David Assouline. Non, car après vous allez me répondre que le scrutin est commencé !

M. le président. Précisément, il l’est !

Il va donc être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 174 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J’ai été sensible au fait que M. Caffet supprime la mention relative à l’avis conforme, mais j’aurais aimé qu’il supprime également le mot « association », car je ne sais pas ce qu’est une association de plusieurs autorités.

Mme Nicole Bricq. Il fallait le dire !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission a accompli un important travail sur ce texte. C’est sur son initiative qu’a été ajoutée la consultation de Paris-Métropole, syndicat qui ne représente encore que quelques collectivités.

Mme Nicole Bricq. Cent !

M. David Assouline. Ce n’est déjà pas mal !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Oui, mais il y a 1 280 communes, 400 groupements intercommunaux et 8 départements.

M. Jacques Mahéas. Mais regardez le nombre d’habitants !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Dans ces conditions, la commission préfère s’en tenir au texte qu’elle a élaboré.

M. David Assouline. C’est très argumenté…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Je regrette vivement, monsieur le rapporteur, que, après la suppression de l’avis conforme de la région, dont je peux comprendre qu’il vous gêne, vous continuiez à refuser notre proposition.

David Assouline a pourtant expliqué en quoi le terme « association » était parfaitement fondé juridiquement s’agissant de l’élaboration du SDRIF. Selon le Conseil d’État, c’est celui qu’il convient d’utiliser quand l’État et une collectivité territoriale cherchent un accord pour élaborer un texte. Je l’ai d’ailleurs déjà dit en commission.

Votre refus de voir la SGP et le STIF travailler en association pour élaborer le schéma du réseau de transport du Grand Paris ressortit donc à une logique plus politique que juridique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 178.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, je pense que cet amendement peut recueillir le consensus.

Vous refusez l’avis conforme. Cet amendement ne le prévoit pas.

Vous voulez aller vite, au rythme du lièvre. Mais le texte issu de la commission prévoit la consultation des 1 300 collectivités locales, mettant sur un pied d’égalité la Ville de Paris et la plus petite commune d’Île-de-France. Cela s’apparente plutôt au rythme de la tortue !

Le Président de la République a répété lors d’une interview à la revue L’Architecture d’aujourd'hui qu’il souhaitait que le syndicat mixte « Paris-Métropole » soit le garant de la vision métropolitaine.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, la préfiguration !

M. Philippe Dallier. Je vous propose donc de confier effectivement ce rôle au syndicat, ce qui n’exclut pas les départements, puisque, sur les huit, six en sont membres. Du reste, le Président de la République souhaite que ceux qui n’en sont pas encore membres le deviennent le plus rapidement possible.

Mon amendement permettrait d’aller plus vite, il positionne le syndicat mixte « Paris-Métropole » et, au bout du compte, il vous donne l’assurance qu’il n’y aura pas de blocage. Voilà pourquoi je le maintiens. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Jusqu’au bout ?

M. Dominique Braye. Occupez-vous donc de vos propres amendements ! Opportuniste !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais souligner deux qualités de notre collègue Dallier, sa modestie dût-elle en souffrir.

Il est pugnace.

M. Gérard Longuet. Dans son département, il vaut mieux !

Mme Éliane Assassi. Que voulez-vous dire, monsieur Longuet ?

Mme Nicole Bricq. En effet, il se bat depuis des années pour une gouvernance au cœur de l’agglomération, à laquelle il a d’ailleurs consacré un rapport. Que l’on soit d’accord ou non avec lui, il faut reconnaître qu’il a de la constance.

Il recherche également le compromis.

M. Dominique Braye. Ce sont des baisers qui tuent !

Mme Nicole Bricq. En l’occurrence, il a parlé de consensus. Pour ma part, je n’irai pas jusque-là, car le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement n° 120 a bien montré que nous n’étions pas d’accord. Toujours est-il qu’il a trouvé une voie, que, je l’espère, le Gouvernement et la commission vont enfin emprunter.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit avant la suspension de séance que vous tendiez la main à la région. C’est le moment de montrer que cette main tendue est également ouverte.

L’amendement de notre collègue Dallier vise à ce que le schéma d’ensemble du réseau de transport public soit établi après avis du syndicat mixte « Paris-Métropole », lequel a vocation à devenir un outil pertinent,…

M. Yves Pozzo di Borgo. Il l’est déjà !

Mme Nicole Bricq. Certes, mais il peut l’être encore davantage.

… du conseil régional d’Île-de-France, qui est, avec le STIF, que vous le vouliez ou non, un interlocuteur incontournable dans l’élaboration d’un réseau de transport.

M. Guy Fischer. C’est évident !

Mme Nicole Bricq. Si M. Dallier maintient son amendement, comme il vient de l’annoncer, nous le voterons.

Le moment est venu de mettre en pratique les intentions que vous avez proclamées à l’article 1^er.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Élue de la Seine-Saint-Denis, je n’ai guère apprécié la remarque de M. Longuet. Elle est d’autant plus déplacée que notre collègue n’a pas assisté à nos débats de ces deux derniers jours.

M. Dominique Braye. On ne vous demande rien !

Mme Éliane Assassi. Cela étant, si nous comprenons le souci de notre collègue Philippe Dallier de voir reconnaître comme un partenaire privilégié le syndicat mixte « Paris-Métropole » pour tous les projets concernant l’aménagement en Île-de-France, nous ne pouvons admettre que cette structure se substitue aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

De la même manière que nous avons combattu, lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, l’assèchement des compétences des communes au prétexte de la nécessité de construire des intercommunalités, nous ne pouvons concevoir que le syndicat « Paris-Métropole » devienne, de manière quasi institutionnelle, le représentant des collectivités, une forme spécifique à l’Île-de-France des structures de gouvernance métropolitaine. D’ailleurs, il nous semble que la démarche qui a présidé à la création de Paris-Métropole ne s’inscrit pas dans cette logique.

Aujourd’hui, ce syndicat, dont nous saluons le travail, est un outil de prospective et de réflexion, en dehors de toute dimension décisionnelle. Je crois du reste que le fait qu’il s’agisse non pas d’un lieu de pouvoir, mais d’un lieu de réflexion a favorisé l’instauration d’un dialogue entre les collectivités et a permis que les travaux engagés aient une vraie richesse.

Nous ne croyons pas utile de forcer le destin de cette structure et de légitimer, en voulant lui faire une place, le dessaisissement des collectivités dans la Société du Grand Paris.

Pour cette raison, nous ne pourrons voter l’amendement de M. Dallier, même si, je le répète, nous considérons que Paris-Métropole a toute sa place dans le paysage francilien et que les travaux engagés par cette structure sont à la fois intéressants et nécessaires.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Dans le flot d’amendements que nous examinons depuis deux jours, celui-ci peut paraître anodin. Cependant, il va nous permettre de vérifier si M le secrétaire d’État a de bonnes ou de mauvaises intentions.

Pour s’opposer à l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure, M. le secrétaire d'État n’a rien trouvé à dire sinon qu’il était contre l’avis conforme du conseil régional. Croyant en sa bonne foi, M. Caffet a donc supprimé cette mention.

M. Jean-Pierre Caffet. Eh oui !

M. David Assouline. Finalement, sans qu’aucun autre argument nous ait été opposé, cette proposition a été repoussée.

Les propositions qui viennent de gauche vous donnant apparemment des boutons, va pour l’amendement de M. Dallier, qui propose un autre compromis : dans son amendement, il n’est question ni d’« association » ni d’avis « conforme ».

Si votre volonté est bien de créer un partenariat avec la région et de ne pas passer en force, vous n’avez plus aucun argument à opposer à cet amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si !

M. David Assouline. Eh bien, il va falloir les développer, car ceux que vous aviez avancés jusqu’à présent sont obsolètes.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pas du tout !

M. David Assouline. Nous soutenons cet amendement, qui nous permettra de savoir si M. le secrétaire d’État tient vraiment à ce partenariat ou s’il veut absolument passer en force.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Permettez-moi de prendre quelques secondes pour saluer le président du conseil régional d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon, qui est venu assister à ce débat avec plusieurs élus du conseil régional. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) Qu’il sache qu’il est le bienvenu ici !

M. Dominique Braye. On a bien compris que vous aviez repris une certaine vigueur ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Tasca. C’était déjà vrai le 21 mars !

M. Guy Fischer. Cela le dépite !

Mme Dominique Voynet. Nous sommes pourtant toujours minoritaires dans cet hémicycle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Respectez les institutions, monsieur Braye !

M. Jean-Pierre Caffet. Sachez, cher Dominique Braye, que cette vigueur ne nous a jamais quittés.

Mme Nicole Bricq. Jamais !

M. Jean-Pierre Caffet. D’ailleurs, vous en êtes le témoin attentif.

M. le président. Veuillez poursuivre votre explication de vote, monsieur Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d’État, cela fait pratiquement une heure que nous discutons du premier alinéa de l’article 3, qui porte sur l’établissement du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. C’est en effet un débat important.

Vous avez demandé le rejet des sept amendements en discussion commune. Vous n’avez voulu ni de l’avis conforme ni de l’association, terme juridique parfaitement correct, employé par le Conseil d’État quand deux collectivités publiques se mettent ensemble pour réaliser un projet commun, ce à quoi correspond parfaitement à l’élaboration de ce schéma. Et vous refusez à présent l’amendement de notre ami Philippe Dallier !

Si cet amendement visait à associer la SGP et le STIF pour élaborer ce schéma, je pourrais à la limite comprendre que vous vous y opposiez, mais il requiert simplement l’avis du syndicat mixte « Paris-Métropole », du conseil régional d’Île-de-France, du STIF et de l’atelier international du Grand Paris. Comment pouvez-vous refuser cela ? Comment pouvez-vous refuser que l’on demande l’avis d’un certain nombre de collectivités territoriales et d’un syndicat dont le Président de la République a dit qu’il était l’embryon de la future gouvernance de l’Île-de-France ?

Cela n’a rigoureusement aucun sens ! Je ne comprends pas que vous campiez sur une telle position, absolument intenable. À moins que, dans votre esprit, seule la SGP ait droit à la parole sur ce réseau de transport… Si c’est le cas, dites-le nous franchement une fois pour toutes !

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je vais dire tout haut, si toutefois Dominique Braye veut bien s’asseoir et me laisser parler (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), ce qu’un certain nombre de mes collègues pensent tout bas, car je ne voudrais pas être venu ici ce soir uniquement pour voir défiler les scrutins publics.

Je soutiens l’amendement de Philippe Dallier. Je voudrais tout de même rappeler que l’ère Delouvrier est révolue, et cela depuis quarante ans ! (Même mouvement sur les mêmes travées.) La France est maintenant un État décentralisé,…

Mme Nicole Bricq. On n’arrête pas de le leur dire !