Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Mézard, le réacteur nucléaire de recherche Phénix installé à Marcoule, dans le Gard, a été découplé du réseau électrique le 6 mars. Il s’agit de la première étape vers son arrêt définitif.
Phénix, qui a été mis en service en juillet 1974, est un réacteur à neutrons rapides, refroidi au sodium, qui a été conçu et exploité conjointement par le CEA et EDF.
Durant son fonctionnement, de nombreuses données ont été recueillies. Elles constituent un retour d’expérience précieux pour le développement des réacteurs de quatrième génération.
À la fin de l’année 2009 commenceront les opérations de déchargement et d’évacuation des assemblages combustibles. Le démantèlement proprement dit débutera à la fin de 2011 et s’échelonnera sur une période de quinze ans.
Phénix était raccordé au réseau électrique et produisait 140 mégawatts électriques, à comparer aux 1450 mégawatts électriques des réacteurs nucléaires actuellement les plus puissants. Son taux de disponibilité, ces dernières années, a été de plus de 80 %, soit le même niveau de performance que les installations industrielles actuellement en fonctionnement dans le monde.
Durant ses trente-cinq années de fonctionnement, Phénix a permis de démontrer que les réacteurs à neutrons rapides pourraient être développés à l’échelle industrielle. La technologie de refroidissement par le sodium a pu être testée sur de très longues durées ; il a été possible de vérifier les grandes options de sûreté de cette filière de réacteurs et d’identifier les points durs.
Au travers des enseignements qui ont été tirés de son fonctionnement, et en particulier par l’analyse des difficultés rencontrées, il a été possible d’identifier les axes d’amélioration sur lesquels il faut travailler pour les futures générations de réacteurs à neutrons rapides.
Phénix a aussi permis de mener des recherches sur la gestion de déchets nucléaires, grâce à des expériences menées sur la transmutation des actinides mineurs, envisageable dans les systèmes du futur.
Enfin, le réacteur Phénix a également contribué à faire progresser les connaissances utiles pour les réacteurs d’aujourd’hui, en permettant des expériences quant à la tenue des matériaux sous irradiation et à l’amélioration des performances des combustibles.
Au niveau international, chacun s’accorde à reconnaître l’importance des réacteurs à neutrons rapides pour la préservation des ressources en uranium. Ces réacteurs ont la possibilité de consommer tout le potentiel énergétique de l’uranium, ce qui n’est pas possible avec les réacteurs en service actuellement. De plus, ces réacteurs permettent d’envisager la mise en œuvre de la transmutation des actinides mineurs. Cette opération, que l’on pourrait qualifier d’ « incinération des déchets à vie longue », permettrait de diminuer de façon importante la radiotoxicité des déchets destinés au stockage géologique.
L’arrêt de Phénix ne signifie absolument pas l’arrêt des recherches sur la quatrième génération de réacteurs ; au contraire, toutes les connaissances qui ont été acquises durant le fonctionnement de ce réacteur nucléaire de recherche sont utiles pour la suite. Le CEA travaille activement sur ces réacteurs de quatrième génération, et il doit nous remettre, à la fin de 2012, un dossier d’orientation qui permettra de décider de l’avenir de ces programmes et du lancement d’un futur prototype.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je souhaite, pour ma part, que l’avance technologique acquise durant toutes ces années ne soit pas perdue et que nous puissions poursuivre dans cette voie qui paraît importante pour l’avenir.
projet de création d'un parc naturel marin sur l'estuaire de la gironde
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 755, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Philippe Madrelle. Informé du projet de mise en place d’une mission d’étude pour la création d’un parc naturel marin sur l’estuaire de la Gironde et les pertuis charentais, je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur la réalité de la création d’une telle structure.
Nous savons que cette mission d’étude s’inscrit dans un plus vaste projet de création de huit parcs naturels marins dans les eaux métropolitaines à l’horizon 2012. Cette création a pour but de favoriser la préservation de la biodiversité marine dans les espaces où il n’existe pas de gestion concertée ou condamnée.
L’estuaire de la Gironde appartient au domaine public, sur lequel interviennent deux gestionnaires : d’une part, le Grand Port maritime de Bordeaux, qui assure l’entretien du chenal de navigation en y maintenant une profondeur d’environ dix mètres, technique qui permet aux navires industriels de rejoindre et de quitter les plates-formes de l’agglomération bordelaise, aux barges portant les éléments de l’Airbus A 380 de rejoindre Langon sur la Garonne et aux navires de croisière d’aller jusqu’au port de Bordeaux ; d’autre part, le Syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde, le SMIDDEST, structure reconnue comme établissement public territorial de bassin qui mène, conformément à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, des actions de prévention des inondations, de gestion équilibrée de la ressource en eau et de gestion des zones humides.
Partageant en alternance la présidence du SMIDDEST avec mon collègue sénateur de Charente-Maritime, Claude Belot, je puis vous assurer, madame la secrétaire d’État, que nous avons travaillé et avancé dans la conception du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’estuaire, le SAGE. Ce dernier doit être présenté en juillet prochain à l’avis de l’administration, avis qui sera suivi d’une enquête publique prévue avant la fin de l’année.
Ce schéma contient un grand nombre de dispositions visant à préserver durablement l’estuaire : il s’agit, notamment, de la sauvegarde des habitats benthiques, de l’hydrologie, de la ressource halieutique, de la lutte contre les inondations, de la préservation des zones humides, de la qualité des eaux de l’estuaire et de ses bassins versants. Conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le SAGE comporte un plan d’aménagement et de gestion durable. Toutes les dispositions revêtent une portée réglementaire. Tous les acteurs associés à la mise en place de ce schéma se montrent satisfaits du travail déjà effectué et souhaitent sa mise en œuvre rapide.
Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d’État, l’inquiétude des membres du SMIDDEST, qui constatent qu’est envisagée la mise en place d’une structure supplémentaire au moment précis où le SAGE va devenir opérationnel. Nous craignons, en outre, que cette superstructure ne soit onéreuse en crédits publics et redondante sur le plan technique.
Je vous rappelle que la bonne gestion d’un estuaire, contrairement à celle des littoraux, doit nécessairement intégrer ses bassins versants immédiats, alors qu’un parc naturel marin intervient uniquement sur la masse d’eau. Le SAGE intégrera également toute l’agglomération bordelaise située en amont de l’estuaire. Dans de telles conditions, n’y a-t-il pas lieu de renforcer les structures déjà existantes, qui ont prouvé leur efficacité ?
Cet espace majeur du littoral français qu’est l’estuaire de la Gironde exige la mutualisation des financements, des énergies et des compétences. La préservation d’un espace aussi fabuleux, aussi riche, en vaut la peine !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, si une mission d’étude pour la création d’un parc marin a été lancée par arrêté ministériel le 20 juin 2008, c’est en raison de la richesse des écosystèmes et des espèces emblématiques de l’estuaire de la Gironde, des pertuis charentais et de la mer attenante. Cette richesse exceptionnelle justifie la mise en place d’un parc naturel marin capable d’intégrer tous les enjeux, qu’ils concernent la biodiversité ou les activités économiques.
Ces espaces portuaires, fluviaux et maritimes sont gérés, selon leur nature juridique, par différentes structures, au premier rang desquels figurent le Grand Port maritime de Bordeaux, qui est gestionnaire du domaine public portuaire, mais également les services de l’État et le Conservatoire du littoral, qui peut devenir gestionnaire du domaine public maritime.
D’autres acteurs, tels que les services départementaux, communaux et syndicaux, à l’image du SMIDDEST, mènent des actions dans ces espaces, ou en amont du fleuve et de la mer, sur le littoral. Je citerai, à titre d’exemple, la mise en valeur et la gestion d’un équipement comme le phare de Cordouan.
En décidant de créer un parc naturel marin, l’État décide de lui transférer, conformément à l’article L. 334-3 du code de l’environnement, la connaissance du patrimoine marin, la protection et le développement durable du milieu marin.
L’outil du parc naturel marin repose sur une gouvernance adaptée aux enjeux et aux orientations retenues pour le parc et sur la mise à disposition de moyens dédiés à l’espace gouverné. Le conseil de gestion du parc naturel marin est ainsi défini lors de la création du parc, de sorte que les intérêts des parties prenantes soient représentés, dans un équilibre qui reflète les orientations données au parc. Ce conseil de gestion dispose d’un pouvoir de proposition et ne remettra donc pas en cause les responsabilités du Grand Port maritime de Bordeaux.
Par ailleurs, sans préjuger les résultats du travail de la mission d’étude et de la concertation, les actions qui sont conduites par le SMIDDEST, à l’intérieur de l’estuaire de la Gironde, concernant la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau et la gestion des zones humides, et qui ne pourront pas être menées par une structure de parc naturel marin, seront certainement considérées comme essentielles pour les écosystèmes situés à l’ouvert de l’estuaire et dans les pertuis. Ainsi les orientations du parc devront-elles intégrer ces actions et les compléter. Pour les mêmes raisons, le SMIDDEST devra être représenté au sein du conseil de gestion du parc naturel marin.
En conclusion, le SMIDDEST et le parc naturel marin constitueront, à terme, des outils complémentaires pour la protection de la biodiversité de la zone. La mission d’étude, au travers de ses propositions, devra faire en sorte d’éviter toute redondance et mettra en avant, au contraire, les complémentarités entre ces outils.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Les choses sont sans doute allées trop vite : le SMIDDEST, qui devrait être un interlocuteur privilégié, n’a pas été suffisamment consulté sur ce dossier jusqu’à présent. Il faut donc développer, en tout état de cause, la réflexion sur la recherche des complémentarités possibles.
tracé de la ligne à grande vitesse bordeaux-toulouse
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet, auteur de la question n° 776, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le principe d’une ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux-Toulouse est acquis depuis le débat public de 2005-2006. C’est un enjeu majeur pour le sud-ouest, auquel les Tarn-et-Garonnais adhèrent : nous avons toujours soutenu ce grand projet ferroviaire, dont nous mesurons tout le potentiel économique, même s’il ne devrait être opérationnel, hélas ! qu’en 2020.
Dois-je rappeler que les collectivités locales participent à hauteur de 50 % au financement de cette ligne à grande vitesse ? Ce financement extraordinaire et inédit est une grande première ! Ainsi, la participation financière du conseil général de Tarn-et-Garonne devrait être de 25,2 millions d’euros, « valeur 2006 » – par les temps qui courent, c’est quelque peu compliqué pour nous… –, sur l’enveloppe totale de 12,6 milliards d’euros nécessaires aux travaux. Si l’on ajoute la participation de la communauté d’agglomération de Montauban, qui est de l’ordre de 11 millions d’euros, c’est un effort de plus de 36 millions d’euros, « valeur 2006 », qui est demandé aux contribuables tarn-et-garonnais. Compte tenu de ces sommes colossales, vous comprendrez aisément que les élus soient très sollicités par des riverains légitimement inquiets et bien mal informés.
Ce qui est certain, c’est que nous ne devons décevoir personne du fait d’un tracé hasardeux et mal préparé. Or il demeure encore bien des incertitudes quant au tracé définitif, et les propositions de Réseau ferré de France, ou RFF, rencontrent de très vives oppositions, qui se sont cristallisées dans la création de nombreux comités de défense. Jean-Louis Borloo le sait bien, puisque j’ai eu l’occasion de me rendre à son ministère pour l’entretenir de vive voix de ce sujet très préoccupant.
Je le répète ici, une fois de plus : le choix de RFF est dévastateur pour de nombreuses communes du département et, de toutes parts, la mobilisation est forte, notamment celle des maires et des conseillers généraux. Je citerai également l’action de la députée Sylvia Pinel, dont la circonscription est traversée de part en part, sur toute sa longueur, par la ligne à grande vitesse. Tout cela est tellement préoccupant que l’ensemble des partenaires et cofinanceurs ont décidé, lors du comité de pilotage du 11 janvier dernier, d’octroyer un délai supplémentaire d’études.
Pouvons-nous compter sur vous, sur votre engagement personnel, madame la secrétaire d’État, ainsi que sur celui de M. le ministre d’État, pour que ce dossier soit réglé dans les meilleures conditions, c’est-à-dire dans le dialogue et la concertation, et surtout en mettant les priorités humaines au-dessus de toute autre considération ? Dans le cas contraire, nous serions contraints, à notre grand regret, de remettre en question nos engagements financiers.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, à l’issue du débat public qui s’est tenu en 2005 sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, RFF a décidé de poursuivre les études du projet en recherchant la meilleure intégration de l’ouvrage dans les territoires qu’il doit traverser. Le projet devra en effet être conduit avec le souci du respect de l’environnement ainsi que des activités économiques, notamment agricoles, viticoles et sylvicoles.
Les études relatives à la définition de la nouvelle infrastructure sont actuellement conduites par RFF, avec la volonté d’associer pleinement tous les acteurs des territoires concernés, parmi lesquels figurent naturellement les collectivités territoriales, dans le cadre d’une concertation continue, préalable à toute décision.
Le comité de pilotage du projet, associant l’État, RFF et les conseils régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, qui s’est réuni le 11 janvier 2010, a retenu un fuseau d’environ 1 000 mètres sur la plus grande partie du projet, à l’exception du passage en limite du département de Tarn-et-Garonne et du département de Haute-Garonne. En effet, il est apparu que, sur ce secteur, les fuseaux possibles devaient faire l’objet d’études et de concertations supplémentaires, qui auront lieu dans les semaines qui viennent. Un prochain comité de pilotage, qui devrait se réunir au mois de mai, examinera les résultats de ces travaux complémentaires. De manière générale, Jean-Louis Borloo, ministre d’État, et Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, devront valider l’ensemble des propositions du comité de pilotage et seront particulièrement attentifs aux différents effets du projet sur les territoires concernés.
Enfin, je vous confirme que le déroulement de ces études complémentaires ne remet pas en cause l’objectif d’un lancement de l’enquête publique à la fin de l’année 2011 pour l’ensemble des lignes nouvelles reliant Bordeaux à l’Espagne et à Toulouse.
Mes collègues Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau seront très attentifs aux inquiétudes et préoccupations que vous venez de manifester, monsieur Baylet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je suis à la disposition du Gouvernement, afin de permettre au dialogue et à la concertation de s’engager.
Cependant, sachez que la colère est très vive sur le terrain. Comme le reconnaît désormais RFF, le dossier a été mal traité. De surcroît, la période actuelle se prête à la démagogie. Les élus continuent à soutenir le projet, même s’ils ont de plus en plus de difficultés à le faire.
J’ajouterai une chose : il serait vraiment dommage que cette liaison à grande vitesse Paris-Toulouse ne soit pas prolongée jusqu’à Narbonne, soit un tronçon de 150 kilomètres, alors que cette dernière ville est déjà reliée à Montpellier et à Barcelone !
projet de relocalisation des dépôts de carburants de villeneuve-le-roi et vitry-sur-seine
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 756, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Mme Odette Terrade. Avec beaucoup d’éclat, le Gouvernement s’est engagé dans la protection de l’environnement et des populations contre les risques technologiques. Mais cet éclat risque d’être terni pour partie après l’annonce de la délocalisation de deux dépôts de carburants situés actuellement dans le Val-de-Marne, à Villeneuve-le-Roi et à Vitry-sur-Seine, dans des zones fortement urbanisées regroupant plusieurs milliers d’habitants.
En effet, dans le cadre de l’opération d’intérêt national, OIN, et du Grand Paris, il serait envisagé de transférer ces deux dépôts de grande capacité, classés « Seveso II », particulièrement indispensables à l’approvisionnement de l’Île-de-France, vers une immense plate-forme de stockage de produits pétroliers située sur des terrains de l’aéroport d’Orly, à cheval sur les communes d’Athis-Mons, dans l’Essonne, et d’Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi, dans le Val-de-Marne.
Ce projet d’implantation n’est pas nouveau puisque, dès le mois de décembre 2009, le député-maire de Villeneuve-le-Roi, Didier Gonzales, a interrogé le Gouvernement sur ce sujet, en soulignant que « cette solution ne réduit pas le nombre de personnes concernées par le risque ». Le Gouvernement semble avoir donné son accord à ce projet de regroupement, à condition qu’il soit validé par les différentes collectivités concernées et par les exploitants du dépôt.
Or à ce jour, madame la secrétaire d’État, aucune concertation n’a eu lieu entre les élus et les différents partenaires concernés. Seul a été envoyé un accusé de réception au courrier du maire d’Ablon-sur-Seine. Convenez que l’information fournie est assez limitée !
Alors que la loi du 30 juillet 2003 prescrit la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques autour de tels sites, l’implantation de ce dépôt pétrolier, d’une capacité de 240 000 mètres cubes, constituerait une grave menace pour l’ensemble de la population voisine, dont un quart de la population de la seule ville d’Ablon-sur-Seine, par exemple, sans oublier la multiplication des allers-retours des camions-citernes augmentant la nuisance routière.
Vous le comprendrez, la délocalisation de ces deux dépôts pétroliers ne saurait être réalisée par le regroupement d’installations sur un site unique, placé sur un territoire à forte densité de population, subissant déjà fortement les nuisances aériennes de l’aéroport d’Orly.
Les élus et la population des communes concernées, même s’ils perçoivent la nécessité de ces deux transferts, ne comprennent pas que le choix de la future implantation soit effectué sans aucune concertation.
Une solution sérieuse, viable et de nature à assurer la sécurité des habitants demeure le transfert de ces activités loin de toute zone urbanisée, comme le proposait d’ailleurs le préfet de région au Premier ministre dès le mois de juillet 2006, dans le rapport d’étape de l’opération d’intérêt national Orly-Rungis-Seine amont.
Si un regroupement des dépôts de Villeneuve-le-Roi et de Vitry-sur-Seine peut, dans l’absolu, paraître une solution diminuant les risques encourus, ces transferts ne peuvent s’effectuer sans concertation et avis des élus des communes, des départements et des populations concernés.
Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous confirmer que, quoi qu’il en soit, aucune délocalisation et aucun regroupement de ces dépôts de carburants n’interviendront sans concertation des élus et des populations concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Terrade, comme vous l’avez rappelé, les services de l’État ont réalisé un long travail sur ce dossier, en lien étroit avec l’équipe chargée d’animer la réflexion sur l’opération d’intérêt national Orly-Rungis-Seine amont.
Les dépôts de Vitry-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi font l’objet de plans de prévention des risques technologiques, conformément au vote du Parlement, le 30 juillet 2003. De tels plans permettent de poser les bonnes questions s’agissant de l’interaction des sites Seveso avec leur voisinage et, autant que nécessaire, de continuer à réduire le risque à la source, puis d’agir sur l’organisation des acteurs autour du site, sur l’urbanisation existante comme future.
Le Gouvernement avait déjà indiqué son approche sur ce dossier au mois de décembre dernier : tout d’abord, il examinera les risques que présentent ces dépôts pour les populations riveraines et pour les projets futurs envisagés dans cette zone faisant l’objet d’une opération d’intérêt général ; il évaluera également les possibilités comparées de réduire les risques sur place ou de déménager les dépôts dans un lieu plus sûr.
Si une solution concertée en faveur d’un déménagement à proximité peut être trouvée entre les différentes collectivités concernées et les exploitants des dépôts pétroliers, le Gouvernement y sera favorable, sous réserve qu’elle n’amoindrisse pas la capacité de stockage des dépôts en Île-de-France, capacité limitée, comme vous le savez. Par conséquent, il retiendra cette solution, dès lors qu’un accord aura été dégagé entre les différents acteurs, à savoir les collectivités et les exploitants.
Si tel n’est pas le cas, les dépôts resteront bien évidemment à leur emplacement actuel et des solutions de réduction du risque engendré sur place seront mises en place.
Madame Terrade, j’ai bien noté votre souci d’une nécessaire concertation. Évidemment, s’agissant d’un projet de cette nature, la décision sera prise en lien avec les élus et l’ensemble des acteurs.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Il est certain que ces dépôts de carburants sont indispensables à l’approvisionnement de l’Île-de-France. Néanmoins, lors de leur implantation, les zones où ils sont situés étaient moins urbanisées qu’à l’heure actuelle.
J’ai noté le souci du Gouvernement d’examiner les risques que présentent les dépôts pour les populations riveraines.
Je répète qu’il est nécessaire d’agir non pas de façon autoritaire, mais après concertation des différents acteurs, qu’il s’agisse des élus des deux départements et des communes concernés, ainsi que des partenaires gérant les dépôts. Je souhaite que la concertation, que le Gouvernement semble également appeler de ses vœux, soit engagée le plus rapidement possible.
participation des communes aux frais de raccordement électrique dans les projets de construction
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 771, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger, au nom de nombreuses petites communes de mon département, sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique.
En application de ce texte, dès lors qu’une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction, la commune, même lorsqu’il s’agit d’un logement individuel, doit financer 60 % des frais de raccordement. Mon propos vise non pas les zones nouvelles à urbaniser, mais les centres-villes ou les centres-bourgs en cours de rénovation et dans lesquels la constructibilité est autorisée.
Ainsi, alors que, pour des secteurs nouveaux, les outils de financement existent – la participation pour voirie et réseaux, par exemple –, aucun mécanisme n’est adapté au milieu urbain, pas même le nouveau dispositif du projet urbain partenarial, qui nécessite un conventionnement en amont.
Alors qu’il est souhaitable de reconquérir et de densifier les centres-villes, les communes rencontrent des difficultés pour financer ces travaux d’extension ou de renforcement du réseau, dont le montant et la nature sont fixés au coup par coup par EDF. À titre d’exemple, ces frais de raccordement au réseau électrique s’élèvent à 2 000 euros pour une maison individuelle avec 30 mètres linéaires d’extension sous chaussée, à 3 000 euros pour un petit immeuble collectif avec 25 mètres linéaires d’extension sous chaussée, ou encore à presque 4 000 euros pour un petit lotissement. Vous imaginez donc sans peine la difficulté pour les communes d’assurer ces financements, les budgets communaux étant déjà contraints.
C’est pourquoi, afin d’éviter que les communes ne soient amenées à refuser ces projets par absence de financement, comme c’est déjà le cas, il semble nécessaire de faire évoluer les dispositions prévues dans l’arrêté du 17 juillet 2008, sans attendre le bilan global du dispositif prévu à la fin de cette année ou au début de l’année 2011.
Madame la secrétaire d’État, quelles évolutions envisagez-vous à court terme pour mieux encadrer la notion d’extension ou de renforcement du réseau qui entraîne, de fait, une charge financière pour les communes ?
Par ailleurs, pouvez-vous étudier la mise en place d’une participation du demandeur aux frais de raccordement, ainsi qu’elle existe pour le raccordement à l’égout ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.