M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir écouté avec beaucoup d’attention leurs interventions, je voudrais d’abord remercier tous les orateurs qui se sont succédé à cette tribune.
Sans relancer le débat, je tiens ensuite à apporter quelques précisions concernant, uniquement, l’organisation de la consultation.
À ceux d’entre vous qui ont demandé l’élaboration d’un document d’orientation, en vue d’alimenter et de clarifier le débat, je répondrai que le Gouvernement ne peut pas s’engager dans cette voie, car il serait alors amené à préciser dans le détail les compétences transférées et les modalités de transfert, et, partant, à définir les contours de la future loi organique. S’il annexait ce document à la question posée, il porterait atteinte aux pouvoirs du Parlement.
En revanche, les contours de la double consultation de janvier prochain nous sont connus, puisqu’elle est fondée sur les propositions des congrès, largement présentées à la population et faisant désormais figure d’orientations générales dans la perspective de la future loi organique.
Dès lors, il appartient à chacun, en particulier aux élus qui ont souhaité cette évolution institutionnelle, d’apporter toutes les explications nécessaires lors de la campagne. Il leur revient de préciser le degré d’autonomie auquel ils aspirent en indiquant, pour chacune des compétences qu’ils souhaitent voir transférées, les changements demandés, sur lesquels s’engagera la négociation avec l’État.
C’est à ces élus que la population a fait confiance en leur donnant mandat pour la représenter. Il est donc tout à leur honneur d’expliquer la démarche qui les a conduits à préparer les projets d’évolution. À mon sens, nos concitoyens doivent pouvoir choisir eux-mêmes, en toute connaissance de cause.
En tout cas, je le rappelle, le Gouvernement ne propose rien et respecte les propositions avancées par les élus et le travail qui a été réalisé par eux. Nous situant uniquement dans le cadre constitutionnel, nous veillerons à son respect.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais maintenant revenir sur le statut de région ultrapériphérique, sujet qui fait souvent débat.
Sachez que les articles 73 et 74 de la Constitution n’ont aucune incidence sur le statut de région ultrapériphérique de la Martinique et de la Guyane.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. En la matière, un changement de statut ne peut intervenir que sur une décision unanime du Conseil européen, à la demande de la France.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement ne demandera pas cette modification sans l’accord des collectivités concernées. Mais celles-ci peuvent, à un moment donné, la souhaiter, dans la mesure où le statut de RUP les soumet au droit communautaire, ce qui, dans certains cas, est susceptible de limiter leurs marges de manœuvre.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy demande aujourd’hui un changement de statut. (M. Michel Magras acquiesce.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, quels que soient les résultats du scrutin, ces évolutions ne sauraient être une fin en soi. N’oublions pas, comme nombre d’entre vous l’ont dit à cette tribune, que le véritable enjeu est celui du développement économique et social de la Martinique et de la Guyane.
M. Jean-Paul Virapoullé. Bien sûr !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. C’est la seule et véritable préoccupation pour nos compatriotes, qui ne manquent pas de nous le rappeler à chaque occasion.
Quelle que soit l’issue du scrutin, la Martinique et la Guyane resteront dans la République. Leurs liens avec la métropole, loin d’être distendus, se trouveront au contraire renforcés, dans le cadre d’une relation de confiance rénovée.
Je souhaite que cette consultation soit l’occasion d’un débat démocratique qui se déroule en toute liberté et dans la sérénité, et je suis convaincue que les arguments développés seront bien différents de ceux qui ont été utilisés en 2003.
La parole est maintenant donnée aux électeurs de la Martinique et de la Guyane : laissons-leur le soin de dire leur choix pour construire leur avenir dans le cadre de la République ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 10 décembre 2009 :
À neuf heures :
1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 461 rectifié, 2008-2009).
Rapport de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 137, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 138, 2009-2010).
À quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, présentée par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 590, 2008-2009).
Rapport de M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 89, 2009-2010).
3. Proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement, portant sur le respect du droit à l’action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 66, 2009-2010).
Rapport de M. Denis Badré, fait au nom de la commission des affaires européennes (n° 117, 2009-2010).
Rapport de M. Marc Laménie, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 127, 2009-2010).
4. Proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 64, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 128, 2009-2010).
Avis de M. Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 136, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD