Mme Nicole Bricq. Ce scandale résonnera longtemps dans la population. Il vient s’ajouter à la suppression l’année dernière de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Il est plus facile de réduire sans cesse le nombre des serviteurs de l’État et du public ou de s’attaquer aux crédits de la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – crédits rétablis sur l’initiative des sénateurs socialistes –, que de s’attaquer – on en a encore eu la preuve en fin d’après-midi – aux rémunérations exorbitantes ou de mettre en œuvre une taxation assurantielle du système financier afin d’éviter, une fois la crise financière réglée, que n’éclate une nouvelle bulle nécessitant d’appeler les États et les contribuables à la rescousse !
On voit bien quel est le but de la manœuvre qui consiste, au nom de la vertu des finances publiques, à assimiler toute dépense fiscale à une niche. Or, nous le répétons : toute évaluation des dépenses fiscales doit se faire en fonction de critères d’efficacité économique, d’efficacité environnementale et de solidarité sociale.
Par ailleurs, l’histoire retiendra de quelle manière le Gouvernement a transformé la contribution climat-énergie, qui avait fait l’unanimité lors du Grenelle de l’environnement, en un impôt de plus, impropre, en l’état, à faciliter la transition énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne vous a pas tellement entendu faire de propositions !
Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste a déposé une contribution sur ce sujet dès le mois d’avril de cette année et a beaucoup travaillé sur cette question avec notre collègue Mme Keller.
Chers collègues, alors que s’annoncent des temps difficiles, la question que nous posions au début de ce débat budgétaire – à savoir : qui va payer ? – a trouvé sa réponse : les ménages dits « moyens », c'est-à-dire la France qui se lève tôt, célébrée naguère par Jean-Pierre Raffarin.
Lorsque les modestes effets du plan de relance seront dissipés, la France se retrouvera sur le sable, avec des déficits considérables, un niveau de production durablement inférieur à celui qui était le sien avant la crise, un chômage massif, des recettes fiscales moindres, alors que les dépenses seront alourdies par la charge de la dette, surtout si les taux d’intérêt remontent.
Quant au grand emprunt qui est en préparation – ne l’oublions pas ! – …
M. René-Pierre Signé. Ah oui !
Mme Nicole Bricq. … il nous fait douter de la sincérité du projet de budget…
M. Guy Fischer. C’est bien vrai !
Mme Nicole Bricq. … que vous vous apprêtez à voter, chers collègues de la majorité. En effet, la véritable loi de finances devrait être constituée du présent projet de loi de finances et du collectif budgétaire dans lequel nous sera présenté le grand emprunt au début de l’année 2010.
Aujourd'hui plus qu’hier, nous savons que la majorité et le Gouvernement sont incapables de répartir de manière juste l’effort qu’ils vont inévitablement demander à la nation.
Mes chers collègues, au lieu de vous « autocélébrer », comme le Chef de l’État l’a encore récemment fait dans le Var, préparez-vous aux débats devant et avec l’opinion !
Le groupe socialiste, en votant aujourd'hui contre votre projet de budget et en défendant demain un projet de société décentralisée, marquée par la confiance de ses acteurs réunis dans un nouveau contrat social,…
M. Jean-Jacques Hyest. On l’attend toujours !
Mme Nicole Bricq. … appuyée sur une fiscalité juste et efficace, sera au rendez-vous essentiel, le seul qui compte : celui des urnes ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Excellent !
(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera demandé à chacun d’entre nous d’approuver ou non le projet de loi de finances pour 2010. Malgré de réelles améliorations apportées par notre Haute Assemblée, lui accorder nos voix ne va pas sans poser de sérieuses difficultés.
Tout d’abord, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte de déficits historiques insoutenables pour l’équilibre de notre économie. La dépense publique atteindra en 2010 un niveau jamais atteint, puisqu’elle frôlera les 56 % de la richesse nationale, ce qui est l’un des taux les plus élevés de tous les pays développés.
Ensuite, la reprise économique, tant attendue et tant annoncée, à partir de 2011 à un taux de 1,5 % ne sera pas en mesure de résorber un déficit structurel évalué à environ 50 milliards d’euros, soit la moitié du déficit de l’année 2010, 101 milliards d’euros hors plan de relance.
Enfin, le taux de croissance des dépenses de l’État est encore excessif. Officiellement affiché à 1,2 %, c’est-à-dire égal au taux d’inflation prévu, il atteint en réalité 2,7 % si l’on tient compte de trois facteurs, à savoir l’effet à moyen terme de la réforme de la taxe professionnelle, qui coûtera 4,2 milliards d’euros en année pleine, la hausse des remboursements et des dégrèvements au profit des collectivités territoriales, dont le montant s’élève à 1,10 milliard d’euros, et la hausse des dépenses fiscales hors plan de relance, qui est évaluée à 1,5 milliard d’euros en 2010.
Vous nous demandez donc, madame, messieurs les ministres, d’adopter in fine un budget en « trompe-l’œil », alors que la Commission européenne vient de demander à la France de ramener dès 2013 son déficit public sous la limite autorisée dans l’Union européenne, soit 3 % du PIB.
En l’état actuel de la gestion des finances publiques, cet objectif est – vous le savez – hors de portée, notamment dans une conjoncture qui ne permet pas de relever les impôts et plus certainement encore dans un contexte qui impose d’en finir avec les niches fiscales, comme plusieurs amendements vous y ont invités.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Bonne prise de conscience !
M. Yvon Collin. Or vous refusez de manière purement idéologique de mettre fin à toutes ces niches fiscales, qui n’ont plus aucun sens et dont l’unique effet est d’ajouter de l’injustice fiscale à l’injustice sociale sévissant dans un pays touché de plein fouet par la crise économique.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Yvon Collin. Madame, messieurs les ministres, il est des fois où il faut savoir reconnaître ses erreurs et ses échecs ; on en sort toujours grandi ! Alors, pourquoi un tel entêtement ?
Ensuite, et en dépit de l’excellent travail qui a été accompli par le Sénat sous l’égide de sa commission des finances, dont je félicite les membres…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !
M. Yvon Collin. … et tous les collaborateurs, j’aimerais de nouveau attirer l’attention de tous sur les conditions de précipitation dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été menée.
Même si la solution qui a été définitivement proposée par la commission des finances n’est pas totalement satisfaisante, malgré – il faut le reconnaître – une indéniable pertinence, je note avec satisfaction que le Sénat a retenu quelques-unes de nos propositions, comme la possibilité d’autoriser dès l’an prochain les collectivités territoriales à percevoir par douzième toutes les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle ou notre suggestion de repousser au 15 avril prochain la date limite de vote des budgets et des taux mis en place par les collectivités.
La plupart de nos autres amendements ont été retirés en séance – d’ailleurs, d’autres groupes ont fait de même – après les engagements pris par le Gouvernement et la commission des finances de les inclure dans les simulations effectuées en 2010. Nous en prenons acte.
Mes chers collègues, avec la réforme du financement des collectivités locales, l’État court le risque de se couper des élus locaux, ce qui n’est jamais souhaitable dans notre pays.
Pourtant, nous savons que c’est grâce à ces derniers – cela a été dit et rappelé – que sont effectués 75 % des investissements français. Ce sont eux également que le Gouvernement a sollicités lorsqu’il a fallu mettre en œuvre un plan de relance. Car, d’une manière générale et indépendamment des clivages partisans, les élus locaux, en particulier les maires, ne mesurent jamais le temps qu’ils consacrent au bien-être de leurs concitoyens et au développement de leurs territoires.
Enfin, le budget sur lequel nous allons nous prononcer d’ici peu demeure une fois de plus un budget éloigné des principes républicains si chers à ma famille politique, à savoir, d’une part, la participation de tous aux charges publiques et, d’autre part, la progressivité de l’impôt. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)
Avec le maintien du bouclier fiscal, qui a permis à 200 contribuables de se voir restituer la coquette somme de 150 millions d’euros, le Gouvernement conforte un système fiscal fait de privilèges et d’avantages, quand nombre de Français souffrent de la crise.
Comment s’étonner ensuite qu’une telle politique déclenche frustrations et, parfois, colère ?
Autre exemple de l’injustice qui fonde ce projet de loi de finances pour 2010 : les dispositions introduites à l’Assemblée nationale par les députés de la majorité relative à la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes victimes d’accidents du travail.
Avec plusieurs de mes collègues du RDSE, nous avons proposé la suppression de cette disposition particulièrement injuste. Le Sénat en a décidé autrement, en dépit du fait que cette disposition, certes – je l’ai bien noté – modifiée par la commission des finances et par son rapporteur général, touchera surtout et avant tout les revenus les plus faibles et les professions les plus exposées aux accidents du travail.
À mon sens, cette disposition constitue une grave erreur de méthode qui nuit à la réflexion de fond sur l’ensemble des 469 niches fiscales. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, il est illusoire de s’attaquer à un dispositif fiscal en particulier, touchant notamment les contribuables les plus fragiles, sans remettre en cause l’ensemble de notre fiscalité en tenant compte des impératifs d’équité et du besoin de justice fiscale.
M. le ministre du budget a récemment lancé l’idée d’une étude globale sur les principales niches, confiée à l’Inspection générale des finances. Fort bien. Je vous donne dès maintenant rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, afin d’en tirer un premier bilan.
Mais il nous faut d’ici là nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2010, dont je viens de dénoncer l’économie générale.
Je tiens à le rappeler, avec la plupart de mes collègues du RDSE, nous nous sommes opposés à l’adoption de la première partie de ce budget. Nous nous sommes exprimés à cette tribune sur la quasi-totalité des crédits des différentes missions. Nous avons voté contre la plupart, nous nous sommes abstenus sur certains et en avons approuvé quelques-uns, conformément à nos convictions personnelles et à l’esprit de liberté et d’ouverture qui anime les membres de mon groupe.
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. Yvon Collin. Mais, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010, et plus encore sur les choix politiques qu’il sous-tend, la très grande majorité du RDSE n’aura pas d’autre choix que de voter contre. Trois de ses membres voteront pour et un s’abstiendra.
Je remercie une nouvelle fois la commission des finances et tous nos collaborateurs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous venons de vivre ensemble plus de trois semaines d’une intense vie parlementaire. Et, m’exprimant au nom du groupe UMP, je crois pouvoir traduire le sentiment de fierté qu’éprouvent nos collègues de la manière dont nous avons exercé notre mandat !
M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !
M. Gérard Longuet. Madame, messieurs les ministres, jamais nous ne nous sommes retrouvés aussi proches de la conception qui est la nôtre de la responsabilité parlementaire, dans le dialogue avec l’exécutif pour construire ensemble les dispositions législatives dont notre pays a besoin, et ce dans un contexte économique que je voudrais rappeler.
Mes chers collègues, vous connaissez les chiffres ; nos compatriotes doivent les retenir en permanence. En 2009, nous avons été confrontés à une décroissance de l’activité de 2 %. Même si c’est sans doute le taux le plus faible des grands pays européens, cela s’est traduit pour nos finances publiques – c’est le sujet qui nous rassemble aujourd'hui – par une perte de 20 % de nos recettes.
Et il faudrait être totalement incivique pour aborder le débat budgétaire en méconnaissant cette évidence forte : aujourd'hui, manquent au rendez-vous des recettes de l’État près de 55 milliards d’euros, en raison d’une crise internationale, pour laquelle la France, par ses dispositions, a cependant mieux résisté que la moyenne de ses partenaires européens.
M. René-Pierre Signé. Ça, ce n’est pas sûr !
M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, cher Éric, votre budget est un budget de sang-froid, parce qu’il vise à maîtriser totalement la dépense courante, selon la norme « zéro volume ». Vous poursuivez les efforts de relance et – j’y reviendrai – notre groupe de l’UMP s’y est associé en vous proposant des amendements que vous avez retenus.
Plus important encore, vous faites également preuve de sang-froid pour que la France soit plus forte au moment de la reprise. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons démontré notre volonté de réformer notre pays pour donner plus de chances à nos entreprises tout en respectant les responsabilités de nos collectivités locales, donc leurs moyens d’intervention.
Je souhaite rappeler un élément qui concerne la relance. C’est sur l’initiative du groupe UMP qu’ont été votés deux amendements importants permettant la mobilisation du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, sur l’ensemble de l’année 2009 et prolongeant pour les collectivités locales le remboursement de ce fonds tout au long de l’année 2010.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Gérard Longuet. Ce sont des contributions importantes au soutien de l’activité sur l’ensemble du territoire au travers des capacités d’investissement de nos collectivités locales.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Gérard Longuet. Mais ce budget de sang-froid ne doit pas nous interdire de réfléchir ensemble, cher Jean-Pierre Fourcade, à la lancinante question de la dette, même si les taux extrêmement bas que nous connaissons à court terme nous permettent de supporter ce phénomène dans de meilleures conditions, monsieur le rapporteur général.
À cet égard, nous avons un rendez-vous, qui est le rendez-vous de la croissance et de la maîtrise des dépenses. Il n’y a pas d’autres solutions. Mes chers collègues, l’inflation n’est pas dans notre éthique ; d’ailleurs, elle n’est ni possible ni souhaitable dans le dispositif européen. L’augmentation des impôts ne fait pas partie de notre programme.
Il nous reste la volonté de porter la croissance au maximum de nos capacités, c’est-à-dire au-delà de 2 %, ce qui est déjà une performance remarquable.
Nous devons parallèlement poursuivre la maîtrise des dépenses. À ce propos, madame, messieurs les ministres, je voudrais soulever la question de la dépense fiscale qui devra, elle aussi, faire l’objet d’un grand rendez-vous à l’image de celui qu’a souhaité le Président de la République sur la dette.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues socialistes et communistes que ce rendez-vous de la dépense fiscale les concerne très directement, car plus de la moitié du déficit structurel de notre pays, que vous évaluiez, voilà quelques instants, à près de 45 milliards d'euros, correspond au financement des trente-cinq heures et à leurs séquelles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye. Il fallait le dire ! La vérité vous gêne !
M. Gérard Longuet. Cette volonté de maîtriser les dépenses, de réexaminer l’ensemble de nos dépenses ne doit pas nous dispenser de rappeler que le budget de l’État ne peut pas porter seul, éternellement, toutes les faiblesses des politiques économiques précédentes. (Huées et protestations persistantes sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye. C’est scandaleux : 23 milliards d’euros !
M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, ayez la gentillesse de me laisser poursuivre mon intervention !
Je voudrais maintenant revenir sur les réformes que nous avons engagées dans le cadre de ce budget de sang-froid.
La taxe carbone nous permet d’aller au rendez-vous de Copenhague avec sérénité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Au demeurant, il nous faudra inlassablement remettre l’ouvrage sur le métier afin d’être bien certain que cette formule est la plus pertinente pour diminuer durablement et vertueusement l’empreinte carbone de nos compatriotes.
Je signalerai aussi la réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie, réalisée à la demande de M. le rapporteur général. Celle-ci a permis d’ouvrir un débat au moment même où les CCI ont choisi courageusement d’engager une importante réforme de structure. Elles peuvent être assurées que le Parlement les accompagnera dans cet effort.
Enfin, je conclurai mon propos avec la réforme de la taxe professionnelle. Tout d’abord, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont permis cette réforme, à commencer par le président et le rapporteur général de la commission des finances et l’ensemble de leurs collaborateurs. Ceux-ci, ainsi que vos collaborateurs, madame la ministre, messieurs les ministres, ont travaillé dans des conditions astreignantes, largement plus de trente-cinq heures, ce dont personne ne leur fera grief, bien au contraire.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. À quel prix !
M. Gérard Longuet. Je remercie aussi l’ensemble de nos collègues, qui étaient, il faut le reconnaître, moins nombreux en séance que cet après-midi. Après tout, il vaut mieux s’en réjouir, parce que le débat est plus aisé quand il ne mobilise qu’un nombre restreint de participants.
Je remercie plus particulièrement certains de nos collègues de l’opposition, car, pour la première fois depuis que je suis parlementaire, j’ai voté un amendement du groupe communiste, relatif à un aspect de la mise en œuvre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cet amendement a d’ailleurs été adopté à l’unanimité, ce qui prouve que nous pouvons parfois trouver des points de convergence.
Nos collègues socialistes, quant à eux, ont fait preuve d’une grande discrétion au cours de ce débat. Je n’ai pas souvenance qu’ils aient amendé la deuxième partie du texte sur la taxe professionnelle. Cette discrétion, à laquelle il ne nous avait pas habitués lors des débats précédents, en particulier lors de l’examen du projet de loi relatif à La Poste ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, exprime soit une grande pudeur à l’égard du travail collectif de la majorité et du Gouvernement (Rires sur les travées de l’UMP), soit leur incapacité, et c’est plus grave, à proposer une solution constructive aux finances de nos collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Voilà la vérité !
Au moment où des collectivités locales se voyaient liées à un impôt économique dont la base ne pouvait que se réduire, source d’une grande inégalité sur notre territoire, le groupe socialiste n’a pas jugé bon d’apporter sa contribution, au moyen d’amendements, pour résoudre ce problème d’envergure nationale. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la politique de Ponce Pilate !
M. Gérard Longuet. Je prie Mme Bricq de bien vouloir excuser certains de mes emportements. Il m’arrive parfois d’être un peu nerveux ; c’est une jeunesse qui n’en finit pas de se calmer… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, où l’on entend le mot « Occident ». – Sourires sur les travées de l’UMP.) Mais avouez que, lorsque les cinq sénateurs socialistes présents en séance demandent chacun la parole pour explication de vote,…
Mme Nicole Bricq. Seuls quatre d’entre eux ont demandé la parole !
M. Gérard Longuet. … on peut se demander s’ils le font pour faire oublier qu’ils n’ont déposé aucun amendement ou pour exprimer toute leur diversité… (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Je le répète, mes chers collègues du groupe socialiste, vous n’avez pas suffisamment participé à ce débat !
Je voudrais revenir maintenant sur l’essentiel du travail positif qui a été accompli.
Je remercie les « compagnons » de ce texte, notamment le président Nicolas About, nos collègues de l’Union centriste, le président Yvon Collin, dont les amendements ont peut-être été trop rarement adoptés, d’avoir rendu ce travail collectif possible.
Pardonnez-moi de me tourner maintenant vers mes collègues et amis du groupe UMP – tous mes amis ne sont pas membres de l’UMP, mais tous les UMP sont mes amis ! (Sourires.) – pour leur dire, avec une certaine gravité, que nous avons pris collectivement nos responsabilités sur un sujet qui est au cœur de la mission du Sénat, et ce au moment même où notre assemblée va débattre de l’avenir des collectivités locales. Nous avons franchi ce premier obstacle, sans doute le plus difficile.
Madame la ministre, vous vous en souvenez, votre présentation de la réforme devant la commission des finances avait soulevé une inquiétude assez largement partagée, y compris au sein du groupe que j’ai l’honneur de présider. À l’inquiétude s’était ajoutée assez rapidement une impatience, qui s’était exprimée à l’intérieur et à l’extérieur du groupe.
Heureusement, à cette impatience et à cette inquiétude a succédé l’intérêt. C’est des contributions de nos collègues de l’UMP, ici, au Sénat, que sont nées, monsieur le rapporteur général, nombre des propositions que vous avez bien voulu intégrer dans vos amendements. Grâce à ce travail, ce texte est devenu une construction collective du Parlement, une construction à laquelle notre groupe a largement – mais non exclusivement – participé, une construction qui apporte la démonstration, madame la ministre, messieurs les ministres, que le Parlement est parfaitement en mesure – et c’est sa vocation – de faire la loi dès lors que la confiance est partagée.
Ensemble, majorité et Gouvernement, nous avons respecté le devoir de vérité dans l’analyse. Ensemble, nous avons respecté le devoir de dialogue, en écoutant l’ensemble de nos collègues lorsqu’ils s’exprimaient… et le silence assourdissant de ceux qui ne proposaient rien. Ensemble, nous avons eu le courage de prendre une décision dans un domaine extraordinairement difficile et porteur d’espérance. Nous avons ainsi clarifié à la fois le rôle des collectivités locales, la charge qui revient aux entreprises et la responsabilité du Gouvernement dans la conduite économique de notre pays.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, messieurs les ministres, notre groupe votera le projet de budget pour 2010. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)