Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement s’est montré ouvert à ces propositions. Mais nous ne disposons de ces amendements que depuis quatre ou cinq jours ! Il n’y a pas d’urgence absolue à légiférer ; nous ne sommes pas à deux jours près …
M. Dominique Braye. Si !
M. Éric Woerth, ministre. Il n’est peut-être pas inintéressant d’évaluer l’incidence financière des mesures que l’on propose ! Si vous êtes sensibles aux ressources de vos collectivités, vous l’êtes certainement aussi à celles de la collectivité nationale, que vous représentez également. Je vous propose simplement de poser ce débat en termes de chiffres et en envisageant la nature valorisable ou non de ces déchets, ce qui n’est pas évoqué dans les amendements.
Les mâchefers sont des déchets encore valorisables. J’ai bien entendu les propos de M. Sido, et j’en prends acte. Nous essaierons de comprendre, avec le concours du ministère de l’écologie, pourquoi les entreprises refusent d’utiliser ces mâchefers.
Je suis prêt à étudier la question de la méthanisation et de la co-incinération, afin de déterminer les bases adéquates d’imposition à la TGAP, mais il faut aussi envisager sérieusement les aspects collatéraux de ces mesures.
Mais il faut être précis. Avant de mettre en place une taxation, il faut savoir si ces déchets sont valorisables ou non et élaborer une comptabilité « matières » rigoureuse, faute de quoi, vous aurez beau voter ces amendements, l’impôt ne pourra être levé. (Mme Nicole Bricq opine.) Je n’ai pas dit autre chose !
Nous avons la volonté d’établir un dialogue sur ces sujets. Je vous propose, monsieur Vasselle, de revoir cette question de façon très précise à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative dans une quinzaine de jours.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis surpris des propos que j’ai entendus voilà un instant. Alain Vasselle est, en effet, bien placé, en tant que rapporteur général d’un autre texte financier, pour savoir comment les discussions se préparent.
Je ne me suis pas mêlé de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car un excellent rapporteur pour avis de la commission des finances en était chargé, et je ne me serais pas permis de faire quelque reproche que ce soit au Gouvernement ou au rapporteur général de ce texte sur les conditions d’examen des amendements.
Chacun sait qu’ils sont examinés très rapidement, par centaines, en quelques jours, et qu’il faudrait se réunir des jours et des nuits si l’on voulait approfondir chaque sujet ! Si une question est particulièrement complexe ou importante, rien n’empêche de l’évoquer un mois ou deux auparavant et de susciter une réflexion commune … On fait ce qu’on peut avec le temps dont on dispose !
Je ne suis pas président de conseil général, et je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition – ce qui est une expression souvent utilisée dans cet hémicycle (Sourires) –, mais je suis, depuis 1996, président d’un syndicat mixte chargé de traiter les déchets de 430 000 habitants. Je ne prétends pas que ce soit merveilleux ou toujours simple !
Quoi qu’il en soit, je me représente bien ce que sont, physiquement, des mâchefers, et j’ai été très sensible aux propos de Bruno Sido.
Cependant, si l’on exonère les mâchefers de taxation, cela ne signifie-t-il pas que l’on renonce à les valoriser, ce qui va à l’encontre de la vocation de la TGAP destinée, comme la taxe carbone, à faire changer les comportements ? (Murmures d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Peut-être les administrations, en Champagne ou dans l’est de la France, sont-elles trop restrictives et les entreprises trop peu coopératives ! Mais la véritable finalité de nos installations est la valorisation, jusqu’au bout, des déchets. C’est tout ce que j’ai voulu dire !
Sur ces sujets extrêmement complexes, nous essayons donc d’avancer pas à pas, et la mission commune d’information conduite par notre ami Dominique Braye fera la synthèse des diverses expériences.
Si nous pouvions trouver une solution d’ici à la loi de finances rectificative, ce serait assurément une excellente chose !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je crains que cet amendement n’ait été mal compris.
Vous pouvez être certain, monsieur le ministre, que je suis très attentif, comme tous mes collègues, à l’équilibre financier de la collectivité nationale. Nous sommes d’ailleurs quelques-uns à nous désoler de certaines décisions de dépenses. Vous pouvez donc être assuré, à cet égard, de notre appui total et constant.
Mais l’équilibre financier de la collectivité nationale ne saurait se fonder sur un certain nombre d’injustices. Dès lors que certains secteurs ne sont pas taxés et que d’autres le sont deux fois, l’argument de l’équilibre budgétaire de la collectivité nationale n’est pas acceptable.
L’objet de ces amendements est de mettre fin à une double taxation. Les déchets et les mâchefers qui sortent des usines d’incinération ont déjà été soumis à TGAP à leur entrée dans les usines. Cette taxe a donc déjà été acquittée, et il faut la payer une deuxième fois !
Nous souhaitons naturellement, monsieur le rapporteur général, que les déchets soient valorisés au maximum. Mais la rectification que vous proposez, et M. le ministre a lui-même soulevé cette objection, serait une source inépuisable de débats, d’interprétations contradictoires et de contentieux insolubles.
Mme Nicole Bricq. On verra !
M. Dominique Braye. Ensuite, pour avoir été le rapporteur sur un certain nombre de sujets dans le cadre du Grenelle de l’environnement, je rappelle, rejoignant Bruno Sido, qu’il existe énormément de matières qui pourraient être valorisées, non seulement les mâchefers, mais également, par exemple, les débris des tours démolies, comme les bétons concassés.
Or les principaux freins au réemploi de ces déchets, ce sont – je l’ai dit et prouvé – les administrations centrales et les celles des grandes collectivités territoriales, dont les services techniques ont manifestement pris l’habitude de fonctionner d’une certaine façon depuis vingt ans, depuis l’époque où ces matériaux n’existaient pas, à moins qu’ils n’aient certaines accointances avec les lobbies de producteurs de ciment ou de granulats, par exemple, qui les incitent à choisir certains procédés ou matériaux qu’ils connaissent bien.
Même s’il est vrai que les mâchefers sont valorisables et si l’ensemble des industriels et des exploitants essayent de les valoriser au maximum, à l’impossible nul n’est tenu ! Nous avons d’ailleurs voté dans le cadre du Grenelle de l’environnement une disposition prévoyant que tous les appels d’offres publics devaient privilégier, obligatoirement et par priorité, les matériaux recyclés, précisément pour essayer de changer les habitudes.
De grâce, ne faites pas payer à l’administré – c’est bien lui qui paie – une double taxation, totalement injuste ! C’est la raison pour laquelle il faut accepter ces amendements, mes chers collègues.
S’il est bien évident qu’il faut veiller à l’équilibre financier, nous ne devons pas pour autant, comme l’a dit M. Vasselle, céder aux modes, comme celle de la méthanisation. Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie nous a mis elle-même en garde.
Nous sommes quelques parlementaires de longue date à avoir vanté, dans les années 1995, les avantages de l’incinération. Aujourd’hui, il n’y en a plus que pour la méthanisation. Or ni l’un ni l’autre de ces procédés ne possède toutes les vertus ou ne mérite d’être cloué au pilori. L’avenir est sûrement aux solutions multifilières, qu’il faudra adapter en fonction des territoires.
Nous connaissons l’exemple de l’Espagne, où la méthanisation a été financée à 80 % par l’Europe. Le fait que les Espagnols ne paient que 20 % de ce procédé explique peut-être pourquoi ils ne se sont pas penchés sur ce problème aussi sérieusement qu’ils l’auraient dû.
Pour notre part, nous sommes obligés de constater que ce procédé soulève des questions, auxquelles la mission commune d’information que j’ai l’honneur et le plaisir de présider tentera de répondre.
Mon amendement ne vise qu’une seule chose : mettre fin à une double taxation injuste, que l’on ne peut justifier au nom de l’équilibre financier.
C’est la raison pour laquelle je suis donc contraint de le maintenir. (M. Alain Vasselle applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je ne sais s’il faut qualifier cette discussion, qui fait irruption avec force détails dans le débat budgétaire, de surréaliste ou d’hyperréaliste !
Elle fait, en tout cas, la démonstration que les craintes que nous avions exprimées lors de l’examen du Grenelle II se confirment : malgré les bonnes intentions affichées, lorsqu’il s’agit de passer aux travaux pratiques et d’appliquer les préconisations, on aboutit à une impasse.
Première question, comment les appliquer ? Certes, il est intéressant de valoriser les mâchefers ! L’expérience prouve que c’est possible.
Mais, seconde question qui se pose systématiquement, combien cela coûte-t-il ?
Je ne sais comme on peut sortir de ce débat. En tout état de cause, la discussion a ses limites, aussi bien sur le plan technique que du point de vue des incidences budgétaires.
Pour ma part, j’invite la majorité à se mettre d’accord !
M. Alain Vasselle. C’est un peu facile !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. M. Braye a bien resitué le débat : ces amendements visent à mettre fin à une double taxation difficilement justifiable, quelles que soient les circonstances. J’ai bien entendu la proposition faite par M. le ministre et les propos tenus par M. Sido.
On peut produire des mâchefers réutilisables, comme c’est le cas dans le département de la Marne, dont je préside le syndicat de valorisation des ordures ménagères, et jusqu’à présent, par chance, ils ont tous été réemployés.
Ce sujet mérite peut-être une réflexion plus approfondie, car il n’est pas toujours évident de distinguer les mâchefers réutilisables et non réutilisables.
Les deux amendements identiques que nous examinons sont des amendements d’évidence : il n’est pas logique de taxer deux fois le même produit. Par conséquent, je m’alignerai sur la position de notre collègue Dominique Braye.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Cette discussion, très intéressante, me ravit en ma qualité de rapporteur de la loi Grenelle II, car elle a permis d’aller au fond des choses, des arguments très pertinents ayant été présentés de part et d’autre. J’en retiendrai deux éléments.
Tout d’abord, le ministre chargé de l’équipement devrait s’engager à adresser une circulaire à tous les fonctionnaires, en particulier à ceux des collectivités locales, afin de leur demander d’utiliser au maximum les matériaux de récupération, dont les mâchefers. Une telle mesure aurait une grande portée.
Par ailleurs, la taxation interviendra l’année prochaine. La proposition de M. le ministre de procéder à une évaluation – cela me paraît tout à fait normal – et d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative pour prendre une décision finale me paraît judicieuse. Nous pouvons bien attendre un mois.
Monsieur le rapporteur général, l’argument que vous avez exposé – je n’y avais pas pensé, mais je ne suis pas rapporteur général ! – selon lequel la disposition en cause pourrait susciter la non-volonté de recycler les matériaux et de les mettre en décharge est recevable.
Au cours du mois dont nous disposons, nous devrions étudier le problème dans sa globalité. Il n’en reste pas moins que les amendements identiques nos I-174 rectifié et I-435 rectifié sont, eux aussi, parfaitement recevables.
Personnellement, je fais un petit pas en arrière et j’attends l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative pour que cette question soit réglée.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances est un grand moment. Nous avons des rendez-vous traditionnels, notamment l’étude des déchets et de la fiscalité qui s’y rapporte.
Les échanges qui viennent d’avoir lieu enrichissent incontestablement le débat. Je doute cependant que l’on puisse conclure aujourd’hui.
Un rendez-vous d’évaluation est d’ores et déjà pris par le biais de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, qui vient d’être constituée et que va présider Dominique Braye. Un autre rendez-vous possible est celui de l’examen prochain du collectif budgétaire.
Peut-être pourrait-on considérer qu’il convient de différer les différents amendements qui vont maintenant être appelés, ce qui ne retarderait pas pour autant le déroulement de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances.
L’essentiel a été dit. Je propose que nous nous en tenions là, mes chers collègues, d’autant qu’il y a une possibilité de rectification que nous pourrons examiner dans le cadre du collectif budgétaire.
Pour le reste, il est sage de prendre rendez-vous avec la mission commune d’information, et nous sommes impatients, monsieur Braye, de prendre connaissance des conclusions de ses travaux.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° I-174 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Comme vous venez de l’indiquer, monsieur le président de la commission des finances, l’essentiel a été dit. Cependant, rien n’a été fait ! Or je suis intéressé par ce qui a été fait et ce qui va être fait.
La mission commune d’information ne se penchera pas sur ce genre de problème. Ses objectifs sont supérieurs. Avant toute réunion de cette mission, tout le monde s’accorde à reconnaître le caractère injuste de la double taxation.
De très nombreuses collectivités locales – le maire de Marseille en sait quelque chose – s’engagent dans des processus excessivement onéreux ; elles prennent même quelquefois de mauvaises routes et hypothèquent leurs finances pour plusieurs décennies.
La mission commune d’information aura pour tâche, dans la mesure de ses modestes moyens, d’aider à la prise de décision. Elle ne s’engagera pas sur des « bricoles », des évidences de cet ordre !
Est-il juste d’avoir une double taxation ? Non ! Est-il normal de laisser perdurer un dispositif que nous avons oublié ? Non ! Est-il souhaitable d’apporter au plus vite une rectification ? Oui !
Certes, nous sommes au Sénat, et je ne m’exprime pas forcément avec la rondeur de mise dans cet hémicycle.
Quoi qu’il en soit, il me paraît excessif de faire acquitter une double taxation sur les déchets ménagers par les collectivités locales et, par voie de conséquence, de pénaliser nos administrés, alors que tous les jours, on nous rebat les oreilles au sujet du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
De ce fait, prendre la décision de ne pas les taxer injustement ne semblerait pas une mauvaise initiative.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que nous vous proposons avec la rectification !
M. Dominique Braye. Je maintiens donc l’amendement n° I-174 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Nous étudions des amendements importants et nous ne pouvons pas nous contenter de faire du bricolage en la matière.
Je vais retirer l’amendement n° I-347 rectifié qui devait être examiné ultérieurement. En effet, nous avons mis en place une mission commune d’information sur le traitement des déchets qui formulera des propositions.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Gérard Miquel. L’an dernier, nous avons voté une modification des tarifs de la TGAP. J’ai bien entendu les arguments de mes collègues qui voudraient ne pas taxer deux fois les produits, issus de l’incinération, mis en centre d’enfouissement technique, ou CET. Mais qu’en est-il des collectivités rurales qui n’ont d’autre solution que le placement en CET, aux normes bien entendu, des petites quantités de déchets que produisent leurs administrés ? Elles sont très fortement pénalisées par des montants de TGAP beaucoup plus élevés.
En la matière, nous devons remettre les choses à plat et éviter d’agir par dogmatisme, parce que nous savons bien que les divers systèmes de traitement, quels qu’ils soient, permettront de régler le problème des déchets ménagers.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
M. Gérard Miquel. Si une solution miracle existait, nous l’aurions adoptée depuis longtemps. Qu’il s’agisse de l’incinération, de la méthanisation ou de la mise en CET, chaque technique a sa place et doit être traitée de façon égalitaire. Or certains citoyens vont devoir acquitter un taux de TGAP insupportable.
Monsieur le ministre, nous travaillerons avec vos services, afin de trouver un système de tarification de la TGAP juste et efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L’amendement n° I-347 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat a apporté un éclairage.
Après un premier traitement des déchets, il reste un résidu. Lorsque l’on analyse ce dernier, on s’aperçoit qu’une fraction de ce résidu n’est pas valorisable. Il faut donc trouver un mécanisme pour encourager le recyclage de celle qui peut être valorisée. C’est cela qui est en cause.
Si l’on exonère totalement au motif qu’il faut éviter une double taxation, les collectivités locales pourraient être tentées de ne pas faire d’efforts pour utiliser la fraction valorisable du résidu.
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° I-435 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Le sujet est extrêmement complexe.
Je veux revenir sur les propos que vient de tenir M. le président de la commission. J’ai déposé l’amendement n° I-375 rectifié, visant à remédier au problème du versement de la TGAP sur les déchets qu’il est impossible de valoriser. Le système actuel est relativement aveugle. Le débat a eu lieu voilà un an, lorsque la TGAP a été réinstaurée, y compris sur des unités de valorisation, mais le tour de la question n’a pas été fait.
On utilise couramment le terme « incinération », qui a une connotation péjorative …
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Valorisation énergétique !
M. Yves Détraigne. Aujourd’hui, l’incinération est l’un des meilleurs systèmes, sinon le meilleur, de valorisation des déchets non recyclables.
Il faudra aller au-delà de ces amendements identiques et remettre à plat la TGAP, dispositif profondément injuste. D’aucuns me rétorqueront que les recettes de la TGAP sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui peut ainsi cofinancer des installations permettant de réduire la masse de déchets dont on ne sait que faire.
Or l’ADEME, qui percevra 300 millions d’euros cette année au titre de la TGAP, ne reversera que 100 millions d’euros, selon les derniers chiffres dont nous disposons.
En outre, on s’aperçoit que, en raison de la TGAP, des collectivités ont ralenti, différé, voire annulé des investissements positifs en matière de déchets. Ainsi, certaines d’entre elles ont abandonné un projet de déchetterie.
Le travail que nous avons effectué l’an dernier mériterait d’être remis à plat.
Tout en tenant compte de la proposition partielle de M. le ministre, de l’approche plus large du président de la commission des finances, ainsi que des remarques de notre collègue Gérard Miquel, je souhaite que la question de la TGAP soit réexaminée, à la fois, pour éviter le problème de la double taxation et pour ne pas imposer une taxe sur des déchets que l’on ne sait pas valoriser. Ne nous faisons pas d’illusion : nous n’arriverons jamais au zéro déchet ! Il restera toujours un résidu. Une telle étude permettrait aussi de remédier aux effets pervers constatés, dont j’ai donné une illustration voilà un instant.
Sous le bénéfice de ces explications et sous cette réserve, je retire les amendements nos I-435 rectifié, I-374 rectifié, I-375 rectifié et I-376 rectifié.
M. le président. Les amendements nos I-435 rectifié, I-374 rectifié, I-375 rectifié et I-376 rectifié sont retirés.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Magnifique !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le président de la commission, sachez que l’incitation à la valorisation est d’ores et déjà très forte. Demandez à votre voisin, président d’un syndicat mixte couvrant un territoire de 430 000 habitants : la différence entre la vente de mâchefers, même à prix faible, et le coût de la mise en centre d’enfouissement, hors TGAP, est considérable. Tous ceux qui ont la possibilité de valoriser les mâchefers le font avec grand plaisir. C’est l’un des objectifs majeurs de tout exploitant d’une usine d’incinération. De grâce, ne m’objectez pas que la TGAP risque de les conduire à adopter des comportements non vertueux !
Je vous proposerai ultérieurement d’autres amendements qui, je l’espère, seront acceptés, puisqu’ils iront dans le sens de la philosophie que vous venez de défendre.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. J’ai compris qu’il y avait une certaine incompréhension de la part de M. le rapporteur général au sujet de mon intervention. Il semble n’avoir pas apprécié ma référence à l’étude d’impact que nécessiteraient les amendements, me faisant valoir que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il ne se serait pas permis une réflexion de cette nature.
Loin de moi l’idée de mettre en cause le rapporteur général de la commission des finances ! Étant moi-même rapporteur général de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je sais combien cet exercice est difficile et j’ai été confronté à ce type de situations.
Ce qui me préoccupe, c’est que même des amendements portés par les rapporteurs de la commission des affaires sociales peuvent recevoir un avis défavorable du Gouvernement, qui souhaite, avant tout, que l’impact fiscal des mesures proposées soit étudié. Une telle attitude limite fortement notre pouvoir d’amendement !
Je rappelle que nous procédons, au sein des commissions, à des évaluations et à des contrôles sur pièces et sur place. Nous conduisons également des dizaines et des dizaines d’auditions. Par conséquent, nous ne présentons pas nos amendements à la légère ; nous en mesurons l’impact !
Quelquefois, pour des raisons autres que financières, il nous est demandé de retirer nos amendements, ce que nous comprenons. Mais il est aussi nécessaire que nous travaillions en partenariat, le plus en amont possible, afin qu’il ne nous soit pas systématiquement demandé de retirer nos amendements !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Alain Vasselle. Je ne pense pas qu’il y ait une incompréhension sur la méthode et sur la façon de voir. Mon intention est simplement de lever d’éventuels malentendus tant avec M. le rapporteur général de la commission des finances qu’avec M. le ministre Éric Woerth.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous venons de vivre une « séquence émotion », marquée par des échanges de paroles affectueuses entre les deux rapporteurs généraux ! (Sourires.)
Je veux souligner également qu’il est toujours difficile de retirer un amendement : c’est un acte d’abnégation !
M. le président. Monsieur Braye, finalement, l'amendement n° I-174 rectifié est-il maintenu ? Je vous prie d’être concis !
M. Dominique Braye. Monsieur le président de la commission des finances, je ressens également une profonde émotion, mais, compte tenu de ma personnalité, j’ai de la peine à la faire paraître, bien que ceux qui la montrent ne soient pas toujours les plus émus !
En tant que président de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, j’ai une responsabilité à l’égard de cet amendement de simple équité – il s’agit uniquement de cela, monsieur le ministre ! –, mais j’accepte de le retirer pour permettre à la commission et au Gouvernement de conduire l’évaluation de la mesure.
Au demeurant, monsieur le ministre, quels que soient les résultats de cette évaluation, nous touchons là à une question non pas de ressources, mais de justice. Si des ressources doivent être trouvées, ce n’est pas au prix de l’injustice. Il nous faut rechercher d’autres moyens, plus justes.
M. Éric Woerth, ministre. Je remercie les sénateurs qui ont accepté de retirer leur amendement, en particulier M. Braye, dont chacun connaît la compétence.
Le Gouvernement ne veut fermer aucune porte. Mais je suis au regret de vous dire, monsieur Vasselle, que nous ne disposons pas des chiffrages. Les choses ne sont pas si simples, et nous ne voulons pas vous communiquer des chiffres faux.
Mme Nicole Bricq. Ça arrive !
M. Éric Woerth, ministre. Je m’attendais à cette remarque ! (Sourires.) Cela peut effectivement arriver, mais c’est rare ! Si nous commettons des erreurs, c’est toujours de bonne foi.
Nous allons donc travailler afin de réexaminer, dans le cadre de la loi de finances rectificative, le problème que vous soulevez, messieurs les sénateurs. Nous ne souhaitons pas qu’un système fiscal soit fondé sur la double imposition.
Votre logique semble parfaitement légitime, et le débat n’est pas clos.
M. le président. L'amendement n° I-176 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas spécifique d'une modulation obtenue en cours d'année (ISO, EMAS) ou satisfaisant à compter de sa mise en service les seuils de valorisation énergétique du biogaz, les déchets réceptionnés postérieurement à la mise en service seront assujetties à la taxe minorée fixée au présent a). »
II. - Après le deuxième alinéa du b) du A du 1 du même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas spécifique d'une modulation obtenue en cours d'année (ISO, EMAS, arrêté préfectoral requérant le respect du seuil des NoX) ou satisfaisant à compter de sa mise en service les seuils d'efficacité énergétique des usines d'incinération des ordures ménagères, les déchets réceptionnés postérieurement à la mise en service seront assujetties à la taxe minorée fixée au présent b). »
III. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.