M. Roland du Luart. Bravo, monsieur Dominati !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-199, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel de vingt fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à moraliser certaines pratiques des dirigeants d’entreprise en matière de rémunérations.
À leurs salaires fixes souvent déjà exorbitants s’ajoutent des éléments de rémunération dits « accessoires ». Ces éléments variables, versés lors de l’arrivée ou de la cessation des activités, sont autant de niches sociales et fiscales réservées à quelques privilégiés.
Ces rémunérations n’ont d’accessoires que le nom, car elles peuvent atteindre des sommes exorbitantes. Pour mémoire, le patron de Valeo, à l’origine d’un vaste plan social, s’était vu attribuer un parachute doré de 3,26 millions d’euros, l’équivalent de 250 années de SMIC !
Nous proposons donc de taxer à hauteur de 95 % ces éléments de rémunération, indemnités et avantages, dans leur fraction dépassant vingt fois le montant du SMIC.
Cette mesure créerait des ressources pour l’État et réduirait à terme les disparités salariales trop criantes.
Tout indique en effet que, malgré la crise financière et ses graves conséquences, tout recommence comme avant, et que les comportements indécents reprennent.
D’un côté, des entreprises qui ferment et des licenciements par milliers ; de l’autre, des entreprises qui ont parfois reçu de l’argent public et qui provisionnent des millions pour distribuer bonus, stock-options et parachutes dorés à quelques dirigeants.
Les faux garde-fous législatifs mis en place depuis quelques années n’ont nullement tari ces pratiques.
Comment peut-on encore soutenir qu’une intervention du législateur n’est pas nécessaire ?
Je rappelle que, dans cette optique, notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.
Légiférer nous paraît nécessaire, car on ne peut pas compter sur la responsabilité des dirigeants en matière de rémunérations. Le code éthique du MEDEF tout comme le décret du 30 mars 2009 encadrant les rémunérations des dirigeants sont des mesures inefficaces.
La modération des comportements ne peut être obtenue qu’avec des textes. Nous appelons de nos vœux une grande réforme fiscale qui permettrait enfin une réduction significative des inégalités dans notre pays.
Il est temps, mes chers collègues, de rendre à l’impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer à l’œuvre commune chacune et chacun en fonction de ses possibilités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est opposée aux impôts confiscatoires, et celui-ci en serait un. En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland du Luart. Vous devriez plutôt proposer 105 %, monsieur Vera !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voire même 200 % !
Mme la présidente. L'amendement n° I-307, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leur enfant.
Par le biais d’un amendement adopté au Sénat, puis modifié par la commission mixte paritaire, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2009, sans que, malheureusement, l’ensemble des effets de cette suppression aient été véritablement pris en compte.
Nous pensons donc sincèrement qu’il faut revenir sur cette disposition et réinstaurer une mesure de simple bon sens, favorable au pouvoir d’achat des personnes seules dont les revenus sont extrêmement modestes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, au terme d’un débat assez long et complexe…
Mme Nicole Bricq. Complexe ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais si ! À la suite d’une initiative de notre collègue député Charles de Courson, reprise au Sénat, nous avons recherché la meilleure solution. Nous sommes passés par plusieurs phases intermédiaires avant de nous accorder définitivement sur une rédaction en commission mixte paritaire. Les dispositions que nous avons finalement arrêtées me semblent équilibrées et il ne me paraît pas justifié de les remettre en cause aujourd’hui. Nous serions toutefois heureux d’entendre le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est évidemment opposé à cet amendement, qui supprimerait un dispositif adopté l’année dernière, et qui va maintenant entrer en application.
L’objectif initial de la disposition que vous voulez rétablir était simplement d’accorder une réduction d’impôt aux personnes qui ont élevé seules un enfant durant leur vie. Mais, en réalité, cette disposition bénéficiait également aux personnes qui se retrouvaient seules à un moment de leur vie. Vous pouviez en effet avoir élevé vos enfants en couple puis avoir divorcé lorsque ces derniers étaient âgés de plus de trente ans : le simple fait de divorcer vous donnait droit à une demi-part supplémentaire ; à l’inverse, si vous restiez marié, vous n’en bénéficiez pas.
Ce système issu de la guerre était donc assez bizarre. La société a quand même bien changé depuis. Le Parlement a donc posé une condition supplémentaire : pour avoir droit à cette demi-part, il faut avoir réellement élevé, seul, un enfant pendant cinq ans.
Je pense que les choses ont été bien pesées et qu’il ne faut pas toucher à un dispositif qui me paraît équilibré.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Il est vrai que nous avons longuement débattu de cette mesure l’an dernier, et qu’elle a également beaucoup fait parler d’elle.
J’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement s’en prend toujours aux plus faibles. C’est quand même symptomatique ! L’année dernière, vous nous avez présenté cette mesure comme un enjeu de justice fiscale, ce qui nous fait bien rire, car elle concerne quand même des millions de femmes seules. Vous leur avez donc raboté ce que vous avez osé, autant que je me souvienne, appeler une « niche » !
J’aimerais bien savoir quelles économies l’État a pu faire grâce à cette mesure, alors même que vous restez droits dans vos bottes pour tout ce qui concerne notamment les avantages indus et le bouclier fiscal.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Pour les personnes qui disposent de ressources modestes, il existe bien d’autres dispositifs, madame Bricq. Par exemple, le minimum vieillesse augmente de plus de 5 % par an, soit une progression de 25 % sur le quinquennat.
Je ne sais pas s’il s’agissait d’une niche fiscale,…
Mme Nicole Bricq. C’est vous qui l’avez dit !
M. Éric Woerth, ministre. … mais, en tout cas, c’était bien un avantage fiscal qui ne correspondait plus à l’objectif initial que s’était fixé le législateur.
Vous enfourchez vite vos grands chevaux pour combattre les niches fiscales, mais il faut dire les choses comme elles sont : la vérité, c’est qu’elles ont toutes une bonne raison d’exister à un moment donné. Il est donc compliqué de les supprimer. Nous en avons rectifié certaines, et je crois que nous avons fait preuve de courage.
Mme Nicole Bricq. Est-ce du courage de s’attaquer aux plus faibles ?
M. Éric Woerth, ministre. Il est facile de faire un peu de démagogie, plus difficile d’agir.
Cela faisait des années que les gouvernements successifs voulaient supprimer cette niche ; nous l’avons fait, avec une économie de 110 millions d’euros à clef, et nous le faisons à tous niveaux de la société.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° I-306, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. La presse écrite comme la presse audiovisuelle ne cessent de bruire des rémunérations faramineuses de certains dirigeants d’entreprise.
Les gros titres n’ont pas manqué ces derniers temps. Ces rémunérations exorbitantes ne sont certes pas une généralité, mais, ce qui est sûr, c’est que certaines d’entre elles sont hors de proportion avec les performances des entreprises et de leurs dirigeants. Là est le problème.
Surtout, la volonté de gonfler toujours plus ces rémunérations a incité nombre de dirigeants d’entreprise à se lancer dans des aventures inconsidérées, qui sont, en très grande partie, à l’origine de la crise systémique que nous connaissons, la folie des grandeurs déconnectant de plus en plus la circulation financière de l’économie réelle. Nous le déplorons.
Nous déplorons aussi que le Gouvernement ait préféré s’en remettre au MEDEF, auteur d’un « code éthique de bonne conduite » bien vague, car non contraignant, qui, bien que signé par la grande majorité des entreprises cotées, n’a toujours donné aucun résultat concret en matière de limitation des rémunérations variables et de suppression du cumul d’un contrat de travail avec le statut de mandataire social.
En novembre 2008, nous avons examiné, ici même, une proposition de loi déposée par notre groupe et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, texte qu’ont d’ailleurs rejeté la majorité et le Gouvernement. Depuis cette date, notre groupe n’a cessé de réclamer des dispositions législatives pour mettre fin aux excès les plus flagrants dont se rendent coupables certains dirigeants en matière de rémunérations, dont les composantes et les montants sont une des causes de la crise financière.
Nous proposons donc d’instaurer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu au-delà de 380 000 euros de rémunérations, part fixe et part variable confondues, qui correspondrait à une imposition de solidarité.
Monsieur le rapporteur général, loin d’être confiscatoire, cette nouvelle tranche sur les revenus très élevés serait une simple mesure de justice fiscale et sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission croit en un dispositif sous forme de trilogie. Aussi, nous refusons toute mesure partielle, parcellaire, toute approche unilatérale.
Si cela peut vous faire plaisir, chers collègues du groupe socialiste, je peux énoncer les termes de cette trilogie dans l’ordre inverse. (Mme Nicole Bricq sourit.)
M. Nicolas About. Il la connaît bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’abord, créons une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu et ajustons à la hausse la taxation des valeurs mobilières – ces mesures sont politiquement conformes à vos attentes ; ensuite, – je me tourne vers mes collègues de la majorité – supprimons l’impôt de solidarité sur la fortune (Marques d’approbation sur certaines travées de l’UMP), étant entendu que, au final, l’opération doit être blanche ; enfin, conséquence naturelle de la suppression de l’ISF, supprimons le bouclier fiscal.
M. Roland du Luart. D’accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette trilogie a le mérite de synthétiser les préoccupations des uns et des autres et de mettre en place une fiscalité plus simple et plus compétitive. Elle représente un tout, et dès lors que votre amendement n’en retient qu’une partie, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
M. Roland du Luart. La commission a trouvé un point d’équilibre !
M. Nicolas About. Les auteurs de l’amendement vont le rectifier ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement visant à créer une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-229, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé.
II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Dans l’esprit des mesures que nous avons précédemment proposées, nous souhaitons, par cet amendement, porter à 12 000 euros le plafond des versements sur le livret de développement durable.
Notre objectif est de favoriser les PME, qui – chacun en conviendra, je l’espère – ont été durement affectées par la crise financière. Grâce à cette disposition que nous vous proposons d’adopter, elles pourront accéder plus facilement à des crédits moins onéreux, ce qui les aidera dans leur développement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. » ;
2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».
II.- L'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :
1° Après le e du 3 du I, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;
2° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
3° Le 1 du III est ainsi modifié :
a) Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
III.- L'article 1763 C du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « de cette amende », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009.
L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée nationale d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. C’est pourquoi il m’a paru judicieux de procéder de la sorte.
Cet amendement a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu ou de 50 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leurs contraintes d’investissement, ce délai serait ramené à douze mois, avec un palier à respecter au bout de six mois.
Toutefois, et c’est en cela que cet amendement diffère de la proposition de loi, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fonds ayant pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, ce qui peut nécessiter de plus longs délais d’analyse des dossiers
Cet amendement vise également à renforcer les obligations déclaratives des holdings ISF, dont les abus ont pu parfois dénaturer l’esprit de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui a instauré la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement au capital de PME.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-555, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
Amendement n° I-286 rect.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre la date de publication de la loi n° .... du .... de finances pour 2010 et le 31 décembre 2010 ».
II. - Après l'alinéa 13
Procéder à la même insertion.
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart. Le présent sous-amendement vise à préciser que, compte tenu du contexte de crise, la réduction du délai d'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'impôt sur le revenu ou de 50 % sur l'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquera, à titre exceptionnel et transitoire, pour les fonds créés à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2010, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.
En effet, la date du 31 décembre 2010 devrait marquer la sortie effective de la crise actuelle. À une situation exceptionnelle doit correspondre un dispositif exceptionnel.
En outre, il faut souligner que l'accélération du délai d'investissement des fonds souhaitée par M. Arthuis modifie de manière substantielle et significative leurs modalités de gestion. Les fonds en cause investissent en effet dans un délai de deux ans en moyenne. Il s'agit là d'une exception française par rapport aux autres pays, où la durée moyenne d'investissement est de cinq ans. L'actuel délai d'investissement des deux exercices correspond au temps déjà réduit et nécessaire à la sélection et à l'étude des dossiers, qui doivent être professionnelles et rigoureuses, ainsi qu’à la négociation et à la réalisation de l'opération, qui ne peuvent être accélérées de manière artificielle.
Dès lors, le présent sous-amendement a pour objet de ne pas bouleverser totalement l'écosystème du capital-investissement, qui est fragile, en limitant dans le temps le dispositif préconisé par M. Arthuis.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-556, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Amendement n° I-286 rect.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. »
II. - Après l'alinéa 13
Procéder à la même insertion.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Adnot. Madame la présidente, je dépose un nouveau sous-amendement qui reprend les termes du sous-amendement n° I-556, mais je remplace la date du 1er janvier 2009 par celle du 1er janvier 2010.
Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° I–557, présenté par M. Adnot, et qui est ainsi libellé :
Amendement n° I-286 rect.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. »
II. - Après l'alinéa 13
Procéder à la même insertion.
Vous avez la parole pour le présenter, mon cher collègue.
M. Philippe Adnot. Le sous-amendement de notre collègue Jean-Jacques Jégou, s’il avait été adopté, aurait eu un effet rétroactif puisqu’il prévoyait que les dispositions visées à l’amendement de Jean Arthuis devaient s’appliquer aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Or, comme M. du Luart, je pense qu’il faut prendre comme date de référence le 1er janvier 2010, et non le 1er janvier 2009. C’est l’objet de mon sous-amendement.
Je voudrais dire à M. le président de la commission – comme chacun le sait, je l’apprécie énormément – que le mieux est souvent l’ennemi du bien et c’est en l’occurrence le cas. Aujourd’hui, un investissement direct permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de son impôt de solidarité sur la fortune dans la limite de 50 000 euros. On peut aussi recourir à une holding, mais ce sont précisément les holdings qui ont permis tous les dévoiements. Or l’amendement de M. Arthuis ne touche pas aux holdings, et nous savons comment, à l’heure actuelle, elles s’organisent, au moyen de mandats de gestion, pour contourner les textes que nous avons adoptés.
Cet amendement s’attaque aux fonds les plus vertueux, ceux grâce auxquels, par l’effet de levier, un euro de l’État correspond à trois euros investis dans les entreprises. Compte tenu des contraintes qu’impose cet amendement, le dispositif ne présentera plus d’intérêt.
Surtout, l’adoption de cet amendement interdirait à un fonds de financer plusieurs tours de table dans la même entreprise. C’est ce j’avais déjà essayé d’expliquer lors de l’examen de la proposition de loi de M. Arthuis en juin dernier, mais, manifestement, je n’ai pas été compris.
De quoi s’agit-il ? Imposer à un fonds d’investissement placé dans le capital d’une entreprise de respecter ses contraintes d’investissement dans un délai trop court empêchera, dans le cas où un premier tour de table aurait été couronné de succès, de faire un second tour de table, parce que la loi interdit que celui-ci soit financé par des investisseurs différents du premier tour de table. Cela signifie donc qu’il faudra geler la situation et former un nouveau pacte d’actionnaires.
Monsieur le président de la commission, retirez cet amendement, car il est contre-productif. Accordez six mois supplémentaires aux fonds pour respecter leurs contraintes d’investissement. Ce faisant, vous permettrez un deuxième tour de table. Tel qu’il est rédigé, votre amendement, s’il est adopté, empêchera ces fonds d’assurer le développement des entreprises dans lesquelles ils sont investis. C’est bien pour cette raison que je vous dis que le mieux est l’ennemi du bien.