M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Je suis embarrassé, car je sais l’engagement et la détermination de Mme la secrétaire d’État. C’est pour moi un véritable déchirement que de voter contre son sous-amendement. Elle me libérerait de ce dilemme si elle y renonçait...
André Lardeux et Alain Lambert ont déjà développé les arguments qui militent contre la solution qu’elle nous propose. Les assistantes maternelles du département de la Mayenne qui se sont ainsi regroupées et que nous avons interrogées nous ont également fait part des inconvénients du système.
Ce qui est en cause ici, madame la secrétaire d’État, c’est la décentralisation.
Sommes-nous capables d’assumer complètement les enjeux de la décentralisation ? Dès lors que la responsabilité a été conférée aux présidents de conseils généraux, pourquoi vouloir leur expliquer de A à Z comment ils doivent s’y prendre ? C’est ainsi que l’on fait peser sur le pays des charges supplémentaires qui mettent en péril nos finances publiques !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur lequel nous devons nous prononcer affiche déjà un déficit de 36 milliards d’euros, régimes agricoles inclus. Pensez-vous qu’il est nécessaire, dans ces conditions, d’alourdir les procédures et de prévoir des conventions de onze pages, sans compter les sept annexes jointes, comme c’était le cas dans leur première version. C’est une véritable caricature de la « textocratie » ! Comme s’il y avait là, pour les bureaux parisiens, un enjeu existentiel !
De grâce, laissez-nous expérimenter ! C’est une question de responsabilité. Lorsque vous laissez quatre assistantes maternelles travailler ensemble, elles s’autocontrôlent, en quelque sorte. Et puis la PMI, sous l’autorité du président du conseil général, exerce aussi un contrôle.
Vraiment, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous renonciez à votre sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, qui sont très techniques, je suis sincèrement incapable de me prononcer. Je vais donc m’abstenir.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. J’ai, moi aussi, le cœur déchiré, monsieur Arthuis, et c’est de ne pas exaucer votre vœu.
J’ai dit la raison pour laquelle j’étais défavorable aux deux amendements si mon sous-amendement n’était pas adopté, mais je voudrais revenir sur un certain nombre de contrevérités que j’ai entendues.
Je ne peux pas vous laisser dire, par exemple, qu’il n’y a pas de contrat de travail entre l’assistante maternelle et les parents : il y en a bien un ! Cela signifie que, si deux assistantes maternelles sont susceptibles de s’occuper d’un enfant, le contrat de travail est requalifié.
Quatre assistantes maternelles qui travaillent ensemble, c’est une organisation humaine basée sur le principe du volontariat.
J’en viens au dispositif de prêt de personnel. M. Lambert, pour qui j’ai beaucoup de sympathie,...
M. Alain Lambert. Il faut le prouver ! (Sourires.)
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Je vais vous le prouver en vous démontrant que vous avez tort ! (Nouveaux sourires.)
Vous savez bien que, dans le cas du prêt de personnel, il ne peut y avoir de précisions strictes sur les horaires ; il ne s’agit donc pas d’alourdir le dispositif. Nous donnons simplement un cadre général.
Je vous propose, au travers de ce sous-amendement, de répondre au mieux à ce que vous souhaitez, en m’inspirant très concrètement du dispositif juridique de la délégation, transposé en droit du travail.
Les assistantes maternelles et les parents vont bien être obligés de signer un papier ! Et les quatre assistantes maternelles qui vont travailler ensemble seront bien obligées de s’organiser et d’établir un règlement intérieur... Je ne mets donc rien en péril ; au contraire, je sécurise le dispositif !
Il est tout de même important d’éviter les conflits. Si certains regroupements n’ont pas fonctionné, c’est parce que les assistantes maternelles ne se sont pas entendues entre elles. Le regroupement a échoué, faute d’une convention ou d’un règlement intérieur ! Il suffit de prévoir un règlement intérieur ou une convention cadre, tout en laissant les assistantes maternelles s’organiser, pour que ce dispositif, qui est très simple, fonctionne.
M. Jean Arthuis. Il n’y a pas d’issue !
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Vous avez parlé, monsieur Arthuis, de « textocratie », d’annexes innombrables et interminables, de dispositif détaché des réalités du terrain, que sais-je encore... Or j’ai personnellement relu et retravaillé ces conventions avec des présidents de conseils généraux et des assistantes maternelles. Croyez-moi, je ne travaille pas toute seule dans mon ministère ! Cette solution permettrait de sécuriser au mieux, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles.
Franchement, monsieur Arthuis, vous ne pouvez pas penser que mon objectif est de fragiliser une idée que je suis allée chercher chez vous et que je veux développer sur l’ensemble du territoire ! Ce sous-amendement est le dispositif juridique qui répondra au mieux à vos attentes.
Vous pouvez croire en ma bonne foi et en ma volonté de développer le système de regroupement d’assistantes maternelles que vous avez mis en œuvre en Mayenne.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Quelque chose me gêne dans les propos de Mme la secrétaire d’État.
Par définition, les regroupements d’assistantes maternelles sont volontaires. Si elles ne peuvent plus travailler ensemble, parce qu’elles ne s’entendent pas, elles se séparent. En les liant par contrat, vous les contraignez !
M. Nicolas About. C’est un PACS ! (Sourires.)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Si le regroupement ne fonctionne pas, elles peuvent tout simplement retourner chez elles : dans un premier temps, elles ont bien été agréées pour travailler seules et chez elles !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 209.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 228 est présenté par MM. Lambert et Arthuis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ».
2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2. - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. »
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 35.
M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles.
Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection maternelle et infantile.
Or on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique, diffèrent profondément d’un département à l’autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements. En outre, certaines PMI ont tendance à durcir les critères d’agrément des crèches, ce qui a pour effet de renchérir le coût déjà très élevé de ces structures.
L’amendement tend donc à prévoir que des critères nationaux d’agrément impératifs seront définis par décret en Conseil d’État.
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l’amendement n° 228.
M. Alain Lambert. Il a été défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 228.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° 36, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2-1. - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil ».
La parole est à M. André Lardeux rapporteur.
M. André Lardeux, rapporteur. Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil.
Or, pour bénéficier de la prestation de service unique, ou PSU, c’est-à-dire de la participation financière de la caisse d’allocations familiales, les gestionnaires des établissements doivent présenter un taux de remplissage moyen de 70 %. Ils sont donc incités, pour des raisons de rentabilité, à n’ouvrir l’établissement qu’aux heures de forte affluence, ce qui les conduit à restreindre les horaires d’accueil.
L’amendement tend donc à prévoir que les PMI établissent un agrément modulé qui définit des capacités d’accueil différentes en fonction des périodes de l’année, de la semaine ou de la journée. Il devrait ainsi permettre aux responsables de crèche d’élargir les horaires d’accueil tout en respectant le taux de remplissage requis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. L’article R. 2324-20 du code de la santé publique prévoit déjà cette possibilité, à laquelle les services de PMI sont sensibles. Le guide de l’accueil de la petite enfance datant de mai 2007, et dont l’actualisation est en cours, sera renforcé sur ce point.
Cet amendement étant satisfait, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. André Lardeux, rapporteur. Le texte actuel ne prévoit qu’une faculté, là où nous voulons une obligation. C’est toute la différence ! Je maintiens donc cet amendement.
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Il est contraire à la libre administration des collectivités locales !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° 175, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont ajoutés les mots : « À titre expérimental et ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Nous mesurons la difficulté qu’il y a à trouver un point d’équilibre entre les avantages de ces regroupements, en premier lieu leur souplesse, et la nécessaire sécurité juridique du système.
La question suivante, par exemple, n’est pas réglée : lorsque des parents ont confié leur enfant à une première assistante maternelle, et que cet enfant est ensuite gardé, dans le cadre d’horaires décalés, par une seconde assistante maternelle, quelles responsabilités seront engagées s’il se produit un accident ?
Nous proposons, eu égard à ces difficultés, de conserver au dispositif son caractère expérimental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Il est autant plus défavorable que, du fait du vote précédent, cet amendement est devenu sans objet.
M. le président. En effet, l’amendement n° 175 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 172, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, vient d’être saisie par une personne à qui la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes a refusé d’attribuer un congé de paternité au motif qu’elle n’était pas le père de l’enfant de sa partenaire.
À l’occasion de l’examen de ce dossier, la HALDE a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l’éducation des enfants entre les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales.
En effet, à la naissance de l’enfant, la caisse d’allocations familiales a pris en compte la communauté de vie entre les deux membres du couple et n’a pas accordé l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales ont été par ailleurs versées au taux accordé à un couple ayant deux enfants à charge, la compagne de la requérante étant mère d’un autre enfant.
De son côté, invoquant le motif que j’ai dit, la caisse primaire d’assurance maladie a donc refusé à la requérante le bénéfice du congé paternité à la naissance de l’enfant porté par sa partenaire. La caisse n’a pas entendu l’argument de la requérante selon lequel l’enfant n’a pas d’autre parent que sa mère et elle-même.
Le président de la HALDE a adressé, le 11 septembre 2007, un courrier au Premier ministre concernant les disparités dans les conditions d’attribution des prestations sociales en lien avec l’éducation des enfants aux couples de même sexe.
Au regard de l’objet du « congé de paternité », à savoir favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l’enfant et la personne l’élevant, la HALDE constate l’absence de prise en considération de la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés. Dès lors, la HALDE estime qu’il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil à l’enfant, ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation de l’enfant.
Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Le rapporteur est très perplexe devant les arguments qu’il vient d’entendre.
Les auteurs de l’amendement souhaitent l’établissement d’un rapport sur la transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant, mais je n’ai pas très bien compris ce qu’ils en attendent exactement.
Par ailleurs, je constate que l’on demande beaucoup de rapports au Gouvernement,...
M. François Autain. Mais il ne les accorde jamais !
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. ... et qui plus est dans les six mois qui viennent. C’est peut-être exiger beaucoup des services !
Personnellement, je souhaite que M. Yves Daudigny accepte de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Il est deux heures du matin ; je le retire, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 172 est retiré.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010 un rapport portant sur les difficultés pour les parents à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur l'opportunité de la création d'un service public de la petite enfance.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Une étude publiée récemment par l’Union départementale des associations familiales de Corse du Sud – certes, ce n’est pas la Mayenne, mais cette étude n’en a pas moins de valeur ! (Sourires.) – porte sur la garde des enfants de deux et trois ans.
Selon cette étude, la première raison pour laquelle les parents n’ont pas recours à un mode de garde payant est d’ordre financier : 43 % des couples sont dans ce cas. Ce taux atteint 63 % pour les parents qui vivent seuls.
La seconde cause avancée est l’absence ou le manque de place dans les crèches et le nombre insuffisant de maternelles.
Cette étude révèle aussi que, parmi les modes de garde les plus bénéfiques pour l’enfant, l’ensemble des familles s’accordent à plébisciter, en premier, la garde par les parents et, en second, la crèche. Mais, en y regardant de plus près, on constate que la tendance s’inverse au sein des familles monoparentales pour qui le mode de garde le plus bénéfique pour l’enfant est d’abord la crèche.
Toujours selon cette étude, 65 % des familles interrogées sur les améliorations à apporter à notre système de garde réclament l’augmentation du nombre de crèches, loin devant l’augmentation du nombre d’assistants maternels.
Si les parents plébiscitent ce mode de garde, c’est parce que de nombreux travaux de chercheurs ont montré combien l’expérience collective dès le plus jeune âge est bénéfique pour le développement des enfants, en particulier ceux qui sont issus des milieux les plus défavorisés.
Mais ne nous y trompons pas : si le débat sur l’accueil des enfants de moins trois ans à l’école maternelle a été aussi large, c’est que l’offre collective actuelle en crèche n’est pas satisfaisante dans notre société du début du xxie siècle, où les femmes – et c’est tant mieux ! – ont investi le marché du travail et même si, dans ce domaine, elles sont l’objet de discriminations.
Aujourd’hui, 350 000 places supplémentaires seraient nécessaires. En raison de ce déficit grave, seul un bébé sur dix peut être accueilli en crèche ou en halte-garderie. Pour changer la donne, il faut modifier radicalement le cours des politiques familiales et changer d’échelle.
En réalité, madame la secrétaire d'État, au lieu de répondre aux attentes de l’immense majorité des femmes de notre pays, votre politique favorise les familles les mieux dotées, en privilégiant, par exemple, la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, qui permet l’embauche d’une assistante maternelle.
Le nombre des places en crèche, qui sont particulièrement adaptées pour les foyers modestes,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Autain !
M. François Autain. Je suis en train de conclure, monsieur le président. On a perdu deux secondes et, en plus, je vais être obligé de me répéter !
M. André Lardeux, rapporteur. Il a perdu le fil ! (Sourires.)
M. François Autain. Le nombre des places en crèche, qui sont particulièrement adaptées pour les foyers modestes, progresse très peu : de 2 % par an au cours des dernières années, soit guère plus vite que la population française.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il y va de l’intérêt des familles et des enfants, nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président. Sans compter les deux secondes « perdues », vous avez dépassé votre temps de parole de vingt-deux secondes, monsieur Autain ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Je vous conseille, cher collègue Autain, trois lectures excellentes : le rapport Tabarot, qui date de juillet 2008, un rapport de l’IGAS de mars 2009 et le rapport de notre collègue Jean-Marc Juilhard : Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante, de juillet 2009.
Ces trois rapports répondront amplement à votre demande !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Dans la convention d’objectifs et de gestion, nous avons signé la création de 100 000 places nouvelles en accueil collectif et de 100 000 places chez les assistantes maternelles.
Nous avons prévu une ligne budgétaire spécifique pour développer, au départ, 1 500 places en accueil collectif dans 215 quartiers prioritaires, car le taux d’activité des femmes y est de dix points inférieur à la moyenne. Nous avons déjà reçu 380 dossiers.
À terme, nous allons créer, dans ces quartiers, près de 3 200 places, qui seront à la disposition des familles les plus modestes.
Vous le voyez, le Gouvernement est extrêmement attentif à développer les places d’accueil à destination des jeunes enfants de ces familles !
M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
M. François Autain. Si j’ai bien compris, j’ai trois rapports à lire. Un quatrième me semblant superflu, je retire l’amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un beau geste !
M. le président. L'amendement n° 357 rectifié est retiré.
L'amendement n° 359, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. « Le 2 février 2007, à Maisons-Alfort, le candidat Nicolas Sarkozy en campagne avait affirmé, sous les vivats des militants : “Je souhaite qu’une allocation familiale soit versée dès le premier enfant, parce que le premier enfant représente une charge très lourde pour les jeunes couples qui sont au début de leur vie professionnelle, qui souvent enchaînent les petits boulots et sont confrontés à la précarité”. Cet engagement ne venait pas de nulle part. »
C’est par ces mots que le journal Libération rappelait, le 14 novembre dernier, voilà pratiquement un an jour pour jour, que votre majorité n’avait pas tenu ses promesses.
Vous-même, madame la secrétaire d'État, interrogée sur une chaîne d’information en continu, vous avez écarté cette demande légitime des Français au motif qu’une étude du CREDOC démontrerait que 70 % des Français demandent plus d’équipements contre 30 % qui demandent plus de prestations.
Cette réponse est insatisfaisante à plus d’un titre.
Tout d’abord, cette étude était déjà connue en 2006, avant que M. Sarkozy ne fasse cette promesse dont on se demande bien aujourd’hui quelle était la portée. Pourquoi l’aurait-il formulée si elle ne correspondait pas réellement aux attentes des familles de notre pays ?
Plus sérieusement, au-delà de ce constat d’une promesse supplémentaire non tenue, vous vous trompez, madame la secrétaire d'État. En fait, les familles veulent à la fois plus de structures et plus de prestations.
Je ne veux pas polémiquer, mais, puisque ce gouvernement ne propose pas plus de structures, contrairement à ce que demandent les familles, vous devriez au moins accepter cet amendement.
Nous proposons en effet, non pas l’extension des allocations familiales dès le premier enfant – proposition qui tomberait sous le coup de l’article 40 –, mais un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un tel système pour les comptes sociaux et sur les bénéfices qu’en retireraient les familles.
Je voudrais souligner l’importance que revêtirait pour notre groupe l’attribution d’allocations familiales dès le premier enfant. Selon nous, cette mesure romprait avec la culture paternaliste et nataliste qui prévalait lors de la création de ces allocations. L’arrivée d’un enfant bouscule la vie des parents, y compris sur le plan du budget familial. C’est pourquoi nous considérons que l’attribution d’allocations dès le premier enfant serait la bienvenue pour passer d’une logique familiale à une logique définitivement centrée sur l’enfant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car les informations souhaitées sont déjà toutes disponibles.
M. Guy Fischer. Ah ?
M. André Lardeux, rapporteur. En faisant l’hypothèse d’allocations mensuelles d’un montant de 60 euros versées pour le premier enfant, sachant qu’elles sont actuellement d’environ 120 euros pour deux enfants, le coût pour la branche famille, qui serait de 2,5 milliards d’euros par an, porterait son déficit cumulé à 28,6 milliards d’euros en 2013… On voit l’avantage d’une telle mesure !