Mme Odette Terrade. Tout à fait !
M. Xavier Darcos, ministre. Nous avons également suivi l’avis des partenaires sociaux, qui nous ont donné leur accord et ont construit ce dispositif avec nous.
On peut donc difficilement nous demander de supprimer en leur nom un dispositif qu’ils ont eux-mêmes contribué à élaborer !
Qui plus est, ne rien faire serait renoncer au dispositif de sauvegarde.
Monsieur Godefroy, vous me faisiez une leçon de gouvernement en me rappelant des décisions judiciaires ; je vous rappelle malgré tout le principe de la séparation des pouvoirs ! Le Gouvernement est libre ou non de considérer qu’une décision de justice correspond à son projet.
Mais je suis plus surpris encore de vous entendre défendre une décision du Conseil constitutionnel que le parti socialiste avait dénoncée en son temps !
Il faut sauver la majoration de durée d’assurance. En conséquence, le Gouvernement est hostile à ces amendements identiques de suppression.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je pense que vous faites une erreur en disant que notre amendement pourrait être frappé par l’article 40. Vous devez confondre avec le précédent. (M. le ministre fait des signes de dénégation.)
L’amendement dont nous débattons prévoit la suppression de l’article 38 et donc le retour à la situation que nous connaissons.
M. Jean-Pierre Godefroy. Comme j’ai essayé de vous l’expliquer, le Gouvernement peut parfaitement ne pas tenir compte de cet arrêt de la Cour de cassation. Cela s’est déjà souvent produit.
Quant aux indemnités journalières, nous y redeviendrons plus tard, sinon M. le président va me rappeler à l’ordre. (Sourires.) Nous aurons un large débat sur ce sujet, n’ayez crainte. Il y aura beaucoup à dire et nous pourrons nous expliquer.
Pour l’heure, monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 et 345.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC-SPG, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 72 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 252 rectifié, présenté par Mmes Keller, Bout, Sittler et B. Dupont et MM. Jarlier et Courtois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4. - I. - Afin de compenser l'inégalité de fait que subissent les femmes dans leur vie professionnelle et à titre provisoire, les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant.
« II. - Si la preuve est néanmoins rapportée que c'est le père qui a seul assuré effectivement la charge de cette éducation, celui-ci pourra bénéficier des dispositions du I.
« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le terme de chaque législature, un rapport évaluant les progrès accomplis en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail, ainsi que l'impact de ces évolutions sur les pensions de retraite. Ce rapport, appuyé sur des éléments sociologiques solides étayés par des statistiques, présente une analyse détaillée des écarts entre les hommes et les femmes en terme de niveau de pension et d'âge de départ à la retraite, en terme de taux d'emploi et d'interruptions de carrière, en terme de niveau de rémunération et en terme de répartition des tâches ménagères et éducatives. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des progrès accomplis, de maintenir ou d'infléchir la majoration de durée d'assurance prévue au I. »
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. J’ai déposé cet amendement conjointement avec mes collègues Brigitte Bout, Esther Sittler, Bernadette Dupont et MM. Pierre Jarlier et Jean-Patrick Courtois.
Il s’appuie très largement sur les constats et les analyses juridiques présentés par mes collègues.
Monsieur le ministre, cet amendement ne méconnaît pas le travail considérable de concertation que vous avez réalisé dans ce dossier. Je salue également le travail tout à fait remarquable des deux délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Avec cet amendement, dont le texte est assez explicite, nous proposons une voie médiane entre la réforme de la MDA proposée par le Gouvernement et le statu quo, politiquement souhaitable mais juridiquement intenable du fait des évolutions jurisprudentielles.
Souvent qualifiée de « moindre mal », la réforme de la MDA comporte en fait trois faiblesses majeures qui créent une réelle insécurité pour les droits des femmes.
D’abord, le système d'option entre les parents pour les quatre trimestres liés à l’éducation risque d'introduire des tensions au sein du couple, que l’on peut imaginer aussi importantes que celles qui sont entraînées aujourd’hui par les procédures de divorce.
Mme Odette Terrade. Tout à fait, c’est ingérable !
M. François Autain. Oui, notre collègue a raison !
Mme Fabienne Keller. Imaginez les discussions, au sein de la famille, pour savoir qui a assuré l’éducation de l’enfant... Pas simples ! Et on comprend les tensions qui pourraient se révéler ou naître à ce moment-là.
De plus, ce choix serait irréversible. Dans la pratique, cela pourrait s’avérer préjudiciable aux femmes une fois venue l’heure de prendre leur retraite, alors qu’elles n’avaient peut-être pas mesuré les enjeux au moment de choisir.
Ensuite, les critères d'arbitrage, en cas de désaccord entre le père et la mère, conduiront certaines femmes à devoir apporter la preuve…
M. le président. Il faut conclure, chère collègue.
Mme Fabienne Keller. … de leur contribution à l'éducation des enfants.
Je m’arrête ici et je reprendrai plus tard la parole, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans les six mois suivants la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'extension aux pères isolés, ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d'assurance pour enfant.
La parole est à M. Guy Fischer, pour trois minutes maximum.
M. Guy Fischer. Oui, je sais, monsieur le président. C’est court !
Mme Catherine Procaccia. Parfois, c’est très long !
M. Guy Fischer. Pour justifier la contre-réforme de la MDA que vous nous présentez, vous prenez prétexte d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 février dernier selon lequel un homme ayant élevé ses enfants doit pouvoir prétendre aux mêmes avantages de retraite qu’une femme.
Naturellement, nous contestons cet arrêt de la Cour de cassation, qui vient contredire un arrêt rendu en 2006 reconnaissant, ce qui est sans doute légitime, le droit à la MDA pour les pères ayant élevé seuls leurs enfants.
Reconnaître l’extension d’un droit à une partie de la population en raison de circonstances particulières est bien différent d’étendre ce droit à toute la population, ce qui revient à l’annuler.
Le Gouvernement propose un partage des trimestres acquis aujourd’hui aux femmes, ce qui amputera d’autant leurs retraites.
Au groupe CRC-SPG, nous entendons prendre toutes nos responsabilités. Il n’est naturellement pas question de faire comme si la Cour de cassation n’avait pas rendu en février dernier son arrêt.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui prévoit qu’un rapport évalue l’impact pour le régime d’assurance vieillesse de l’extension de la majoration de durée d’assurance pour enfant aux pères isolés ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants.
Nous considérons en effet qu’une autre solution pouvait être envisagée, celle de l’extension de la MDA aux pères isolés, sans rogner sur les droits des mères de famille, à condition, faut-il le préciser ? que ces pères aient subi, en raison de ces circonstances, une discrimination sur leur salaire ou le déroulement de leur carrière.
Monsieur le ministre, lors de votre intervention au début des travaux, vous avez déclaré : « Comme vous le savez, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous a placés face à nos responsabilités. Que serait-il advenu si nous avions refusé de faire évoluer le dispositif? ».
Permettez-moi de vous le rappeler, les juridictions appliquent les lois. Et, si une loi n’est pas claire, il nous appartient de la clarifier, et ce d’autant plus que le Conseil constitutionnel, garant théorique de la constitutionnalité de nos lois, a admis, dans une décision du 14 août 2003, l’attribution aux mères d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants, afin de « prendre en compte…
M. le président. Il vous reste quinze seconde, cher collègue.
M. Guy Fischer. … les inégalités de fait dont les femmes ont, jusqu’à présent, été l’objet ».
Nous ne nous faisons que peu d’illusions sur l’adoption de cet amendement. Mais nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 347, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
au titre de son éducation
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Avec cet amendement, nous vous proposons de rendre sa vraie nature à la majoration des durées d’assurance.
En effet, les travaux préparatoires et les débats de 1971 sont clairs sur les motivations qui ont poussé le législateur à créer cette MDA.
Elle a été instituée pour compenser l’ensemble des inégalités dont sont victimes les femmes et les mères au travail. Ce qui était vrai en 1971, l’est toujours en 2009 : inégalités de salaire, manque de disponibilité, réel ou supposé, discriminations et sexisme chez les employeurs sont toujours à l’ordre du jour.
En 2009, les femmes gagnent encore entre 10 % et 25 % de moins que les hommes. Elles subissent souvent du temps partiel et peuvent moins faire d’heures supplémentaires.
Ces inégalités tirent grandement vers le bas le montant de leurs retraites. Victimes de discrimination au travail, elles le sont, encore une fois, à la retraite. Ce sont des réalités incontournables.
La majoration des durées d’assurance vise à corriger ces inégalités dans leur ensemble. Sa raison d’être est donc non pas uniquement la grossesse et l’accouchement, mais toutes les causes qui font qu’au travail, une femme ou une mère aura dû en permanence se battre pour arriver à concilier vie professionnelle et vie personnelle.
C’est cette vocation réparatrice que nous voyons disparaître dans la réforme de la majoration des durées d’assurance que vous proposez, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, sous prétexte de mise en conformité du droit français, vous scindez la MDA en lui découvrant une autre nature pour les besoins de la cause : une majoration en partie fondée sur le fait d’avoir éduqué ses enfants indépendamment de toute conséquence sur la carrière.
La MDA des mères doit être conservée en totalité.
Dans la période actuelle, toujours durablement marquée par les inégalités entre hommes et femmes – inégalités encore accentuées au moment de la liquidation de la retraite –, des mécanismes compensateurs restent indispensables.
Le dispositif de la MDA est le principal avantage familial de retraite encore presque exclusivement réservé aux femmes.
La solution retenue ferait perdre en partie à la MDA sa vocation compensatrice et introduirait un fort risque d’érosion des retraites pour les femmes. Pour des raisons budgétaires, la France choisit donc de faire reculer le droit des femmes dans son pays !
Au nom de l’égalité entre les sexes – comment pourrions-nous y être opposés ? –, on vient rogner un droit qui a été accordé aux femmes justement pour compenser les inégalités qu’elles subissent par rapport aux hommes dans le monde du travail.
Invoquer un tel argument, c’est avoir la mémoire courte et ne pas regarder les réalités en face.
Nous ne serions pas contre un droit à des trimestres supplémentaires pour les pères qui apporteraient la preuve qu’ils ont été discriminés au cours de leur carrière, mais une telle disposition ne devrait pas avoir pour corollaire une diminution du droit des mères.
Encore une fois, l’insuffisance des ressources prévues dans ce PLFSS pour 2010 conduit à un nivellement par le bas et à une solution a minima qui ne satisfera personne. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - a) En conséquence, alinéa 5
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
b) Procéder au même remplacement à l’alinéa 8 et à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la commission des affaires sociales se propose, par l’amendement n° 26, de revenir au dispositif initial, qui prévoit un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration de durée d’assurance accordée au titre de l’éducation de l’enfant.
Raccourcir ce délai d’un an n’est pas satisfaisant, et ce pour une triple raison.
Tout d’abord, pour prendre une décision tout de même irrévocable, une durée de trois ans semble trop courte.
Ensuite, afin de ne pas fragiliser le rattachement de la seconde majoration de durée d’assurance à l’éducation, il est nécessaire de prendre en compte une période de la vie de l’enfant suffisamment longue.
Enfin, pour les caisses d’assurance vieillesse, la gestion du dispositif est plus facile avec un délai de quatre ans, car cela permet d’appliquer le principe de proportionnalité, c’est-à-dire l’attribution d’un trimestre par année d’éducation, soit quatre au total.
Au demeurant, cela a été rappelé tout à l’heure, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconise également de ramener ce délai à quatre ans.
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Alinéa 5
Après les mots :
caisse d’assurance vieillesse
insérer le mot :
compétente
II. En conséquence, alinéa 11, deuxième phrase
Procéder à la même insertion dans cet alinéa
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. L’amendement n° 522, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.
II. - En conséquence, alinéa 11, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption quand aucun d’eux n’a la qualité d’assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai.
Il serait en effet anormal d’exiger de personnes ne relevant pas du régime général ou d’un régime aligné et n’ayant donc pas à se préoccuper des règles qui y sont applicables d’accomplir auprès de ces régimes des formalités en rapport avec la qualité d’assuré.
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend, tout d’abord, à remplacer le terme « contribué » par le mot « assumé », le premier ayant une connotation trop financière.
Il vise, ensuite, à rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, selon laquelle, à défaut de pouvoir déterminer lequel des deux parents a assumé à titre principal l’éducation de l’enfant, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.
Cette précision doit être maintenue afin d’éviter tout vide juridique.
M. le président. L’amendement n° 206 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Milon et Mmes Bout, Panis et Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui a effectivement élevé ses enfants
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Mon amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.
L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle, lorsque l’un des parents décède avant la majorité de l’enfant, la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption est automatiquement attribuée au parent survivant.
Il convient de préciser que le parent survivant doit avoir effectivement élevé ses enfants pour se voir octroyer le bénéfice de ces trimestres.
Je profite de cette intervention pour vous dire, monsieur le ministre, que je fais partie de celles et de ceux qui ont apprécié à leur juste mesure les dispositions qui nous sont soumises. Elles sont en effet de nature à sécuriser le dispositif et à garantir aux mères de famille le maintien d’une majoration de durée d’assurance en vue de la retraite. Nous sommes un certain nombre de mères de famille à prendre bientôt notre retraite. Pour nous, comme pour toutes les autres qui viendront, il est heureux que le Gouvernement n’ait pas attendu qu’un nouvel arrêt paralyse l’ensemble du système. (Très bien ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. François Autain. Voilà au moins quelqu’un de satisfait !
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 30.
M. le président. L’amendement n° 523, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement de cohérence vise à étendre aux cas de majoration au titre de l’adoption le bénéfice d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale relative à la majoration au titre de l’éducation.
Il s’agit de préciser que les trimestres sont attribués au parent survivant en cas de décès de l’un des deux parents adoptants.
M. le président. L’amendement n° 348, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Dans un rapport d’information remis en octobre dernier au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qu’elle préside, Mme Marie-Jo Zimmermann écrit que la remise en cause d’avantages spécifiquement destinés aux femmes ne peut « qu’accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension […] La présence d’enfants retentit, en effet, sur l’activité professionnelle des femmes alors qu’elle n’a pratiquement jamais d’incidence sur la carrière des hommes. »
Que dire de plus ? On ne peut que souscrire à une telle déclaration !
Par l’amendement n° 348, nous proposons de supprimer l’alinéa 19 de l’article 38, qui exclut la majoration de durée d’assurance pour les dispositifs « carrières longues » et « adultes handicapés ».
Monsieur le ministre, à l’heure où le Gouvernement prétend vouloir prendre en compte la pénibilité, il serait bien inspiré de ne pas affaiblir le dispositif « carrières longues », dont il reste déjà peu de chose. Rien ne justifie que ses bénéficiaires voient leurs droits à pension amputés d’une telle majoration.
À moins que, comme nous ne cessons de le dénoncer, la réforme de la MDA que vous imposez, plutôt que de traduire votre volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, ne soit qu’un artifice comptable, destiné à faire quelques menues économies.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous redoutons que l’exclusion de la MDA des bénéficiaires du dispositif « carrières longues » ne soit qu’une étape de plus vers l’allongement général de la durée de cotisation que vous nous préparez pour 2010, nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
après le
par les mots :
à compter du
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 524, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IX. - Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l’impact, par génération, de l’éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Il prépare, à partir de ces données, un rapport d’orientation qui est rendu public et transmis au Parlement. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale. Il serait souhaitable que, avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore un rapport d’orientation, qui serait rendu public puis transmis au Parlement, faisant apparaître l’impact, par génération, de l’éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite.
Loin de nous l’idée d’imposer un énième rapport de plus. Il nous semble au contraire que l’obligation faite au Gouvernement de dresser le bilan de la mise en œuvre de son dispositif au bout de cinq années permettrait de mieux assurer l’équilibre de la réforme et de la sécuriser au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
M. le président. L’amendement n° 525, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 173-2-0-1 A. - Au titre d’un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents en application des II et III de l’article L. 351-4 ou de dispositions renvoyant à cet article, ne peut être supérieur à quatre. Les II et III de l’article L. 351-4 sont le cas échéant applicables à la répartition de ces trimestres entre les parents relevant de régimes d’assurance vieillesse différents.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Lorsque les deux parents relèvent de régimes d’assurance différents qui appliquent cependant la même majoration de durée d’assurance que le régime général, le partage des majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption doit, à nos yeux, s’effectuer entre ces régimes.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, M. Milon et Mmes Bout, Panis et Rozier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modalités d’information des assurés sur les nouvelles règles d’attribution des majorations de durée d’assurance par la caisse d’assurance vieillesse compétente sont fixées par décret. Ce décret doit intervenir de telle sorte que lesdites règles d’attribution parviennent aux assurés avant la date limite de répartition entre les deux parents.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Aux termes de l’article 38 modifié par l’Assemblée nationale, les « parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration […] Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans [un] délai de six mois ».
En revanche, rien n’est précisé quant aux modalités d’information relatives aux nouvelles règles d’attribution de la MDA. Or la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré le droit pour chaque assuré d’être informé sur ses droits à la retraite, mais seulement à partir de cinquante-cinq ans.
Nous proposons de sécuriser le dispositif prévu en prévoyant l’information des jeunes parents en la matière. Ainsi, lorsque ceux-ci prendront leur retraite, quinze, vingt ou trente ans plus tard, ils ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas été informés.
Selon la disposition qui sera finalement adoptée, une majoration de durée d’assurance sera attribuée au titre de l'éducation d’un enfant pendant les trois ou quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Quelle que soit la période retenue, l’information de l’assuré ne sera pas difficile à fournir puisque les caisses disposent de tous les documents nécessaires concernant les jeunes enfants.