M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Vous le savez, nous sommes très fortement opposés à la convergence tarifaire entre les établissements publics et les établissements privés commerciaux, et c’est pourquoi nous continuons à demander sa suppression.
Cette convergence est avant tout une traduction de votre projet idéologique de démantèlement des établissements publics de santé dans un grand ensemble d’établissements dispensant des missions de service public de santé. Pour parler clair, c’est la privatisation de l’hôpital public. À cet égard, la loi HPST est un pas supplémentaire dans cette direction.
Pour notre part, nous considérons que la convergence part d’un mauvais postulat selon lequel les hôpitaux publics seraient trop chers, alors même qu’il n’existe pas, à ce jour, d’outil performant et complet de comparaison. La Fédération de l’hospitalisation privée a mené une campagne auprès de nous tous.
En juillet dernier, nous nous étions félicités de l’adoption par le Sénat d’un amendement tendant à repousser à 2018 la convergence tarifaire, même si nous aurions préféré vous convaincre de la nécessité d’y renoncer totalement. Cet amendement n’était en fait qu’une illusion.
En effet, avec l’article 32, vous réintroduisez par la fenêtre la convergence que nous avions repoussée par la porte. Cet article prévoit effectivement l’entrée en vigueur, dès l’année prochaine, de certains éléments de la convergence tarifaire, comme la diminution de 150 millions d’euros de financement dédiés aux tarifs d’une dizaine de groupes homogènes de séjour et l’application de certains facteurs de rapprochement dès 2010.
Madame la ministre, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale : « Je le dis à chaque examen du PLFSS et je le répète : convergence ne signifie pas égalité tarifaire ».
M. Guy Fischer. Le dire, c’est bien, le prouver, c’est mieux, d’autant que votre volonté de faire converger les tarifs ne prend pas en compte la spécificité des établissements publics de santé,…
M. Guy Fischer. … non seulement en termes de missions, mais aussi en termes de populations soignées.
Aussi, madame la ministre, nous ne pouvons accepter les expérimentations prévues à l’article 32, car elles sont un véritable coup de canif aux engagements que vous avez pris vous-même en ces lieux voilà à peine quelques mois.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 57 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 7
À la fin de cet alinéa, remplacer l'année :
2018
par l'année :
2014
II. - Alinéa 10
À la fin de cet alinéa, remplacer l'année :
2018
par l'année :
2014
III. - Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 2 du VI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet qui risque de retenir quelques instants notre attention, celui de la convergence tarifaire.
Cette convergence, je le rappelle, mes chers collègues, a été introduite dans le PLFSS de 2005. Elle devait être achevée – le Gouvernement l’avait solennellement déclaré – en 2012, avec une étape intermédiaire à 50 % en 2008, soit l’année dernière.
Dans un premier temps, le Gouvernement nous a demandé de renoncer à l’étape intermédiaire de 2008, ce que nous avons accepté. Aujourd’hui, il nous demande de repousser à 2018 l’achèvement du processus de convergence – il a fait cette annonce pendant l’examen par le Sénat du texte qui est devenu la loi HPST, ce qui vous avait valu, madame la ministre, une vive réaction de ma part en commission, je n’y reviens pas – et d’entériner cette annonce. La commission des affaires sociales ne peut souscrire à un tel renvoi, qui équivaut à un report sine die, voire à un abandon de la convergence. Nous ne partageons pas le point de vue de M. Fischer.
M. François Autain. Pas du tout en effet !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous pouvons d’autant moins souscrire à ce report que, dans le même temps, vous nous indiquez, madame la ministre, qu’une convergence ciblée sur quelques GHS serait réalisée dès 2010. D’un côté, on reporte la convergence à 2018, de l’autre, il faudrait mettre en œuvre au cours de l’exercice 2010 des mesures pourtant inapplicables en 2012.
Nous avons donc voulu faire le point sur cette question. À cet effet, nous avons organisé une table ronde dans le cadre de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, réunissant tous les acteurs intéressés. Permettez-moi, madame la ministre, de vous remettre le bref rapport publié à la suite de cette table ronde. (M. le rapporteur général remet ledit rapport à Mme la ministre.)
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Disons qu’il s’agit de la remise solennelle de ce document, que vous avez lu et relu. (Sourires.)
Il apparaît que toutes les études nécessaires à la réalisation de la convergence seront achevées en 2012. Alors pourquoi reporter la convergence à 2018 ? Un tel délai ne nous apparaît pas raisonnable. C’est pourquoi la commission, mes chers collègues, vous propose de limiter à 2014 le report de la convergence.
M. François Autain. Pourquoi 2014 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La convergence ne doit pas être un sujet idéologique, chers collègues du groupe CRC-SPG. Il s’agit uniquement d’améliorer l’efficience de nos établissements de santé. Nous pensons que 2014 est une date tout à fait raisonnable. Pourquoi attendre six ans alors que les seize études qu’il avait été décidé de mener seront terminées à la fin de l’année 2012 ?
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter l’amendement de la commission des affaires sociales, ce qui nous permettra de débattre de cette question avec les députés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 57.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de M. le rapporteur général, l’amendement de la commission des finances étant identique à celui de la commission des affaires sociales.
Permettez-moi simplement de revenir sur la discussion que nous avons ensemble depuis maintenant quelques jours.
À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez indiqué, en réponse à l’opposition, qu’il était préférable de privilégier l’efficience de l’hôpital plutôt que d’instaurer de nouvelles taxes. À cet égard, vous avez cité des exemples extrêmement frappants sur le nombre de médecins, les services excédentaires, etc. Je n’y reviens pas.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que la commission des finances ne comprend pas votre proposition de reporter la mise en œuvre de la convergence à 2018. Nous savons de quelles marges de manœuvre nous disposons et nous savons aussi que nous devrons, d’un côté, faire des économies et, de l’autre, élargir l’assiette.
Certes, la commission des finances a une vision très budgétaire des choses, ce qu’un certain nombre de nos collègues nous reprochent peut-être, mais pourriez-vous nous expliquer, madame la ministre, les raisons de ce report, alors que le processus a débuté en 2005 et que les études seront terminées en 2012, comme vous l’avez-vous-même indiqué ? C’est d’ailleurs pour cela que la commission des affaires sociales et la commission des finances se sont logiquement mises d’accord sur l’année 2014. Deux années pour examiner les études nous paraissent largement suffisantes.
Un report à 2018 pourrait être pris pour un signe de renoncement par l’hôpital public – et par nos collègues du groupe CRC-SPG, qui sont contre la convergence –, ce qui ne l’encouragerait pas à poursuivre les efforts nécessaires à la restauration de l’équilibre de nos finances sociales voulue par le Sénat et l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour répondre aux propos liminaires du groupe CRC-SPG, la tarification à l’activité est le système le plus juste qui soit, contrairement à la dotation globale, qui était un système on ne peut plus injuste. Il est vrai que la tarification à l’activité a mis en lumière de façon cruelle un certain nombre de dysfonctionnements de l’hôpital public. Il faut avoir le courage de le dire ; il ne faut pas se payer de mots !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On sait d’où viennent les dérives. Je rappelle que les deux tiers des hôpitaux publics sont à l’équilibre et que le déficit de l’hôpital public n’est donc pas une fatalité.
Quand on analyse les raisons des déficits des hôpitaux publics, on retrouve toujours les mêmes causes : des investissements surdimensionnés relevant parfois plus d’une démarche clientéliste et patrimoniale que d’un souci de répondre aux besoins réels des malades ; des responsables politiques ont parfois considéré l’hôpital comme la variable d’ajustement de politiques sociales menées par certaines collectivités territoriales. Ainsi, quand on constate, pour les mêmes activités, les mêmes produits une différence de personnel administratif allant de un à quatre, il y a de quoi se poser des questions !
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes, dont j’ai en effet rappelé les chiffres, monsieur le rapporteur pour avis, a objectivé de façon incontestable les gains d’efficience possibles de nos hôpitaux. Ainsi, quand on constate que pour un lit de pneumologie, le nombre de médecins varie entre un et dix, vous avouerez, monsieur Fischer, que cela pose tout de même quelques problèmes !
Il est vrai aussi que la dotation globale permettait une marge de négociations. Les grands élus allaient négocier une petite rallonge dans le bureau du ministre de la santé, ce qui explique les distorsions de rémunération tout à fait considérables constatées pour une même activité entre certains hôpitaux.
La T2A a révélé de manière très cruelle ces inégalités et je suis surprise que personne sur ces travées ne l’ait relevé.
Bien entendu, nous savons que l’hôpital public reçoit plus de malades en situation précaire et qu’il traite les cas les plus sévères.
M. François Autain. Il n’est jamais trop tard pour s’en apercevoir !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai d’ailleurs été la première à prendre en compte ces éléments puisque j’ai introduit dans la dernière tarification, la V11, un coefficient lié à la précarité et à la sévérité des cas. Ces deux coefficients ont ainsi permis de mobiliser des sommes très importantes – 18 millions d’euros supplémentaires – pour Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Je connais les différences de missions entre le secteur privé et le secteur public. Un certain nombre de mécanismes, que je ne ferai pas l’injure à la Haute Assemblée de rappeler, permettent de les prendre en compte. Ils ont permis d’objectiver une différence de budget de 27 % pour des activités semblables. Les derniers rapports non contestés le montrent bien.
Comme vous l’avez rappelé, – c’est une phrase que je me plais à prononcer – la convergence signifie non pas l’égalité, mais la justice. À charge et à mission égales, la rémunération doit être équivalente. Cela me paraît un minimum !
Pour ma part, je veux faire avancer la convergence. D’ailleurs, c’est déjà le cas, puisqu’elle a progressé de dix points l’année dernière. Je m’y emploie en utilisant des dispositifs de toute sorte. Mais je veux le faire dans l’équité et la justice.
Je le répète, nous avons besoin de temps pour disposer d’études suffisamment crédibles, susceptibles d’être acceptées par l’ensemble des acteurs, afin de pouvoir analyser et quantifier les écarts de coûts entre secteurs public et privé. Les thèmes étudiés sont extrêmement complexes. Il n’est pas forcément facile d’évaluer les surcoûts liés au coût du travail ou à l’activité non programmée. La mise en place d’une démarche rationnelle et précise se justifie donc pleinement.
Le nombre des études est important. Je pourrais par exemple mentionner le tableau qui figure dans votre excellent rapport sur la convergence tarifaire. Vous pensiez peut-être que je ne l’avais pas lu,…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je n’ai pas dit cela ! Je ne me serais pas permis !
M. François Autain. Quelle puissance de travail !
M. Guy Fischer. Incroyable !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne sais pas si j’ai une grande puissance de travail, mais, en tout cas, je travaille beaucoup. (Nouveaux sourires.)
Le rapport recense onze thèmes et pas moins de dix-neuf études. Nous avons engagé des chantiers de manière très ample ; treize ont déjà été lancés et six le seront.
Et ce n’est pas parce que nous disposerons des études à la fin de l’année 2012 que nous en appliquerons les conclusions comme cela, de manière abrupte !
C’est la deuxième raison pour laquelle, si nous voulons aller au terme du processus de convergence, nous avons besoin d’un délai entre la remise des études et la perfection du dispositif. Il convient d’intégrer les résultats dans le modèle de financement des établissements de santé, d’en lisser les éventuelles imperfections, de moduler les « effets de choc » qui pourraient se produire dans certains établissements et de prévoir la gestion des « effets revenus ». Il est impératif de conserver un délai raisonnable entre la fin des études et la refonte du modèle de financement.
C’est pourquoi l’allongement du calendrier de la convergence est pleinement justifié. Il est également motivé par la nécessité d’accorder aux établissements le temps de procéder aux adaptations nécessaires. Il n’a échappé à personne que des efforts d’efficience sont demandés aux établissements, notamment dans le cadre des procédures de retour à l’équilibre financier et de la convergence intrasectorielle. Vous voyez que je n’oublie pas la convergence intrasectorielle, sur laquelle l’un d’entre vous m’a interpellée, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour certains établissements, la convergence intersectorielle pourrait se traduire, de fait, par une diminution tarifaire. Je souhaite étaler cet effet dans le temps.
M. François Autain. Il vaut mieux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela me paraît tout à fait indispensable pour rendre cet effort soutenable.
Par conséquent, et je vous le dis en toute sincérité, dans la mesure où nous disposerons des résultats des études à la fin de l’année 2012, je ne vois pas comment nous pourrions mener à terme le processus de convergence, qui, je le répète, ne signifie pas égalité, avant l’année 2018.
Il ne s’agit pas de geler la convergence. Comme vous l’avez souligné, je veux avancer sur le sujet. Je vous ai déjà fait part des améliorations réalisées dans ce domaine. Les campagnes tarifaires successives confirmeront notre volonté d’avancer dans le processus.
J’ai évoqué un certain nombre de GHS présentant des volumes significatifs dans les deux secteurs et réalisés dans des conditions de pratique médicale et de prise en charge comparables. Nous avons besoin d’instruments solides.
Ainsi, il nous a fallu trois ans pour mettre au point la dernière version de la classification des groupes homogènes de malades, la version V11, et davantage encore pour la méthodologie des études nationales de coût, les ENC.
En 2004-2005, lorsque mes prédécesseurs ont envisagé la convergence à l’horizon 2012, ils ont fixé un objectif théorique. Ils n’avaient absolument pas perçu quels outils seraient nécessaires pour la mettre en œuvre. Je ne les critique pas. Simplement, nous nous rendons compte aujourd'hui des difficultés, et le Gouvernement en a tiré tous les enseignements.
Je ne souhaite pas revenir sur les principes de la T2A, qui est le seul mode juste de rémunération du système hospitalier,…
M. François Autain. Il y a tout de même aussi les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Justement ! Parlons-en !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … avec, bien entendu, les MIGAC.
De même, je ne souhaite pas revenir sur le concept de convergence. En revanche, je veux le rendre soutenable, juste et applicable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 18 et 57.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les amendements identiques nos 18 et 57, déposés respectivement par M. le rapporteur général et par M. le rapporteur pour avis, visent à ramener la date butoir fixée pour la convergence tarifaire intersectorielle entre établissements publics et privés de l’année 2018 à l’année 2014.
Cela ne manque pas d’étonner, surtout après les explications très précises et détaillées qui nous ont été apportées lors de la table ronde organisée par la MECSS, dans le cadre de la commission des affaires sociales.
En effet, les responsables de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, la DHOS, et de la mission « tarification à l’activité » nous ont fait part de plusieurs éléments.
Premièrement, ils nous ont indiqué travailler sur la base des recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, rendu public au mois de janvier 2006, qui préconise la réalisation de seize études nécessaires pour mesurer les écarts de coût justifiés par la nature différente des charges assumées par chacun des secteurs. La DHOS a donc entrepris des travaux destinés à faire en sorte que la convergence puisse s’exercer à champs de charges couvertes identiques. Cela demande du temps.
Deuxièmement, ils ont souligné que la question des honoraires médicaux, inclus dans les tarifs du secteur public, mais pas dans ceux du secteur privé, soulevait des difficultés techniques « aiguës ». Par exemple, dans le processus de convergence, comment gérer sur un tarif unique, pour les établissements privés, une part « honoraires » et une part « clinique », qui ont chacune leur logique propre ? Vous le comprendrez, cela pose la question de la clé de répartition entre le médecin et l’établissement dans lequel il exerce et, incidemment, celle du lien qui existe entre eux et celle des dépassements d’honoraires. Cela demande du temps.
Troisièmement, ils ont rappelé que de nombreuses études préalables, loin d’être encore achevées, étaient nécessaires pour évaluer de manière précise les écarts de coût justifiés entre les différents secteurs d’activités.
Ces études portent notamment sur la précarité, la permanence des soins, l’activité non programmée, les effets de taille et de gamme. Cela demande du temps.
Quatrièmement, ils ont insisté sur la nécessité de tester les conséquences des mesures préconisées par les études, et de les tester d’une manière très rigoureuse dans le modèle tarifaire. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, pour la nouvelle classification V11, les travaux ont duré trois ans pour passer de 800 à 2 300 tarifs. Cela demande du temps.
Cinquièmement, ils ont déclaré qu’après le temps des prises en compte des résultats dans le modèle tarifaire, il serait nécessaire de gérer les « effets revenus ».
En effet, comme l’a souligné à juste titre Mme la directrice de la DHOS : « On ne peut pas, de manière irresponsable, bousculer l’offre de soins sur un territoire, en prenant le risque de ne plus avoir de réponse sur telle ou telle pathologie. […] La gestion des “effets revenus” doit allier l’efficience et les besoins en santé pour les Français. Il n’est pas acceptable de faire disparaître brutalement un offreur de soins et de créer par la même une rupture dans le service rendu à la population. »
Sixièmement, au-delà du seul coût pour la sécurité sociale, ils ont conclu sur l’importance de prendre en considération, dans cette question de « convergence », la problématique de la « convergence globale du coût », qui inclut, certes, le coût pour l’assurance maladie, mais également le coût pour les assurances complémentaires et le coût pour les patients, comme l’a souligné le responsable du pôle finance de la Fédération hospitalière de France lors de la table ronde. Cela demande du temps.
Dans ces conditions, mes chers collègues, nous ne pouvons que voter contre les deux amendements visant à avancer la date butoir pour la convergence tarifaire intersectorielle de 2018 à 2014.
M. le président. Je constate que vous êtes en convergence avec Mme la ministre, monsieur Godefroy. (Sourires.)
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. En écoutant M. le rapporteur général présenter l’amendement n° 18, j’ai eu le sentiment que nous n’avions pas assisté à la même table ronde.
D’après ce que j’avais compris, si la convergence était prévue pour 2018, c’est bien parce que la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ne pouvait pas faire autrement.
D’ailleurs, nous pouvons lire dans le rapport les propos particulièrement explicites de Mme Annie Podeur, la directrice de la DHOS, qui déclarait ceci : « En 2012, une grande part du chemin sera réalisée vers le retour à l’équilibre des hôpitaux, la convergence intrasectorielle sera effective et tous les résultats des études seront connus. Mais cela est insuffisant : à ce stade, il faut encore tirer les conséquences des études et les tester dans le modèle tarifaire de manière rigoureuse. Pour la nouvelle classification V11, les travaux ont duré trois ans pour passer de 800 à 2 300 tarifs.
« Après ce temps de prise en compte des résultats dans le modèle, il sera nécessaire de gérer les “effets revenus”, car on ne peut pas, de manière irresponsable, bousculer l’offre de soins sur un territoire, en prenant le risque de ne plus avoir de réponse sur telle ou telle pathologie. Le cumul de ces délais explique que 2018 n’est pas un report “aux calendes grecques”, mais un délai raisonnable pour travailler de manière fiable. »
Je pense que c’est parfaitement clair. Par conséquent, je ne comprends pas d’où les auteurs des amendements identiques nos 18 et 57 sortent la date de 2014 !
Mes chers collègues, même pour ceux qui sont favorables à la convergence, ce qui n’est pas mon cas,…
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C’est pour cela que vous voulez prendre du temps !
M. François Autain. … je pense que la date de 2014 n’a absolument aucun fondement. C’est pourquoi je voterai contre ces deux amendements identiques.
Pour ma part, j’ai surtout retenu de la table ronde que les principaux partisans de la convergence étaient les représentants de la Fédération de l’hospitalisation privée. J’ai eu le sentiment, peut-être à tort, qu’ils en attendaient une augmentation de leurs tarifs.
M. Guy Fischer. Bien sûr !
M. François Autain. Mais sans doute me suis-je trompé…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sans aucun doute !
M. François Autain. Vous le savez, je ne suis pas très objectif – c’est, du moins, la réputation qui m’est faite – en ce qui concerne l’hospitalisation privée.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est bien de le reconnaître !
M. François Autain. Quoi qu’il en soit, j’ai cru comprendre qu’ils en attendaient beaucoup. C’est sans doute la raison pour laquelle ils sont nettement plus pressés d’aboutir à la convergence que la fédération de l’hospitalisation publique.
M. Paul Blanc. Qui, elle, n’est pas du tout pressée !
M. François Autain. En réalité, nous ne sommes pas opposés par principe à ce que l’activité ou la pathologie soient prises en compte dans le financement des hôpitaux.
M. François Autain. Mais elles ne doivent pas constituer la totalité de la référence de calcul de l’allocation destinée aux hôpitaux.
M. François Autain. Aujourd'hui, les GHS représentent seulement 60 % à 63 % des ressources des hôpitaux, le reste provenant des MIGAC.
M. François Autain. Les MIGAC représentent donc 40 % des ressources, et ce taux a d’ailleurs tendance à augmenter.
Par conséquent, faire de la tarification à l’activité l’alpha et l’oméga de toute tarification serait, me semble-t-il, une démarche totalement idéologique et dogmatique. À mon sens, il faut en revenir à des considérations beaucoup plus mesurées qu’aujourd'hui.
Nous maintenons donc notre opposition à la fois à la convergence et à la T2A telle qu’elle est appliquée par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons ni ces deux amendements identiques ni l’article 32.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la ministre, vous l’avez dit, ce point est l’un des plus importants du PLFSS.
Nous en avons examiné d’autres, qui n’ont pas toujours reçu de réponse satisfaisante, je pense notamment à la reprise de la dette de la CADES.
Je suis aujourd'hui dans le rôle qui est le mien en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances.
Vous dites que nous avons besoin de temps. Mais nous n’avons pas de temps ! Le déficit est tel que les choses risquent de se précipiter si on traîne ou si on laisse accroire à l’hôpital que nous ne sommes pas dans une situation d’urgence.
Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, sur la conception qui est la vôtre de l’amélioration de l’efficience. Certains exemples que vous nous avez redonnés voilà quelques instants font froid dans le dos et prouvent bien qu’on ne peut laisser les choses en l’état jusqu’en 2018.
Le niveau du déficit actuel vient, je le dis malgré toute la sympathie que j’éprouve pour le secteur hospitalier au sein duquel j’ai exercé durant la première partie de ma vie professionnelle, du fait que les méthodes n’ont pas changé. En l’occurrence, ce n’est pas : « Encore quelques minutes, monsieur le bourreau ! ». En effet, 2018, c’est loin !
La convergence tarifaire bien comprise, qui n’est pas forcément violente, mais qui va dans le sens de l’équité que vous appelez de vos vœux permettrait de réaliser une économie de 8 milliards à 10 milliards d’euros.
La commission des finances est très attachée au processus de convergence. C’est raison pour laquelle elle a déposé un amendement, qui est d’ailleurs identique à celui de nos collègues et amis de la commission des affaires sociales. Cela prouve bien que le Parlement souhaite dire au Gouvernement : Attention, 2018, c’est trop tard !