M. Jean-Pierre Godefroy. C’est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé au Canada : l’apparition de quelques cas a suffi à provoquer de longues files d’attentes devant les centres de vaccination. Il faut donc se préparer. C’est ce que le Gouvernement fait ; je travaille moi-même en étroite collaboration avec le ministre de l’intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux le dire avec force, n’ayons pas des réflexes d’enfants gâtés ! Cela a été très justement rappelé par certains d’entre vous, la vaccination nous a apporté des bénéfices considérables, notamment en termes d’espérance de vie. Souvenons-nous du temps où les vaccins n’existaient pas, des sanatoriums, de ces centaines de milliers de personnes handicapées ou déformées par la poliomyélite, de tous ces enfants qui mourraient de la diphtérie, de la rougeole, de la coqueluche !
M. François Autain. Du tétanos !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Qu’attendent les personnes atteintes du sida ? Qu’attendent les mères africaines qui voient mourir leurs enfants dans leurs bras ? Un vaccin ! En attaquant la vaccination, nous nous comportons comme des gosses de riches. Il faut mettre en pièces cette campagne honteuse menée par les ligues anti-vaccinales ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Gérard Dériot. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 et 261.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les sommes prélevées au-delà d’un montant de 230 millions d’euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l’article L. 862-4 précité de l’année 2011. Le fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de la déduction visée au deuxième alinéa au fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Solidaire de la lutte contre la pandémie grippale, l’UNOCAM avait donné son accord pour participer financièrement à l’achat des doses de vaccins. Or il ressort des calculs effectués que le montant prévu à l'article 10 est très supérieur à la réalité.
Cet amendement a donc pour objet de limiter l’effort de l’UNOCAM à 230 millions d'euros, en prévoyant également que l'EPRUS transmette les informations nécessaires au fonds CMU.
M. François Autain. Cet amendement ressemble au nôtre !
Mme Catherine Procaccia. Sous une autre forme.
M. Gilbert Barbier. Donc promis à un autre vote…
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 235 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 262 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction. L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de ladite déduction au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le produit de cette contribution est versé à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 235.
M. Bernard Cazeau. Du fait certainement de la réduction du taux de TVA, la dépense effective de l'EPRUS pour l'achat des vaccins contre la grippe A s’établit à 712 millions d'euros, soit un montant inférieur aux 870 millions d'euros initialement prévus. L'UNOCAM souhaite que sa contribution soit revue à la baisse et plafonnée à 230 millions d'euros.
L'article 10 ne prévoyant pas un tel plafonnement, cet amendement a pour objet de préciser que les sommes prélevées au-delà de 230 millions d'euros seront déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011. Les sommes représentant le coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux seront également comptabilisées en déduction de ce plafond.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 262.
Mme Annie David. Je ne reviendrai pas sur ce que nous venons de dire sur cette contribution, qui, nous l’espérons, restera exceptionnelle, puisque, rappelons-le, l’UNOCAM a donné à Mme la ministre de la santé son accord pour la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe A/H1N1.
Or, comme nous l’avons signalé précédemment, la dépense effective de l’EPRUS correspondant à l’achat des vaccins a été surestimée et n’est en fait que de 712 millions d’euros, sur la base d’une TVA à 5,5 %.
Au regard des sommes réellement engagées et dans la mesure où cette contribution exceptionnelle doit être affectée uniquement à la lutte contre le virus A/H1N1, et non être une simple contribution au régime général de la sécurité sociale, nous souhaitons que les sommes prélevées au-delà de 230 millions d’euros soient déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011.
Par ailleurs, dans la mesure où l’EPRUS a acheté les doses vaccinales, nous proposons, toujours dans un souci de transparence et pour garantir un réel fléchage de la mesure, que la contribution des organismes complémentaires soit directement affectée à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ces trois amendements s’apparentent à ceux que nous avons rejetés il y a quelques instants. Mais alors que les précédents prévoyaient des pourcentages, ceux-ci fixent des valeurs absolues pour ce qui concerne la participation des organismes complémentaires.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement ne souhaitait pas que nous touchions au dispositif dans son ensemble. Je ne peux donc qu’inciter les auteurs de ces amendements à les retirer aussi brillamment qu’ils les ont exposés ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente. (Assentiment.)
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je tiens à intervenir à ce stade de la discussion, car je m’aperçois que certains de nos collègues s’apprêtent à voter cet amendement, sans doute par solidarité avec Mme Procaccia.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Or celui-ci ne pourrait être acceptable aux yeux de la commission qu’après avoir été rectifié. Le II ne peut être maintenu puisque la disposition qui y figure, à savoir le transfert du financement à l’EPRUS, a été supprimée tout à l’heure.
À titre personnel, je ne suis pas opposé à ce que nous inscrivions dès à présent dans la loi un montant fixe si une majorité le souhaite ainsi. Tel n’est pas le souhait du Gouvernement, et la commission l’a soutenu. Cela étant, puisque certains de nos collègues socialistes, UMP et centristes sont prêts à s’associer pour faire adopter l’amendement,…
M. François Autain. Nous aussi !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … j’insiste auprès de Mme Procaccia pour qu’elle le rectifie.
Mme la présidente. Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 111 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, même si la commission ne partage pas mon objectif, je préfère ne pas rectifier cet amendement, pour ne pas briser sa cohérence avec ceux que j’ai précédemment déposés sur l’EPRUS.
M. François Autain. Voilà !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dans ces conditions, madame la présidente, je demande un scrutin public sur cet amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Madame la présidente, je demande trois minutes de suspension de séance. Trois minutes précisément, et nous les tiendrons.
Mme la présidente. Par conséquent, j’accède à votre demande, mon cher collègue.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 12 novembre 2009 à minuit, est reprise le vendredi 13 novembre 2009 à zéro heure trois.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 190 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 96 |
| Pour l’adoption | 3 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Sur les amendements identiques nos 235 et 262, peut-on considérer que le vote est le même ? (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)
(Les amendements nos 235 et 262 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L’article 10 prévoit une contribution des organismes complémentaires au financement de l’achat des doses de vaccin contre la grippe A. Nous souhaitons, par cet amendement, que les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale soient exonérés de cette taxe. Nous pensons ici, en particulier, aux mutuelles étudiantes.
En effet, soumettre ces dernières à une nouvelle taxation pourrait remettre en question leur existence même. Or 1 615 000 étudiants dépendent aujourd’hui du régime de la sécurité sociale des étudiants et 83,7 % de ces jeunes possèdent une complémentaire santé. C’est beaucoup moins que le reste de la population française – 92 %. La moitié – 48,8 % – de ceux qui n’en ont pas justifient leur choix par des raisons budgétaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sauf à vouloir donner un sort particulier au régime étudiant, il m’apparaît difficile de prévoir une exception. Si on se trouvait dans le cas d’une vaccination grippale classique, le régime étudiant complémentaire y aurait participé.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À partir du moment où l’UNOCAM et les organismes d’assurance maladie complémentaire participent, dans le cadre d’une négociation forfaitaire, n’est-il pas cohérent que le régime étudiant participe également pour ce qui concerne la part complémentaire ? Une dérogation est difficilement concevable, sauf à vouloir créer une exception. Mais comment justifier cette exception ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien entendu, les bénéfices de la vaccination seront également au profit des mutuelles et des mutuelles étudiantes. Si elles n’ont pas à affronter une pandémie ou si la pandémie est moindre, les intéressés consulteront moins les médecins et consommeront moins de médicaments, elles en seront évidemment bénéficiaires, comme les autres organismes complémentaires. Il n’y a donc aucune raison de les exonérer de cette contribution.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je profite de cette explication de vote pour faire une mise au point. Peut-être étais-je légèrement assoupi, en tout cas je n’ai pas réagi immédiatement. Je tiens à dire que nous ne voulions pas voir notre amendement n° 262 subir le même sort que l’amendement n° 111 rectifié de Mme Procaccia. Aussi, nous aurions préféré qu’il soit véritablement soumis au vote. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG.) Je tiens à ce que mes propos figurent au procès-verbal.
Mme la présidente. Je vous donne acte de vos propos, mon cher collègue.
Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 862- 1 à L. 862-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
A. - Au b de l'article L. 862-1, le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »
B. - Au a) de l'article L.862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe »
C. - L'article L 862 - 4 est ainsi rédigé :
« I. - Il est institué, au profit du fonds visé à l'article L862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.
« La taxe est assise sur la prime ou cotisation correspondant aux dites garanties et stipulée au profit de l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Elle est perçue par l'organisme d'assurance maladie complémentaire ou son représentant responsable pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Elle est liquidée sur le montant des primes ou cotisations émises au cours de chaque trimestre, nettes d'annulation ou de remboursement. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.
« Un arrêté du Ministre du budget et des comptes publics précise les documents à fournir par les organismes d'assurance complémentaire à l'appui de leurs versements.
« II - Le taux de la taxe est fixé à 5,9 %.
« III - Les mutuelles régies par le code la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, les entreprises régies par le code des assurances et les autres organismes d'assurance maladie complémentaire perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du I et du II ci-dessus, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 euros par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil. »
D. - L'article L. 862-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces sommes sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe visée aux I et II de l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée ».
E. - La première phrase de l'article L.862-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L.862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. »
F. - L'article L. 862-7 est ainsi modifié :
1° Dans le a), le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »
2° Le c) est ainsi rédigé :
« c) Les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux primes ou cotisations émises définies au I de l'article L. 862-4 ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en œuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ; »
G - L'article L. 862-8 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le fonds et les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4. ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ».
III. - les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1er juillet 2010.
IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Nous le savons tous, l’assurance complémentaire revêt d’autant plus d’importance dans le budget des ménages que les consultations comme les médicaments sont de moins en moins bien remboursés.
C’est une des raisons pour lesquelles les organismes d’assurance maladie complémentaire et les mutuelles souhaiteraient un peu plus de clarté quant à ce que paient les assurés. En effet, ce qui est appelé une contribution est une taxe, ce qui est appelé une déduction est une imputation.
Bref, comme je l’ai dit en commission, les assureurs souhaitent que l’on appelle un chat un chat, et tel est précisément l'objet de ce long amendement.
Je précise que cet amendement est complètement neutre : il est neutre pour l’assuré, qui ne paiera ni plus ni moins ; il est neutre pour le fonds CMU, qui percevra exactement la même somme ; il est neutre pour les finances publiques, le taux restant fixé à 5,9 % du chiffre d’affaires.
Mais préciser les termes aura pour effet de donner un peu plus de transparence aux appels de cotisations et aux avis d’échéance, ce qu’en tant qu’assurés nous souhaitons tous. Ce que nous payons en qualité d’assurés, en tant que taxes ou en tant que contribution au financement du fonds CMU apparaîtra ainsi clairement.
Cet amendement, qui vise à assurer l’information des usagers que nous sommes tous, me paraît devoir être adopté par ceux qui entendent défendre les droits des consommateurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est sans doute neutre financièrement, mais il ne l’est pas sur le plan sémantique puisqu’il a pour effet de transformer une contribution en une taxe.
Considérant que les incidences financières étaient nulles, la commission a décidé d’émettre un avis de sagesse positive si l’avis du Gouvernement était favorable. Cela mettra peut-être un peu de baume au cœur de Mme Procaccia après le rejet de ses amendements précédents.
Mme Catherine Procaccia. J’en ai vu d’autres !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je relève toutefois que, dans la dernière phrase de l’exposé des motifs de son amendement, Mme Procaccia insiste sur le fait que celui-ci « contribue également à améliorer la transparence sur les coûts de gestion des assureurs complémentaires santé, la contribution sur le chiffre d’affaires actuellement versée grevant les frais, ce qui fausse les analyses qui sont faites ».
En fait, les complémentaires veulent faire valoir auprès de leurs adhérents et de leurs cotisants que cela n’est pas complètement neutre pour eux puisque cela entraîne des frais de gestion qu’ils doivent bien répercuter, sous une forme ou sous une autre, et je suppose que les assurés, à travers leurs cotisations, supportent le coût de ces frais.
En tout cas, l’amendement n’a pas d’incidence financière sur le fonds CMU, et c’est pourquoi la commission a opté pour la position que j’ai déjà indiquée.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, d’abord parce qu’il n’est pas sûr que les organismes d’assurance maladie complémentaire répercutent la taxe sur les contrats. Ils peuvent décider, pour certains, de la payer sans la répercuter.
Je signale en effet qu’il y a tout de même dans le PLFSS des éléments extrêmement favorables aux mutuelles.
Par exemple, la diminution, à hauteur de 240 millions d'euros, des tarifs des radiologues et des biologistes comme celle des prix des génériques et de plusieurs spécialités pharmaceutiques se traduisent par des sommes moins importantes à prendre en charge pour les mutuelles.
Évidemment, ces dernières se gardent bien souvent de le rappeler, et c’est pourquoi je le fais, mais elles peuvent donc décider si elles le souhaitent, et certaines sont d’ailleurs décidées à le faire, de ne pas répercuter entièrement l’augmentation. Dans ce cas, il y aura obligatoirement une incidence.
En revanche, si l’on transforme la contribution en taxe, on ne laisse aucune marge de manœuvre aux organismes d’assurance maladie complémentaire.
Ensuite, second élément qui m’amène à m’opposer à cet amendement, en admettant que ces organismes ne tiennent pas compte de tout cela, la transformation de la contribution en taxe conduira à mettre juridiquement cette dernière à la charge de l’assuré, et non plus à celle des organismes d’assurance maladie complémentaire. Si ces derniers répercutent économiquement cette transformation, il y a deux possibilités.
Soit l’organisme ne modifie pas le contrat et l’assuré devra alors payer 100 euros plus 5,9 % de taxe. En conséquence, si cette option est financièrement neutre pour le fonds CMU, elle ne l’est pas pour l’assuré, dont la couverture ne sera pas pour autant augmentée.
Soit l’organisme modifie le contrat et l’assuré devra payer 100 euros pour récupérer le même montant net qu’auparavant. Néanmoins, l’assiette de la taxe sera alors de 94,10 euros, et non de 100 euros, soit 5,9 % de moins, et le fonds CMU perdra 5,9 % de ses recettes, soit 100 millions d’euros !
Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme neutre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Quoique Mme la ministre ne m’ait pas demandé de le faire, je vais retirer l’amendement, mais je tiens à dire que, si les assureurs diminuent leurs tarifs, c’est en général en fonction du risque et de l’analyse de celui-ci. En conséquence, s’ils ont davantage de rentrées et que l’analyse d’un risque, par exemple le risque radiologique, s’améliore, ils abaisseront leurs tarifs. En revanche, ils ne diminueront jamais des taxes ou des contributions que leur impose l’État.