Article 15
Le premier alinéa de l’article L. 2-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des régies énoncées au quatrième alinéa de l’article L. l. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.
M. Jean-Claude Danglot. L’article 15 revêt une importance décisive puisqu’il consacre les modalités concrètes de la libéralisation des envois en nombre non seulement pour la correspondance, mais aussi pour les colis. Le service universel est ainsi cantonné dans sa version minimaliste.
L’exposé des motifs du projet de loi a l’avantage de la clarté puisqu’il replace cette disposition dans le « contexte de libéralisation des marchés postaux » et précise que « La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ».
Les choses sont claires !
La directive postale de 2008 permet à cette dérive libérale d’enfin jouer son rôle en toute sérénité par élimination de la moindre notion de « valeur normative ». De ce fait, elle permet aussi d’éliminer ce qui était encore possible jusqu’à présent : le maintien d’un périmètre réservé pour le service universel.
Cette fois-ci, le monopole postal est effectivement brisé dans la mesure où les envois en nombre, y compris de colis, seraient exclus de toute régulation pour être définitivement régis par le droit commun de la concurrence. Une partie des services pouvant être prise en charge par l’expéditeur, le prestataire du service universel aura de fait la possibilité de baisser ses tarifs en fonction des prestations. Ce « contexte de marchés totalement ouverts », est-il précisé dans le rapport, donnera « davantage de souplesse à La Poste pour fixer ses tarifs d'envois en nombre, marché sur lequel la concurrence va se développer ».
La reconnaissance, à travers cet article, de l’éclatement de ce secteur autorisera un développement de politiques de dumping financier et social visant à tirer toujours vers le bas le service, les prix et les salaires, et à faire exploser le statut des employés de La Poste.
Cette fois-ci, l’autorisation porte sur l’ensemble des envois, et le service universel va finir par ne plus avoir de raison d’exister.
La règle, c’est l’ouverture totale à la concurrence, les exceptions qui existaient précédemment disparaissant pour laisser la place à un secteur où La Poste ne sera qu’une entreprise parmi tant d’autres, soumise aux objectifs de toutes les sociétés anonymes.
Monsieur le ministre, chers collègues, vous réussissez par ce tour de passe-passe à casser le monopole postal. Vous ouvrez la porte aux sociétés privées pour qu’elles viennent s’engouffrer dans ce créneau. Vous interdisez ainsi à La Poste la possibilité de prospérer dans un secteur qui, dans le cadre de la péréquation, pourrait être un moyen de compenser d’autres activités moins rentables, mais exercées cette fois-ci dans l’intérêt des citoyens et non de quelques actionnaires.
Votre souci n’est pas le développement, pas même la modernisation de La Poste : vous n’avez pour objectif que de démanteler l’entreprise pour mieux pouvoir livrer ses parties rentables au privé.
Les directives européennes transposées en droit français portent en elles tous les ingrédients nécessaires pour la destruction de nos services publics. L’une après l’autre, elles détruisent les fondements même de ce que notre République a été capable de construire au fil des siècles. Elles mettent en œuvre l’Accord général sur le commerce des services, conclu entre les pays membres de l’OMC et entré en vigueur en 1995, elles soumettent au marché et aux règles concurrentielles des pans entiers de notre économie qui avaient été mis hors du circuit marchand par le Conseil national de la Résistance. Elles trouvent leur aboutissement dans le traité de Lisbonne, qui va graver dans le marbre toutes ces politiques néolibérales.
Avec votre dogmatisme avéré, vous êtes même capables d’imaginer des solutions plus extrêmes encore en prônant le changement de statut, que les libéraux européens ne peuvent inscrire dans les textes européens dans la mesure où il relève de la décision des États nationaux. Les directives votées par les parlementaires libéraux européens sont à la source de toutes ces réformes destructrices.
Avec l’article 15, vous participez au démantèlement de La Poste. Nous demanderons donc sa suppression. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 528 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 109.
Mme Isabelle Pasquet. L’article 15 du projet de loi récrit l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps. En effet, ces contrats dérogatoires permettent certes à La Poste de proposer des tarifs attractifs pour les envois en nombre, mais la conduisent bien évidemment à reporter le manque à gagner sur les petits clients.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous souhaitez aujourd’hui aller encore plus loin en supprimant dans les textes codifiés la référence au coût évité. Il s’agit, de cette manière, d’apporter de la souplesse à La Poste en disposant qu’elle est totalement libre dans la fixation de ses tarifs. Par ailleurs, l’élargissement du champ des envois visés tend à généraliser ces contrats dérogatoires.
La commission de l'économie du Sénat estime que cette disposition s’inscrit dans l’évolution de La Poste en société anonyme, renforçant par là même notre crainte que La Poste ne devienne une entreprise privée comme les autres.
Nous ne le souhaitons pas. Nous voulons que La Poste reste une entreprise spéciale, garante de l’intérêt général, de l’égal accès de tous au service public.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 528.
M. Michel Teston. L’article 15 concerne les contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel que le prestataire peut conclure avec ses gros clients.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée que La Poste puisse conclure des contrats spécifiques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels.
Surtout, cet article supprime la référence à la notion de « coût évité ». Il est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi que, « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux, La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ».
C’est donc une fois de plus une vision libérale qui est privilégiée. Je rappelle que la directive n’oblige aucunement à procéder de la sorte !
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. L’article 15 est nécessaire pour adapter le régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel. La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos 109 et 528.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Même avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 109 et 528.
Mme Isabelle Pasquet. Un élément nous amène à être encore plus vigilants dans notre opposition à ce renforcement de la libéralisation d’un service comme la poste. La directive sert aujourd’hui de prétexte à la casse de ce service public et l’article 15 est un outil non négligeable pour parvenir à ce résultat.
Avant le 28 décembre 2009, nous serons appelés à débattre de la transposition d’une nouvelle directive dont l’objet est de parachever la libéralisation de l’ensemble de nos services : la fameuse directive Bolkestein. Elle a été passée sous silence pendant les élections européennes, elle a même été annoncée comme définitivement enterrée ; en vérité, elle va ressurgir avec encore plus de force pour mettre le point final à la déréglementation de nos services publics et généraliser le dumping social en Europe.
La signature du traité de Lisbonne va donner des ailes à tous ceux qui ne voient notre société que sous l’angle de la concurrence libre et non faussée et de l’argent roi.
Même aujourd’hui, on considère dans certains milieux financiers que les obstacles sont encore trop nombreux pour que soit étendue à toute l’Europe une libéralisation des services qui ne peut se faire qu’à un niveau national. Les capitaux ont besoin d’air, de grand large, pour que la stratégie de Lisbonne puisse trouver son plein épanouissement et aboutir à cette libre prestation de services.
Vous me direz que le principe du pays d’origine n’existe plus dans le texte de cette directive. Toutefois, certains d’entre vous n’ignorent pas non plus qu’un règlement européen (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique directement aux États membres et a mis en place un dispositif similaire à celui du pays d’origine.
La Poste fait partie des services d'intérêt économique général qui pourraient ainsi très librement s’accommoder de la législation de leur choix pourvu qu’elle permette de mettre en concurrence les salariés et d’ainsi niveler par le bas la protection sociale.
Avec le traité de Lisbonne, tout sera enfin possible, et la concurrence libre et non faussée pourra s’en donner à cœur joie !
Certains considèrent qu’en soulevant cette question nous sommes loin de la privatisation de La Poste. J’estime au contraire que nous sommes dans le vif du sujet. Ne voir que partiellement les choses, en politique, peut conduire à la cécité...
Je pense donc que la suppression de l’article 15 ne serait que conforme au respect de notre conception des services publics à la française. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 et 528.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 2-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. La dernière phrase du premier alinéa du l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques se lit ainsi: « Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». La suppression de cette phrase, on le comprend tout de suite, vise, comme cela est si bien indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, à permettre à La Poste d’adapter son offre de prestations sur celle de ses concurrents « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux ». Car, évidemment, la concurrence sera rude, mes chers collègues, et vous vous apprêtez à créer dans ce projet de loi les conditions pour qu’elle le soit encore plus.
Certains se sont déjà engouffrés dans le système bien avant que ne soit déposé le projet de loi. Il y a de l’argent à se faire !
Ainsi, le journal l’Humanité révélait qu’une société du nom d’Alternative Post avait pénétré ce marché en usant de subterfuges. « On a trouvé une astuce, explique une porte-parole de l’entreprise. On travaille avec un géocodage, qui remplace l’adresse du destinataire. Le nom de la personne figure sur la lettre, mais plus son adresse. Ce courrier est alors considéré comme du courrier non adressé, et ce type de marché est libre. »
Il n’empêche que cette société et plusieurs autres sont déjà sur ce créneau des envois en nombre des entreprises, qu’elles ont choisi des clients rentables dans des zones urbaines denses, ce qui leur permet de proposer des tarifs inférieurs de 17 % à 40 % à ceux de La Poste, puisqu’elles ne traitent que les envois de plus de 500 exemplaires, et qu’à ce jour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, n’a pas levé le petit doigt !
La contrepartie, bien sûr, ce sont des emplois précaires payés au ras des pâquerettes et des conditions de travail très « physiques », sans tenir compte bien évidemment du fait que le service universel, lui, est laissé à La Poste.
Si votre projet de loi est adopté, monsieur le ministre, les opérations de ce type pourront se développer en toute légalité et permettre à La Poste de se positionner de la même façon, en tirant les conditions de mise en œuvre de la prestation vers le bas.
Votre objectif est bien de faire en sorte que le monopole public, qui fonctionne bien, soit cassé par des intervenants privés qui ne seront intéressés que par les parties rentables, dans le seul but, d’un côté, de favoriser des actionnaires et, de l’autre, de dégrader les conditions de salaire et de travail des employés de ces sociétés.
C’est ce que nous refusons, avec les salariés de La Poste, avec les citoyens, avec les élus locaux.
Des millions de citoyens se sont mobilisés, et vous faites toujours la sourde oreille.
Actuellement, des millions de cartes-pétition sont en circulation dans le pays pour demander au Président de la République le respect de la votation citoyenne du 3 octobre dernier, le retrait du projet de changement de statut de La Poste, l’ouverture d’un débat public sur l’avenir du service public postal et, enfin, un référendum sur l’avenir de La Poste. Mais cela n’est qu’un prélude à la réforme territoriale, où tout sera à la puissance dix !
Cette dégradation du service, cette dégradation des conditions de travail transpire à toutes les lignes de ce projet de loi, y compris à l’article 15 !
Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En remplaçant les « envois de correspondance » par les « envois postaux », vous permettez l’extension des contrats dérogatoires aux conditions générales de l’offre de service universel en y incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, pour tous les envois.
Cela permettra avec plus de facilité l’ouverture au secteur privé de marchés très juteux.
La libéralisation sur le créneau des colis est largement entamée, et même ce semblant de régulation finit par vous gêner. Cela a conduit la commission à s’offusquer de ce semblant de contrôle pour demander immédiatement que !a libéralisation soit totale. La chasse est donc ouverte.
C’est bien le droit commun des sociétés qui conditionnera l’organisation de La Poste. C’est bien son statut qui sera l’élément essentiel de toutes les actions qui seront programmées, et c’est bien à partir de là que se construit la privatisation. C’est ce que vous reconnaissez à travers ce texte.
Vous abandonnez les secteurs les plus rentables au secteur privé. Certains – nous vous l’avons dit – ont déjà commencé à pénétrer ce créneau en toute illégalité. Par votre texte, vous allez leur permettre d’opérer en toute légalité, démontrant ainsi que l’intérêt privé est pour vous supérieur à l’intérêt général.
Vous faites fi des besoins des populations pour servir une minorité de nantis. Ce qui obsède ces entreprises, c’est le seul curseur du profit. « Pour s’intéresser aux courriers de grand-mère, il faudrait avoir le réseau de La Poste et… ne pas vouloir faire de bénéfices », disait avec cynisme un responsable d’une entreprise concurrente de La Poste.
La crainte est donc réelle que La Poste, organisée sous le même statut, ne devienne rapidement tributaire des mêmes objectifs ; « le courrier de grand-mère » n’offrira alors plus aucun intérêt… financier. C’est bien le danger du changement de statut qui est en cause, et cet article ne fait que renforcer et préciser ces dérives libérales.
Mme la présidente. L'amendement n° 317, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les envois à caractère publicitaire sont exclus de ces dispositions.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à ce que La Poste s’engage concrètement pour la défense de l’environnement. Dans ce cadre, La Poste doit éviter de participer au gaspillage du papier, véritable fléau de la société de consommation.
Chaque année, chaque foyer français reçoit en moyenne l’équivalent d’un arbre entier en messages non sollicités, à savoir des mailings, des tracts, des prospectus, des imprimés sans adresse, des catalogues, des journaux gratuits, des dépliants publicitaires… Je pense que vous m’avez compris !
Ce harcèlement publicitaire…
M. Alain Fouché. Il crée des emplois !
M. Jean Desessard. … est imposé à chacun d’entre nous, car on considère qu’il suffit, pour y échapper, d’apposer un autocollant « stop pub » sur sa boîte aux lettres.
M. Alain Fouché. On ne reçoit pas les journaux des Verts !
M. Jean Desessard. Moi qui ai apposé cet autocollant, je reçois quand même l’équivalent d’un arbre ! Ceux qui ne le mettent pas doivent en recevoir bien davantage…
Il serait plus judicieux que ce flot de publicités ne soit distribué que si l’usager autorise ce déversement dans sa boîte aux lettres.
On peut en effet parler de courrier indésirable, car plus d’un tiers de ces messages ne sera jamais ouvert ou lu. Le reste est d’un intérêt tout relatif et finira généralement à la poubelle. Et pas toujours dans le bac destiné aux déchets recyclables, puisque certaines communes n’en sont pas encore équipées !
D’un point de vue écologique, le phénomène est une plaie grandissante car les moyens utilisés sont de plus en plus sophistiqués – surtout pour les mailings –, avec des matières très diverses rendant parfois impossible le recyclage. Le volume global de ces messages augmente chaque année.
D’un point de vue financier, c’est aussi une plaie car nous payons tous ensemble un total de 240 millions d’euros chaque année pour la collecte, le tri – souvent très problématique – et le traitement de tous ces messages sur papier, pourtant non sollicités.
La Poste, dont la mission première est de rendre un service public, n’a pas vocation à participer à cette vaste opération de gaspillage, certes lucrative pour une minorité, mais fort coûteuse pour la collectivité.
C’est pourquoi je vous propose d’exclure les envois à caractère publicitaire de ces dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression nos°111 et 110.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 317. Monsieur Desessard, ne perdez pas de vue le fait que la publicité représente 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour La Poste et 900 emplois !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Assouline. Le Grenelle de l’environnement, c’était pour rire !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Vous ne l’avez pas voté !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 317.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir pris le temps de me signaler que, si l’on excluait de ces dispositions les envois à caractère publicitaire, cela ferait 900 emplois en moins.
M. Alain Fouché. Plus que cela !
M. Jean Desessard. Mais quel est l’intérêt de ces emplois ?
M. Alain Fouché. Ils font vivre des familles !
M. Jean Desessard. Ces 900 emplois, je veux les garder ! (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Nous n’avions pas compris !
M. Jean Desessard. Je peux vous donner demain une liste des bureaux de poste où j’aimerais qu’ils soient affectés, notamment dans les départements ruraux qui souhaitent plus de services postaux !
Ces emplois qui sont consacrés à la réalisation de publicités et à l’élaboration de prospectus sont des emplois inutiles ! De plus, ce déversement de papiers dans les boîtes aux lettres indispose nos concitoyens ! S’il y a une reconversion écologique de l’économie à envisager, c’est bien la transformation de ces emplois existants en emplois socialement et écologiquement utiles !
M. Jean Desessard. Si vous n’avez pas encore compris que, selon nous, il manque des emplois dans les territoires ruraux et les banlieues, cela mérite encore une semaine de discussion… (Sourires.) Nous disons depuis le début qu’il va manquer des emplois dans les territoires ruraux pour les services de proximité.
Si nous sommes capables de financer ces 900 emplois pour des choses inutiles, soyons capables de les transformer en métiers socialement utiles !
M. Alain Fouché. La publicité fait vivre des entreprises !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article 15.
M. Michel Teston. Cet article étend aux envois postaux les contrats que La Poste peut contracter avec les gros clients. Il instaure une série de dérogations applicables à tous les envois postaux ; les tarifs encadrés sont donc supprimés, La Poste étant désormais autorisée à appliquer des tarifs concurrentiels pour tous ces envois.
Compte tenu de ce que j’ai dit lors de la présentation de l’amendement qui a été rejeté, nous sommes contre l’adoption de cet article.