M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Supprimer l’article 2 ter peut apparaître comme une proposition curieuse de la part de mon groupe.
Nous venons, en effet, de passer un certain nombre d’heures à défendre le statut public de La Poste, à faire valoir ses atouts et ses potentiels et voilà que, en apparente contradiction avec cette position, nous serions opposés à l’allégement de sa charge fiscale.
En réalité, plusieurs objections de forme et de fond peuvent être formulées à l’encontre de l’article 2 ter et justifier, par là même, l’adoption de cet amendement de suppression.
Nous avons deux objections de forme contre cet article.
Tout d’abord, on nous propose un article à portée fiscale qui, dans les faits, aurait toute sa place dans le projet de loi de finances et non dans ce texte.
Cette première objection de forme trouve, d’ailleurs, toute sa pertinence dans le fait que l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale n’a pas vraiment prévu de suivre l’orientation qui semble ici imprimée.
Ainsi, l’article dans son 3 bis précise : « En ce qui concerne la cotisation complémentaire, la valeur ajoutée retenue pour l’application de l’article 1586 ter fait l’objet d’un abattement de 70 % de son montant. »
En clair, il ne semble aucunement dans les intentions du législateur de modifier en quoi que ce soit la fiscalité de La Poste, du moins en matière de fiscalité locale.
L’État a encore besoin que La Poste s’acquitte d’un certain montant au titre de la taxe professionnelle et que la charge de l’abattement soit limitée à 137 millions d’euros, valeur 2008 pour le budget général.
Ensuite, seconde objection de forme, cet article participe du changement de statut de La Poste qui, la discussion l’a d’ores et déjà démontré, est porteuse plus de dangers pour le service public que de bénéfices pour ses usagers.
Cet article n’aurait donc pas vocation à apporter une réponse au problème de la fiscalité de La Poste et ne serait en fait que l’instrument de la construction politique d’une majorité circonstancielle sur le changement de statut.
Par conséquent, nous ne pouvons qu’inviter à l’adoption de cet amendement de suppression ou au rejet de l’article 2 ter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission a adopté l’article 2 ter afin de mettre au point un système permettant à La Poste de financer et donc de maintenir son réseau de points de contact.
Il s’agit, à mon sens, de l’un des principaux apports de la commission sur ce projet de loi.
La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. L’article 2 ter tend à proposer une forme de consensus mou autour de la réduction de la charge fiscale de La Poste, consensus susceptible de faire varier la position de quelques parlementaires au moment où ils auront à se prononcer sur le contenu du projet de loi.
La petite carotte fiscale proposée dans l’article introduit par la commission, dont M. le rapporteur vient de dire qu’il était l’apport principal du Sénat, ne peut faire oublier l’essentiel : les coûts de la mission d’aménagement du territoire de La Poste n’ont jamais, depuis 1990, été évalués à leur juste niveau et autant qu’il aurait été souhaitable. En tout état de cause, ils vont bien au-delà des seuls effets du régime particulier d’imposition.
La Poste est une entreprise de réseau, disposant d’un maillage relativement fort sur le territoire, et ce même si la transformation de nombreux bureaux de poste de plein exercice, offrant l’ensemble des prestations que les usagers sont en droit d’attendre d’un service public moderne, en simples agences postales, voire en relais poste, en a sensiblement détérioré la qualité.
C’est toujours la privatisation rampante que nous avons maintes fois dénoncée qui est à l’œuvre. Elle participe, de fait, à la dévitalisation du service public en s’appuyant de manière arbitraire sur la seule lecture des niveaux de rentabilité financière de l’activité.
Nous refusons, pour bien des raisons, la mise en place d’une commission chargée de l’évaluation du service public postal de proximité.
Nous faisons d’ailleurs observer que les coûts de la présence postale territoriale figurent dans les documents financiers annuels de l’exploitant public. Nul besoin d’être diplômé de polytechnique pour se rendre compte très rapidement que l’abattement de taxe professionnelle ne suffit aucunement à prendre en charge ces coûts.
Les estimations varient, puisqu’elles vont de 250 millions d’euros à 300 millions d’euros. Elles sont néanmoins dans tous les cas supérieures aux effets des abattements.
Plutôt que procéder à la création d’une commission indépendante, ne serait-il préférable, tout en prenant rendez- vous en loi de finances sur la quotité et la consistance de l’aide apportée à La Poste pour faire face à ses missions d’aménagement du territoire, de solliciter les commissaires aux comptes de La Poste pour qu’ils s’attachent au moins à informer le conseil d’administration de l’entreprise de la réalité des faits ?
En tout état de cause, il est évident qu’il faut pousser plus avant la réflexion sur le financement de la présence postale.
Il faut également repenser les critères de stricte rentabilité financière qui président aujourd’hui aux choix d’implantation de ce service public et préemptent la nature des fameux « points de contact » proposés aux usagers.
Il arrive en effet parfois qu’un bureau de poste dépourvu de distributeur automatique de billets ou n’offrant pas une amplitude d’ouverture suffisante se trouve très rapidement rangé dans le lot des bureaux « non rentables ».
C’est aussi parce qu’il faut refuser clairement cette conception étroite de l’activité d’un grand service public national que je vous propose de voter cet amendement de suppression.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « le coût du ».
II. - Ce même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est créé par décret du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé des postes une commission indépendante chargée d’évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à la Poste au I de cet article.
« Cette commission comprend onze commissaires :
« - deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
« - le Président de l’association la plus représentative des maires ;
« - deux magistrats de la Cour des Comptes désignés par le Premier Président de la Cour des comptes ;
« - un représentant de l’Inspection générale des finances désigné par le ministre en charge de l’économie ;
« - le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
« - le délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ;
« - le directeur de l’agence des participations de l’État.
« Le secrétariat de cette commission est assuré par la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.
« Cette commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage.
« Sur la base de cette évaluation, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° .... du.... relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, le niveau d’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, défini à l’article 21 de la présente loi, fait l’objet d’un examen annuel. »
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Le Fonds postal national de péréquation territoriale concourt au financement du coût de la mission d’aménagement du territoire. Les modalités de calcul du coût de cette mission sont régulièrement soumises à un audit effectué par les commissaires au compte de l’entreprise. Ces modalités de calcul ont été expertisées par la Cour des comptes dans son rapport de 2003 et ont fait l’objet d’une information de la Commission européenne.
Il est cependant souhaitable, pour l’avenir, que ce coût fasse l’objet d’une évaluation annuelle systématique. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement tendant à créer une commission ad hoc dont la composition est précisée au niveau législatif afin d’offrir toutes les garanties d’impartialité.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de l’exprimer à de nombreuses reprises, le Gouvernement est bien évidemment prêt à accepter un certain nombre de propositions de la Haute Assemblée pour compléter et préciser son propre amendement.
Le rapporteur a fait référence à un certain nombre de sous-amendements : certains d’entre eux me paraissent effectivement apporter des compléments pertinents permettant de garantir sans ambiguïté la pérennité du financement des missions de service public de La Poste.
M. le président. Le sous-amendement n° 625, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Amendement n° 623
Paragraphe I
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. - Après le premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l’exécution de la mission de service public d’aménagement du territoire définie au I. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois, About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° 623
I. - Paragraphe II, alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de cet article.
II. - En conséquence, au même II, alinéa 12
Remplacer les mots :
Cette commission
par les mots :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques,
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Nous approuvons tout à fait l’amendement n° 623 du Gouvernement, mais nous souhaitons le sous-amender afin que l’évaluation du surcoût de la présence postale sur les territoires ruraux soit calculée avec objectivité et en toute transparence. Sans mettre en cause l’impartialité des auditeurs de La Poste, il est souhaitable que cette tâche soit assurée par un organisme indépendant.
Le Gouvernement propose une commission ad hoc. Nous sommes plutôt tentés, monsieur le ministre, de recourir à un organisme existant, en l’occurrence l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Ce travail relève tout fait des missions de cette autorité administrative indépendante dont la connaissance du secteur postal ne saurait être mise en cause.
L’ARCEP nous paraît donc être l’autorité la plus pertinente pour évaluer le surcoût de la mission de service public de présence territoriale.
En outre, il semble tout à fait raisonnable de ne pas multiplier les interlocuteurs et les organes de contrôle de La Poste. D’ores et déjà, certains font preuve d’une bonne connaissance du secteur postal parce qu’ils ont été mis en place à cet effet et offrent les garanties nécessaires d’un travail de contrôle et de qualité ; c’est le cas de l’ARCEP.
Ce choix nous paraît donc cohérent à tous les égards.
M. le président. Le sous-amendement n° 635, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° 623
Paragraphe II, après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des présidents de conseils généraux ;
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Ce sous-amendement tend à renforcer la présence des élus territoriaux au sein de la commission indépendante que tend à créer l’amendement du Gouvernement. La représentation des départements nous paraît nécessaire, car les conseils généraux sont des acteurs incontournables des politiques d’aménagement du territoire. Les missions qu’ils exercent les conduisent en effet à être les garants de la cohésion sociale et territoriale des politiques publiques.
J’ajoute que la défense des conseils généraux sera au cœur de la discussion d’autres grands textes que nous aurons à examiner prochainement...
M. le président. Le sous-amendement n° 631 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement nº 623
I. - Paragraphe II, alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds mentionné au premier alinéa est alimenté par l’allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allégement est révisé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »
II.- Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Si l’amendement n° 623 et les sous-amendements qui s’y rattachent constituaient les différents étages d’une fusée, les sous-amendements nos 631 rectifié et 632 rectifié en représenteraient le moteur ! Je souhaiterais donc, monsieur le président, présenter ces deux sous-amendements ensemble.
M. le président. Je suis en effet également saisi d’un sous-amendement n° 632 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement nº 623
Compléter cet amendement par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - Le premier alinéa du 3° du I de l’article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de l’abattement est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. »
... - Le 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, à partir de l’exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, conformément aux dispositions du ... de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le sous-amendement n° 631 rectifié tend à modifier l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990. Il prévoit que l’évaluation réalisée avec objectivité et transparence par l’ARCEP servira de base à une révision annuelle de l’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, afin que le financement apporté par le fonds corresponde aux besoins résultant, pour l’entreprise, de la mission que lui assigne la loi.
Le sous-amendement n° 632 rectifié tend à modifier, quant à lui, des dispositions fiscales. Je vous rappelle que, selon la règle actuelle, La Poste bénéficie d’un allégement de fiscalité locale dont le taux est fixé par la loi, à savoir un abattement de 85 % sur les bases d’imposition locale, c’est-à-dire essentiellement la taxe professionnelle, et un abattement de 70 % sur la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Cette situation est porteuse d’incertitudes, notamment au regard des critères fixés par le droit communautaire : cet allégement ne devrait en effet pas être fixé une fois pour toutes, mais devrait être calculé en fonction du coût réel de la mission d’aménagement du territoire, en prenant bien sûr en compte l’ensemble des paramètres liés à cette mission et à son coût annuel pour La Poste.
La solution que nous proposons paraît donc plus claire : chaque année, cet allégement doit évoluer sur la base de l’évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Je dois toutefois faire observer que la disposition qui serait introduite dans le projet de loi par l’adoption de ce sous-amendement modifie l’article 1635 sexies du code général des impôts, lequel est également affecté par le projet de loi de finances pour 2010. Une coordination pourrait donc être nécessaire lors de la discussion budgétaire au Sénat.
Comme l’a rappelé la commission Ailleret, la mission d’aménagement du territoire est la seule, parmi les quatre grandes missions de service public de La Poste, qui ne fasse pas l’objet d’un mécanisme de financement adapté.
Je vous propose donc que nous corrigions ensemble cette anomalie et que nous consolidions ainsi le réseau de proximité que constituent les 17 000 points de contact de La Poste présents sur la totalité de notre territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 623 et sur les sous-amendements nos 624 rectifié et 635 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Dans mon propos liminaire sur l’article 2 ter, j’ai donné l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et donné les indications nécessaires sur les sous-amendements qui le concernent.
Il me semble donc suffisant, à ce stade, de rappeler que la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 623, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 624 rectifié, 631 rectifié et 632 rectifié.
Il s’agit, rappelons-le, d’une part, de garantir à La Poste les moyens de maintenir son réseau de 17 000 points de contact, en vertu de sa mission de service public définie à l’article 2 bis, tel qu’il vient d’être voté et, d’autre part, d’éviter tout risque juridique au regard des règles communautaires.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 624 rectifié, lors de notre première réunion de commission, il y a deux semaines, le groupe Union centriste avait lancé l’idée d’une évaluation du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste par l’Observatoire national de la présence postale. En accord avec le président de la commission, j’ai alors suggéré au représentant de ce groupe de retirer cet amendement afin d’examiner s’il ne conviendrait pas mieux de confier cette mission à l’ARCEP.
Il apparaît en effet que l’ARCEP est l’organisme le plus approprié pour effectuer cette évaluation. Cette autorité présente toutes les qualités d’indépendance nécessaires et sa compétence ne fait aucun doute. Elle sera ainsi en mesure de proposer une méthode d’évaluation « objective et transparente », pour reprendre l’expression consacrée par le droit communautaire.
Une première évaluation du coût du maillage territorial complémentaire serait souhaitable pour la fin de l’été ou le début de l’automne 2010.
Je souhaite toutefois faire observer que l’ARCEP aura probablement besoin du soutien des corps d’inspection de l’État afin d’accomplir cette mission, en raison de sa complexité. Je serais heureux, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous confirme que tous les moyens nécessaires seront bien mis à la disposition de l’Autorité, ainsi que la loi le permet.
Sous cette réserve, la commission émet donc un avis très favorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 635 tend à compléter la composition de la commission instituée par l’amendement n° 623 du Gouvernement en y ajoutant un représentant des présidents de conseil général. Ce complément aurait été intéressant, mais le sous-amendement n° 624 rectifié, ainsi que je viens de l’exposer, prévoit le remplacement de cette commission par l’ARCEP : ce sous-amendement devient donc sans objet et je proposerai donc à son auteur de le retirer.
M. le président. Toujours en discussion commune avec l’amendement n°623, je suis saisi de deux autres amendements.
L’amendement n° 578, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l’exécution de la mission de service public d’aménagement du territoire définie au I.
« Après consultation de La Poste, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit les critères d’évaluation objectifs et transparents à prendre en compte pour l’établissement du surcoût visé à l’alinéa précédent.
« À compter de 2010, elle établit et rend publique chaque année, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, l’évaluation de ce surcoût. À cette fin, La Poste lui communique les éléments nécessaires au calcul des bases de la compensation financière. L’Autorité bénéficie, en tant que de besoin, du concours des corps d’inspection et de contrôle de l’État.
« Le fonds mentionné au premier alinéa est alimenté par l’allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allégement est révisé chaque année sur la base de l’évaluation prévue au troisième alinéa. »
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de l’alinéa précédent ainsi que du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 588, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Mézard, Mme Laborde et M. Milhau, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
- Après le premier alinéa du II de l’article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l’exécution de la mission de service public d’aménagement du territoire.
« À cette fin, La Poste lui transmet les documents et études nécessaires au calcul objectif et transparent des bases de compensations financières.
« Il notifie son avis motivé à l’État pour versement de la compensation nécessaire à l’équilibre du fonds national de péréquation territoriale.
« Un décret en Conseil d’État fixe la composition de cet organisme ou commission, composé d’une majorité de parlementaires et de représentants des associations d’élus, complété par des personnalités qualifiées.
« Il fixe également les moyens dont dispose l’organisme pour réaliser sa mission. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Je pense que cet amendement a sans doute d’ores et déjà perdu tout objet, mais je vais tout de même le défendre, puisque c’est la règle du jeu !
La Poste bénéficie d’un allégement de sa fiscalité locale et cet abattement abonde le Fonds postal national de péréquation territoriale qui finance la mission d’aménagement du territoire de l’entreprise.
Aujourd’hui, sur amendement du groupe du RDSE, notamment, la commission a adopté l’abattement de 100 % sur les bases et porte ainsi l’allégement à environ 221 millions d’euros.
Il est nécessaire de connaître en détail le coût du maillage permettant d’assurer le respect de la mission de service public, afin d’éviter tout risque de sous-évaluation ou de surcompensation. Le surcoût relatif à la contribution de La Poste au service universel est aujourd’hui auto-évalué, ce qui n’est pas normal : notre amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant.
J’observe qu’il s’agirait désormais de confier cette mission à l’ARCEP. Nous ne nous faisons donc guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à notre amendement. Nous verrons !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 588 reprend un amendement déposé par les sénateurs du groupe de l’Union centriste lors de la première réunion de la commission. Il prévoyait que l’organisme indépendant devait être l’Observatoire national de la présence postale. Nous sommes d’accord sur le fond, mais, comme l’amendement n° 623, tel qu’il sera sous-amendé, prévoit que cette mission sera assurée par l’ARCEP, il me semble préférable que cet amendement soit retiré.