M. Dominique Braye. Cela nous rassure !
M. Jean Desessard. Et, pour ce faire, il faut maintenir les bureaux de poste de façon volontariste.
Bientôt, il ne restera plus dans le village que la mairie, un seul commerce et un service postal au rabais. On sera obligé de se déplacer en voiture, avec tous les problèmes que cela pose.
Monsieur le rapporteur, faut-il faire un rapprochement entre les 17 000 points de contact et les 17 000 bars PMU ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) J’espère que vous n’avez pas l’intention d’implanter les points de contact de La Poste dans les bars PMU ! Sinon, je crains les dérives déontologiques et une absence de confidentialité quand le bureau de poste de plein exercice disparaîtra.
Je sais que l’heure est au mélange des genres au plus haut niveau : on peut passer d’un ministère à la gestion d’une grande entreprise privée ; on peut maintenant diriger deux entreprises différentes. Pour ma part, je tiens à ce qu’il reste un lieu où l’on peut se parler, où l’on va pour entendre raconter ce qui se passe dans le village. Or vous demanderez au patron du bar d’être discret !
Où va-t-on aller retirer le recommandé, la lettre d’huissier, le courrier du trésor public, la correspondance avec son employeur ? Justement au bar, à l’endroit où l’on raconte des histoires ! Ce n’est pas normal : c’est cela le mélange des genres ! La déontologie doit être respectée !
Au comptoir, le patron, également responsable du point de contact, nous dira : « secret : La Poste ! ». (Rires.) Je ne suis pas d’accord ! Je vais au café du village pour connaître les nouvelles, et le patron les aura puisqu’il aura reçu tous les courriers, tous les recommandés, mais il ne pourra rien nous dire ! (Nouveaux rires.)
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean Desessard. C’est dommage ! J’avais une autre histoire à vous raconter !
Mme la présidente. Ce sera pour le prochain amendement !
M. Jean Desessard. Vous avez compris pourquoi je suis pour le maintien des bureaux de poste de plein exercice ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. L'amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
contact
insérer les mots :
dont 10 778 bureaux de poste de plein exercice offrant un nombre suffisant d'heures d'ouverture
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à garantir la présence postale au travers du réseau actuel de points de contact, qui comporte 10 778 bureaux de poste.
Les simples points de contact sont souvent insuffisants. Nous l’avons plusieurs fois explicité dans des amendements qui exprimaient des préoccupations voisines du point de vue des usagers et du point de vue des élus et des acteurs économiques dans leur rôle de valorisation des espaces. Je veux ici développer le point de vue des élus en tant que responsables administratifs.
Permettez-moi de citer les propos de deux maires.
Entourés par des communes où les bureaux de poste ont été transformés en agences postales communales, l’un de ces maires expose clairement la situation : « D’un temps plein et demi, nous sommes passés à un mi-temps et un bureau de poste ouvert le matin seulement. Depuis trois ans, nous luttons pour éviter de devenir une agence postale, comme le veut la direction, laquelle nous menace, du coup, d’une fermeture définitive. Une tendance malheureusement largement engagée en zone rurale et très pesante à gérer, qui s’inscrit dans le désengagement de l’État dans les services publics. »
L’autre maire explicite les enjeux pour les mairies : « Transférer le bureau de poste dans une mairie fait peser une lourde responsabilité sur les élus. »
Ce maire rappelle qu’une agence postale communale est tenue par un agent communal, secrétaire de mairie le plus souvent, qui complète son mi-temps par un second mi-temps comme guichetier.
Le secrétaire de mairie, qualifié dans son domaine, se retrouve dans une situation où il pratique une deuxième profession totalement distincte de la première et pour laquelle il n’a pas les compétences requises. Ce maire souligne le climat de malaise que crée ce mélange puisque le secrétaire de mairie se retrouve face au même public et que celui-ci évite le plus souvent de faire ses transactions postales dans le village.
En réalité, réduire le nombre de bureaux de poste de plein exercice conduit au bricolage. De plus, c’est une charge supplémentaire pour les communes dans un contexte où les collectivités territoriales sont déjà suffisamment malmenées et où l’horizon se bouche avec la prochaine réforme des collectivités.
Bref ! On porte atteinte à un attachement très fort à l’égard des bureaux de poste de plein exercice et à leur accessibilité, que notre amendement vise à transcrire dans la loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 454, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
points de contacts
insérer les mots :
, dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants,
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement vise à assurer que les usagers bénéficient d’un nombre de bureaux de poste de plein exercice correspondant au moins au nombre actuel et que ceux-ci leur offrent des horaires d’ouverture suffisants.
Nous considérons que pour être substantielle et pas seulement déclarative, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire et l’accessibilité passent par la présence sur l’ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces sont, certes, nécessaires et bienvenus faute de mieux, mais ils offrent, dans la majorité des cas, une offre de service public postal de moindre qualité.
Par ailleurs, en termes d’horaires, nos concitoyens attendent de La Poste une amplitude des horaires d’ouverture correspondant à une vraie qualité de service public. L’image d’un bureau de poste fermé a un effet désastreux pour les communes, qui le paient cher en termes d’attractivité.
Cette situation aboutit aussi à des discriminations territoriales en créant des inégalités dans l’accès à un service de proximité essentiel, notamment le service bancaire.
Sur l’accessibilité bancaire, je vais prendre un exemple tiré du monde rural et citer les propos d’une conseillère municipale qui ont été rapportés dans la presse nationale. Cette conseillère municipale explique très concrètement pourquoi elle a participé à l’organisation de la votation citoyenne dans sa commune. L’enjeu est d’avoir un bureau de poste de plein exercice aux amplitudes horaires suffisantes. Cette élue s’exprime ainsi : « Dans les agences postales communales, aucune opération bancaire ne peut être effectuée. Les retraits d’argent sont limités à trois cents euros par semaine, alors que, souvent, les personnes âgées payent leurs courses et leurs factures en liquide. Pour obtenir plus d’argent, il faut parcourir vingt-cinq kilomètres, en moyenne. Or nombre de ces personnes ne conduisent pas, ou plus. »
Nous connaissons tous ce type de situations dans nos départements. Nous avons le souci d’y remédier. Encore faut-il que ces situations ne s’aggravent pas ! Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 419 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à garantir et à renforcer la présence postale dans les territoires d’outre-mer qui accusent un retard structurel en la matière. Il est en effet nécessaire de garantir un niveau suffisant de bureaux de plein exercice en outre-mer et de limiter la multiplication des points de contact, qui ne proposent pas les mêmes prestations que les bureaux de plein exercice.
Je le rappelle, dans le cas de la Guyane, La Poste accuse déjà un important retard structurel. On comptabilise un bureau de poste pour 7 000 habitants environ, contre un pour 4 000 en métropole. Il y a de moins en moins de bureaux de plein exercice. En raison de rationalisations, de restructurations, de mutualisation, le service ne fait que se détériorer. Des projets d’agences postales communales commencent à apparaître. En conséquence, la présence postale se réduit comme une peau de chagrin.
La présence territoriale de La Poste sur l’ensemble du territoire est indispensable. Il ne reste plus qu’à l’appliquer concrètement en outre-mer et, singulièrement, en Guyane !
Mme la présidente. L'amendement n° 420, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter de cet alinéa par les mots :
et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement tend, comme beaucoup d’autres, à garantir l’égalité d’accès aux services postaux dans toutes les parties du territoire français.
Il vise à insister sur les différentes contraintes à prendre en compte dans la mission d’aménagement du territoire de La Poste, ce qui englobe aussi bien les régions de montagne, les zones rurales, les banlieues enclavées et les régions d’outre-mer, tout particulièrement la Guyane.
Ce département cumule tous les handicaps que je viens de mentionner, la forêt jouant ici le rôle occupé par la montagne en métropole. Les villes du littoral guyanais sont relativement bien dotées, encore que les files d’attentes dans les bureaux ressemblent à celles que l’on trouve dans les banlieues et les zones urbaines sensibles de la région parisienne.
Ailleurs, même sur le littoral, la présence de La Poste est déjà insuffisante et inégale : les guichets automatiques, en particulier, n’existent pas à Awala-Yalimapo, Mana, Montsinéry-Tonnegrande et Régina. Quant à l’intérieur, certaines communes ne disposent pas de bureaux de poste : Ouanary, Saint-Élie, Apatou, Grand-Santi, Papaïchton, et les bureaux de poste, lorsqu’ils existent, ne proposent pas tous les services, alors que dans l’intérêt des usagers, plus le territoire est isolé, plus le service offert devrait être complet.
La Poste, en tant que service public, n’a pas achevé de remplir sa mission d’aménagement du territoire en Guyane. Dès lors, comment une société anonyme s’inscrivant dans une logique de rentabilité pourrait-elle remplir cette mission si la loi ne l’y oblige pas ?
Mme la présidente. L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones rurales de faible densité de population
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de compléter le troisième alinéa de l’article 2 bis qui dispose : « Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci » en ajoutant : « y compris dans les zones rurales de faible densité de population. »
Cela peut paraître superfétatoire. Il s’agit simplement d’attirer l’attention sur le cas particulier de ces zones de faible densité. Tenir compte des spécificités des zones à faible densité ne veut pas dire diminuer le nombre de points de contact parce qu’il y a peu de population. Au contraire, il faut l’augmenter eu égard à la superficie, à la distance et à la dispersion des populations. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. L'amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones urbaines sensibles
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous avons abondamment évoqué la problématique de la présence postale en milieu rural ; il s’agit maintenant de garantir la présence postale dans les zones urbaines sensibles.
L’article 2 bis a notamment pour objet d’établir le mode de répartition de la présence postale sur l’ensemble du territoire national, ce qui renvoie à la mission d’aménagement du territoire qui est traditionnellement celle de La Poste et qui est inscrite dans le présent projet de loi.
La définition de la politique d’aménagement du territoire que La Poste est appelée à mettre en œuvre doit être encadrée par la loi, afin de prendre en compte les axes prioritaires définis ces dernières années dans le cadre des politiques de la ville.
Il s’agit ici de conforter la mission d’accompagnement du développement économique des territoires et de réduction des inégalités, en termes économiques et sociaux, entre les différents espaces qui incombe à La Poste.
Pour ce faire, la référence à la prise en compte des spécificités des territoires mentionnée dans le présent article est insuffisante.
Les « spécificités » sont en effet sujettes à des interprétations diverses et susceptibles de varier en fonction des préoccupations du moment, lesquelles sont aléatoires. Or une politique d’aménagement du territoire se doit, par définition, de s’inscrire dans le long terme.
De plus, dans un contexte où des inquiétudes pèsent sur le souhait véritable de l’État de contribuer financièrement à la présence postale, il est bon de signaler dans la loi un certain nombre d’obligations que l’entreprise La Poste se doit d’honorer.
Ainsi est-il nécessaire de préciser que les quelque 17 000 points de contact doivent correctement couvrir le territoire national, y compris dans les zones urbaines sensibles.
Ces zones sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être, et c’est légitime, la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction de considérations locales liées aux difficultés – c’est un euphémisme – que connaissent les habitants de ces territoires. Elles ont été créées par l’article 42 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, leur liste a été fixée par décret et « leur périmètre a fait l’objet de négociations se fondant sur une approche empirique des réalités sociales, urbaines et économiques ».
Leur zonage est réglementaire et s’appuie sur des critères statistiques : taux de la population du quartier par rapport à la ville, taux de chômage, part des non-diplômés, potentiel fiscal de la commune ou des communes, présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradés.
Ne pas veiller à ce que les zones urbaines sensibles bénéficient de la présence postale reviendrait à abandonner les Françaises et les Français qui y vivent à un enclavement qui leur serait durement préjudiciable, d’autant qu’ils vivent sur des territoires moins à même que d’autres de mettre à leur disposition des solutions de rechange dans le cas de figure où La Poste en viendrait à faillir à sa mission.
Mme la présidente. L'amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones de montagnes en voie de désertification
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Mes chers collègues, vous comprendrez que je présente cet amendement qui concerne la présence postale en milieu montagnard.
Pourquoi ajouter à l’article 2 bis, qui prévoit que le réseau postal devra compter « au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci », les mots : « y compris dans les zones de montagne en voie de désertification » ?
La localisation des points de contact doit, tout simplement, prendre en compte les caractéristiques démographiques, économiques et sociales des zones de montagne. Certes, la loi du 20 mai 2005 impose que 90 % de la population départementale soit à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet en voiture d’un point de contact.
Que l’on me permette de souligner qu’aujourd'hui 9 700 points de contact, dont la moitié sont des bureaux de poste de plein exercice, sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. Toutefois, les élus et les populations qu’ils représentent ont aujourd'hui toutes les raisons d’être inquiets.
En effet, le décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste affiche des objectifs bien en deçà de ceux de la loi de 2005.
Notamment, il accorde une garantie plus faible que la garantie offerte par la loi, en édictant qu’au moins 95 % de la population de chaque département doit être à moins de dix kilomètres, et non pas à cinq kilomètres, comme le prévoit la loi, d’un point de contact donnant accès aux prestations du service universel postal.
Pis, il ne fait plus référence au temps de parcours, notion très importante en zone de montagne puisque les conditions d’accessibilité augmentent les temps de transport.
Surtout, La Poste est autorisée à déroger au principe de levée et de distribution du courrier tous les jours ouvrables « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement régulier » des obligations liées à ce principe.
Les élus locaux et les habitants des zones de montagne en savent d’ailleurs quelque chose, puisqu’ils constatent d’ores et déjà de graves dysfonctionnements, la distribution du courrier devenant parfois aléatoire – le terme est faible – dans certaines communes de montagne et les horaires d’ouverture se réduisant drastiquement.
Afin de garantir durablement une bonne qualité du service et d’accessibilité aux missions postales d’intérêt général, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 480 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones périurbaines sensibles
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement qui porte sur les zones périurbaines sensibles se situe dans la continuité de celui qui a été présenté par Jean-Jacques Mirassou. Il n’aura échappé à personne que ces zones ne font pas partie des territoires les plus intégrés dans les dynamiques économiques et dans le tissu social nationaux.
L’expression « zones périurbaines sensibles » renvoie à des portions du territoire qui souffrent d’enclavement. Ce constat n’est sans doute pas étranger au fait que les autorités y ont identifié des faits de délinquance susceptibles de motiver la création de brigades de prévention de la délinquance juvénile, qui y interviennent prioritairement depuis 1997, dans une optique de prévention.
Notre groupe est extrêmement attaché au corps de la gendarmerie et a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de dénoncer les menaces de fermeture qui pèsent, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, sur un certain nombre de ces brigades.
Néanmoins, l’État ne saurait se contenter d’être présent dans les zones périurbaines sensibles principalement par le biais de ses forces de sécurité. Ces territoires doivent en effet faire également l’objet d’un aménagement durable, qui repose sur la mise à disposition des populations et des entreprises qui y sont installées de tous les moyens de leur réussite économique et sociale. Pour ce faire, il est impératif que chacun y ait accès au service public de La Poste, créateur par excellence de lien social et de dynamiques économiques.
La Poste a traditionnellement une mission d’accompagnement du développement économique des territoires, ainsi que de réduction des inégalités spatiales en termes économiques et sociaux.
Cette mission figure dans le présent projet de loi, mais elle doit faire l’objet d’une définition plus précise qui permette une présence postale digne d’un service public de qualité sur les territoires les moins favorisés de la République.
Ainsi est-il nécessaire de préciser dans l’article 2 bis du projet de loi que les 17 000 points de contact que compte a minima le réseau postal seront répartis sur le territoire national y compris dans les zones périurbaines sensibles. Ces zones sont, par excellence, des types de territoire qui ont besoin d’une présence postale dense.
En la matière, il serait de très mauvaise politique de laisser la définition des objectifs à atteindre à des considérations purement conjoncturelles, comme le laisse craindre l’actuelle formulation de l’article 2 bis.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Jean-Pierre Caffet. Elle mentionne en effet seulement que les points de contact de La Poste doivent être répartis en fonction des spécificités du territoire, ce qui est très insuffisant.
C’est pourquoi nous vous proposons de préciser la rédaction de cet article par le présent amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 483 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones de revitalisation rurale
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Après les zones urbaines sensibles et les zones de montagne, voici venu le temps des zones de revitalisation rurale, dans lesquelles cet amendement vise à garantir la présence postale.
Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
De nouvelles mesures applicables aux ZRR ont été définies en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux
Ces zones regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières en termes de faible densité démographique ou de handicaps naturels et structurels sur le plan socioéconomique.
La puissance publique accomplit des efforts en faveur des territoires qui sont couverts par ces zones. Il convient en effet de mettre en place toutes les chances de réussite. Personne ne comprendrait, alors que des efforts sont consentis par l’ensemble des acteurs, dont les élus, que la présence postale recule dans ces lieux.
Je tiens à rappeler que l’enseigne de La Poste agit aussi comme un label de qualité. C’est un élément important d’attractivité, qu’il s’agisse d’attirer des entreprises ou des professions libérales.
En zone rurale, un médecin ne peut pas travailler correctement s’il n’a pas accès facilement aux services de La Poste, et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
Cet amendement, au-delà de son objet direct, vise donc à rendre cohérent, en le renforçant, l’effort public qui porte sur les zones de revitalisation rurale.
M. Jean-Pierre Caffet. Excellent !
Mme la présidente. L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans le respect des principes du développement durable
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Madame la présidente, ce n’est pas parce que M. le président du Sénat nous a accordé une journée supplémentaire pour l’examen de ce projet de loi que je vais prendre mon temps pour présenter cet amendement, d’autant que je l’ai déjà défendu.
L’objectif est de tout mettre en œuvre pour réduire la facture carbone et son empreinte écologique, ce qui implique que La Poste accomplisse l’ensemble de ses activités dans le respect des principes du développement durable.
Mme la présidente. L'amendement n° 569, présenté par MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Amoudry, Deneux, C. Gaudin, Merceron et Biwer, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Pozzo di Borgo, Mme Payet et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
selon les modalités définies au dernier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 190, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ceux-ci, deux bureaux de poste seront maintenus dans le canton de Chambéry Nord, en Savoie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 284, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque usager doit bénéficier de l'accès à un bureau de poste à moins de 10 km de son domicile ou à moins de 10 minutes de trajet, compte-tenu des conditions de circulation inhérentes à ce lieu.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. On l’a dit à maintes reprises et je ne voudrais pas, mes chers collègues, vous fatiguer en répétant que le bureau de poste et le facteur restent souvent, dans les villages, le dernier lien direct entre les habitants et le service public.
Je ne parlerai pas non plus de la personne âgée qui déposait ses lettres dans une boîte aux lettres jaunes, devant chez elle ou à cent mètres, et qui, du jour au lendemain, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, devra changer ses habitudes parce que la boîte aux lettres va être enlevée faute de collecter suffisamment de courriers.
M. Jean Desessard. Même si une lettre est déposée le lendemain, il n’en demeure pas moins que, pendant deux jours, il n’y a pas de courrier à collecter. On décide alors de supprimer la boîte aux lettres pour que le facteur ne passe pas pour rien, en invoquant l’argument de la rentabilité.
Faisons l’analogie avec un supermarché et une épicerie de proximité. Cette dernière a un meilleur bilan carbone, car un seul camion vient la livrer. (M. Dominique Braye s’exclame.) En revanche, le bilan carbone de la grande surface est moins bon, car un nombre très important de personnes s’y rendent en voiture pour faire leurs courses.
Il en est de même pour la collecte des lettres : il est préférable, d’un point de vue écologique, qu’une camionnette passe relever le courrier dans des boîtes aux lettres bien desservies, plutôt que d’obliger les utilisateurs à prendre leur voiture pour aller poster leurs lettres à plusieurs kilomètres. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine).
Il est donc socialement et écologiquement intéressant de garder de multiples boîtes aux lettres et de maintenir les postes de facteurs.