M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, en remplacement de M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 588, adressée à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique.
M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, M. Carle vous prie de bien vouloir excuser son absence, un empêchement de dernière minute l’ayant privé de ce rendez-vous avec vous ; il m’a chargé de vous adresser à sa place sa question, ce dont je suis d’autant plus heureux qu’elle nous concerne tous.
Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur les importantes difficultés rencontrées par les communes pour recruter les personnels des crèches.
Ceux-ci, pour prétendre à une nomination en tant que stagiaires, doivent réussir les concours de la fonction publique territoriale.
Organisés par les centres de gestion, ces concours regroupent généralement plusieurs départements et attirent une foule de candidats tout en n’offrant que peu de places.
Dans de nombreux départements – par exemple celui de la Haute-Savoie, département de M. Carle, qui connaît un accroissement de population de plus de 10 % chaque année depuis bientôt vingt ans –, les créations de structures multi-accueil augmentent fortement, ce qui nécessite beaucoup de personnel.
Les titulaires de la fonction publique territoriale faisant défaut, les collectivités territoriales se voient contraintes d’embaucher du personnel non recruté par concours.
J’illustrerai mon propos par le cas de la crèche d’Épagny, commune de la couronne annécienne.
En vue de son ouverture, en 2004, la commune a dû embaucher du personnel titulaire du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture, de psychomotricienne et d’éducateur de jeunes enfants.
Par la suite, afin de satisfaire aux obligations légales, ces agents se sont présentés aux épreuves des concours de la fonction publique territoriale, mais sans succès.
Or, à Épagny, ils donnent toute satisfaction et s’acquittent de leur tâche de manière très professionnelle.
Lors de la session 2008 du concours d’auxiliaire de puériculture, une candidate a obtenu la note de 16 sur 20. Nous pouvons donc dire que cette personne est parfaitement qualifiée pour exercer. Hélas ! le seuil d’admission avait été fixé à 17 sur 20, et elle a donc été recalée…
Pour compléter le tableau, parallèlement, les préfectures sollicitent très régulièrement les communes pour que celles-ci régularisent la situation des agents n’ayant pas encore obtenu leur concours.
Il s’agit donc là d’une situation particulièrement ubuesque !
Une solution simple pour résoudre cet imbroglio existerait pourtant : il conviendrait de reconnaître les diplômes de l’État à l’échelon territorial et de permettre une passerelle entre les deux fonctions publiques. Après tout, si ces personnels sont qualifiés au niveau de l’État, pourquoi ne le seraient-ils pas aux yeux des centres de gestion ?
Nous souhaitons donc vous demander, monsieur le ministre, si vous accepteriez de donner une suite favorable à cette proposition, qui permettrait de simplifier nos procédures, déjà bien assez complexes, et de répondre aux besoins pressants des échelons locaux ?
Enfin, monsieur le ministre, qu’en est-il du dispositif de formation d’intégration obligatoire que doivent effectuer les stagiaires de la fonction publique territoriale durant leur stage et dont la durée de cinq jours est généralement considérée comme excessive tant par les élus locaux que par les intéressés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur Cambon, vous vous êtes fait le porte-parole de M. Carle ; permettez-moi d’être celui d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui, lui non plus, ne pouvait être présent ce matin et qui vous prie de l’en excuser.
La question que vous posez, qui intéresse d’ailleurs tous les postes de fonctionnaires de la fonction publique territoriale, porte tout à la fois sur le concours, le niveau de recrutement au concours et la formation précédant l’entrée véritable en fonction.
Il s’agit là d’une organisation assez complexe, mais c’est à elle que l’on doit l’excellence de notre fonction publique locale, excellence d’autant plus indispensable que, les élus locaux que nous sommes le savent tous, c’est cette fonction publique qui, depuis la décentralisation, est le plus en contact avec la population.
Il y a donc, d’une part, le concours, qui est le mode normal de recrutement dans la fonction publique. C’est ce qui permet à tout citoyen d’être candidat à un poste de la fonction publique et il s’agit donc d’un principe dont la mise en œuvre peut, certes, être améliorée, mais auquel il est impossible d’échapper.
D’autre part, il y a le niveau du diplôme d’État nécessaire pour se présenter au concours, et, trop souvent, on confond les deux choses, alors qu’elles sont complètement différentes : le titulaire d’un diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture peut ainsi travailler dans des structures relevant d’une caisse d’allocations familiales, d’une commune ou de l’État, mais sous réserve de passer un concours.
Une réflexion a été engagée en vue d’alléger le contenu des épreuves des concours donnant accès aux cadres d’emplois du secteur médico-social.
Ces travaux ont trouvé leur traduction dans un décret du 4 avril 2008 modifiant le décret du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours de nombreux cadres d’emplois de la filière médico-sociale publié au Journal officiel du 6 avril 2008, décret qui porte sur les modalités de recrutement dans les cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux.
Dans la mesure où le diplôme d’État exigé des candidats – mais qui ne vaut pas admission au concours – correspond à une qualification professionnelle avérée, l’épreuve écrite d’admissibilité, qui était un QCM, a été supprimée.
En revanche, l’épreuve orale d’admission de quinze minutes devant permettre à un jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et sur leur aptitude à exercer les missions dévolues aux agents de ces cadres d’emplois a été maintenue.
L’épreuve écrite ayant été supprimée, il ne reste plus que l’épreuve orale et il me semble que les choses vont beaucoup mieux.
S’agissant de cette épreuve orale, il est normal que le jury du concours appelé à vérifier les qualités des candidats soit souverain et fixe librement le seuil d’admissibilité, par exemple, comme dans le cas que vous avez évoqué, en exigeant une note minimale de 17 sur 20. C’est une garantie conforme de surcroît au principe de libre administration des collectivités locales, qui doivent pouvoir organiser les concours comme elles l’entendent en fonction du volume des recrutements auxquels elles veulent procéder.
Par ailleurs, les modalités de recrutement différenciées dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d’État découlent de leurs propres spécificités.
Enfin, en ce qui concerne la formation, deux décrets du 29 mai 2008 relatifs aux formations d’intégration et de professionnalisation ont redéfini en profondeur la formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale afin de répondre à l’exigence de formation tout au long de la vie professionnelle posée par la loi du 19 février 2007 pour tous les fonctionnaires territoriaux, y compris ceux qui relèvent de la catégorie C, qui, jusqu’alors, en étaient exclus.
Ces textes ont fixé les objectifs et la durée de la formation d’intégration.
Cette durée est de cinq jours, et elle est la même pour tous les cadres d’emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent.
La formation est centrée sur l’acquisition d’un socle minimum de connaissance sur le monde territorial afin d’offrir à chacun une culture commune et de favoriser ainsi l’adaptation des agents à leur nouvel environnement professionnel.
Ces textes prévoient également des mécanismes de dispense ou de réduction de formation.
Ainsi, compte tenu des formations professionnelles ou diplômantes déjà suivies, des acquis de l’expérience professionnelle ou des bilans de compétences, les fonctionnaires peuvent être dispensés, sur leur demande ou sur celle de leur employeur, de tout ou partie des formations statutaires après accord du Centre national de la fonction publique territoriale.
La durée de formation d’intégration avant titularisation peut être réduite et le solde reporté sur la première période de formation de professionnalisation à l’occasion de la prise du premier poste.
Je pense, monsieur Cambon, avoir ainsi répondu à l’ensemble des questions que vous avez posées. (M. Jean Arthuis applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de la réponse que M. Woerth vous a transmise à mon intention et à celle de M. Carle, mais je pense que, si nous vous avions interrogé personnellement, votre réponse, eu égard aux lourdes responsabilités qui ont été les vôtres à la tête du département du Rhône, n’aurait sans doute pas été tout à fait identique…
Vous savez bien en effet que le recrutement des auxiliaires de puériculture est un problème auquel toutes les collectivités locales sont confrontées et que la question de M. Carle est tout à fait fondée, dans la mesure où une équivalence entre les qualifications d’État et celles de la fonction publique territoriale permettrait d’apporter une solution concrète et rapide.
J’ose espérer que le fait de revenir régulièrement sur le même sujet dans cette assemblée permettra, un jour, de faire comprendre aux fonctionnaires de Bercy la gravité de ce problème. La demande en crèches est énorme, ce qui nous conduit, nous les maires, à être en concurrence les uns avec les autres : il nous arrive de voir un auxiliaire de puériculture quitter notre commune pour 20 ou 30 euros supplémentaires et il faudra bien parvenir à trouver de vraies solutions !
reconnaissance d'un statut fiscal dérogatoire aux epcc
M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 596, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Rachel Mazuir. Madame la secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur les règles actuelles régissant la fiscalité des établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, créés par la loi du 4 janvier 2002.
Les initiatives des collectivités dans le domaine culturel se sont multipliées au point que ces dernières consacrent deux fois plus de moyens que l’État dans le domaine du spectacle vivant.
Les interventions des collectivités s’inscrivent souvent, mais pas toujours, dans le cadre de financements croisés, associant plusieurs d’entre elles, avec ou sans l’État.
L’EPCC a pour avantage d’institutionnaliser la coopération entre ces différentes personnes publiques sans qu’aucune puisse se la voir imposer et de doter d’un statut opérationnel les grandes institutions culturelles d’intérêt à la fois local et national.
Il permet l’organisation d’un partenariat équilibré entre des collectivités territoriales et l’État ou entre des collectivités territoriales seules.
La ville de Bourg-en-Bresse et le conseil général de l’Ain ont ainsi créé un établissement public de coopération culturelle pour gérer le théâtre de la ville chef-lieu, qui est aussi le seul théâtre du département. Ces deux collectivités ont ainsi confirmé leur volonté d’amplifier la vocation du théâtre de Bourg-en-Bresse à jouer le rôle de pôle d’excellence artistique dédié à la création et à la diffusion de spectacles.
Les recettes des EPCC comptent des produits divers tirés des spectacles, des opérations commerciales, de la location d’espaces et de matériels, ou encore des biens et placements. Elles peuvent aussi inclure les dons et les legs.
Cependant, pour l’essentiel, il s’agit surtout des subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées. Les charges de ces établissements sont constituées principalement des frais de personnel et des frais de fonctionnement, les impôts et les contributions de toute nature venant en sus.
Jusqu’à présent les EPCC assujettissaient leurs subventions de fonctionnement à la TVA et bénéficiaient ainsi du droit de déduire la TVA sur leurs dépenses, au même titre que sur les recettes dégagées lors de représentations.
Depuis l’arrêt SATAM rendu en 1993 par la Cour de justice des Communautés européennes, transposé en droit français au travers de l’article 231 du code général des impôts, ces subventions de fonctionnement, constituant l’essentiel des recettes d’un EPCC, n’ouvrent plus droit à la déduction de TVA, à moins d’être assimilées à une subvention complément de prix, c’est-à-dire à une subvention octroyée exclusivement pour compléter le prix réclamé au public moyennant un engagement formel de la part des partenaires.
Ces subventions tombent alors sous le coup de l’application de l’article 231 et sont prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. C’est là que le bât blesse !
Aujourd’hui, l’EPCC de Bourg-en-Bresse, qui a déclaré l’intégralité de ses produits au titre du droit à déduction de la TVA, se trouve dans une impasse. S’il formule une demande de remboursement de la TVA collectée à tort pendant plusieurs années, il risque de faire l’objet d’une procédure de redressement de la part de l’administration fiscale en raison de la taxe sur les salaires non due.
Madame la secrétaire d'État, en vertu de cet imbroglio juridico-fiscal très pénalisant pour nos structures, ne serait-il pas raisonnable de bien vouloir considérer les EPCC, symboles forts de coopération culturelle entre plusieurs collectivités publiques, comme faisant partie des exceptions énumérées à l’article 231 du code général des impôts ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Christine Lagarde et Éric Woerth m’ont demandé de vous apporter un certain nombre d’éléments de réponse sur le sujet particulièrement complexe des EPCC, qui jouent un rôle très positif.
Compte tenu des évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes interprétant la directive communautaire relative au système de TVA, le plus souvent, les subventions perçues par les établissements publics de coopération culturelle sont octroyées dans des conditions qui ne permettent pas de répondre aux conditions exigées pour l’application de cette taxe.
L’instruction fiscale du 16 juin 2006 a pris acte de ces évolutions. Ainsi, en matière de spectacles, seules peuvent être qualifiées de subventions « complément de prix » taxables à la TVA les sommes qui, au terme d’une analyse de leurs conditions d’octroi, présentent un lien direct et immédiat avec le prix des places que les structures de spectacle vendent au public.
Une relation non équivoque doit exister entre la décision de la partie versante d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire vis-à-vis de sa clientèle.
En principe, la perception de subventions non taxables à la TVA par un employeur a pour conséquence de l’assujettir à la taxe sur les salaires.
En effet, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont soumis à la taxe sur les salaires. Cet impôt a une logique et une cohérence : toutes les personnes physiques ou morales non imposables à la TVA ou qui y sont partiellement soumises doivent l’acquitter.
Je rappelle, monsieur le sénateur, que cette taxe, au rendement financier de plus de 11 milliards d’euros, abonde le budget de la sécurité sociale et concerne notamment les employeurs qui perçoivent des subventions de fonctionnement non imposables à la TVA en raison des règles communautaires régissant cette dernière.
Il ne paraît malheureusement pas envisageable d’introduire une exception pour les EPCC, ni pour telle ou telle catégorie déterminée de redevables, aussi dignes d’intérêt soient-ils, sans que cela suscite des demandes tout aussi légitimes de la part des autres redevables de la taxe sur les salaires.
Toutefois, en raison de l’importance du sujet que vous avez soulignée, monsieur le sénateur, des échanges sont en cours et devront être poursuivis sous votre impulsion entre les services de la direction de la législation fiscale et ceux du ministère de la culture afin d’apporter les éclairages utiles aux structures du spectacle qui, comme l’EPCC de Bourg-en-Bresse, pourraient être désireuses d’adapter leurs contrats de sorte que les subventions perçues soient taxables à la TVA dans le respect des principes communautaires, avec les conséquences que vous pourriez espérer sur la taxe sur les salaires.
M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.
M. Rachel Mazuir. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette ouverture dont je prends acte.
Vous n’êtes pas sans savoir que les EPCC remplissent quasiment un service public dans des départements très ruraux comme le mien où les distances sont grandes.
Le département de l’Ain, qui consent beaucoup d’efforts, tient à cette action en faveur du théâtre.
difficultés rencontrées par les mairies pour la délivrance des passeports biométriques
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Christian Cambon. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que les mairies rencontrent pour la délivrance des passeports biométriques.
En effet, la généralisation du nouveau passeport, équipé d’une puce électronique et contenant les empreintes digitales de son titulaire, se révèle plus difficile que prévue.
Certes, depuis octobre 2008, plus de 30 000 passeports de ce type auraient déjà été délivrés pour un total de 83 000 demandes.
Toutefois, des temps d’attente très importants sont signalés, et nombre de services d’état civil de nos mairies se heurtent à des épisodes de déconnexion du serveur de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, portant à près d’une demi-heure le traitement d’un seul dossier, ce qui engendre de fréquents embouteillages.
Le directeur de l’ANTS indiquait au printemps dernier, dans un article de presse, que ces problèmes devaient sans doute être liés à une mauvaise prise en main des outils informatiques. Il n’en est rien, car nos personnels ont été, pour la plupart d’entre eux, parfaitement formés.
Les administrés ne comprennent pas les tracas administratifs qui leur sont faits. Ils craignent de ne pouvoir obtenir leurs passeports à temps soit pour partir en vacances à l’étranger, soit, dans le cas de chefs d’entreprise ou de cadres, pour porter les couleurs de leur société à travers le monde. C’est un secteur, madame la secrétaire d'État, qui vous tient à cœur et pour lequel vous vous battez particulièrement.
Il serait infiniment dommageable qu’un dispositif destiné à simplifier et à accélérer la procédure d’obtention d’un passeport sécurisé soit remis en cause pour des raisons purement techniques.
En conséquence, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures pourront être prises à l’avenir pour améliorer cette procédure et permettre, ainsi, aux services d’état civil de répondre sereinement et efficacement aux administrés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vais vous communiquer la réponse préparée par Brice Hortefeux, mais il est certain que la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur que je suis est également intéressée par l’efficacité du dispositif de délivrance des passeports au service des chefs d’entreprise, notamment de PME, qui se battent sur les marchés internationaux.
Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen faisait obligation à tous les pays membres de l’Union d’instaurer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports comportant, dans un composant électronique, des données biométriques.
La volonté du ministre de l’intérieur, à l’occasion de la mise en place de ce nouveau passeport, a été de deux ordres : améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement et simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement au bénéfice des demandeurs.
Le dispositif mis en œuvre répond à ce double objectif.
Les délais ont été considérablement réduits grâce au lien télématique entre la mairie, la préfecture, l’Agence nationale des titres sécurisés et l’Imprimerie nationale.
Les contraintes ont été allégées. L’usager n’est plus lié à sa commune de résidence ou à son département. Il pourra désormais formuler sa demande de passeport dans l’une des 2 072 communes équipées sur l’ensemble du territoire national et, le cas échéant, dans l’un des 212 consulats de France à l’étranger.
Actuellement, le temps d’enregistrement de la demande, incluant le recueil des données biométriques, se situe en moyenne nationale, pour l’ensemble des communes équipées, à dix minutes. Nous sommes donc loin de la demi-heure que vous avez évoquée dans certains cas. Une très large majorité des départements ont un fonctionnement normal et satisfaisant, avec un délai de retour du passeport de sept à dix jours après le dépôt de la demande.
Il est vrai que, au cœur de l’été, neuf départements, mais neuf seulement, ont éprouvé des difficultés liées à plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous assistons à un afflux de demandes très important en cette période de l’année, les mois de juin et juillet étant, en effet, les mois traditionnellement les plus chargés, notamment pour les préfectures des grandes agglomérations.
Nous avons enregistré ensuite un surcroît d’activité engendré par les demandes de renouvellement des cartes nationales d’identité délivrées en 1999, année du passage à la gratuité de ce titre, et qui arrivent à échéance. Il y a eu, en quelque sorte, embouteillage.
Enfin, nous avons dû faire face à l’effet de nouveauté du passeport biométrique, car les usagers ont attendu l’instauration effective de ce titre pour en demander l’attribution.
Pour toutes les raisons que j’ai invoquées, nous avons eu à gérer une sorte de « bosse » pendant les mois d’été.
Afin de faire face à la situation, le ministère de l’intérieur a alloué une dotation budgétaire spécifique permettant aux préfectures les plus en difficulté d’avoir temporairement recours à un renfort de vacataires ou de rémunérer des heures supplémentaires pour les personnels des services des titres des préfectures.
Depuis le début du programme et jusqu’à la date du 31 août, plus de 470 000 passeports biométriques ont été fabriqués et envoyés aux mairies concernées pour qu’elles les remettent aux usagers.
Monsieur le sénateur, s’il est vrai que des difficultés temporaires et estivales ont pu être enregistrées, tous les moyens ont été mobilisés afin d’y remédier dans les plus brefs délais pour améliorer encore les services rendus à nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous venez de m’apporter.
Les maires, singulièrement ceux des grandes agglomérations et des départements de la région parisienne, qui ont été beaucoup plus touchés que les autres pour les raisons évoquées, seront heureux d’apprendre que l’État a mis en place un effort financier et en moyens humains afin de faire disparaître le plus rapidement possible cette « bosse » dont vous avez expliqué l’existence.
La procédure est excellente. Nos collaborateurs, dans les mairies, ont beaucoup investi de leur temps pour maîtriser ces techniques. Il ne faudrait pas que des retards viennent porter ombrage à une réforme que nous trouvons, par ailleurs, extrêmement positive.