M. Daniel Soulage. La mise en œuvre des trames verte et bleue apportera beaucoup en matière de protection de la biodiversité. Dans certains cas, elle n’engendrera aucune gêne particulière.
Toutefois, les contraintes que leur instauration pourrait faire peser sur les territoires concernés, sur les plans économique et de l’aménagement, justifie sinon une pleine association, du moins une information des communes, ainsi que l’émission d’un avis simple par les collectivités territoriales et les groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme.
En effet, la mise en place d’une trame verte ou bleue ne sera pas sans conséquences, et il importe de prendre en compte ce qui se passe sur le terrain. Dans cette optique, il faut impliquer les responsables des EPCI et les maires dans la démarche pour qu’un travail de qualité, efficace et durable puisse être accompli.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je remercie M. Soulage d’avoir bien voulu rectifier cet amendement, en concertation avec la commission. Il apparaît tout à fait opportun d’associer étroitement les élus locaux à la mise en place des trames verte et bleue, notamment en leur permettant de se prononcer de manière explicite sur le projet qui sera élaboré par la région.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur la nouvelle version de cet amendement, plus opérationnelle que la précédente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement donne également un avis favorable à cet amendement. Je voudrais néanmoins sensibiliser le Sénat au fait qu’il convient peut-être de ne pas multiplier les concertations dans un pays qui compte tout de même 36 000 communes, 2 406 communautés de communes, 171 communautés d’agglomération et 16 communautés urbaines !
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Il est effectivement judicieux d’obliger en quelque sorte le conseil régional à mener une concertation avec l’ensemble des élus territoriaux, d’autant qu’un délai a été opportunément prévu. Il s’agit donc d’un très bon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 780, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après le mot :
présentation
insérer les mots :
et une analyse
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Aux termes du texte adopté en commission, le schéma régional de cohérence écologique doit comprendre notamment une présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques.
Nous proposons que ces enjeux soient non seulement présentés, mais aussi analysés. Nous n’en sommes plus à faire l’inventaire du patrimoine naturel et à identifier les espèces rares et menacées : nous sommes passés à une étape ultérieure de mise en œuvre à l’échelon local d’une infrastructure satisfaisante sur le plan écologique.
Il faut aussi avoir à l’esprit que les documents constituant le schéma régional seront transmis aux communes et aux groupements de communes compétents en matière d’urbanisme, qui devront les prendre en compte lors de l’élaboration de leurs documents d’aménagement.
Il est donc important que tous ces documents présentent des éléments concrets d’analyse, d’action et donc de contractualisation, si possible, afin que les communes et les groupements de communes compétents en matière d’urbanisme puissent facilement les mettre en œuvre, sans analyse ni intermédiaire supplémentaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La précision est utile : il ne s’agit pas uniquement de dresser un inventaire à la Prévert, il convient surtout d’analyser les enjeux. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme s'assurent, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, que ceux-ci sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionné à l'article L. 371-2. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. La mise en place de la trame verte et bleue repose en grande partie sur le schéma régional de cohérence écologique. Il convient donc de donner à ce schéma le poids nécessaire à une action efficace.
Aux termes de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, les documents d’urbanisme devaient simplement prendre en compte les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE. Puis la loi du 21 avril 2004 a imposé la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. Comme ces derniers contribuent également à la mise en œuvre de la trame verte et bleue, il serait incohérent que les documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales, ainsi que les documents de planification et projets d’infrastructures linéaires émanant tant de l’État que des collectivités territoriales, ne soient pas compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique. En outre, les SDAGE, les SAGE et les schémas régionaux de cohérence écologique ont une même représentation spatiale.
De même, il serait illogique que le schéma national des infrastructures terrestres défini par l’État doive être compatible avec les orientations nationales des trames verte et bleue et que la même règle ne vaille pas entre les documents de planification, les projets et infrastructures linéaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’une part, et le schéma régional de cohérence écologique, d’autre part. D’ailleurs, l’engagement 73 du Grenelle, selon lequel « la trame verte et bleue est opposable aux grandes infrastructures », ne fait pas de distinction entre les infrastructures de l’État et celles des collectivités territoriales. Les grandes infrastructures sont une cause majeure de la fragmentation du territoire, fragmentation qui justifie la mise en place de la trame verte et bleue.
En conséquence, une compatibilité totale des documents avec les schémas régionaux de cohérence écologique doit être exigée pour les infrastructures, tout particulièrement les infrastructures linéaires, qui seront mises en place à l’avenir, sauf à priver les SRCE, qui définissent les trames verte et bleue, de toute portée pratique.
Mme la présidente. L'amendement n° 626, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement :
« Les documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales et par leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi qu'avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnés à l'article L. 371-2. Ces documents sont mis en compatibilité à l'occasion de leur révision suivante et en tout cas au plus tard dans les trois années suivant la date d'entrée en vigueur du schéma régional. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Sans reprendre l’argumentation de Mme Terrade, je voudrais attirer l’attention sur le fait que la rédaction actuelle du texte, selon laquelle « les collectivités territoriales […] prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique », n’a aucune valeur juridique. Il suffira au président d’une collectivité d’annoncer qu’il a lu le document en question et qu’il va en tenir compte pour que la loi soit respectée. Une telle rédaction reste assez floue.
En revanche, écrire, comme nous le proposons, que « les documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme […] sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique » est sans ambiguïté, la notion de compatibilité étant très précisément définie en droit de l’aménagement du territoire ou de l’urbanisme. Adopter notre amendement garantira que les schémas régionaux de cohérence écologique seront pleinement intégrés aux autres documents de programmation des collectivités.
Mme la présidente. L'amendement n° 676 rectifié quater, présenté par Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Merceron, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ainsi que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionné à l'article L. 371-2,
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Il n’apparaît pas nécessaire d’imposer aux collectivités de prendre en compte le document-cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation des continuités écologiques » en plus des schémas régionaux de cohérence écologique, car ceux-ci en tiennent déjà compte.
Le présent amendement est d’autant plus justifié que ce document comporte un guide méthodologique qui doit rester informatif et pédagogique, et non devenir normatif ou réglementaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Mon avis sur l'amendement n° 399 rectifié vaudra pour tous les amendements ayant pour objet d’instaurer un rapport de compatibilité entre la trame verte et les documents d’urbanisme.
Le projet de loi prévoit, à juste titre, que les documents d’urbanisme devront « prendre en compte » les schémas de cohérence écologique, et non être compatibles avec eux, cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il faut préserver les choix des maires ou des présidents d’EPCI, seuls compétents en matière d’urbanisme sur leur territoire.
Ensuite, les schémas seront élaborés à l’échelon régional et ne pourront pas prendre en compte toutes les spécificités locales : au nom du principe de subsidiarité, il est préférable de laisser une certaine souplesse d’application, ce que permet la notion de prise en compte retenue dans le projet de loi.
Cette notion a été très clairement explicitée par un arrêt du Conseil d’État : en l’occurrence, elle signifie que les documents ne doivent pas s’écarter des orientations fondamentales du schéma régional de cohérence écologique, sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’opération envisagée et dans la mesure où ce dernier le justifie.
Ainsi, les maires devront respecter les prescriptions des schémas, mais pourront y déroger sous réserve de le justifier. Si l’on exige la compatibilité des documents avec le SRCE, aucune dérogation ne sera possible, ce qui ne paraît pas opportun. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 399 rectifié, tout comme sur l'amendement n° 626.
Quant à l'amendement n° 676 rectifié quater, il n’apparaît effectivement pas utile de mentionner la prise en compte des orientations nationales par les documents de planification, puisque ceux-ci devront prendre en compte les schémas régionaux, qui eux-mêmes devront respecter ces orientations. L’adoption de cet amendement permettra d’apporter une simplification opportune et d’éliminer une source potentielle de contentieux. La commission y est donc tout à fait favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La rédaction du projet de lui résulte de l’équilibre trouvé en comité opérationnel pour traduire l’engagement 73 du Grenelle.
Le terme de « prise en compte » s’applique aux infrastructures des collectivités ; en revanche, il est tout à fait clair que, pour celles de l’État, il s’agit d’une opposabilité. J’ajoute que ce terme est également utilisé pour les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique : il constitue donc une traduction juridique assez forte.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 399 rectifié et 626.
Par ailleurs, les orientations nationales s’imposent aux schémas régionaux de cohérence écologique, qui doivent être respectés par les collectivités. Dans un souci de clarté et de simplification, le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 676 rectifié quater.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 399 rectifié.
M. Paul Raoult. Le comité opérationnel a tenu de très longs débats sur les notions de prise en compte, de conformité ou de compatibilité avant d’aboutir à un compromis. Cela étant, j’aurais trouvé intéressant, à titre personnel, de donner la possibilité à certaines régions qui en auraient émis le souhait d’expérimenter la compatibilité, notion beaucoup plus exigeante que celle de prise en compte, mais moins pragmatique il est vrai… Je sais que la région Nord-Pas-de-Calais était prête à s’engager dans cette voie.
En ce qui concerne l’amendement de M. Deneux, nous avons besoin d’un document d’encadrement de la trame bleue et de la trame verte, ne serait-ce que pour permettre aux scientifiques des différentes régions d’utiliser le même langage.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Tout à fait !
M. Paul Raoult. En effet, les expériences menées dans les régions ont montré que les méthodes de travail et les termes employés variaient. Il faut trouver un code commun.
J’ajoute que la nature ne s’arrête pas aux frontières administratives des régions ! Dans de nombreux secteurs, il faudra donc organiser un dialogue interrégional, par exemple entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ou la Champagne- Ardenne, pour que la trame bleue et la trame verte soient cartographiées et transcrites selon la même terminologie.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 398, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Au douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots :
infrastructures linéaires,
insérer les mots :
de l'État et
II. - Au même alinéa, remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 399 rectifié, tend à réaffirmer notre volonté de voir instaurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec les schémas régionaux de cohérence écologique.
Mme la présidente. L'amendement n° 627 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et projets, et notamment les infrastructures linéaires,
par les mots :
et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Jusqu’à présent, nous n’avons parlé que des infrastructures des collectivités territoriales et de leurs groupements ; celles de l’État ont été pudiquement occultées. Or, lorsque la trame bleue et la trame verte, les continuités écologiques et les efforts à accomplir ont été évoqués au sein du groupe de travail « biodiversité » du Grenelle, les agriculteurs, qu’ils soient syndicalistes ou représentants des chambres d’agriculture, et les délégués des employeurs ont réclamé que l’État commence par donner l’exemple, s’agissant notamment des périphéries d’autoroutes et des abords des voies ferrées. L’amendement n° 627 rectifié vise à insister sur le fait que l’État ne doit pas s’exonérer d’efforts qu’il exigerait des autres.
Mme la présidente. L'amendement n° 628, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tend lui aussi à réintroduire la notion de compatibilité.
La région Nord-Pas-de-Calais s’est engagée depuis une quinzaine d’années dans une politique volontariste d’instauration de corridors écologiques. Sans recourir à des outils « autoritaires », elle a mis au point une trame à cette fin, et consacré des efforts financiers considérables à l’enlèvement de rails de voies ferrées désaffectées pour restaurer la continuité écologique. Mais un beau petit chemin ainsi rendu aux promeneurs, à la faune et à la flore est interrompu parce qu’il traverse une ville de Flandre dont le maire a décidé la construction d’un hypermarché !
Voilà un exemple des motifs qui justifient les dérogations évoquées par Mme la secrétaire d’État ! Pour le maire en question, construire un entrepôt en vue d’assurer le développement économique local est une bonne raison d’interrompre la trame verte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 398, ainsi que sur l'amendement n° 628, pour les raisons que j’ai précédemment exposées concernant la question de la compatibilité entre les documents de planification et les schémas de cohérence écologique.
Par ailleurs, les infrastructures linéaires des collectivités territoriales devront prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique. Il peut être opportun, par cohérence, de prévoir que les infrastructures linéaires de l’État les prennent également en compte. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 627 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 398.
En revanche, il a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 627 rectifié, car il est bon d’inscrire noir sur blanc le principe de l’opposabilité pour les infrastructures de l’État.
En ce qui concerne l'amendement n° 628, je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a été évoqué par M. Raoult.
Mme la présidente. L'amendement n° 852 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :
Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 459 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils procèdent également à l'analyse du développement du territoire de chaque région concernée en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Le suivi de l'application de toute politique environnementale est un élément essentiel de la réussite de celle-ci. La définition de son contenu contribue donc, le cas échéant, à une meilleure adaptabilité du dispositif de mise en œuvre.
La commission a fort justement ajouté au contenu du suivi de la mise en œuvre du document-cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation des continuités écologiques » l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural.
Afin de conserver la cohérence du dispositif interne de la trame verte et bleue, la chambre d'agriculture propose d’imposer cette même exigence dans le cadre du suivi des schémas régionaux de cohérence écologique.
L’adoption de cet amendement permettrait un véritable suivi local des trames en termes économique, humain et social, conformément aux trois piliers du développement durable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de cohérence, puisque la commission a ajouté la même précision en ce qui concerne le schéma national. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de la suppression des mots « notamment en milieu rural », qui n’apportent rien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il s'agit effectivement d’un amendement de cohérence, qui vise à prendre en compte les activités humaines. Cela dit, les autorités en question sont-elles les mieux placées pour analyser le développement de la région en termes d’activité humaine ? Cette analyse relève à mon sens d’une autre instance.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Monsieur Deneux, pour faire de la belle ouvrage, je vous propose, comme le suggérait M. rapporteur, de revoir la rédaction de votre amendement en supprimant l’expression « notamment en milieu rural », qui pose problème. Vous conviendrez, me semble-t-il, que malgré cette rectification le milieu rural ne sera pas oublié !
Mme la présidente. Monsieur Deneux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Marcel Deneux. Pour faire plaisir à M. le rapporteur, dont j’espère la reconnaissance,…
M. Bruno Sido, rapporteur. Tout à fait ! (Sourires.)
M. Marcel Deneux. … j’accepte de supprimer l’expression « notamment en milieu rural ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 459 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils procèdent également à l'analyse du développement du territoire de chaque région concernée en termes d'activité humaine.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Sur le fond, nous ne pouvons bien sûr qu’être favorables à un tel amendement. Nous pouvons même faire crédit à tous les élus du souci de prendre en compte les activités humaines, me semble-t-il.
En réalité, cette disposition reflète la crainte d’un intégrisme environnementaliste qui ferait passer les chenilles, les chevreuils et le pollen des plantes, par exemple, avant les agriculteurs, les ouvriers, les acteurs économiques… Nous en sommes pourtant encore extrêmement loin !
Mme la présidente. L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. du Luart et Revet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-5 du code de l'environnement :
Ils mobilisent le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, dans les conditions prévues par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)