M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - A - Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa du I de cet article.
B - Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1-1. - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
II. - A - Supprimer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article.
B - Après le septième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
« Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
III.- En conséquence, rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :
c) la première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement a trois objectifs. Il tend, tout d’abord, à supprimer une disposition redondante avec le texte proposé pour l'article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, ensuite, à reclasser les documents composant le PLU et, enfin, à apporter une clarification rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 242, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
plans de secteur
supprimer la fin de la deuxième phrase du second alinéa du c) du 1° du I de cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à préserver le principe des secteurs, sans forcément rendre leur périmètre identique à celui des communes.
Le texte de la commission propose un équilibre bien précaire.
En effet, tout d’abord, le PLU n’est rendu intercommunal que pour les quelques communautés qui disposent de la compétence. Je rappelle que seules 11 % des communautés seront concernées sur le territoire.
Ensuite, et surtout, en créant un dispositif qui impose la sectorisation par commune, vous cassez de facto la logique territoriale.
Certains PLU intercommunaux couvrent soit des secteurs de plusieurs communes – il en est ainsi dans ma ville d’Angers, par exemple, où l’ensemble de l’agglomération ne compte que quatre PLU pour trente et une communes –, soit des secteurs plus petits que les communes ou à cheval sur plusieurs communes, comme c’est le cas de Nantes.
Pourquoi remettre des frontières communales là où, de fait, elles sont complètement dépassées compte tenu de la vie des habitants ? Dans le droit actuel, rien n’empêche que les secteurs correspondent exactement aux limites communales.
Dès lors, pourquoi rigidifier le dispositif ? Par crainte de la réaction des maires ? Vous savez comme moi que votre réforme ne dessaisit pas les maires de leur pouvoir d’orientation et de définition du droit des sols ni de leur pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme.
J’insiste lourdement sur ce point, car la confusion persistante entre le droit des sols et le droit de l’urbanisme a pour conséquence, ici, des débats et certaines réactions de maires de petites communes.
La précaution prévue par le texte nous semble donc superfétatoire et de nature à fragiliser des PLU existants. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un point complexe.
Les élus tiennent à certaines dispositions ou adaptations de dispositions pour pouvoir les rendre opérationnelles sur leur territoire.
S’agissant de l’amendement n° 267 rectifié bis, je rappelle que, dans un EPCI comportant un certain nombre de communes, la création d’un PLU intercommunal n’est possible que si la compétence en matière de PLU a été déléguée à l’intercommunalité. Or nous savons que les communes ont parfois beaucoup de réticences à transmettre cette dernière, la compétence en matière de droit de l’urbanisme et des sols étant sanctuarisée dans l’esprit des élus.
Pour favoriser ce premier pas de délégation de compétence, le raisonnement de M. Jarlier est le suivant : il existe des EPCI contrastés comportant, d’une part, des communes rurales relativement importantes, mais quasiment dépourvues d’enjeu et ne possédant au mieux que des cartes communales et, d’autre part, quatre ou cinq communes à enjeux qui voudraient faire un PLU intercommunal entre elles. Il s’agit donc de permettre à ces dernières de réaliser entre elles un tel PLU, excluant les autres communes sans enjeux, qui conserveraient, quant à elles, leurs documents d’urbanisme et leur carte communale.
Ce schéma remet un peu en cause le dispositif élaboré avec les services du ministère, selon lequel le PLU intercommunal devrait couvrir la totalité du territoire communal.
Cela étant, je signale à notre collègue et ami Pierre Jarlier que le PLU intercommunal sera extrêmement léger sur le secteur comprenant les communes sans enjeu. On ne vous demande pas de déterminer des enjeux sur les communes qui en sont dépourvues ! Voilà ce que nous disent, de façon tout à fait judicieuse, les services du ministre.
Mais M. Jarlier objecte que, si les élus en question se voient imposer un PLU, même léger, ils auront beaucoup de peine à déléguer la compétence. On ne fera donc pas faire à ces communes le premier pas qui est celui de la délégation de compétence du PLU vers l’intercommunalité.
Deux options se présentent donc à nous : soit nous restons sur la position cartésienne, logique, et d’ailleurs souhaitable puisqu’elle a été proposée par les services du ministère auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État – c’est la position adoptée par la commission des affaires économiques –, soit nous décidons de faire en sorte d’inciter les communes à déléguer la compétence dans ce sens, comme le proposent les auteurs de l’amendement.
J’ajoute que je comprends d’autant mieux la position de notre collègue Pierre Jarlier que je suis secrétaire national de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, qui, se révélant quelquefois un peu plus progressiste que l’Association des maires de France, l’AMF, est tout à fait favorable à une telle délégation de compétence. Je suis ravi d’ailleurs que l’esprit intercommunal gagne petit à petit cette noble assemblée qu’est l’AMF !
En tout état de cause, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.
Par ailleurs, je ne peux naturellement qu’être favorable à l’amendement n° 94 de la commission des lois.
Enfin, si l’amendement n° 242, présenté par notre collègue Daniel Raoul, était adopté, les plans de secteur d’un PLU intercommunal ne recouvriraient pas forcément l’intégralité du territoire d’une commune : ce serait un retour complet en arrière ! Même un PLU communal n’a pas la possibilité de couper un territoire en deux !
Un très grand pas a d’ores et déjà été fait, avec la possibilité de réaliser un PLU intercommunal par secteurs, chacun d’entre eux pouvant couvrir une seule commune ou plusieurs. Je ne suis pas sûr que l’on puisse aller beaucoup plus loin. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur Jarlier, je vous rappelle que l’un des objectifs du présent projet de loi est d’essayer de parvenir à une simplification de l’urbanisme en France. Nous nous attelons aujourd’hui à cette tâche et nous la poursuivrons à l’occasion de l’examen, dans quelques semaines, d’une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann, puis ultérieurement d’un texte sur le Grand Paris.
Il s’agit d’un objectif à mon sens partagé par tous, tant l'ensemble des élus savent qu’il y a aujourd’hui, en France, une vraie contrainte urbanistique, et celle-ci empêchant très souvent les uns et les autres d’aller plus loin dans les projets qu’ils souhaiteraient monter, notamment dans le domaine du logement.
En ce sens, ce texte offre un réel outil de simplification pour un EPCI dès lors qu’il aura décidé de se saisir de la compétence en matière d’urbanisme : il sera alors en mesure d’élaborer son propre PLU, qui résultera de la réunion, en un seul document, des trois documents d’urbanisme actuellement existants, à savoir le programme local de l’habitat, le plan de déplacement urbain et le plan local d’urbanisme.
Monsieur le sénateur, essayons d’imaginer ce qui pourrait se passer si votre amendement était adopté, en prenant l’exemple de mon intercommunalité, dans le cas où elle deviendrait compétente en la matière. Comme celle-ci regroupe douze communes, nous pourrions nous retrouver avec quatre communes élaborant un seul PLU et huit communes conservant leur carte communale ou ayant chacune leur propre plan local d’urbanisme. Plutôt que la simplification recherchée, nous aboutirions à l’effet inverse ! Il serait alors évidemment impossible de fusionner l’ensemble des documents dans le PLU en question et, au final, le paysage intercommunal apparaîtrait bien flou !
Il n’en demeure pas moins, monsieur le sénateur, que je comprends votre argumentaire. Il s’appuie sur le fait – M. le rapporteur l’a souligné – que l’intercommunalité peut recouvrir des enjeux très différents. À cet égard, je reprends l’exemple de mon intercommunalité, car cette dernière illustre bien une telle différenciation : elle regroupe trois communes très urbaines et neuf communes rurales ; l’une compte 200 habitants, contre 50 000 pour la ville-centre. Dans ce cadre, si nous avions la possibilité d’élaborer un PLU intercommunal, nous ne manquerions évidemment pas d’utiliser les dispositifs prévus par la commission de l’économie pour traiter différemment, par le biais de la sectorisation, la partie urbaine et la partie rurale.
Vous pourriez d’ailleurs réutiliser l’argument suivant, qui m’a déjà été opposé hier lors du débat sur les SCOT : si, au sein d’un EPCI ayant reçu délégation de compétence en matière d’urbanisme, on constate, au moment de l’élaboration du PLU, une opposition très forte entre les ruraux et les urbains, le risque est grand que les premiers se voient imposer par les seconds, qui auront la majorité, un plan local d’urbanisme qu’ils n’auront pas souhaité. Si on en arrive effectivement à ce type de confrontation, c’est qu’à l’évidence l’intercommunalité en question ne fonctionne pas bien et qu’elle est source de conflits.
Enfin, monsieur Jarlier, au-delà des seules questions liées à l’urbanisme, votre amendement me pose un autre problème, eu égard à l’esprit même de l’intercommunalité.
À mon sens, la France n’a jamais souhaité se doter d’une intercommunalité que je qualifierai d’« à la carte ». Dans mon intercommunalité de douze communes, personne n’a imaginé, par exemple, doter quatre communes seulement de la compétence en matière d’urbanisme, afin qu’elles puissent réaliser un PLU ensemble, et de laisser trois autres choisir d’être compétentes dans un autre domaine, le logement ou la scolarité. Nous souhaitons avoir un EPCI d’un seul tenant, avec des compétences identiques pour l’ensemble des communes qui le composent.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Par ailleurs, si je suis favorable à l’amendement n° 94 de la commission des lois, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 242, dont l’adoption ouvrirait la possibilité de couper une commune en deux et d’avoir un PLU dans chaque partie : ce faisant, nous aboutirions à des situations encore plus complexes que celles que nous avons évoquées précédemment.
M. le président. Monsieur Jarlier, l’amendement n° 267 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments, ainsi que ceux de M. le secrétaire d’État. Tout comme vous, je milite en faveur des PLU intercommunaux, en m’efforçant notamment de faire le lien entre l’AdCF, à laquelle j’appartiens, et l’AMF. C’est un combat difficile, mais nous arrivons, ensemble, à faire évoluer les mentalités. L’enjeu étant considérable, il mérite que j’y revienne.
Si nous votons le texte dans sa rédaction actuelle, nous ne pourrons plus, contrairement à ce qui est aujourd'hui possible, réaliser de PLU intercommunaux dans ces secteurs ruraux où les enjeux territoriaux sont condensés. Loin d’être une avancée, il s’agira au contraire d’un retour en arrière, car, précisément, le problème se situe non pas au niveau de la mise en œuvre du dispositif, mais bien en amont.
Prenons le cas d’un secteur composé d’une petite ville-centre de 5 000 à 10 000 habitants, avec, autour, une quinzaine de communes extrêmement rurales. Les enjeux de développement diffèrent, nous le savons bien, entre, d’un côté, cette ville-centre et les six ou sept communes limitrophes, et, de l’autre, les communes situées en dehors de ce périmètre, lesquelles, comptant cent ou deux cents habitants, n’ont pas de documents d’urbanisme, ne souhaitent pas en avoir ou bien disposent simplement d’une carte communale qu’elles souhaitent conserver. Si le président de l’intercommunalité annonce aux élus de ces communes rurales sa volonté d’élaborer un PLU intercommunal sur l’ensemble du territoire et, partant, de se doter de la compétence en matière d’urbanisme, aucune d’entre elles, je vous le garantis, ne se décidera à se saisir de cette compétence, alors que c’est pourtant ce à quoi nous souhaitons aboutir.
Mieux vaut donc faire les choses progressivement, et que chaque commune soit compétente. Je le redis, il ne s’agit pas d’une compétence « à la carte ». (M. le secrétaire d’État exprime son doute.) Non, monsieur le secrétaire d’État, c’est bien une compétence globale, mais qui n’est pas forcément exercée tout de suite, car il est tout à fait envisageable de faire un PLU sur une partie seulement du territoire.
Je le rappelle tout de même, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : au sein d’une intercommunalité, il arrive en effet qu’un certain nombre de communes décident de réaliser un PLU intercommunal. Heureusement que cela se fait, d’ailleurs, car de tels documents sont véritablement nécessaires pour l’aménagement des zones à proximité des autoroutes, des zones d’activité intercommunales ou des zones de développement autour des bourgs-centres.
Quant à la mise en cohérence entre le PLU, le PLH et le PDU, j’ai pris soin, dans mon amendement, de prévoir un seuil de 30 000 habitants, au-dessous duquel, précisément, le PLH n’est pas obligatoire ; je n’évoque même pas le PDU, puisque, naturellement, il n’y en a pas dans ce cas !
Les situations que je vise avec cette proposition concernent des communes rurales qui, souhaitant travailler ensemble, doivent élaborer un document de planification, lequel n’a pas forcément vocation à porter sur la totalité de l’intercommunalité.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble très important de modifier l’article 10 dans ce sens, faute de quoi on ne pourra plus faire d’urbanisme intercommunal dans ces secteurs. Je ne peux donc que maintenir cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cher Pierre Jarlier, voilà un problème très compliqué : veut-on vraiment favoriser le transfert d’une compétence qui ne manquera pas d’être exercée de façon bâtarde ?
M. Pierre Jarlier. Progressive !
M. Dominique Braye, rapporteur. C’est le secrétaire national de l’AdCF, c’est le militant de l’intercommunalité qui vous pose la question. Ne vaut-il pas mieux en rester à un dispositif cohérent, qui va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, quitte à ce que les maires mettent un peu plus de temps à déléguer cette compétence ? (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Personnellement, il me semble extrêmement dangereux de nous lancer dans des procédures telles que celles que vous proposez, car, manifestement, elles aboutiront à des dysfonctionnements et ne pourront donner qu’une mauvaise image de l’intercommunalité. Nous le savons bien, chacun a ses propres raisons et ses problèmes spécifiques ; M. le secrétaire d’État vient de nous en donner un exemple avec sa communauté de communes.
Il faut que les élus comprennent que l'intérêt de l’intercommunalité, ce n’est surtout pas de se mettre ensemble quand on est exactement identiques, c’est au contraire de se réunir quand il s’agit de réconcilier l’urbain et le rural, quand on est effectivement différents et complémentaires. L’objectif est double : permettre aux zones urbaines de profiter de ce « poumon vert » qu’offrent les territoires ruraux ; préserver la ruralité, en l’associant à la richesse de l’urbain. Ainsi les rurbains, ceux qui préfèrent aller vivre en périphérie, peuvent-ils tout de même trouver tous les services et tous les emplois dans le centre.
Voilà, cher Pierre Jarlier, ma définition de l’intercommunalité. Je vous le dis de façon très amicale, votre proposition me pose un vrai problème, car, fondamentalement, elle ne peut qu’aboutir à des dérives dans le cadre de l’intercommunalité et des transferts de compétences. (M. le secrétaire d’État approuve.)
Mieux vaut donc que les communes attendent un peu avant d’agir. De ce point de vue, je ne doute pas de l’enthousiasme et de la force de persuasion du maire de Saint-Flour pour convaincre ses homologues des communes périphériques !
M. Pierre Jarlier. Mon intercommunalité n’est pas concernée !
M. Dominique Braye, rapporteur. Il faut faire comprendre aux élus que l’on peut s’engager à mettre en place un dispositif qui s’applique, certes, à toutes les communes, mais qui reste extrêmement léger. Et je suis prêt à me rendre à Saint-Flour et dans ses environs pour persuader les plus sceptiques !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 242 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 95, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
d) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal, un plan local d’urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d’urbanisme et recueille l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d’aménagement et de développement durable avec celui de l’établissement public. »
e) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa.
f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit simplement d’un amendement de clarification rédactionnelle pour traiter le cas particulier des secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 96, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, remplacer le mot :
explique
par le mot :
expose
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 96 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 97, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
et le règlement
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme.
II. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de commerce, de transports, d’équipements et de services.
« Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
III. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de l’article L. 123-1-2 :
Il justifie...
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit, là encore, d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Gaillard, Bailly, B. Fournier et Pierre, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots :
d’agriculture,
insérer les mots :
de sylviculture,
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 97 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 303, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, après les mots :
de protection
insérer les mots :
de la biodiversité,
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L’avis de la commission a déjà été donné à de nombreuses reprises : il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Muller. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 303 est retiré.
L'amendement n° 98, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
retenues pour le territoire couvert par le plan
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à une simplification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
définit en outre
par le mot :
arrête
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Aucun détail n’échappe à la sagacité du rapporteur de la commission des lois ! (Sourires.) La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme.
II - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :
« Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et...
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est favorable à cette rédaction, plus élégante que celle qui était initialement proposée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 243, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Elles traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement vise à traduire dans les PLU les orientations du schéma de cohérence territoriale.
On sait que le régime de compatibilité qui existe en matière de documents d’urbanisme est souvent défaillant. Si nous sommes partisans de conserver aux communes leurs pouvoirs en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, force est toutefois de reconnaître que, dans certains cas, elles hésitent, refusent ou rechignent à traduire effectivement les orientations des documents qui s’imposent à elles.
C’est d’ailleurs cette raison qui a poussé la majorité à voter le principe de la déclinaison des PLH, commune par commune, dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars dernier.
Nous vous proposons donc de préciser dans le PLU que les orientations d’aménagement et de programmation traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale.