M. Dominique Braye, rapporteur. S’il y a un élu ici qui ne doit pas être inquiet, c’est bien un élu marnais ! (Sourires.)
M. Yves Détraigne. Bien entendu ! (Nouveaux sourires.)
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 204 est retiré.
Monsieur Mirassou, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 162 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Badré, Mme N. Goulet, M. Deneux, Mme Payet et MM. Merceron et Zocchetto.
L'amendement n° 259 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour défendre l’amendement n° 133.
M. Daniel Soulage. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Le SCOT ne doit pas avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, lesquelles relèvent davantage du code de l'environnement.
M. le président. L’amendement n° 162 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° 259 rectifié bis.
M. Charles Revet. J’ai l’impression que cet amendement arrive à point nommé, puisque l’on m’a demandé de retirer mon amendement précédent au motif que le SCOT aurait alors été trop contraignant pour les autres documents d’urbanisme. Si vous voulez laisser une grande liberté aux élus, vous ne pouvez, mes chers collègues, qu’adopter le présent amendement…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je rappelle à nos collègues Yves Détraigne et Charles Revet que, en l’état du droit, les SCOT ont déjà pour objectif de déterminer les espaces et sites naturels, agricoles et forestiers à protéger.
Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en assignant également aux SCOT des objectifs relatifs à la préservation des espèces animales et végétales présentes sur ces espaces. Personnellement, j’estime que c’est une bonne chose.
M. Charles Revet. C’est cohérent !
M. Dominique Braye, rapporteur. Toutes les parties prenantes au Grenelle ont été unanimes pour reconnaître qu’il y a de la vie dans ces espaces et qu’il faut protéger toutes les espèces, qu’elles soient animales ou végétales.
La protection de la biodiversité que l’on a tant mise en avant pendant le Grenelle ne peut devenir effective que si l’on trouve les moyens de l’inscrire dans les documents d’urbanisme.
À cet égard, je dois dire que je ne comprends pas du tout l’argumentaire développé dans l’objet des amendements identiques, qui renvoie la protection des espaces sensibles uniquement au code de l’environnement, comme si l’on pouvait séparer ainsi droit de l’environnement et droit de l’urbanisme. Ces deux droits sont totalement impliqués, comme on peut le constater avec la trame bleue, la trame verte ou encore la continuité écologique.
L’un des principaux enjeux du chapitre relatif à l’urbanisme est précisément de créer les conditions d’une articulation satisfaisante entre les dispositions relatives à la biodiversité des trames verte et bleue et les règles d’urbanisme.
Nous le savons bien, mon cher collègue, l’urbanisme peut avoir des conséquences importantes sur la biodiversité. Qui n’a pas entendu parler des crapaudromes, des passerelles construites sous les autoroutes, des échelles à poissons pour les barrages ? Cette situation ne date pas d’aujourd'hui. Aussi, avec le Grenelle, ne revenons pas maintenant en arrière ! Au contraire, allons dans le sens qui nous est proposé !
C’est pourquoi je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques qui nous sont présentés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 133 est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Quand les documents sont aussi épais que ceux-là, des contradictions apparaissent inévitablement. On vient de le voir avec les amendements.
Mais comprenant que l’on veille à la protection animale – j’y suis moi-même ô combien ! favorable – et à la biodiversité, je vais retirer l’amendement n° 259 rectifié bis pour ne pas compliquer les choses, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 259 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :
ainsi que celles permettant le désenclavement des secteurs habités qui le nécessitent
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. L’enclavement de certaines zones habitées, même en périmètre d’agglomération urbaine, est une problématique réelle non seulement en zone rurale et dans certaines banlieues, mais également dans les outre-mer.
L’objet de cet amendement est de ne pas introduire, au nom d’une nécessaire limitation à la fois des déplacements et de l’étalement urbain, un facteur de discrimination supplémentaire pour certaines populations.
Dans la loi dite « Grenelle I », le désenclavement est considéré pour les outre-mer comme l’une des orientations importantes. Il convient de conforter cet objectif en le traduisant dans les documents de planification.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Il est proposé dans cet amendement que les SCOT déterminent les conditions permettant le désenclavement des secteurs habités qui le nécessitent. Il s’agit d’un enjeu fort sur certains territoires et rien n’interdit à un SCOT d’arrêter des objectifs dans ce domaine.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
Vous conviendrez, mon cher collègue, que l’outre-mer est particulièrement bien traité par le rapporteur et cette Haute Assemblée, puisque vous avez obtenu un taux d’avis favorables très élevé ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend très bien la problématique du désenclavement d’un certain nombre de territoires.
Il serait favorable à cet amendement si M. Jean-Etienne Antoinette acceptait de le rectifier pour inclure le désenclavement par transport collectif afin d’éviter l’étalement de l’espace.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette rectification ?
M. Dominique Braye, rapporteur. À partir du moment où le représentant du Gouvernement et l’auteur de l’amendement sont d’accord, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable !
M. le président. La parole est à Jean-Etienne Antoinette
M. Jean-Etienne Antoinette. M. le secrétaire d'État a certainement raison et je comprends bien l’objectif qui est le sien. Toutefois, il y a une réalité à gérer. Actuellement, en particulier dans les départements d’outre-mer, les transports collectifs ne sont pas structurés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’entends bien votre remarque, monsieur le sénateur, mais, par transports collectifs, nous ne visons pas forcément des modes lourds, tels que tramway, train ou tram-train. Le bus est aussi un moyen de transport collectif !
Nous ne voulons pas, bien évidemment, vider votre amendement de sa substance. Nous souhaitons seulement, dans le cadre du désenclavement, privilégier le transport collectif, ce qui peut se faire de façon très souple et très simple.
M. le président. Monsieur Jean-Etienne Antoinette, acceptez-vous de rectifier l’amendement ?
M. Jean-Claude Etienne. On pourrait retenir l’idée et aussi l’objectif, sans forcément le mentionner ! (Rires.)
Cela étant, je rectifie l’amendement, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :
ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui subordonnerait l’ouverture de nouvelles zones à urbaniser à leur desserte par les transports collectifs. En effet, cela reviendrait, de fait, à interdire toute ouverture de zones à urbaniser dans le milieu rural, qui ne dispose pas de desserte de transports collectifs.
Priver le milieu rural de tout développement urbain n’est tout simplement pas acceptable.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Au début du second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Il peut déterminer
par les mots :
Il détermine
II. Au début du VII du même texte, remplacer les mots :
Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir
par les mots :
Il définit
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Ces deux amendements en discussion commune ne portent pas tout à fait sur le même sujet.
Je partage l’avis de Daniel Soulage, comme souvent : n’imposons pas trop de règles aux zones rurales. Mais tel n’est pas, je crois, l’esprit du texte ; M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État reviendront sur ce point.
Avec cet amendement, je souhaite, pour ma part, inciter un peu plus les territoires et les élus locaux à améliorer, par le biais de leur SCOT, l’accès aux transports collectifs, ruraux ou urbains.
Même si certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l’application du principe de la densification des constructions – nous savons tous que l’étalement urbain n’est plus aujourd’hui d’actualité et qu’il faut densifier les constructions en zone rurale comme en ville –, en zone rurale, les dessertes par transports collectifs sont plutôt rares.
De plus, l’usage des transports en commun est meilleur si sont accessibles à pied, en ville, la gare routière et, en zone rurale, les bus de la régie départementale ou du transporteur privé par le biais d’une délégation de service public.
Le Grenelle va révolutionner à la fois les modes de vie et l’organisation de la société, nous disait hier après-midi M. le ministre d’État. Nous, membres de la Haute Assemblée, devons montrer notre volonté de faire en sorte que tous les territoires soient concernés en renforçant encore l’incitation à ces accès grâce aux modifications que nous proposons dans cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ces deux amendements en discussion commune ont des objectifs manifestement contraires.
En effet, Daniel Soulage propose de supprimer la possibilité pour un SCOT de déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
En revanche, Didier Guillaume souhaite rendre systématique la détermination par les SCOT des secteurs où l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
Le texte de la commission est particulièrement équilibré.
Monsieur Soulage, je comprends très bien qu’en zone rurale on n’impose pas la mise en place de transports collectifs pour ouvrir l’urbanisation. Nous sommes très respectueux de l’espace rural, que nous défendons, mais, dans les secteurs périurbains et urbains, nombre d’élus veulent subordonner l’ouverture à l’urbanisation à la mise en place de transports, y compris – je pense à ma communauté d’agglomération – de transports en commun en site propre.
Nous ne vous obligeons pas à le faire ! Permettez-nous au moins, là où la densification de l’urbanisation est importante, de mettre en place des transports en commun, car l’enjeu est important.
De la même façon, je répondrai à Didier Guillaume que nous ne souhaitons pas aller plus loin et remplacer ce qui est une faculté par une obligation, d’autant que le texte nous paraît équilibré. Les élus doivent pouvoir se saisir de ces outils sans pour autant y être obligés.
En vertu du sage principe : « in medio stat veritas », je suis sûr que mes collègues accepteront de retirer leurs amendements, afin de laisser aux élus leur liberté d’appréciation et de décision. Encore une fois, l’esprit du Grenelle II est de leur fournir une « boîte à outils » dans laquelle ils pourront puiser ou non pour déterminer les règles applicables sur leur territoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage. Le Lot-et-Garonne est encore plus loin de Paris que la Marne ; vous voyez ce que je veux dire... (Sourires.)
J’ai déposé cet amendement, car je veux obtenir confirmation, tant de la commission que du Gouvernement, qu’il sera possible, y compris dans mon département, en fonction des besoins, de subordonner ou non dans les SCOT l’urbanisation à la desserte par les transports en commun.
Personnellement, je ne veux obliger personne. Dans le Sud-Ouest, tous les territoires ne sont pas très peuplés. Dans des régions aussi denses que la mienne (Nouveaux sourires.), toute obligation serait superflue.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Ces deux amendements ne sont pas contradictoires !
Personnellement, je soutiens totalement Daniel Soulage : il est nécessaire d’assurer les élus des zones rurales qu’ils pourront élaborer des SCOT sans obligation de desserte par transports collectifs.
Toutefois, et c’est l’objet de l’amendement que j’ai défendu, en bout de ligne de TCSP, les gens doivent pouvoir accéder à pied à la gare la plus proche.
Monsieur le rapporteur, je vous ai entendu ; il ne faut pas être intégriste en la matière. Mais, aujourd’hui, certains élus fixent de telles obligations, alors que d’autres ne le font pas. Certes, les élus doivent conserver leur libre arbitre. Toutefois, il serait nécessaire de les inciter davantage dans certaines zones.
Cela dit, j’accepte de retirer l’amendement – j’imagine que Daniel Soulage va également retirer le sien –, car il est vrai que le texte doit être équilibré et que l’on ne peut pas tout inscrire dans la loi. On ne peut pas non plus imposer en zone rurale des règles inconcevables.
En revanche, nous aurions vraiment intérêt à forcer le trait dans certaines zones ; il y va du succès de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’avenir d’un vrai service public des transports collectifs.
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 153.
M. Charles Revet. Je comprends parfaitement l’amendement de Daniel Soulage et je le voterais s’il était maintenu.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m’apportiez des précisions qui seront extrêmement importantes, car elles conditionneront l’interprétation que fera votre administration de la loi pour l’appliquer sur le terrain.
M. Charles Revet. On sait que la façon dont un texte est appliqué diffère souvent de l’objectif qui était celui du législateur.
Ma demande est justifiée par plusieurs raisons.
D’abord, le monde rural n’est pas Paris, ni même une grande ville. Tous les transports en commun n’y existent pas. De plus, le transport est organisé non par la commune, mais par la région ou le département.
Quid des dessertes par cars, par exemple, si, pour des raisons d’économie et faute d’un trafic suffisant, la région ou le département refuse de les assurer ? Je ne parle pas du train, qui nécessite la présence d’une gare.
Si l’obligation figurait effectivement dans les SCOT, les communes rurales se trouveraient alors privées de la possibilité d’urbaniser. Or il faut laisser les familles libres de choisir l’endroit où elles souhaitent aller !
Monsieur le secrétaire d'État, même si je peux comprendre que l’on souhaite lier l’urbanisation aux transports collectifs – pourquoi pas, s’ils existent ? –, je vous demande instamment de ne pas priver les communes qui n’en disposent pas d’accueillir les familles qui souhaiteraient s’y installer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je rejoins l’argumentation de mon collègue Didier Guillaume, qui scinde la problématique en distinguant milieu urbain et milieu rural.
En milieu urbain, l’équation est simple à résoudre. En milieu rural, c’est beaucoup plus compliqué. Le conseil général de la Haute-Garonne consacre ainsi plus de 40 millions d’euros chaque année au transport interurbain.
Il serait absurde de donner la primauté à l’habitat ou, à l’inverse, aux transports. Il faut mettre en place un dispositif au sein duquel les deux démarches sont effectuées en parallèle. Je ne peux d’ailleurs pas imaginer une seule seconde qu’un conseil général ne s’intéresse pas à l’évolution démographique et urbanistique de ses cantons au moment où il lui incombe de définir un schéma départemental des transports interurbains. Cela relève de la logique la plus élémentaire !
Mais la problématique se compliquera à d’autres égards ; l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux transports interurbains devra bientôt être mise en œuvre de manière organisée. Il ne suffit pas d’équiper les bus ; encore faut-il que les personnes susceptibles de les prendre bénéficient d’un itinéraire pertinent pour arriver jusqu’à eux ! Dans ce domaine, on le sait, il y a du pain sur la planche !
Pour ma part, comme mon collègue Didier Guillaume, dont je rejoins la position, la rédaction actuelle du texte me satisfait. En effet, le dispositif proposé me paraît équilibré en ce qu’il permet aux élus, quels qu’ils soient, de prendre leurs responsabilités. Si nous ne réussissons pas, ce soir, à fédérer les énergies pour rationaliser enfin ce mode de transport, nous aurons perdu notre temps !
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler l’alinéa lourd de sens que l’amendement de notre collège Daniel Soulage vise à supprimer : « Il [le document d’orientation et de programmation] peut déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. » Autrement dit, on ne pourra plus urbaniser dans les secteurs ruraux où il n’y a pas de transports collectifs.
Je comprends très bien que M. le rapporteur souhaite différencier le monde rural et le monde périurbain. Mais, en vertu de cet alinéa, une décision du SCOT pourra empêcher l’urbanisation d’un secteur rural qui ne bénéficie pas d’une desserte par des transports collectifs.
Monsieur le secrétaire d’État, dans cette affaire, je redoute l’interprétation de l’administration. Je souhaite donc que vous nous précisiez certains points. Les transports collectifs comprennent-ils les transports scolaires ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr que oui !
M. Gérard Cornu. Si tel est le cas, la situation est moins grave qu’il n’y paraît. Dans le cas contraire, c’est beaucoup plus inquiétant, puisque quantité de communes rurales ne pourront plus urbaniser leur territoire si elles ne disposent pas de transports collectifs. J’attends donc votre réponse, qui engagera l’administration dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tenter de répondre aux attentes qui se sont exprimées.
Les deux amendements en discussion sont effectivement presque opposés : l’un vise à rendre obligatoire la subordination de l’urbanisation des zones à leur desserte par les transports collectifs, tandis que l’autre tend, grosso modo, à l’interdire.
Pour ma part, j’ai souhaité trouver une solution d’équilibre. Ainsi, si les élus le souhaitent, le SCOT peut déterminer de tels secteurs. S’ils ne le souhaitent pas, notamment en milieu rural, rien ne les y oblige ! Il s’agit d’une possibilité qui est offerte aux élus.
Le texte est équilibré et répond à l’attente des deux mondes qui se sont exprimés : le monde urbain, qui veut pouvoir imposer des transports collectifs, et le monde rural, qui ne veut pas se faire imposer de telles dessertes.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un débat extrêmement important. Vous n’avez pas répondu à mes questions !
L’élaboration d’un SCOT implique un nombre important d’élus, dont une forte proportion peut être d’origine urbaine. Ainsi, par décision d’un SCOT comprenant 80 % d’élus urbains, certains secteurs situés en milieu rural pourraient ne pas être urbanisés. Les ruraux n’auraient plus qu’à pleurer, car ils seraient, si j’ose dire, « faits comme des rats ».
Je vous repose donc la question : les transports collectifs incluent-ils les transports scolaires ? Si oui, il n’y a pas de problème. Votre réponse permettra à l’administration de mieux interpréter le texte.
M. Charles Revet. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cette discussion est importante.
M. Jean-Pierre Vial. Capitale !
M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'État, je reprendrai ce que vient de dire mon collègue Gérard Cornu. Imaginons un secteur où la majorité des élus élaborant le SCOT subordonneraient les possibilités d’extension sur l'ensemble du territoire à l’existence de dessertes par les transports collectifs. Quid du village qui ne serait pas desservi ? À l’instar des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les DTADD, qui ne s’appliquent pas obligatoirement, la commune aura-t-elle la latitude de passer outre une telle décision ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse claire, que j’attendais. Elle était nécessaire, car, quand on parcourt sa circonscription, on entend dire tout et n’importe quoi !
Mais le débat s’est élargi et les questions qui sont posées sont très intéressantes. Nous serions heureux que vous puissiez également y répondre.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’affirmer que les deux amendements en discussion étaient opposés. Je suis désolé, mais tel n’est pas du tout le cas.
Pour ma part, je soutiens l’amendement déposé par Daniel Soulage, parce qu’une telle mesure ne peut être imposée en zone rurale. En revanche, pour les communes qui se situent en bout de ligne de TCSP, il paraît intéressant de retenir cette idée. Les deux amendements en discussion ne s’opposent pas, puisqu’ils traitent de deux sujets totalement différents.
Bien que j’aie retiré l’amendement n° 44, je ne peux pas vous laisser dire qu’un amendement viserait à soutenir les villes, alors que l’autre tendrait à soutenir les campagnes !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, je dois l’avouer, je suis quelque peu interloqué par vos interprétations du texte. La phrase en question est manifestement des plus claires, tant pour le milieu rural que pour le milieu urbain.
Au sein de l’énumération des objectifs et des principes relatifs au SCOT, il est précisé que celui-ci « peut – si les élus le souhaitent ! – déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs ».
Ainsi, si le SCOT ne détermine pas de tels secteurs, il est tout à fait possible d’urbaniser en milieu rural sans que des transports collectifs aient été mis en place. C’est clair comme de l’eau de roche ! J’avoue avoir un peu de mal à comprendre que certains rencontrent des difficultés pour interpréter cette phrase pourtant tout à fait claire et particulièrement bien construite d’un point de vue grammatical.
Par ailleurs, le texte précise bien que le document d’orientation et d’objectifs détermine des « secteurs ». Par conséquent, même si le SCOT concerne des territoires urbains et périurbains, ceux-ci n’obéissent pas tous aux mêmes règles. Par conséquent, les inquiétudes qui se sont exprimées n’ont pas lieu d’être.
Il existera des secteurs où les élus détermineront ensemble que l’urbanisation doit être soumise à la présence de transports collectifs et d’autres qui ne seront pas concernés par une telle obligation.
Donc, oui, mes chers collègues, on pourra urbaniser en milieu rural, même s’il n’y a pas de transports collectifs.
Enfin, pour répondre à notre collègue Gérard Cornu, les transports collectifs incluent les transports scolaires, mais ces derniers ne peuvent être considérés comme des transports collectifs en tant que tels. C’est très clair !
En ce qui concerne les problèmes de fin de ligne des transports en commun en site propre, évoqués par notre collègue Didier Guillaume, n’oubliez jamais, et je parle en connaissance de cause, que le problème majeur qui se pose aux élus est celui de la rentabilité : combien de collectivités sont plombées par la création de TCSP ? Si l’on veut des TCSP, il faut des passagers ! C’est une réalité économique à laquelle tous les élus sont confrontés.
C’est pourquoi, aujourd’hui, aucun élu ne s’aventure à réaliser des TCSP sans mettre parallèlement en place des liaisons douces en vélo et d’autres systèmes pour avoir un maximum d’usagers.
Ce sujet ne m’inspire pas spécialement d’inquiétudes, ni pour le milieu rural ni pour le milieu urbain, mais il est normal de répondre aux questions qui se posent, notamment sur les transports scolaires. La seule solution, c’est de suivre l’exemple de ma communauté d’agglomération, où les transports scolaires ont été complètement intégrés aux transports collectifs. Ainsi, tout un chacun a le droit de monter avec les élèves. Ces derniers regrettent peut-être de ne pas se retrouver entre eux, mais ce mélange des populations permet aussi d’améliorer la sécurité.