M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais répondre à M. Mirassou que l’association des collectivités à l’élaboration des DTADD n’a rien de flou ! J’y vois, au contraire, une application très concrète de la participation des collectivités locales aux procédures qui les concernent. Cette précision apportée, je le rejoins sur le fait que les temps ont changé.
Je répète à l’intention d’Evelyne Didier que ces directives répondent à des objectifs qui dépassent les territoires sur lesquels elles doivent s’appliquer. Dès lors, l’État doit tout de même disposer d’une certaine capacité d’agir. Mais je ne doute pas que les collectivités locales auront leur mot à dire puisqu’elles seront associées à l’élaboration des directives. Comment l’État pourrait-il imposer quelque chose aux communes sur la base d’un document qui, de surcroît, n’est pas opposable ? Le temps où c’était envisageable est définitivement révolu !
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. En ce qui concerne la DTA des Alpes du Nord, on peut employer un langage diplomatique. Comme notre excellent rapporteur, j’emploierai un langage plus direct et dirai simplement que, pendant dix ans, personne ne s’est occupé de la DTA des Alpes du Nord !
Or, aujourd'hui, le représentant de l’État manifeste la volonté de faire approuver la DTA afin de la rendre opposable aux tiers.
On peut imaginer qu’il s’agit d’une initiative personnelle, mais peut-être notre débat de ce soir montre que, pour les Alpes du Nord, il suffit d’attendre la nouvelle procédure : on attend l’ancienne depuis dix ans, on peut bien attendre trois mois de plus !
Mais la capacité d’influencer l’opération vous appartient, monsieur le secrétaire d'État… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Si les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durables ne sont pas opposables, à quoi servent-elles finalement ?... (Nouveaux sourires.)
Qu’entend-on d’ailleurs par « non opposable » ?
Il est impensable qu’après toute la mécanique mise en branle pour aboutir à une directive – mot qui, au surplus, laisse tout de même supposer un caractère directif… – les groupements de communes élaborent des PLU ou divers documents d’urbanisme qui n’en tiendraient aucun compte.
Comment se fait donc l’articulation entre ces directives non opposables et les documents d’urbanisme locaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je répondrai en même temps à la question d’Yves Détraigne et à celles de nos amis sénateurs des Alpes du Nord, car la réponse est, de fait, la même.
Aujourd'hui, nous considérons que les DTA servent à quelque chose, notamment sur les territoires les plus stratégiques où se situent les plus gros enjeux, et, sur les huit territoires les plus importants, sept sont déjà couverts par une DTA. Je pense par exemple aux estuaires ou aux territoires des Alpes maritimes que nous évoquions.
Le huitième territoire est celui des Alpes du Nord. C’est le plus important des territoires sur lesquels nous avons la volonté d’exercer une protection nationale et c'est la raison pour laquelle l’État – et pas seulement le préfet – souhaite mener à son terme l’élaboration de la DTA afin que celle-ci reste opposable.
Demain, cet outil sera simplifié.
En effet, il y a d’autres territoires à enjeux importants mais pas nécessairement de la même importance que ces huit territoires ; nous transformons les DTA en DTADD non opposables sur ces autres territoires afin que nous disposions d’un document stratégique fixant un cadre pour leur développement.
Ce document ne sera pas opposable parce que, évidemment, les collectivités doivent pouvoir continuer à établir leurs propres prescriptions dans leurs documents d’urbanisme. Cependant, on peut imaginer que les collectivités qui auront participé à la définition de la stratégie tiendront compte de celle-ci dans leurs documents d’urbanisme.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables plus consensuel. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 230 et 231.
M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L'amendement n° 230, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'art L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus consensuel. ».
L'amendement n° 231, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. »
Veuillez poursuivre, monsieur Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Ces amendements posent, de façon pragmatique, les modalités pratiques de la bonne gouvernance tant évoquée hier durant la discussion générale.
Dans la suite des précédentes discussions, il s’agit de permettre à l’État d’engager une nouvelle concertation quand les collectivités locales émettent des avis défavorables sur des documents qui sont importants, car ils engagent souvent le développement et l’aménagement du territoire, raison pour laquelle il me semble que les collectivités locales ont un grand rôle à jouer dans la procédure.
Je prendrai pour exemple le schéma minier, qui a donné lieu à tant de débats en Guyane : en somme imposé, ce schéma n’a trouvé aucune légitimité et, dans les faits, il reste à ce jour inapplicable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Jean-Etienne Antoinette propose de permettre aux collectivités locales associées à l’élaboration des DTADD de s’opposer à l’entrée en vigueur du projet.
L’amendement n° 229 va plus loin que les deux amendements précédents puisqu’il suffirait qu’une seule des collectivités associées s’oppose pour que le projet soit rejeté. Dès lors que nous avons refusé les deux amendements précédents, nous sommes contraints de donner un avis défavorable sur celui-ci.
Si les collectivités n’ont pas le droit de s’opposer formellement à un projet de DTADD, l’on comprendra que, par parallélisme des formes, elles n’aient pas non plus le droit de s’y opposer pour leur révision et pour leur modification.
La commission émet donc aussi un avis défavorable sur les amendements nos 230 et 231.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 229.
M. Jean-Etienne Antoinette. Je tiens à préciser les termes de l’amendement : « l’État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territoriale d’aménagement et de développement durables plus consensuel ». Voilà ce qui est proposé !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission maintient son avis défavorable. Nous estimons en effet qu’une DTADD est un document suffisamment important pour que l’association avec les communes permette d’avancer au maximum.
S’il y a un point de blocage, c’est, naturellement, à l’État de prendre ses responsabilités. Voilà pourquoi il n’est pas question de prolonger indéfiniment le délai de l’élaboration, de la mise en place, de la révision ou de la modification de la DTADD.
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de modification est élaboré en association avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2.
II. - En conséquence, remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de révision est élaboré en association avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet d’associer aux procédures de modification et de révision des directives territoriales d’aménagement et de développement durables les mêmes collectivités que celles qui participent à leur élaboration.
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.
Il paraît donc logique qu'en cas de modification ou de révision de ces directives ces mêmes collectivités soient associées aux procédures de modification ou de révision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je suis très embarrassé ! Ce matin en commission, j’avais demandé à Daniel Soulage de rectifier cet amendement afin de pouvoir émettre un avis favorable et je constate que l’amendement n’a pas été rectifié.
Je ne peux donc, monsieur Soulage, émettre un avis favorable.
Je vous avais dit que, pour une révision, qui change l’économie de la DTADD, il fallait naturellement que les collectivités locales soient associées à la procédure, comme elles le sont à l’élaboration de la directive, mais que, pour une modification, dont les effets sont moindres, il n’était pas souhaitable d’alourdir la procédure et qu’une simple consultation suffisait.
M. le président. Monsieur Soulage, acceptez-vous de modifier votre amendement ?
M. Daniel Soulage. Tout à fait ! Il faut donc supprimer la phrase relative au projet de modification pour ne garder que la phrase concernant le projet de révision.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes donc tout à fait d’accord et je propose la rédaction suivante : « Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. »
Pour le projet de modification, rien ne change.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme :
Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suite II de cet article :
II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme ainsi que les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières relatives aux zones de montagne fixées par la section 1 du chapitre V et les dispositions particulières au littoral fixées par le chapitre VI du livre I. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je vais profiter de la présentation de cet amendement pour revenir à la discussion précédente et pour dire que je soutiens le raisonnement de notre collègue Jean-Etienne Antoinette.
Si la DTADD est non opposable, en cas de désaccord d’une collectivité, à quoi servira-t-il de l’avoir élaborée ? On sait ce que recouvre l’élaboration, en bureaux d’études et autres frais, de ces documents assortis de force graphiques et couleurs ! Que d’économies d’énergie et de papier ne pourrait-on faire !
Cela signifie-t-il que l’on va laisser la collectivité en désaccord passer outre un document qui aura mobilisé les énergies pendant je ne sais combien de temps pour ne servir strictement à rien ? Mieux aurait valu adopter les propositions que mes collègues Michel Teston, Jean-Jacques Mirassou et Jean-Etienne Antoinette ont défendues tout à l’heure.
Comment sortira-t-on de l’impasse ? Franchement, je ne comprends pas comment les choses pourront se passer sur le terrain.
Cela étant, monsieur le président, mon amendement n° 33 est défendu.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ».
II.- Au cinquième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
dernier
par le mot :
sixième
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle pour tenir compte des modifications opérées par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour répondre à Daniel Raoul, d’abord une DTADD porte sur un territoire relativement large et il n’est pas envisageable en effet qu’une seule collectivité allant à l’encontre de l’avis des très nombreuses autres collectivités qui seront associées puisse bloquer le processus. (M. Daniel Raoul proteste.)
Ensuite, l’élaboration d’une DTADD se fera en association avec toutes les collectivités et je ne doute pas que leurs représentants et ceux qui seront chargés de l’élaborer le feront de façon à suffisamment approfondir la concertation.
Certes, il peut arriver que « ça coince » parce qu’une collectivité – ce ne serait pas la première fois ! – reste sur son quant-à-soi, au détriment de toutes les autres collectivités qui souhaitent adopter le projet.
M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. Dominique Braye, rapporteur. Eh bien, comme dans l’intercommunalité, où il y a des Gaulois, il ne faut pas qu’elle puisse empêcher ceux qui veulent avancer de le faire !
Le rôle de la DTADD est justement de permettre que, sur un territoire donné, à partir du moment où il y a des enjeux nationaux, une collectivité seule ne puisse pas, pour des raisons qui n’ont d’ailleurs souvent rien à voir avec l’intérêt général, bloquer des projets souhaitables.
Quant à l’amendement n° 33, que M. Raoul, qui est essentiellement revenu sur une discussion préalable, n’a pas, me semble-t-il, défendu, il vise à rendre les dispositions des lois « montagne » et « littoral » directement opposables à tous les documents d’urbanisme.
Je rappelle que la hiérarchie des documents d’urbanisme repose aujourd'hui sur le principe dit de « compatibilité limitée ».
En application de ce principe, les PLU ou les documents qui en tiennent lieu doivent être compatibles seulement avec des documents immédiatement supérieurs, à savoir le schéma de cohérence territoriale ou, si celui-ci n’existe pas, la directive territoriale d’aménagement.
C’est uniquement en l’absence de SCOT ou de DTA que les règles de portée nationale, telles que les dispositions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » s’imposent directement au PLU.
Le principe de la compatibilité limitée, c’est en quelque sorte un ensemble de poupées russes empilées les unes sur les autres. Chaque poupée ne peut avoir de relations qu’avec celle qui est immédiatement au-dessus d’elle, mais il n’y a pas de relation possible avec celle du sommet.
J’estime que revenir sur ce principe de compatibilité limitée en rendant directement opposables la loi « montagne » et la loi « littoral » aux PLU serait prendre un risque considérable de voir se développer des contentieux.
Les retours d’expérience que nous avons depuis maintenant plusieurs années montrent en effet clairement que l’application directe de ces lois peut créer une forte instabilité juridique. (M. le secrétaire d’État opine.)
Ces lois comportent en effet des dispositions qui sont destinées à s’appliquer sur tout le territoire national et qui ont forcément un caractère général. C’est pourquoi il est utile, et je dirais même indispensable, que des documents intermédiaires, tels que les SCOT et les DTA, précisent localement leurs conditions d’application.
Maintenir cet échelon intermédiaire est indispensable pour sécuriser juridiquement les PLU. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 33.
En revanche, je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 78.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, ce que vient de dire M. le rapporteur me semble fondamental – ce qu’il dit est, d’ailleurs, toujours fondamental.
M. Jean-Jacques Mirassou. Pas toujours !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si vous changez la hiérarchie des normes pour les documents d’urbanisme, c'est-à-dire si vous considérez les relations entre les normes de façon horizontale, et non plus verticale, vous allez complexifier considérablement les règles de l’urbanisme, alors que nous souhaitons faire exactement l’inverse.
L’amendement n° 33 pose donc un vrai problème. Aussi, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 78, j’y suis évidemment favorable.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. J’ai bien entendu toute une théorie sur l’évolution des mœurs des poupées russes… (Rires. – M. le rapporteur s’exclame.) Je vois le tropisme de notre collègue Dominique Braye. Aussi, je m’en tiendrai là sur ce point.
Je me range à la logique de la hiérarchie des normes et retire donc l’amendement n° 33, que j’avais d’ailleurs abondamment défendu… (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Elles peuvent être modifiées par le représentant de l'État dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'État dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
soumis pour avis
insérer les mots :
par le représentant de l'État dans le département
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Comme avec l’amendement n° 78, il s’agit tout simplement de mettre en conformité le texte avec la loi du 12 mai 2009.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 232, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter les VI et VII de cet article par les mots :
dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Le présent amendement vise à rendre applicable la loi Bouchardeau à l’enquête publique des schémas régionaux d’aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Cela ne devrait pas soulever de problème, puisque l’esprit général de la réforme des enquêtes publiques qui est engagée au chapitre III du titre VI est conforme à ce que nous proposons à travers cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cette disposition est particulièrement utile car elle permet la coordination avec l’article 94. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 145, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
mis à la disposition du public
par le mot :
arrêtés
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi prévoit de modifier la procédure d’adoption du schéma d’aménagement régional, ou SAR, ce qui risque de perturber les projets en cours.
Je prendrai l’exemple de mon département, la Réunion, où le SAR a été approuvé en 1995. Sa révision, décidée en 2004, est sur le point d’aboutir, le projet ayant été arrêté le 4 août 2009. Il sera mis à la disposition du public au plus tard le 8 novembre 2009, l’Autorité environnementale ayant été saisie pour avis le 7 août dernier.
Toutefois, tant que le nouveau SAR ne sera pas définitivement approuvé, celui de 1995 continue à être opposable, malgré son obsolescence de plus en plus manifeste au regard des enjeux auxquels est confronté le territoire et des besoins d’une population en très forte croissance – 1,5 % par an, contre 0,6 % en métropole –, dans un contexte socio-économique marqué par des évolutions.
Ainsi, certains projets essentiels au développement durable de la Réunion, et donc à la mise en œuvre chez nous des dispositions du Grenelle de l’environnement, sont conditionnés par l’approbation du nouveau SAR. Ces projets ont d’ailleurs été soutenus par le Gouvernement. Je pense notamment au développement des sites de production d’énergies renouvelables, mais aussi au développement de l’aquaculture et de l’agriculture, au développement urbain et au développement économique, en lien avec la première phase du tram-train.
Face à cette urgence, il existe à la Réunion une très forte attente de voir aboutir la procédure de révision du SAR, d’autant que l’économie générale du projet arrêté fait l’objet d’un consensus, et que son élaboration a été l’occasion d’associer largement les personnes publiques partenaires et le grand public.
La procédure de révision du SAR, telle qu’elle est prévue par le code général des collectivités territoriales, avec une mise à disposition du public pendant deux mois, permettrait à la région de transmettre le nouveau projet de SAR au Conseil d’État pour approbation finale début 2010.
Soumettre le SAR à enquête publique semble opportun, ne serait-ce que par analogie avec les autres documents de planification. Toutefois, modifier le cadre d’élaboration d’une démarche qui a presque abouti pourrait être préjudiciable. Hormis la difficulté pour la collectivité de modifier les modalités contractuelles de la procédure en cours, le calendrier d’approbation serait retardé d’au moins un an.
Le présent amendement vise donc à modifier la rédaction du VII de l’article 5, afin que les projets de schéma d’aménagement régional arrêtés, et non plus seulement ceux qui ont été mis à la disposition du public avant la date de publication de la loi, puissent être approuvés sans être soumis à enquête publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est particulièrement bienvenu, puisqu’il permet d’accélérer et de sécuriser l’entrée en application non seulement des projets de schémas d’aménagement déjà mis à disposition du public, mais aussi de ceux qui ont été arrêtés.
Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)